Déliberation - decision retrait

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Déliberation - decision retrait Document publié le Mercredi 4 janvier 1978 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision retrait)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d'IZERNORE PRESCRIPTIONIS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AtJ NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier : Déposée le : 25/01/2023 No DP00119223H0004 Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Références cadastrales :

Monsieur MONTANGE Grégory

I19 ROUTE DES GRANDS MOULINS

OI5SO IZERNORE

Création d'une clôture. Modifications des

ouvertures. Suppression de la véranda et

d'une partie du garage. Création d'une

pergola

119 route des grands moulins

01580 Izernore

0G-0929, 0G-0870, 0G-0874

Surface de plancher créée : 0 m'z

Surfacetaxable:0m'z

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme"

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunaltenant lieu de Programme Localde I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 1711212020 et!e2410212022.

Vu le règlement de Ia zoneU4 du PLUiH.

VU I'arrêté du3ll0l12023 autorisant la déclaration préalable,

VU la demande formulée le 0711012024 demandant le retrait de la déclaration préalable en cours de validité, sur la demande de son bénéficiaire :

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : la déclaration préalable délivrée le 3110112023 est RETIREE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Izernore le l0 octobre2024

Svlvie COMUZZI,

Maire d'I

Pa-ee I sur 2INT'ORMÂTIONS A LIRE ATTENTI1rf,MENT

- DROITS DES TIERS I La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : sen*itudes de droit privé telles que les seu*irudes de we. d'ensoleillement. de mitol'enneté ou de pussage : règlesfigrrant au cahier des charges du lotissenent... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conlormité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour ob.jet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc tàire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- AFFICH.{GE : Mention de la déclaration doit être at'fichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notitlcation et pendant toute la durée du

chantier. Elle est également atllchée en mairie pendant deur ntois. - DEL.\lS ET VOIES DE RECOT RS : Le bénéflciaire d'une décision qui désire la contester peut sarsir le tribunal administratif compétent

d'un recours contentieux dans les DELJX MOIS à partir de la notitlcation de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le delai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (1 aâsence de réponse ou lerme de qualre mois ÿoul re|el implicite). Pour la commune de Nantua uniquemcnt .

« le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site »rvrv.telerecours.fi »

ASSI'R{NCE DO}I}IAGES-Ot VR{GES : conformément à la loi n' 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.212-l et suivants du code des assurances.

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