Déliberation - decision

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Déliberation - decision Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE de PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE IZERNORE DECLARATION PREALABLE

DELTVRE PAR LE }I-{IRE AL \OY DE L.\ COMMU\E

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 17/1212020, le 24/0212022, le 1610612022, le 19t07/2022, le 08/06/2023 et le 22/02/2024,

Vu le règlement de la zone UC3c du PLUiH.

Vu I'Avis FAVORABLE du 1410512024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, Unité Dépanementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP). (avis ci-annexé).

ARRETE

ARTICLE UN: Ls dêclarârion préalable sollicirée EST ACCORDEE pour le projet décrir dans lâ demande susyisée. Les travâux décrits dans le déclaration susvisée peuvent être entrepris.

Afin de garantir une intégrâtion qualitative du projet dans le câdre du secteur protégé, le projet devrait être modifié selon les recommendâtions suivantes :

- La hâuteur des lettres de I'cnseigne est limitée à 30 cm maximum. Les lettres seront sous forme de lettres découpées d'une épaisseur d'environ 2 cm.

- Les couleurs trop vives, criardes ou fluorescentes de I'enseigne sont proscrites,

- Le boitier de climstisation ne doit pas être visible depuis I'espace publique.

DESCRIPTIO}' DE LA DECLARATIO\ Référence dossier: Déposée le : 23/04/2024

Àllichée le : 23/04/2024 \o DP00 922tH00 t

Por :

Repnisenté par :

Demeuranl à :

Pour :

Sur un terrqin sis :

Réfilrences cadaslrales .

c85

M. BOUKOULT Farid

438 Grsnde Rue

0t5t0 tzERNoRE

INSTALLATION BLOC CLIMATISATIOT-.

lnstallrtion unité extérieure groupe climatisstion

avec ceisson alumitrium à ventelles de même couleur

que les volets (RAL 9001) Instâllrtion d'une enseigne

en façade

438 grande rue

015t0 lzernore

AC-01l9

I'rgr' I rur 2)i.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé quc lc projet autorisé par la présente décision se situe en zonc dc sismicité 3 définie par les décrcts n" 2010-125.1 ct 1255 du 22.10.10. En conséqucnce, Ies règlcs dc construction doivent rcspcctcr les normes tcchniques imposées en la matière par lesdits décrets ct par l'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

IzERNoRE,re 2{*o, L0l9

Le Maire,

Sylvie COMUZZI

La pÉsente décbion esl transmise au représentant de l'Etat doûs les conditions préwes à I'article L 2l3l -2 du code général des

collectivités territoiales- Elle est exécutoit e à compter de sa tran mission.

TNFORMATIONS A LIRE ATTENTIYEMEI{T

- DROIIS DES TIERS : La présente décision est notiliée srns préjudice du droit des iiers l.notam ent obligations conlractuelles : senitades de droit privé lelles que les seù^itudes de ÿue, d eûsoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles Jigurant au cahier des chdtges du lotissernenl ... ) qu'il appartient au destinataire de l'àutorisation do respecter. L'autorisation est déliwée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudcs d'urbanisme. Illle n'a pâs pour objet de vériticr que le projet respccte les autres règlemenlations cl les règles dc droit privé. Toute personne s'estimânt lésée par la méconnaissance du droit dc propriété ou d'aulres dispositions de droil privé peut donc faire valoir ses droils en saisissanl les tribunaur( civils, même si l'autorisalion respecrc les règles d urbanisme. - DUR-EII DE VALIDITE : Conformément au de.ret 201G6 du 5 janvier 2016 portant dérogrtioo À l'.rticle R 42+17 et R 424-lt du code de I'urbsrtisme, h déclaration préalable est périmée si les tmvaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa déliwance ou si ces demiers sonl interrompus pendant un délai supérieur à une ânnée. Sâ prorogâtion pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Lâ prorogalion est possible si les prescriptions d'urbanisme et les serviludes auxquelles est soumis le projct n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHACE : Mention de lâ déclaration doit être affichée sur le terrain par lc bénéficiaire dès sa notification et pcndant toute la duréc du chantier. Elle esl également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOUR§ : Le bénéficiaire d'une décision qui désirc la contester peut saisir le tribunal administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notitlcation de la décision considérée. Il peu! égâlement

saisir d'un recours gmcieux l auteur dc la décision. Cetlc démarche prolonge le délai de recours contcntieux qui doit ak)rs êtrc

introduit dans les deux mois suivant la rêponse ll ahsen
maîtrc d'ouvragc de travaux de bâtiment avant I'ouverlure du chantier, dans lcs conditions prévues par les articles L.242-l et

suivants du code des assurances.

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