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Procès Verbal - PV CM janvier 2024
Procès Verbal - PV CM Fevrier 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Semblançay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Fevrier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le S L nd
ID : 037-213702459-20250314-D2025 10-DE
emblancay A
République Française
Département Indre-el-Loire
Commune de Semblançay
Procès-verbal de séance du
Conseil municipal du 03 février 2025
L'an 2024 et le 03 février à 19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal Michel Audiard sous la présidence de TRYSTRAM Antoine, le Maire.
Présents: M. TRYSTRAM Antoine le Maire, Mme BOIVINET Valérie, M. CHAZAL Augustin, Mme DE ROQUEFEUIL Martine, Mme FELTEN Nathalie, M. GEORGIADIS Matthieu, M. LE GARREC Christian, Mme MILLOUFT Adeline, M. ORTILLON Patrice, Mme OSSANT Christine, Mme PLOU Peggy, M. TRIGON Pascal,
Mme WILSCH Anne-Sophie :
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DUBREUIL Patrick ayant donné procuration à M. TRYSTRAM, M. GAUTIER Philibpe ayant donné procuration à Mme FELTEN, Mme HENDRICXK Elsa ayant donné procuration à M. LE GARREC, M. PINSON Jean-Emilien ayant donné procuration à Mme WILSCH,
Absent(s) excusé(s) :
Absent(s) non excusé(s) : Mme MAURY Sarah, M. MENAN-MARCHAIS Stéphane
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 13
Date de la convocation : 30/01/2025
Date d'affichage : 30/01/2025
A été nommé secrétaire : M. ORTILLON Patrice Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 19/03/2025 S [ Gr
ID : 037-213702459-20250314-D2025 10-DE
he de de nie de she as din che où de dr de ds de ds he ds dd à r La
Ordre du jour
1) Approbation du Procès-Verbal du 16 décembre 2024 :
2) Information sur les délégations de compétences consenties au Maire selon l'article L2122-22 du CGCT
3) DOMAINE
- DIA Maison du 8 avenue des Tilleuls
4) RESSOURCES HUMAINES
- Modification du tableau des effectifs, des grades et des conditions d'accès sur
différents postes.
5) URBANISME
- Dénomination voie Lotissement Pièce de la forêt
- Mise en place d'un constat d'huissier obligatoire avant travaux (rue Foulques
NERRA)
- __ Achaî de foncier dans la Zac des Dolbeau
6) Rapport des commissions
7) Point Intercommunalité
de dde de di de hi de ds de de die le de de
nuls. vv+ TTL T TT
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal, après avoir constaté que le quorum
est atteint, et informe les élus des différentes procurations transmises {quatre au total).
M. ORTILLON Patrice est désigné comme secrétaire de séance, rôle qu'il accepte de tenir.
Avant d'engager les différents points du jour M. Le Maire informe le conseil d'un cambriolage survenu aux aïeliers municipaux le 9 janvier. Un camion en leasing ainsi que de nombreux équipements {[souffleurs, tronçonneuses, valises de matériel portable) ont été volés. Les images des caméras montrent que les malfaiteurs sont entrés à pied et ont forcé les portails avec un autre véhicule. L'incident a été filmé, mais les auteurs étaient cagoulés et gantés.
Les conséquences sont lourdes : perte de matériel estimée à environ 60 000€, en attente du remboursement de l'assurance. Des mesures seront prises pour renforcer la sécurité et envisager l'achat d'un nouveau matériel adapté aux besoins.
À l'issue de cet exposé, Monsieur le Maire reprend l'ordre du jour.
| 1) D2025_01 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 décembre 2024
Discussion :
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour et de commencer par l'approbation du procès- verbal du 16 décembre dernier. || précise que la secrétaire de ce dernier n'a relevé aucuns motifs prêtant à corrections.
D 2 2e 2h 2e 26e be oi fe 2e ho 0e fe fe 2e 2h fe fe on he fe nf fe Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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Délibération :
Les élus ont tous été destinataires du dernier procès-verbal de conseil municipal
Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire propose de l'adopter.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres représentés :
- _ APPROUVE le procès-verbal du 16 décembre 2024.
Pour : 17 Contre : O Abstention : 0
2) D2025_02 - DOMAINE ET PATRIMOINE : PREEMPTION D'UN BIEN AVENUE DES TILLEULS |
Discussion
Monsieur le Maire fait un point est fait sur l'achat de la maison situé avenue des filleuls.
| informe qu'une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) a été déposé en mairie le 09/12/2024 (DIA n°037.245.24.50018). Cette DIA doit obligatoirement passer en conseil municipal afin de valider la préemption ou non d'un bien et pour en fixer le prix.
Pour rappel, M. le Maire précise qu'initialement la maison située avenue des filleuls, avait fait
l'objet d'une proposition du conseil au montant de 165 000€, l'offre avait été refusée par l'ayant droit de la succession qui prétendait avoir un acheteur à 180 000€.
Après sollicitation des domaines, dans le cadre de la procédure de DIA, l'estimation officielle fixe le prix à 150 OO0€.
Monsieur le Maire propose donc une acquisition du bien à hauteur de 150 OODE,
conformément l'avis des domaines. Monsieur le Maire précise que l'acheteur aura par la suite deux possibilités, retenir notre offre où bien retirer le bien de la vente.
L'objectif de cet achat est d'aménager la maison pour des professions de santé (kiné, maison médicale eic.}.
Monsieur le Maire demande un vote à l'assemblée sur la préemption. Vote favorable à l'unanimité.
À de clef & oct éée be
Délibération :
La commune a réceptionné le 09/12/2024 une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) portani sUr Un bien situé avenue des Tilleuls 37360 Semblançay, cadastré comme sui :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SEMBLANÇAY D379 Avenue des Tilleuls 307 m° Bâti
SEMBLANÇAY D 380 Avenue des Tilleuls 643 m° Bâti
SEMBLANÇAY D 381 Avenue des Tilleuls 160 m°? Sol
TOTAL 1110 m°?
Cette DIA a été enregistrée sous le numéro DIA037.245.24.50018, et la commune dispose d'un Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 "
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droit légal de 2mois pour manifester son intention de préemption, soit jusqu'au 09/02/2025.
Le prix de vente fixé par la DIA s'élève à 180 000 € net vendeur.
Conformément aux échanges précédents s'étant tenus dans les conseils municipaux du 14 octobre 2024 (délibération 2024-66) et du 25 novembre 2024 (délibération 2024-73), M. le Maire réitère sa proposition de procéder à l'achat dudit bien immobilier au prix de 150 000 euros nef vendeur.
Cette vente s'inscrit dans une démarche de développement du pôle commercial du centre- ville et permettrait à la commune de disposer d'un bien à proximité des commerces existant visant à faciliter l'accueil soit d'Un professionnel de santé soit d'une activité commerciale, compalible avec les dispositions règlementaires du PLU en vigueur.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les article L211-2 à L211-2-3 et l'article L213-3 et suivants Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-23 relatif à l'information du conseil municipal des déclarations d'intention d'aliéner.
Vu la DIA n°037.245.24.50018 en date du 09/12/2024,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien,
Considérant les éléments de la DIA n°037.245.24.500018 :
Considérant que la vente de ce bien est nécessaire pour le développement du pôle commercial du centre-ville de la commune et des professions de santé.
Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner est une étape obligatoire conformément aux articles L. 211-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Considérant que cette déclaration permet aux titulaires de droits de préemption de se
manifester dans les délais impartis.
Aprés délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
DÉCIDE
- DE PRÉEMPTÉ le bien sis avenue des Tilleuls au prix de 150 000 € net vendeur.
-_ D'INSCRIRE les crédits au budget principal,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er adjoint à signer tous actes afférents à cette
délibération {compromis, vente définitive, etc.)
POUr : 17 Contre : 0 Abstention : 0
TOTONT PCR OR CROP OR OR PE PR CP CP OP °F
3) D2025_03 - RESSOURCES HUMAINES : OUVERTURE POSTE D'AGENT ADMINISTRATIF CHARGÉ DES AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES, ET DE LA COMMUNICATION AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ET FERMETURE DU POSTE DE AGENT ADMINISTRATIF CHARGÉ DES AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES, ET DE LA COMMUNICATION AU GRADE D'ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
Discussion
M. Le Maire n'est pas sans rappeler aux membres du conseil que le poste d'a gent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la communication a fait l'objet d'une vacance avec le départ de l'agent en charge de ce poste à la comptabilité.
À la sollicitation de M. le Maire et de son 1er adjoint, ce poste a été proposé à l'agent en charge de l'accueil qui a accepté ces nouvelles missions. Toutefois afin de lui permettre cette Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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prise de poste M. le Maire propose la fermeture du poste d'agent chargé des affaires
scolaires, sociales, et de la communication au grade d'adijoint administratif principal territorial de 1ère classe et sa réouverture au grade d'adijoint administratif territorial.
Monsieur le Maire demande un vote à l'assemblée sur la fermeture et l'ouverture du poste.
Vote favorable à l'unanimité.
ds fe che di À he ch de cesse de als che de de ble VOPOP CP PR + + #
Délibération :
Suite à une réorganisation des effectifs au sein du service administratif de la commune le poste
d'agent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la communication est vacani.
La candidature de l'agent actuellement en charge de l'accueil ayant été retenue pour ce
poste, une adaptation du tableau des effectifs et du grade est rendue nécessaire.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de Sémblançay
la fermeture du poste d'agent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la
communication actuellement ouvert sur un grade d'adijoint administratif territorial principal de
1ère classe.
Monsieur le Maire propose que ce même poste soit immédiatement réouvert au grade
d'adijoint administratif territorial à compter du jour de la présente délibération.
En résumé, ll est donc proposé la suppression de l'emploi permanent suivant :
- Cadre d'emplois : Adjoint Administratif Territorial
- Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe
- Catégorie : C
- Quotité de travail : Temps complet (35/35ème)
- Service : Administratif
- Poste: Agent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, ef de la communication
| est également proposé la création de l'emploi permanent suivant :
- Cadre d'emplois : Adjoint Administratif Territorial
- Grade : Adjoint Administratif Territorial
- Catégorie : C
- Quotité de travail : Temps complet (35/35ème)
- Service : Administratif
- Poste: Agent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la communication
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.313-T,
Vu le recrutement de du nouvel agent en charge des affaires scolaires, sociales, et de la communication,
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
DÉCIDE
- DE SUPPRIMER un emploi permanent d'agent administratif chargé des affaires scolaires, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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sociales, et de la communication :
o D'Adjoint Administratif Territorial Principal 1è Classe à temps complet, à compter
du 03 février 2025 selon les modalités décrites ci-dessus,
- DE CRÉER un emploi permanent d'agent administratif chargé des affaires scolaires,
sociales, et de la communication :
o D'Adijoint Administratif Territorial à temps complet, à compter du 03 février 2025
selon les modalités décrites ci-dessus,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal,
AUTORISE
- Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
. Pour: 17 Contre : O0 Abstention : 0
de dé lee de de ls ces th alle di h. À PET I PET
POTTER TU ON OUT OUT OUT OUT OR UNS RS CR CPP
4) D2025_05 RESSSOURECES HUMAINES : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES
BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N'AIT PU
ÊTRE RECRUTÉ (ARTICLE L. 332-8 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) °
Discussion
Monsieur le Maire indique que le recrutement de l'agent en charge de l'accueil au poste
d'agent administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la communication, conduit
donc au recrutement d'un nouvel agent pour le poste vacant à l'accueil de la mairie.
M. le Directeur Général de Service de la commune, intervient et précise que cette délibération
n'intervient pas pour fermer le poste, elle intervient uniquement pour autoriser M. le Maire à
recourir à Un contractuel suite à l'absence de candidature de fonctionnaire titulaire.
M. le Maire précise que la proposition de contrat à durée déterminée sera de émois
renouvelable pour tester la personne recrutée. A l'issue, il sera mis à la réflexion ce
renouvèlement jusqu'à 3 ans maximum.
M. le Maire propose donc d'être autorisé pendant 3 ans à recourir à un contractuel sur le
poste d'accueil.
Monsieur le Maire demande un vote à l'assemblée sur cette autorisation au recours à un
confraciuel au titre des dispositions de l'article L.332-8 2° du CGFP).
Vote favorable à l'unanimité.
de de de de de de de de de à de vie de de
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou € peu être occupé par Un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu êÎre recruté. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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| précise que le poste d'agent chargé de l'accueil, de l'état-civil, des affaires associatives ef
de la gestion du cimetière sera prochainement vacant du fait du transfert de l'ageni titulaire actuellement en place vers Un autre poste au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire précise qu'aucun titulaire ou stagiaire de la fonction publique n'a présenté de candidature suffisante et qu'ainsi le recours à un contractuel doit être envisagé.
Les caractéristiques du poste sont les suivantes :
- Cadre d'emplois : d'Adjoint Administratif Territorial
- Grade : d'Adijoint Administratif Territorial
- Catégorie : C
- Quotité de travail : Temps complet (35/35ème)
- Service : Administratif
- Poste : Agent chargé de l'accueil, de l'état-civil, des affaires associatives et de la gestion du cimetière
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contraî à durée déterminée d'une durée de 6 mois renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne pourra excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne pourra être reconduit que par une décision expresse el pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Entendu le rapport de M. le Maire,
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ef représentés
DECIDE
- D'AUTORISER le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permaneni
d'agent chargé de l'accueil, de l'état-civil, des affaires associatives ef de la
gestion du cimetière sur le grade d'adjoint administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique € à temps à raison de 35/35ème, pour une durée
maximale de 6 ans.
- D'INSCRIRE la dépense correspondante au budget principal
AUTORISE
- Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O
2. Ds ils Mi ls cle als lle nl alle lis nie alle as ls ne allé ls lle af als els as & Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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|5) D2025_05 - RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS |
Discussions : ———
Monsieur le Maire indique que les deux délibérations précédentes entrainent la modification du tableau des effectifs qui est ainsi proposé à la modification. Le tableau sera annexé à la délibération
Proposition et vote :
Monsieur le Maire propose de voter la modification du tableau des effectifs tel que présenté.
La proposition est soumise au vote et adoptée à l'unanimité.
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sb LE. TT VTT TT
Délibération :
Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
l appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu du recrutement d'un agent au grade d'adijoint administratif territorial au poste d'agent
administratif chargé des affaires scolaires, sociales, et de la communication est vacant en lieu et place
d'un grade d'adijoint administratif territorial principal de 1è classe, il convient de modifier le tableau des
effectifs.
Le fableau des effectifs annexé à la présente délibération est présenté à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1.
Vu le fableau des effectifs annexés à la présente délibération
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés
DÉCIDE
- La modification du tableau des effectifs tel que présenté lors de la séance.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention: O
be le ie leds ah eh À he hs de ds dB cie Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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| 6) D2025_06 - VOIRIE : DENOMINATION VOIE LOTISSEMENT « PIECE DE LA FORET » |
Discussions
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le lotissement « Pièce de La Forêt », délivrée le 22 décembre 2023, situé à proximité du Champ Belé, nécessite une dénomination de sa voie interne.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Le GARREC, l'adjoint à la voirie, propose « la rue des Bretonneries », en référence à la dénomination du lieudif.
Proposition et vote
Monsieur le Maire propose la création de la Rue des Bretonneries, pour la voirie interne du
lotissement « Piece de la Forêt »n.
'unanimité. La proposition est soumise au vote et adoptée à
ds le cie ls cle els elle all alle ils dllls afte cle us dlle als alle alle alle als als ele «ie dl
CU CR OP OU CPR CU OU OU OT TT 7
Délibération :
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que dans le cadre de la délivrance permis
d'aménager n°PA037.245.23.50001 pour le lotissement dénommé « Pièce de la Forêt », et dans le
cadre du déploiement futur de la fibre optique au sein du lotissement, il est nécessaire de définir une dénomination de la voie interne dudit lotissement.
| est proposé la dénomination suivante :
-_ La voieinterne du lotissement deviendra la « Rue de la Bretonnerie »;
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ef représentés :
DÉCIDE
D'ADOPTER les nominations des nouvelles voies comme présenté ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
délibération.
Pour : 17 Conire : 0 Abstention: O Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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| 7) D2025_07 - VOIRIE : CONSTAT COMMISSAIRE DE JUSTICE PREALABLE À TOUS TRAVAUX |
Discussions
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux travaux de réfection de la première partie de la rue Foulques NERRA, la seconde phase débutera au début du mois de mars.
Toutefois, certains riverains, ayant attendu la fin des travaux, nous signalent maintenant la nécessité d'interventions pour des constructions {maisons, clôtures, etc.).
Afin de préserver l'intégrité des travaux réalisés, Monsieur le Maire propose d'imposer aux tiers la réalisation d'un constat de commissaire de justice avant et après toute intervention.
Cette obligation garantirait que les éventuelles dégradations soient à la charge des
responsables ef non de la collectivité.
Mme WILSH interroge sur le coût de ces constats.
Monsieur le Maire répond que les coûts du constat sont estimés entre 300 et 450 euros selon la
naîure des travaux. Ils seront supportés par les demandeurs.
Une information sera transmise aux concernés dès le dépôt de leurs demandes d'autorisation.
Cette mesure vise à éviter des litiges et à assurer la préservation des infrastructures publiques, notamment après des investissements conséquents.
Proposition et vote :
Monsieur le Maire soumet la proposition qu'il soit instauré la mise en place d'un constat de
commissaire de justice avant tous travaux impactant le rue Foulques Nerra récemment
aménagé.
La proposition est soumise au vote et adoptée à la majorité représentée (4 abstentions : M.
GEORGIADIS, Mme OSSANT, Mme PLOU, Mme FELTEN). Les procurations ne sont pas impactées
par ces abstentions.
ASE AOC 26 6 09 M OM fe Déc où fe fe 24e 2e De ke die le ke fe ke
Délibération :
Le Maire rappelle que les constats de voirie avant travaux est un document officiel qui décrit de
manière précise les lieux avant les travaux et dressé par un commissaire de justice.
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Foulques NERRA, dont les bordures,
enrobés et trottoirs sont terminés, il apparait nécessaire de garantir l'intégrité de ces nouveaux
aménagements par la réalisation de constats avant tous travaux, à proximité de ces éléments.
Le Maire propose donc qu'il soit instauré la mise en place d'un constat de voirie par un
commissaire de justice avant tous travaux pouvant présenter des risques de dommages aux
aménagements nouveaux de la Rue Foulque NERRA.
l'est également proposé que ce dernier soit à la charge de tout dépositaire d'une autorisation
d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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ID : 037-213702459-20250314-D2025 10-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil
Vu le Code de la Voirie Routière,
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (4 abstentions)
DÉCIDE
- DE PRESCRIRE la mise en place d'un constat de commissaire de justice sur tous les travaux
de tiers susceptibles de présenter des risques de dommage aux aménagements de la Rue Foulques NERRA (clôture, modification de portail, etc.)
- DE METTRE à la charge du dépositaire d'une autorisation d'urbanisme, la réalisation de ce constat avant le démarrage de travaux
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 4
ds de ds ils dde de ds de de ser dis ds cs cn ae ii ts che sis ds
PTT v OU OR CR COUT PR SE OP OR COR OP PTT
|8) D2025_08 - FONCIER : ACHATS TERRAIN ZAC DES DOLBEAU _.
Discussions :
Monsieur le maire rappelle les différentes étapes du projet de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Dolbeau :
- Création de la ZAC approuvée le 8 juin 2018 {superficie : 7,9 hectares).
- Désignation de Val Touraine Habitat {(VTH) comme concessionnaire le 18 février 2019. - Signature du traité de concession d'aménagement le 20 mai 2019.
Une des missions de VTH est l'acquisition du foncier. Des procédures judiciaires d'expropriation ont été engagées pour certaines parcelles.
Procédure judiciaire d'expropriation
Certaines parcelles ont été soumises à une mise en demeure d'achat par leurs propriétaires. Faute d'accord sur le prix, M. le Maire précise que l'affaire a été portée devant le juge des expropriations.
Après plusieurs audiences et visites des terrains, le jugement a été rendu le 5 décembre 2024.
La valeur des terrains a été fixée par le tribunal, et s'est retrouvé conforme aux évaluations initiales faites par VTH.
Cependant, M. le Maire précise que le jugement a généré des obligations de la commune. La commune de Semblançcay est donc contrainte d'acquérir les parcelles concernées : -_ Parcelles cadastrées : D-44, D-207, D-1219, D-1221 et D-1222.
- Montant total de l'acquisition : 274 000 euros.
La commune doit ensuite revendre ces terrains à VTH, qui prendra en charge 97,45% des frais {prorata de la surface de terrain racheté).
Discussions annexes : Monsieur le Maire fait un état des ventes actuelles à la demande du conseil
7 terrains vendus + 6 logements locatifs prévus en 2025. Objectif : atteindre 75% des ventes de la franche 1 avant d'ouvrir la tranche 2.
I sera nécessaire à termes de renforcer le contrat de concession avec VTH pour éviter des situations similaires.
Le maire propose de voter la délibération, qui sera suivie d'une nouvelle discussion lors d'un prochain conseil municipal pour aiuster le contrat de concession. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 3
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Proposition et vote :
Afin de permettre la réalisation des obligations de la commune et l'aménagement de la ZAC, Monsieur
le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser :
- À signer tous actes afférents à l'acquisition des parcelles conformément au jugement. - À régulariser les frais qui en découlent.
- À revendre Ulférieurement à VTH aux conditions définies. {La perception du remboursement des frais à hauteur de 97,45%.)
La proposition est soumise au vote et adoptée à l'unanimité.
POTERIE PR RENE AT ONE FCO ET NES NS 296 9 2 AR 2 28 NE D D fc fe CE fe Ac
Délibération :
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal de la commune de SEMBLANÇAYŸ a approuvé, par
délibération en date du 08 juin 2018, le dossier de création de la Zone d'Aménagement
Concerté {(ZAC) « Les Dolbeaux », représentant une superficie totale de 7,9 ha environ.
À l'issue d'une consultation d'aménageurs, la commune, par délibération du 18 février 2019, a
désigné VAL TOURAINE HABITAT en tant que concessionnaire de la ZAC. Le traité de concession
d'aménagement pour la réalisation de la ZAC « Les Dolbeaux » a été signé le 20 mai 2019.
L'une des missions confiées à VAL TOURAINE HABITAT consiste en l'acquisition du foncier compris
dans le périmètre de la ZAC.
Quelques parcelles détenues par les Consorts [sr] ont fait l'objet d'une procédure judiciaire d'expropriation ayant donné lieu à Un jugement en date du 05 décembre 2024. Suite à ce
dernier émanant du tribunal judiciaire de Tours, la commune de SEMBLANCAY est tenue
d'acquérir lesdites parcelles cadastrées section D numéros 44, 1217, 1219, 1221 et 1222.
Le Maire précise que le Tribunal Judiciaire a fixé le prix d'acquisition au titre de l'indemnité
principale, auquel s'ajoute une indemnité accessoire de remploi et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. À cette somme, vient également s'ajouter des frais
de dépens dont le montant n'est pas connu à ce jour.
Le Maire indique aux membres du conseil qu'il est nécessaire de procéder à l'achat de
parcelles présentées précédemment, afin de se mettre en conformité avec le jugement.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de lui donner pouvoir pour régulariser le
paiement du prix et des indemnités tel que prévus par le jugement et pour régulariser tous les
actes (quihentique ou seing privé) qui seraient la suite ou la conséquence de ce jugement et
notamment les actes de quittancement de prix, de vente, de transfert de propriété et/ou de
jouissance, de constatation de transfert de propriété.
Toutefois, ces parcelles étant destinées initialement au concessionnaire de la ZAC - EPIC Val
Touraine Habitat- il est proposé qu'elles soient vendues ultérieurement à ce dernier selon les
montants définis par le jugement du tribunal. Monsieur le Maire demande donc au conseil
municipal son autorisation pour procéder à ladite vente.
De même, des frais de transfert de propriété et des frais additionnels composés de l'indemnité
accessoire de remploi, de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les
frais de dépens seront rembourser par l'EPIC Val Touraine Habitat à hauteur d'un minimum de
77,452 (taux défini au prorata de la quotité de la surface des terrains vendus à l'EPIC Val
Touraine Habitat). Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le SG
ID : 037-213702459-20250314-D2025 10-DE
Le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à percevoir un remboursement de ces frais à hauteur d'un minimum de 97,45%.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le traité de concession en date du 20 mai 2019,
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Tours en date du 05 décembre 2024,
Considérant que la commune est tenue d'acquérir les parcelles cadastrées section D numéros
44, 1217, 1219, 1221 et 1222;
Considérant qu'in fine, la commune devra vendre les terrains au concessionnaire de la ZAC afin
d'en permettre la réalisation ;
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ef représentés :
DÉCIDE
- DE DONNER POUVOIR au Maire pour régulariser le paiement du prix et des indemnités tel
que prévus par le jugement et pour régulariser tous les actes (authentique ou seing privé)
qui seraient la suite ou la conséquence de ce jugement et notamment les actes de
quittancement de prix, de vente, de transfert de propriété et/ou de jouissance, de
constatation de transfert de propriété.
- DE PROCEDER au transfert de la propriété des Consoris Cu] à la commune, au montant
fixé par le jugement du tribunal judiciaire de TOURS en date du 05/012/2024.
- D'INSCRIRE la dépense nécessaire au Budget Principal de la commune pour l'exercice
2025.
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à la vente des terrains acquis suite
au jugement, à l'EPIC Val Touraine Habitat et à signer tous les actes afférents à cette vente.
- D'AUTORISER le Maire à demander à l'EPIC Val Touraine Habitat, le remboursement des
frais de transfert de propriété et des frais additionnels à la vente, liés au jugement, à un
taux minimum de 97,45%,
- D'INSCRIRE les recettes liées à la vente et ses frais additionnels, au budget principal de la commune pour l'exercice 2025.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : ©
ne le he he clis ds ls de is ds cts die dde she fes le de clé die
PPT OO OP OP OP OP COR CP OR CO CO
8) RAPORT DES COMMISSIONS
o Commission Communication (Rapporteur M. ORTILLON) :
o Néant
o Commission Bâtiments (Rapporteur Monsieur DUBREUIL) :
o Néant
o Commission Voirie (Rapporteur Monsieur LE GARREC) :
o Travaux rue Foulques NERRA: les travaux dans la rue Foulques NEKRA
reprendront le 10 mars et devraient se terminer fin juin, si fout se passe bien. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 3
Publié le S L
ID : 037-213702459-20250314-D2025 10-DE
L'arrêt de bus actuel sera déplacé provisoirement devant le verger, frue
Foulques NERRA
Déviations et accès : Une déviation sera mise en place pour les poids lourds, qui
ne passeront plus par Semblançay, mais par La Membrolles sur Choisille,
Châfeau-la-Vallière ou Neuillé-Pont-Pierre. En intramuros, la déviation se fera par la rue Foulques NERRA, la rue de la Moisandière, les commerces et l'église.
Les accés pour les riverains seront autorisés à partir de la poste, alors que le
carrefour de la rue de la Moisandière sera complètement bloqué pour éviter
que les automobilistes ne passent à travers les déviations mises en place.
Essaie de circulation
Des essais ont été réalisés dans les rues de la commune pour s'assurer de la fluidité de la circulation. Des ajustements sont prévus, notamment concernant les places de stationnement rue des Lotiers, qui seront probablement restreintes.
ll sera important de bien matérialiser les zones de déviation afin d'éviter toute
confusion pour les usagers. Certaines habitudes de circulation doivent être
changées pour garantir la sécurité de tous.
o Commission Action sociale (Rapporteur Madame MAURY) :
o Néant.
o Commission Patrimoine/Environnement (Rapporteur Mme De ROQUEFEUIL) : O Église : Les travaux de l'église ont pris du retard en raison de diverses
circonstances, mais tout semble en bonne voie pour un achèvement prévu en
novembre 2025. Une réunion avec les entreprises sera tenue pour veiller au bon
respect des délais et de la qualité des travaux entrepris.
Une capiure de pigeons est en cours. Une dizaine de pigeons devrait être pris
lors des prochaines interventions, le professionnel en charge des captures
s assure de les euthanasier de manière respectueuse et réglementaire. Au total,
près de 400 pigeons ont été capturés.
o Commission Association/ Jeunesse/ Évènement (Rapporteur Mme BOIVINET) : o Écoles/Sécurité: En lien avec Un accident sur le parking de l'école, une
Commission à été constituée pour examiner la sécurité. Plusieurs pistes de
réflexion sont envisagées pour améliorer la situation, notamment en ajoutant des panneaux de signalisation plus clairs et en réfléchissant à des horaires
alternatifs pour le fonctionnement scolaire. Par ailleurs, des discussions sont en
Cours concernant l'ampleur de la problématique engendrée par le
stationnement anarchique des parents.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus présents et rappelle la date du prochain
conseil municipal :
Date du prochain conseil municipal : 14 Mars 2025 à 19h
Monsieur le Maire ayant traité tous les points de l'ordre du jour, il clôt la séance à 20h45.