Conseil Municipal - CM du 14.04.2023 a diffuser

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Conseil Municipal - CM du 14.04.2023 a diffuser Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14.04.2023 a diffuser)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Avril 2023

Compte-Rendu

--------------

(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Membres en exercice : 23

Présents à la séance : 16

---------------

1) Approbation du Compte rendu de la séance du 28 Janvier 2023 (document joint)

UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

2) Approbation du compte de gestion 2022 (document joint)

Le Compte de gestion de l’exercice 2022 du Budget ville proposé par le comptable public s’établit comme suit :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 2

3) Approbation du compte administratif 2022 (document joint)

Le compte administratif 2022 du Budget Ville s'établit comme suit

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux ressources, communication, administration générale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal arrête à 19 POUR (Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire, porteur de deux pouvoirs, ne prend pas part au vote) le Compte Administratif 2022 tel qu’il vient de lui être proposé.

4) Affectation des résultats de clôture 2022 du Budget Ville

Dans le cadre du budget primitif 2023, il est proposé d’affecter les résultats 2022 du Budget Ville comme suit :

Le compte administratif 2022 fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement + 596 721.95 €

Investissement + 179 154.33 €

Considérant qu’il faut tenir compte des restes à réaliser inscrits en dépenses et en recettes respectivement pour la somme de 203 027.32 € et 228 815.24 €,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, 3

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide d’affecter comme suit les résultats d’exécution 2022 :

Fonctionnement 596 721.95 € 002 : excédent de fonctionnement reporté

Investissement 179 154.33 € 001 : excédent d’investissement reporté

5) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Le produit attendu sans augmentation des taux (sous réserve de rôles supplémentaires) est estimé à 1 310 161 €, soit un produit supplémentaire de 124 732 € par rapport à 2022 (pour mémoire, le produit attendu pour 2022, sous réserve de rôles supplémentaires, s’élevait à 1 185 429 €).

Vu l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts selon lequel les Conseils Municipaux pour les Communes votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide de fixer les taux d’imposition des taxes foncières 2023 comme suit :

* Taxe foncière bâti 32.07 %

* Taxe foncière non bâti 44.86 %

* Taxe d’habitation 14.42 %

6) Participation 2023 aux frais de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’association

Il convient de fixer la participation 2023 aux frais de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’association

La scolarité est obligatoire à partir de 3 ans, par conséquent, la participation sera de 100% du forfait pour les élémentaires et les maternelles.

En tant que de besoin, cette participation sera identique pour les enfants demeurant à Gouesnac’h et inscrits dans une école du réseau Diwan.

Considérant les dépenses inscrites au compte administratif 2022,

Entendu le rapport de Madame Séverine COSQUERIC, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance, jeunesse, affaires scolaires,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023, 4

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

✓ Fixe la participation 2023 aux frais de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’association comme suit :

o 474.89 € pour un élève scolarisé en primaire

o 1 640.27 € pour un élève scolarisé en maternelle.

7) Budget Primitif 2023 (projet joint)

Considérant que le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement (page 7 du budget primitif) et en section d’investissement (page 9 du budget primitif), je vous propose de procéder au vote selon les tableaux récapitulatifs suivants.

Vous retrouvez le détail des divers articles des sections de fonctionnement dans le projet joint et des opérations d’investissement dans le rapport joint.

Vu le projet du budget primitif Ville 2023 et l’état des restes réaliser 2022,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→ ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune au niveau du chapitre en section de fonctionnement

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→ ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune au niveau du chapitre en section d’investissement 5 6

8) Modifications du tableau des emplois

Considérant les évolutions dans les postes intervenues depuis le 24 septembre 2022, dernière date d’adoption du tableau des emplois, voici le tableau actualisé au 15/04/2023.

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux ressources, communication, administration générale,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré, 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o Modifie le tableau des emplois permanents tel que présenté en annexe prenant effet à compter du 15 avril 2023.

9) Demande de subvention au Conseil Départemental – volet 1 de 2023

Dans le cadre du subventionnement des communes par le département sur le volet 1 annuel il est proposé de solliciter ce dernier pour le programme de rénovation thermique des bâtiments scolaires. S’agissant d’un programme de subvention sur une à deux années maximum nous pourrions solliciter le conseil départemental pour une première tranche de travaux qui s’élèverait à 100 000 euros sur les 890 171,85 euros total du programme (cf délibération n°59/2022). Somme à engager au plus vite dès que les procédures diverses auront été menées. 8

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux ressources, communication, administration générale

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental et d’autres financeurs éventuels pour cette première tranche d’études et de travaux,

o autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.

10) Plan de financement prévisionnel de la restauration du retable et des statues de la chapelle Saint Cadou

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la restauration du retable en bois polychromé, et des statues Saint Herbot (2), Saint Antoine, Education de la Vierge et Saint Pierre,

Faisant suite à la révision à la hausse des devis de la restauratrice, et tenant compte de l’arrêté de la DRAC daté du 04/10/2022 portant attribution d’une subvention de 9 241 € représentant 40 % des devis initiaux (conformément à la délibération DCM 8/2022), le nouveau plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux 29 557.00 € HT

Subventions :

- DRAC (31,27 %) 9 241.00 €

- Conseil Régional (20 %) 5 911.00 €

- Conseil Départemental (25%) 7 389.00 €

Autofinancement 7 016.00 €

Vu l’avis favorable de la commission groupée finances / travaux du 12 Avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, sports, loisirs et culture,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

✓ Approuve le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci-dessus,

✓ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question après avis des commissions concernées. 9

11) Acquisition de terrain au centre-bourg - section AA n°613 et 615 (document joint)

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’une division de parcelle d’un particulier au centre- bourg, la commune de Gouesnac’h a l’opportunité d’acquérir un terrain de 407 m². Parcelles cadastrées section AA n°613 (155 m²) et AA n°615 (252 m²), situées Place de l’Odet.

Ladite parcelle revêt un intérêt certain dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre- bourg, en lien avec la reprise du bâtiment de l’ancien hôtel-restaurant Les Rives de l’Odet. En effet elle permettait à la commune de disposer d’une unité foncière de 1000 m² à cet endroit stratégique de la place de l’Odet, à proximité immédiate de la pharmacie et de la maison médicale. Du logement, une ou des surfaces commerciales et du parking pourraient y voir le jour dans un cadre arboré.

Considérant qu’un accord amiable a eu lieu entre le vendeur et la mairie.

Le financement de l’opération est le suivant :

- Prix de vente :

CINQUANTE-SEPT MILLE EUROS. 57.000,00 EUR

- la provision sur frais de l'acte :

CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS

5.400,00 EUR

Le total s'établit à la somme de :

SOIXANTE-DEUX MILLE QUATRE CENTS

EUROS

62.400,00 EUR

Entendu le rapport de Madame Sandrine BASSET, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, aménagement, économie,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o approuve le projet de compromis d’acquisition tel que présenté par l’office notarial de Maîtres RONARCH et RAOUL à Quimper

o autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question o inscrit les crédits correspondants au budget primitif 2023.

12) Convention SDEF – accompagnement aux travaux de voirie, réseaux (document joint)

Afin de faciliter la préparation et le suivi des travaux de voirie ou de réseaux, le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère met ses services à disposition des collectivités territoriales.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement de cette mise à disposition. 10

Le coût prévisionnel de la mise à disposition à la charge de la collectivité est calculé préalablement à chaque demande d’intervention, par projet, au temps passé, sur la base de la fiche d’évaluation des coûts annexée à la convention. Cette annexe financière détaille la mission à réaliser, ainsi que les coûts de chaque prestation réalisée. Pour l’année 2023, le comité syndical du SDEF a fixé le coût de la mise à disposition de personnel à 550 € par jour.

Entendu le rapport de Monsieur Hervé HERLEDAN, Adjoint au Maire délégué à l’environnement, travaux, bâtiments, voirie,

Vu l’avis favorable de la commission groupée finances / travaux en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o approuve les termes de la convention proposée,

o autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service et tous documents relatifs à la question,

d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux dépenses afférentes

13) Convention SDEF – audit énergétique -école maternelle et primaire (document joint)

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Ecole

maternelle

et primaire

Hent Reuniou –

29950

GOUESNAC’H

1 650 m² Article 4 : audit énergétique OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 634,15 € HT, soit 3 160,98 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé 11

par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

La participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Entendu le rapport de Monsieur Hervé HERLEDAN, Adjoint au Maire délégué à l’environnement, travaux, bâtiments, voirie,

Vu l’avis favorable de la commission groupée finances / travaux en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o approuve le projet d’audit énergétique des bâtiments publics de l’école maternelle et primaire, o approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 3 160,98 euros,

o autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation, o autorise le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

14) Convention SDEF – audit énergétique – restaurant scolaire et salle multifonctions (document joint)

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité : 12

Site étudié Adresse du site

Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan disponible

Restaurant

scolaire +

Salle Vire-

court

Hent Reuniou –

29950

GOUESNAC’H

1 420 m² Article 4 : audit énergétique OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 634,15 € HT, soit 3 160,98 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

La participation du SDEF lui sera versée ensuite.

Entendu le rapport de Monsieur Hervé HERLEDAN, Adjoint au Maire délégué à l’environnement, travaux, bâtiments, voirie,

Vu l’avis favorable de la commission groupée finances / travaux en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o approuve le projet d’audit énergétique des bâtiments publics de l’école maternelle et primaire, o approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 3 160,98 euros,

o autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation, o autorise le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

15) CCPF : Groupement de commande relatif au marché énergie (document joint)

Afin de facilité la gestion des marchés publics, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Fouesnantais, les communes de Fouesnant, Pleuven, Bénodet et Gouesnac’h souhaitent passer un groupement de commande en application des articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, concernant le marché d’énergie.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatif aux groupements de commandes,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties, 13

Entendu le rapport de Monsieur Hervé HERLEDAN, Adjoint au Maire délégué à l’environnement, travaux, bâtiments, voirie,

Vu l’avis favorable de la commission groupée finances / travaux en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o décide de mettre en place un groupement de commandes avec le C.I.A.S, la Ville de Fouesnant, la commune de Bénodet, la commune de Pleuven et la commune de Gouesnac’h dans le cadre de la passation des marchés relatifs à l’énergie,

o approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

o autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir, autorise Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché.

16) Bibliothèque municipale : mise au pilon 2022

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la gestion de ses collections, la bibliothèque municipale procède régulièrement à des éliminations de documents (mauvais état physique, contenu inexact ou obsolète).

La compétence pour opérer le déclassement appartient à la collectivité propriétaire.

Entendu le rapport de Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, sports, loisirs et culture,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

o autorise le déclassement de 259 documents de la bibliothèque municipale jugés par les gestionnaires de la bibliothèque en mauvais état ou dont le contenu est inexact ou devenu obsolète. Sur chaque document sera apposé un tampon indiquant « exclu des collections ».

o autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à mettre en vente les documents déclassés issus des collections, lors de manifestations organisées par des associations, les fonds obtenus seront affectés à l’achat de documents neufs ;

o autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à faire don de documents déclassés qui peuvent encore avoir un intérêt, à d’autres bibliothèques, à des associations œuvrant à la création de bibliothèque en pays étrangers, à des associations caritatives ; à des établissements de santé, o autorise le responsable de la gestion de la bibliothèque à faire détruire (pilon) les documents déclassés ; dans ce cas, l’opération sera confiée aux services de la Mairie.

17) Contribution forfaitaire pour intervention importante suite à chevaux en divagation

Ces derniers mois, plusieurs cas de chevaux en divagation ont été signalés en gendarmerie et ont du être traités par la mairie et des intervenants professionnels du monde équestre. 14

La récurrence de ces divagations laisse présager, si on n’y prend garde, de dangers pour les humains comme pour les animaux.

De plus, l’intervention génère des coûts pour l’intervenant professionnel (disponibilité, matériel, moyen de transport).

Il s’agit donc de responsabiliser les propriétaires particulièrement quand leurs chevaux sont plusieurs fois en cause.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

décide de demander aux propriétaires concernés de contribuer aux interventions lourdes de récupération de chevaux (durée d’intervention de plus d’une heure, capture des animaux et transfert dans un enclos, voire dans un box, nourriture...) à hauteur forfaitaire de 100 euros par intervention.

18) Instauration du Forfait Mobilités Durables pour les agents de la commune

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret 2020-1547 ;

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités durables », prévu par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, a été́ mis en place dans la Fonction Publique Territoriale.

Personnels éligibles :

Peuvent y prétendre les agents publics, fonctionnaires ou contractuels (de droit public ou privé), sous réserve d’habiter à une distance minimale de 800 mètres du lieu de travail.

Déplacements concernés :

Les déplacements entre la résidence habituelle des agents et leur lieu de travail à l’aide d’un mode alternatif ou durable.

Déplacements réalisés par les agents :

• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes... • à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle de pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques, • en recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage. 15

Au cours d’une même année, l’agent peut cumuler plusieurs modes de transport pour ouvrir un droit au FMD.

Le montant du FMD :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours, • 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours, • 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Le FMD sera calculé par année civile et versé sur le mois de janvier de l’année suivante.

Cas d’exclusion :

Le versement du FMD est exclusif du bénéfice :

• d’un logement de fonction,

• d’un véhicule de fonction ou de service,

• d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail,

• du transport gratuit par l’employeur.

La demande de versement du FMD :

L’agent devra fournir une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration doit préciser, pour l’année civile concernée, l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transports éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transports. La Commune pourra demander la production de tout justificatif utile. Le Forfait Mobilités Durables sera mis en place à compter de l’année 2023.

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux ressources, communication, administration générale

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 12 Avril 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE

o d’instaurer le Forfait Mobilités Durables et de le verser aux agents remplissant les conditions d’octroi,

d’inscrire au budget les crédits correspondants.

19) Instauration d’un bon d’achat dans le commerce Gouesnachais

En guise de cadeau de fin d’année au personnel de la commune et afin d’encourager le recours au commerce local un bon d’achat à leur intention va être instauré.

Personnels éligibles :

Peuvent y prétendre les agents publics, fonctionnaires ou contractuels (de droit public ou privé), présents en 2022 conformément au Tableau des emplois permanents en vigueur pour cet exercice. 16

Commerces concernés :

Tous les commerces régulièrement établis situés sur le territoire de la commune de Gouesnac’h et inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le montant du bon d’achat :

• 50 €

Fonctionnement :

La mairie établira annuellement un certificat nominatif « bon d’achat dans un commerce de la commune de Gouesnac’h » d’un montant de 50 euros.

Muni de ce bon l’agent pourra le fournir en paiement jusqu’à hauteur dudit montant, charge au commerçant de facturer ladite somme à la mairie.

Ce montant devra être utilisé dans l’année civile de l’émission du bon d’achat, aucun report d’une année sur une autre ne sera possible.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 avril 2023,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE

- d’instaurer le bon d’achat susvisé et de le fournir aux agents remplissant les conditions d’octroi,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

20) Décisions du Maire

Arrêté de nomination de M. Rodolphe LUSVEN en tant que conseiller délégué à la gestion de proximité dans les travaux.

_______________________________________________________________________________

Décision N°1/2023 prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Ayant pour objet l’acquisition d’un photocopieur pour la mairie

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, 17

Vu le devis proposé par SADA – 2, Rue Hélène BOUCHER – ZA Ti Lipig – 29700 - PLUGUFFAN pour l’acquisition d’un photocopieur multifonction noir & blanc / couleur RICOH IMC 4500A pour la mairie,

DECIDE

Article 1 : d’acquérir un photocopieur multifonction noir & blanc / couleur RICOH IMC 4500A pour la mairie auprès de SADA – 2, Rue Hélène BOUCHER – ZA Ti Lipig – 29700 - PLUGUFFAN et de signer le devis correspondant d’un montant de 6684 €HT.

Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de GOUESNAC’H

A Gouesnac’h, le 14 février 2023

Le Maire,

Décision N°2/2023 prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Ayant pour objet la récupération de 15 concessions échues

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu le devis proposé par Les Pompes Funèbres CLEMENT-GUITON – 33, Rue de Kérourgué – 29170 - FOUESNANT pour enlever les monuments, vider chaque emplacement, déposer les reliques dans l’ossuaire, remettre en état chaque emplacement,

DECIDE

Article 1 : de procéder aux opérations de récupération de 15 concessions échues au cimetière de Gouesnac’h auprès des Pompes Funèbres CLEMENT-GUITON – 33, rue de Kérourgué – 29170 - FOUESNANT et de signer le devis correspondant d’un montant de 16550 €TTC.

Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de GOUESNAC’H

A Gouesnac’h, le 28 mars 2023

Le Maire,

21) Compte rendu des commissions par les rapporteurs

22) Echanges sur les questions communautaires

23) Questions diverses