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Compte-Rendu - 31 mars 2021

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Déliberation - 5114afc396d83b1bb740287190599a8f Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Léran. Lien du pdf (Déliberation - 5114afc396d83b1bb740287190599a8f)Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS REGISTRE DES DELIBERATIONS

De la Commune de LERAN.

SEANCE DU 18 décembre 2024

Date de la convocation : 10/12/2024 Votes pour : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : Nombre de membres présents :12 Abstentions : Nombre de procurations : 3

L'an deux mille vingt-quatre le 18 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.

Présents : Sébastien BERTRAND, Etienne DANDO, Thierry DELABROUSSE, Clémence BIARD, Christophe DRELON, Guy GERMA, Myriam KHALKHAL, Manuel LEAL, François LEPOUTRE, Clémence MORMIN, Philippe VAGAGGINI.

Secrétaire de séance : Philippe VAGAGGINI en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées

Absents excusés :

Procurations :

• Caroline PONT a donné procuration à Corinne CHAUSSONNET-PONS • Nicolette SPURR a donné procuration à Christophe DRELON

• Nadine VERDIER a donné procuration à François LEPOUTRE

OBJET : Motion commune des associations du bloc communal Budget 2025 : Restaurons la confiance

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de motion commune des associations du bloc communal Budget 2025 : Restaurons la confiance.

« Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance. Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation. Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

2024-030Nous demandons :

• Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.

• Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l’État de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

• Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.

• Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l’effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l’endettement pour financer leurs projets.

• Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018. • L’ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous proposons :

• L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d’élus, instance de négociation et de concertation avec l’Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’Etat (sécurité, santé, petite enfance…).

• De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d’aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de soutenir la motion commune des associations du bloc communal Budget 2025 : Restaurons la confiance.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé tous les membres présents

Pour extrait conforme,

Léran, le 18/12/2024

Le Maire,

Sébastien BERTRAND