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Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales Amicale DES Donneurs de Sang Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales Amicale DES Donneurs de Sang)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

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0221214-DEL2022AS115-DE

ASSOCIATIONS AMICALE DES DONNEURS DE SANG ET MEDIA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL - 2023 (ANNEXE 1 DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS)

Entre :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 14 décembre 2022, ci-après dénommée la Ville, d’une part,

L’amicale des donneurs de sang, représentée par sa présidente, L’association MEDIA, représentée par sa présidente,

ci-après dénommées les associations, d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le cadre des conventions d’objectifs 2021-2023 en date du 17 décembre 2020, conclues entre la Ville et les associations, la Ville met à la disposition des associations, qui acceptent en l’état, un local municipal. La mise à disposition sera précédée d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le local mis à disposition est le logement de fonction du groupe scolaire DE LATTRE DE TASSIGNY situé au 1er étage du 194/2 rue de la Vallée à Hem. Ce logement est partagé en deux parties, suivant le plan joint ci-après, suivant l’usage des deux associations.

ARTICLE 3 – REDEVANCE

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, les associations s’obligent à faire figurer dans tous leurs documents budgétaires et comptables, l’avantage en nature ainsi consenti dont le coût leur sera notifié chaque année par la ville.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour l’année 2023. Elle peut être renouvelée. Cependant, les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle. La Ville se réserve le droit de procéder à d’éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations, des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations et les jours fériés légaux ainsi que d’effectuer à tout moment, un contrôle technique des locaux et des installations afin de vérifier leur sécurité et leur bonne utilisation.

Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par les associations sans l’accord écrit de la ville. La duplication des clefs confiées par la ville est formellement interdite.

ARTICLE 6 – CHARGES – UTILISATION DES FLUIDES

Dans le cadre des dispositions prévues par l’Etat en faveur de la sobriété énergétique, les utilisateurs des locaux municipaux sont appelés à la plus grande vigilance quant à leur consommation énergétique. Il leur est en particulier demandé de veiller au respect des mesures adoptées par le conseil municipal le 5 octobre 2022, et ainsi dans le cadre de leurs activités, d’être strictement attentifs à ce que :

1. L’ensemble des équipements bureautiques et informatiques éventuellement utilisés soit effectivement éteint à l’issue de l’activité (et non simplement mis en veille) ;

2. La température de chauffage dans les locaux accueillant des activités culturelles ou de loisirs soit impérativement limitée à 19°C ; Cette mesure proscrit tout recours aux appareils chauffants électriques. 3. La température dans les salles de sport soit limitée à 16°C ; 4. Les équipements de loisirs occupés par les activités associatives, en particulier sportives, soient impérativement fermés au plus tard à 22 heures ;

5. Les salles mises à disposition soient utilisées de manière optimale, en rapport avec le format de la réunion ou de la manifestation prévue, ou de l’activité exercée. Si nécessaire, la ville se réserve la possibilité de relocaliser les activités de l’association en lien avec cette disposition.

Si nécessaire, d’autres initiatives pourront venir compléter cette stratégie de sobriété énergétique.

Par ailleurs, l’association s’engage à user raisonnablement des locaux et du matériel mis à sa disposition. Elle prendra en charge les dégâts qu’elle aura occasionnés.

En particulier, elle veillera :Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

1 URIIVD IV

IN NEED NA ENNONNNN NNNNA NA A MEI NNNNACGAAE DE

1. A n’user du chauffage qu’en tant que nécessaire et à veiller à ce que fenêtres et issues soient closes quand le chauffage est activé

2. A éteindre l’électricité dans les pièces vides et à tout éteindre (électricité et chauffage) en quittant les lieux 3. A fermer correctement les arrivées d’eau.

4. à effectuer le rangement et le nettoyage de la salle. ainsi que les menues dépenses d’entretien des locaux selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 (remplacement des lampes, maintien en état de propreté des revêtements intérieurs, remplacement des clés perdues ou détériorées, et autres dépenses). Si la Ville engageait ces dépenses en lieu et place de l’association, elle lui en demanderait remboursement. La Ville assure la maintenance des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire, conformément aux dispositions du Code Civil.

5. A s’assurer de la fermeture des issues et mise en œuvre des dispositifs de sécurité. Si les associations venaient à constater un dysfonctionnement (fuite ou autre), elles en avertissent immédiatement leur service pilote, qui organisera la réparation nécessaire.

Les consommations d’électricité seront directement à la charge des associations suivant le tableau établi ci-après. Dès que les aménagements techniques seront réalisés, les consommations et abonnements des autres postes seront à la charge des associations.

CHARGES REPARTITION DE PRISE EN CHARGE

VILLE

OCCUPANT –

DONNEURS DE

SANG

OCCUPANT –

MEDIA

EAU 100 % Sans objet Sans objet ELECTRICITE Sans objet 1/15 14/15 CHAUFFAGE 100 % Sans objet Sans objet

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION

Toute cession des droits résultant de la présente ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Les associations souscrivent toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir leur responsabilité civile et les risques locatifs de façon que la responsabilité de la collectivité ne puisse être mise en cause. Elles justifient à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes. La ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance des associations afin de couvrir les frais de tout sinistre survenant dans le local mis à disposition.

ARTICLE 9 – AVENANT

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, autorisé par une délibération de la Ville et des Conseils d’Administration des associations.

ARTICLE 10 – EXPIRATION

A l’expiration de la présente convention, les associations devront libérer les locaux et restituer l’intégralité des biens mis à leur disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette restitution fera l’objet d’un état des lieux contradictoire.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.

Hem, le

Pour le Maire et par délégation

L’adjoint aux Solidarités entre les Générations,

A l’Habitat, au Logement et à la Politique de la Ville

M. SIBILLE

Pour l’association MEDIA Pour l’association des Donneurs de Sang La Présidente La Présidente

Mme RAFFESTIN Mme FREMAUXEnvové en oréfeciure le 16/12/2622

Reçu en préfecture le 16/13/2022

Ce AVR: un

Rec SAN Pubiié te

ID : 059-215902990-20291914-DEL2022AS115-0E

COORDONNEES D’ASSURANCE MEDIA:

n° de police :

Compagnie :

Date d’échéance :

COORDONNEES D’ASSURANCE DONNEURS DE SANG :

n° de police :

Compagnie :

Date d’échéance :