Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 12 15

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 12 15 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 12 15)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, BARBIER, ZANIER, LAFOND, MAGNOLINI, WEY, BESSEDJERARI, MUSQ, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY Mmes, GUILLON, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, LUX, MEBARKI, HENQUINET

Etait représentée : Mme OUABED

Secrétaire de séance : M. WEY

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2015

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

Le maire fait part de la liste des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes :

- Avenant n° 3 avec la SMACL concernant le contrat d'assurance des véhicules à moteur le 18/11/15 correspondant à la résiliation de 2 véhicules,

- avenant n° 4 avec la SMACL concernant le contrat d'assurance dommages aux biens le 18/11/15 correspondant à la mise à jour des surfaces assurées en 2015 et aux manifestations culturelles.

69. CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY

Le maire indique que la Communauté de Communes du Jarnisy et la ville de Jarny ont mutualisé l’achat de leur nouveau logiciel comptable/gestion du personnel. La société JVS qui a fourni ce dernier a libellé les factures en totalité à la Communauté de Communes du Jarnisy. Elle ne peut pas les corriger. Afin de faciliter le paiement de ces factures, il serait souhaitable qu’une convention soit établie afin de prévoir le règlement par la Communauté de Communes du Jarnisy et le remboursement par la ville de Jarny.

Le maire propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Olivier TRITZ, à signer une convention de partage de frais avec la Communauté de Communes du Jarnisy prévoyant le paiement de ces factures par la CCJ et le remboursement par la commune ainsi que les avenants y afférents.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

70. CADENCE DE REPRISE DES AMENDES DE POLICE 2014

Le maire explique que les amendes de police ont été imputées par erreur sur l’exercice 2014 au compte 1332 alors qu’elles auraient dû l’être au compte 1342. Il faut donc régulariser laPV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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situation sur 2015. Il propose au Conseil municipal de fixer la durée de reprise de ces amendes de police à un an.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

71. DECISION MODIFICATIVE : BUDGET PRINCIPAL

Le maire propose au conseil municipal de voter la décision modificative suivante au budget principal afin de régulariser l’erreur d’imputation des amendes de police 2014 étudiée lors du point précédent :

Imputation Libellé Montant Dépenses Recettes

Fonctionnement

040 – 01 – 777 Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat 24 000,00

023 – 01 – 023 Virement à la section d’investissement 24 000,00

Investissement

040 – 01 – 13932 Subventions d’investissement transférés au compte de résultat – Amendes de police 24 000,00

021 – 01 – 021 Virement de la section de fonctionnement 24 000,00

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

72. CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS AVEC LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU JARNISY

Le maire rappelle que les services du personnel et comptabilité de la commune, suite à la mutualisation, ayant été transférés dans les locaux du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Jarnisy, à savoir à l’Espace Gilbert Schwartz à JARNY, plusieurs dépenses sont partagées par les deux collectivités en matière de téléphonie. Afin de faciliter le paiement des différentes factures, il serait souhaitable qu’une convention soit établie afin de prévoir le règlement par le CIAS et le remboursement par la commune de Jarny.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de partage de frais avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Jarnisy et tous les avenants y afférents.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

73. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Vu les états d’admission en non-valeur de l’inspecteur des finances publiques en date des 23 octobre 2014, 29 avril 2015 et 18 août 2015,PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Le maire propose aux conseillers municipaux de prononcer l’admission en non-valeur de la somme de 9 915,04 € correspondant aux prestations suivantes :

- Prestations de l’Ecole de Musique 2013/2014 1 837.00 €

- Prestations de la Médiathèque 2014 35.70 € (-60 € car 2 DVD ont été restitués suite aux relances envoyées en nov.)

- Location de salle 2013 100.00 €

- Séjour enfant 2014 49.00 €

- Pack hygiène 2013 30.00 €

- Affouage 2013 0,40 €

- Vaisselle cassée 15.00 €

- Dégradations bâtiments communaux 7 847.94 €.

Le maire rappelle que l’admission en non-valeur ne met pas fin à l'obligation de paiement de l'usager mais correspond seulement à un traitement comptable qui s'inscrit dans la démarche de prudence et de sincérité des comptes.

Pierre Désclès demande de quel bâtiment communal il s’agit.

Le maire indique qu’il s’agit de l’école Langevin Wallon.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

74. QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE CONFIE A LA SOLOREM DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DES CITES SNCF DU GRAND BREUIL

Hervé Barbier rappelle que par convention de mandat en date du 12 novembre 2007, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Ville de Jarny a confié à la SOLOREM la réhabilitation des cités SNCF du Grand Breuil.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 1 323 757 € HT soit 1 583 213 € TTC et la rémunération du mandataire à 51 454 € HT auxquels s’ajoutent 1 000 € HT pour le rendu des comptes définitifs.

Un avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée a été signé le 5 février 2013 portant l’enveloppe prévisionnelle de l’opération à 1 541 805,68 € HT et ajusté, en conséquence, la rémunération du mandataire dont le forfait est passé à 59 929,99 € HT auxquels s’ajoutent 1 000 € HT pour le rendu des comptes définitifs.

Conformément à l’article 11 de la convention de mandat, la SOLOREM a transmis pour quitus le bilan définitif de l’opération.

Le coût de l’ouvrage est arrêté à la somme de 1 803 990,77 € TTC et la rémunération du mandataire à la somme de 72 872,27 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa mission, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 28 644,80 € à reverser par la SOLOREM à la Ville de Jarny.

Cette opération étant terminée, Hervé Barbier propose :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver le bilan définitif de l’opération,

- de donner quitus pour l’ensemble de ses missions à la SOLOREM.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Pierre Désclès demande pourquoi il y a une telle différence, entre 1 583 213 € et 1 803 990 € et pourquoi la Ville touche ensuite 28 644 €. Enfin, il souhaite savoir si les comités de quartier ont été consultés ou ont donné leur quitus.

Le maire indique que les chiffres exacts, avec répartition précise, seront communiqués. Il ajoute que le comité de quartier a été consulté avant le lancement de l’opération puis c’est le conseil municipal qui est compétent pour gérer la partie financière de l’opération.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

75. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE AU TITRE DE LA DOTATION COMMUNALE D’INVESTISSEMENT TRANSITOIRE 2015

Stéphane Zanier informe le conseil que les travaux liés au programme de voirie pour l’année 2015 s’élèvent à 94 470 € et peuvent être subventionnés par le Conseil Départemental au titre de la dotation communale d’investissement. Il propose d’autoriser le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la dotation communale d’investissement transitoire 2015.

Pierre Désclès demande quel est le montant de la subvention.

Stéphane Zanier répond qu’il s’agit d’une subvention à hauteur de 30%.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

76. DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX FINANCEURS POTENTIELS – REQUALIFICATION DE L’ANCIEN CARREAU DE MINE DE DROITAUMONT

Dans le cadre de l’opération de requalification de l’ancien carreau de mine de Droitaumont, Stéphane Zanier propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional, pour un montant de travaux de 532 000 € H.T. correspondant aux stricts travaux Ville, or travaux EPFL.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

77. DEMANDES DE SUBVENTIONS À L’ETAT AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE – TRAVAUX DE VOIRIE AUTOUR DU LYCÉE

Dans le cadre des travaux de voirie autour du Lycée Polyvalent Jean Zay, dont le montant total s’élève à 300 000 € H.T., Stéphane Zanier propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la réserve parlementaire.

Christian Minary demande qui est sollicité en particulier au titre de cette demande.

Le maire indique qu’un courrier est adressé à Madame Didier, Sénatrice.

Céline Henquinet souligne que Monsieur Le Déaut serait ravi de participer, s’il est sollicité. Le maire en prend bonne note.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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78. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE JARNY/COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY

Stéphane Zanier informe le conseil que l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie a créé l’article L.337-9 du code de l’énergie en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA dès le 31 décembre 2015. A cette date, les contrats de fourniture d’électricité au tarif réglementé seront donc caducs.

Pour leurs besoins en électricité, les personnes publiques doivent recourir aux procédures prévues par le code des marchés publics. La ville de Jarny a été sollicitée par la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour rejoindre le groupement de commandes, dont elle est coordonnatrice.

Il propose au conseil d’autoriser le maire à signer la convention du groupement de commandes jointe à la note de synthèse.

Stéphane Zanier ajoute que l'économie financière engendrée est de plus de 10% sur l'ensemble de nos factures par rapport aux tarifs historiques. Les sites concernés sont les suivants : - espace Gilbert Schwartz

- aire des gens du voyage

- médiathèque

- maison des associations (site Anne Frank)

- château de Moncel

Christian Minary demande s’il y avait le choix avec d’autres groupements.

Le maire répond qu’il s’agit du seul groupement qui nous a fait cette proposition.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

79. PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Le maire s’exprime : « le préfet souhaite la création de deux nouvelles entités sur le bassin de Briey :

- Fusion de la Communauté de Communes du Pays Audunois / EPCI de Landres pour créer une entité nouvelle

- Fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey / Communauté de Communes du Pays de l’Orne / Communauté de Communes du Jarnisy pour créer une entité nouvelle.

La Ville de Jarny s’inscrit pleinement dans une réflexion intercommunale avec d’autres communautés de communes du territoire. Il y a eu 3 conférences des maires sur cette question. A l’arrivée, il y a une volonté commune de répondre à ce schéma en deux points : - Nous sommes au-dessus du seuil des 15 000 habitants, donc je propose de répondre par la négative à la proposition du préfet de fusion avec la CCPO et le Pays de Briey puisque nous ne sommes pas concernés par le dispositif défini par la loi.

- Dans les débats qui ont eu lieu, nous avons été appelés à faire un peu d’histoire, c’est- à-dire à réfléchir à ce que nous sommes et comment notre Communauté de Communes s’est créée en 2002. Le préfet de l’époque a imposé à la CCJ d’être composée de 24 communes. D’ailleurs, sur les 24 communes, 11 se sont exprimées contre l’entité telle qu’elle existe aujourd’hui et ont toujours marqué leur désaccord sur l’arrêté duPV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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territoire, tel que le prévoyait l’Etat. Sur le nord de notre communauté, il existe un certain nombre de communes qui ont plutôt leur bassin de vie attiré vers le Piennois, vers Landres, par exemple. Prenant en compte cette diversité qui existe sur notre territoire, notamment les périmètres, après débat, à juste raison, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel. Ce sont aux communes de choisir l’intercommunalité où elles veulent aller, avec un bémol, pour changer de communauté de communes, il faut être contigüe à celle-ci et qu’elle vous accepte.

Nous avons décidé, collectivement, de faire que chaque commune délibère dans ce sens-là, que toute commune de la communauté puisse rejoindre la collectivité de son choix. Ces deux points n’étaient pas proposés par le préfet.

En 2002, je disais déjà qu’il ne faut pas forcer les communes à intégrer les communautés de communes. C’est donc l’amendement qu’on proposera à la commission départementale de coopération intercommunale. S’il reçoit plus des 2/3 d’approbation, le préfet pourrait en tenir compte. »

Christian Minary intervient : « Je note que le préfet dans son préambule consacré à l’historique de l’intercommunalité en France souligne la cohérence de l’orientation entre tous les gouvernements qui se sont succédés, qui tous ont eu pour but, à travers leurs lois, d’en finir avec les 36 000 communes et les services publics qui leur sont attachés.

Et en plus aujourd’hui, la baisse des dotations est utilisée comme une arme pour imposer les regroupements prévus par la loi NOTRE. Élu depuis 2001 sur le principe de la libre administration des communes, je soutiendrai donc la proposition de réaffirmer cette position et de refuser le plan du préfet. »

Le maire lit le texte :

L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précisent qu’un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de Meurthe-et-Moselle a été présenté le 5 octobre 2015 aux membres de la commission. Ce schéma est élaboré au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre existant.

-- VU l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

-- VU l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,

-- VU le projet de SDCI du département de Meurthe-et-Moselle notifié à la Ville de Jarny le 9 octobre 2015,

-- CONSIDÉRANT que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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-- CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Jarnisy est concernée par le projet de SDCI puisqu’une fusion avec la CCPO et la CCPB est annoncée,

-- CONSIDÉRANT que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-- REFUSE le projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet concernant la fusion entre la CCPO, la CCPB et la CCJ.

En effet, la CCPO et la CCJ ne sont pas concernées par la loi NOTRé car elles ont plus de 15 000 habitants chacune.

Et

Considérant la demande de certaines communes d’intégrer une autre Communauté de Communes :

-- EMET un avis favorable à ces demandes.

En effet, ces communes sont limitrophes à un autre EPCI et sont sur le même bassin de vie que celui-ci (éducation, santé, pratiques culturelles et de loisirs, zone commerciale…).

Céline Henquinet intervient à son tour : « Le Préfet a proposé une fusion entre la CCPO, la CCPB et la CCJ. Nous n’y sommes pas favorables.

La fusion avec la CCPB n’est pas opportune. D’une part, il faut respecter le choix démocratique de celle-ci de ne pas s’inscrire dans une telle configuration. De plus, il ne faudrait pas que cette fusion nous conduise à une hausse de la fiscalité additionnelle de la CCJ.

À cet égard, je souhaite évoquer le projet de territoire de la CCJ qui sera soumis au Conseil communautaire mercredi prochain, et pour lequel nous avons effectué une réunion de travail du Conseil municipal de Jarny. J’ai vu peu de différences entre le projet d’origine et celui qui sera soumis au vote. Pourtant, nous avions effectué de nombreuses remarques et amendements ici même. Je ne reviendrai pas sur tous, seulement sur ce qui concerne directement ce point, à savoir la simple mention dans le projet de territoire de l’éventualité de futurs transferts de compétences s’inscrivant dans la logique intercommunale car ils permettent de générer des recettes et d’éviter une hausse d’impôts, à laquelle nous sommes défavorables. La CCJ doit prendre ses responsabilités à cet égard.

Quant à la CCPO, nous savons qu’il va être proposé à la CCJ de continuer à travailler sur un projet de fusion avec elle dans l’avenir. Si nous n’avons pas d’objection à continuer à travailler sur un projet commun – cela n’a jamais fait de mal à personne de réfléchir sur une question ! – nous souhaitons toutefois que l’on garde à l’esprit que :

- d’une part, la CCJ satisfait tout à fait au seuil d’habitants requis par la loi, qui est de 15000 habitants, et qu’il n’est nulle obligation juridique d’une quelconque fusion ; - d’autre part, que l’intercommunalité est et sera, de plus en plus, l’échelon qui exerce les compétences de proximité et qu’il faut veiller à garantir cet indispensable besoin de proximité. De même, il faut garantir la cohérence d’un bassin de vie… »PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Dominique Bisiaux estime que l’analyse n’est pas très fine en se limitant à la question du seuil des 15 000 habitants, seuil qui actuellement nous permettrait de rester uniquement sur la CCJ, bien que le Préfet puisse passer outre. Monsieur Bisiaux rappelle que la volonté préfectorale dans les années à venir est d’imposer la réunion des 3 intercommunalités.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

80. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – AVIS DE LA COMMUNE

Le maire rappelle qu’il a préféré d’abord demandé l’avis des communes. Il souligne qu’il s’agit d’un avis afin de permettre au conseil communautaire de connaître le nombre de communes qui seraient intéressées par un PLUi.

Hervé Barbier propose d’émettre un avis favorable sur la réalisation d’un PLUi et le transfert de la compétence vers la Communauté de Communes du Jarnisy car il s’agit d’un outil d’avenir et qui permet d’avoir une meilleure cohérence sur le territoire.

Christian Minary intervient : « Avec la loi ALUR, le plan local d’urbanisme intercommunal devient la règle. Pour l’imposer aux communes, on utilise la carotte : si le PLU est réalisé au niveau intercommunal, son prix est réduit de 2 à 3 fois et des avantages sont accordés en termes de délais.

On veut nous rassurer en nous garantissant que le PLU intercommunal préservera l’identité des communes. Il s’agit là d’un engagement qui, en fin de compte, dépendra entièrement des votes du conseil communautaire, au caractère fort aléatoire surtout si les projets de fusions venaient à se réaliser.

Mais surtout, avec la loi NOTRE, les communes perdent, en plus des compétences déjà transférées, au profit de l’intercommunalité, la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage et en 2020 l’eau et l’assainissement.

Or l’urbanisme est une prérogative essentielle qui définit largement la politique d’une commune et son identité. Si elle perd aussi cette compétence, que lui reste-t-il ? Les cérémonies officielles ? La commune devient une coquille vide. C’est précisément le but de toutes les contre-réformes de ces dernières années. Je voterai donc contre le PLU intercommunal. »

Pierre Désclès interroge le maire : « Etes-vous pour le transfert du service Urbanisme vers la CCJ ? »

Le maire explique qu’il s’agit de deux choses différentes, le PLUi et l’instruction du droit des sols. Mais à partir du moment où le PLUi sera mis en place, la question se posera pour les communes de la CCJ de savoir si elles désirent se doter, ou pas, d’un service instructeur commun.

Dominique Bisiaux souligne qu’un PLU Intercommunal est une bonne chose rapport à une vision globale ; il est peut être regrettable que les communes perdent certains pouvoirs, mais il n’y a pas que la question des bâtiments, il y a aussi des questions d’environnement. Monsieur Bisiaux pense que pour la cohérence des projets en liaison avec les règlementations que l’on va devoir respecter, ça va dans le bon sens.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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69. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT – EXERCICE 2014

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Jarnisy pour l’exercice 2014 et il propose d’en prendre acte. Il rappelle que le rapport est joint à la note de synthèse.

Pierre Désclès déclare qu’il y a beaucoup de copié-collé. Certaines entreprises n’existent plus ou ont déménagé. Il voudrait le bilan des entreprises qui ont arrêté sur le Jarnisy.

Le maire répond que le travail a été fait en commission Economique. Le rapport de la commission sera envoyé. Il explique tout le travail de la CCJ sur cette question. Il souligne qu’il s’agit du rapport de l’exercice 2014.

Christian Minary intervient : « Le bilan du périscolaire 2014 est significatif. Les effectifs moyens sont de 55 le matin, 95 le soir et 177 pour les TAP, les Temps d’activité périscolaire, de 15 H 45 à 16 H 30 instaurés par la réforme Peillon-Hamon dite des « rythmes scolaires ». On constate donc que les parents et les collectivités locales sont contraints par cette réforme de financer un périscolaire qui ne correspond à aucune nécessité, si ce n'est celle que leurs enfants ne soient pas à la rue à une période où, avant la réforme, ils étaient tout simplement en classe ! Concernant le rapport très intéressant sur le Foyer de Jeunes Travailleurs (F.J.T.), on peut seulement s'étonner d'une formulation dans l’évocation des activités aidant les résidents à gérer leur budget. Il est écrit qu’elles « permettent aux usagers de cerner l’origine de leurs dépenses superflues relativement à leurs revenus ». Qu’est-ce que le superflu au regard des revenus très faibles de ces jeunes ? Qui oserait en juger ?

Question : qu’est devenu le projet d’épicerie sociale ? »

Catherine Guillon indique qu’une étude sur le fonctionnement de l’épicerie sociale a été réalisée (évaluation des charges de personnel, moyens mis à disposition, groupement d’achat,…). Le coût en investissement est très lourd, 220 000 €. Quant au budget prévisionnel de fonctionnement, il s’élève à 81 000 €. Néanmoins, l’équilibre budgétaire reste incertain car il fait appel à des financements croisés non pérennes. Donc il a été jugé préférable de ne pas s’engager. Le territoire de la CCJ compte 4 associations caritatives qui interviennent efficacement en direction des familles les plus en difficultés.

Le conseil prend acte du rapport.

82. SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT SYNDICAL GÉRÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – EXERCICE 2014

Hervé Barbier présente au conseil municipal le rapport annuel du délégataire sur le service public de l’assainissement syndical concernant le traitement de l’assainissement (station d’épuration), géré par le S.I.A.J, pour l’exercice 2014 et il propose d’en prendre acte.

83. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT – EXERCICE 2014

Hervé Barbier présente au conseil municipal le rapport d’activité du S.I.A.J pour l’exercice 2014 et il propose d’en prendre acte. Il souligne que la mise en régie se déroule bien.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Christian Minary intervient : « À la lecture du rapport de Veolia, on se dit que le SIAJ a vraiment eu raison de passer en régie tant, une fois de plus, ce rapport (le dernier) révèle une étonnante désinvolture : informations manquantes, confusions dans les années, etc. Questions :

- Dans le tableau des données par commune, on se demande pourquoi pour certaines communes l’assiette de la redevance augmente alors que le nombre d’abonnés diminue. C’est en particulier le cas de Labry et Giraumont.

- Quel est l’avenir du SIAJ dans le cadre du futur SDCI de la loi NOTRE ? »

Hervé Barbier répond que le SIAJ est appelé à disparaître dans le schéma car les 5 communes sont dans le projet, à l’échéance 2020.

Christian Minary reprend : « cela pose problème par rapport au choix de régie. »

Hervé Barbier souligne que le SIAJ, sur un secteur géographique très large, pratique les tarifs les plus bas, en termes d’assainissement au m3, avec des investissements qui ont été totalement réalisés.

Le conseil prend acte du rapport.

84. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2014

Julien Bessedjerari présente au conseil municipal, à titre d’information, le rapport d’activité du SIRTOM pour l’exercice 2014.

Pierre Désclès souligne qu’il a remarqué à la page 16 du rapport le mauvais taux concernant le tri des déchets - 30% de tri seulement.

Dominique Bisiaux interroge monsieur Julien Bessedjerari sur l’organigramme. Monsieur Bisiaux fait mention que : Le directeur Général des services subordonne le directeur Technique. Le directeur technique s’occupe des 22 agents techniques et du responsable déchetterie. Sur l’organigramme figurent des petits pointillés avec la mention « en cas d’absence du directeur technique » le responsable déchetterie remplace le Directeur technique. Monsieur Bisiaux souhaite savoir si c’est une constante qui génère des heures supplémentaires, ou si c’est simplement un usage fonctionnel pour le service.

Julien Bessedjerari explique que c’est pour palier à ses absences car le directeur technique ne peut pas travailler 24 heures sur 24, donc en cas d’absence du directeur technique, le responsable déchetterie prend le relais.

Dominique Bisiaux demande en quoi va consister le développement d’une déchetterie sur la zone du SIRTOM en terme de volume, de tri, ce qui va être trié.

Christian Minary pose diverses questions :

« Nous avons à présent dans le rapport le chiffre global des participations communales et intercommunales (p.19) au financement du service. Des communes participent-elles encore sur leur propre budget ?PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Un décret a rendu obligatoire l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers. Qu’en est-il pour le SIRTOM ?

Plus généralement, on peut être très inquiet quant à l’avenir du financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères quand on apprend que dans le projet de loi de finances 2016, 90 millions doivent être prélevés sur les fonds de roulement de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). D’autre part, l’effondrement du prix des matières premières (lié à celui du pétrole) encourage les industriels à utiliser moins de matières recyclées et plus de matières vierges, bien que cela émette plus de carbone. Finalement, ce sera l’usager qui subira une augmentation des coûts. »

Hervé Barbier indique : « Le programme local de prévention des déchets est en préparation avec l’ADEME et le Conseil Départemental. Le problème de la redistribution de la TGAP avait déjà été dénoncé lorsqu’Olivier Tritz était président. Lorsque c’est passé de la taxe ADEME à la TGAP, le problème était le reversement puisque la taxe ADEME était directement reversée à l’ADEME mais la taxe TGAP est directement reversée au Ministère des finances. L’ADEME devait négocier la part qui lui revenait mais on s’aperçoit aujourd’hui que tout cet argent qui est ponctionné (32 € la tonne en 2015) par le biais de la TGAP ne revient pas dans son intégralité aux collectivités pour favoriser le geste tri mais il est utilisé au niveau national, notamment par le service des douanes. Le seul moyen à notre disposition pour limiter les augmentations en matière de déchets ménagers est donc de continuer à trier. »

Julien Bessedjerari indique, au sujet de la déchetterie : « c’est une déchetterie. En termes de volume, c’est pour un bassin de 14 000, 15 000 habitants. »

Hervé Barbier ajoute : « cela permettra aux particuliers de ne plus se rendre à Conflans il y avait un intérêt économique à créer sa propre déchetterie. Aujourd’hui avec Barisien, c’est un contrat de prestations de services, d’où la nécessité de créer sa propre déchetterie avec des coûts de fonctionnement qui seront moindres par rapport à ceux réclamés par le service privé. »

85. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITÉ DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIEY-LONGWY (S.I.S.C.O.D.E.L.B.) – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2014

Stéphane Zanier présente le rapport annuel du président du S.I.S.C.O.D.E.L.B pour l’exercice 2014 et il propose d’en prendre acte.

Christian Minary souligne un problème technique dans le rapport, page 11 – subventions accordées, il est noté « RD 603 - entre rue Paul » et ça s’arrête là.

Stéphane Zanier indique qu’il a interrogé le syndicat sur ce point mais il n’a pas eu la réponse. Il fera parvenir les informations dès qu’il les aura reçues.

86. PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU : PRESENTATION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION

Hervé Barbier rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Jarny a été approuvé le 24/10/2008, modifié le 25/03/2009 (modification n°1), le 28/09/2009 (modification simplifiée n°1), révisé le 14/12/2011 (révision simplifiée n°1), et modifié le 16/12/2013 (modifications simplifiées n° 2 et 3).PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Il doit intégrer les dispositions issues de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 dite « loi grenelle II» portant engagement national pour l’environnement et être mis en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord 54, adopté le 18/06/2015. De plus, il est nécessaire, après une application de 7 années, de définir un nouveau projet d’aménagement et de développement durable, fixant les nouvelles orientations d’urbanisme et d’aménagement de la commune. Une révision générale du PLU est donc nécessaire.

Il demande donc au conseil municipal de prescrire la révision générale du PLU de la Ville de Jarny, et de définir, conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis par cette révision ainsi que les modalités de la concertation de la population. Hervé Barbier propose au conseil municipal de définir les objectifs suivants : - Intégrer les dispositions issues de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 dite « loi grenelle II » portant engagement national pour l’environnement.

- Mettre en compatibilité le Plan Local d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord 54, adopté le 18/06/2015.

- Développer l’habitat en permettant l’offre de logements de typologie variée, adaptée aux besoins de la population et en favorisant notamment la création de logement social. - Privilégier le développement de l’habitat dans les secteurs déjà bâtis.

- Redéfinir le périmètre des zones 2 AU et 1 AU (compte tenu des besoins de logement, des capacités d’équipement et dans le cadre de la mise en compatibilité avec le SCOT Nord 54).

- Promouvoir l’utilisation de modes de déplacements doux en favorisant la création de liaisons douces dans les nouveaux projets et l’aménagement d’espaces urbains existants. - Poursuivre et renforcer l’identification, la protection et la valorisation du patrimoine naturel et bâti.

- Pérenniser le niveau d’équipement de la Ville et poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants.

- Se doter d’un règlement dont les dispositions sont adaptées aux nouvelles orientations du territoire, et qui concilie besoin de construction, valorisation du cadre de vie et protection du paysage.

- Favoriser le développement d’activités économiques dans les zones d’activité existantes.

- Créer les conditions favorables à l’ouverture de nouveaux commerces et à la pérennisation des commerces existants

- Préserver l’espace agricole.

Hervé Barbier propose également au conseil d’adopter les modalités de concertation suivantes : - Moyens d’information :

o Affichage de la délibération prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

o Annonce par voie d’affichage et dans la presse locale de l’ouverture de la phase de concertation

o Information régulière sur l’état d’avancement du projet au moyen du site internet et des publications municipales

o Information sur le panneau lumineux de la Ville

o Information dans la presse locale

- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

o Mise en place d’un registre destiné aux observations du public, disponible au service aménagement du territoire de la mairie, aux jours et heures habituelles d’ouverture du servicePV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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o Possibilité pour le public d’adresser ses observations et requêtes par courrier postal et par courriel, via le site internet de la Ville

o Mise en place d’espaces d’échange sur le projet au moyen de rendez-vous avec l’élu chargé de l’aménagement du territoire et du développement durable et/ou de la responsable de service.

o Mise en place de permanences en mairie sur la révision du Plan Local d’Urbanisme

o Présentation du projet en cours d’élaboration aux comités de quartiers

o Réunion publique avec les habitants.

Dominique Bisiaux précise, que lors de la commission aménagement travaux urbanisme, la semaine dernière, il a fait état du fait du risque de doublon et donc de dépenses engendrées qui seraient inopportunes, rapport au point précédent n°80 de la volonté de la commune de Jarny de réaliser un PLUI (intercommunal), et sur ce point n°86, de la volonté de la mise à jour du PLU (communal). En effet si l’intercommunalité décide de faire un PLUI (intercommunal), la mise à jour du PLU (communal) n’a plus lieu d’être.

Si une procédure de mise à jour du PLU (communal) doit être lancée, ce doit être sous la condition que l’intercommunalité ne retienne pas le projet de réalisation d’un PLUI (intercommunal).

Hervé Barbier confirme qu’il n’y aura pas de doublon si les choses évoluent au niveau intercommunal.

Dominique Bisiaux demande quand le conseil communautaire se prononcera sur le projet de PLUI ?

Le maire indique que le mercredi 9 décembre 2015, la répartition des avis des communes sera présentée. Et ensuite la décision sera prise. Il souligne qu’entre les avis des conseils municipaux et la décision finale, parfois les choses peuvent bouger.

Dominique Bisiaux souligne qu’à sa connaissance il est certain que dans les années à venir le PLU Intercommunal va s’inscrire, et espère que les élus intercommunaux en ont conscience. Le maire confirme.

Dominique Bisiaux conclut que la mise à jour du PLU (communal) est appropriée dans le cas d’un rejet par l’intercommunalité du projet de PLUI. Il votera pour.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

87. CESSION DU LOGEMENT F4 (LOT N°1, CAVE LOT N°9, GARAGE LOT N°18) (ANCIEN CMS) DU 9 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU (35 000 € A M. TALHI ALI, JARNYSIEN)

Hervé Barbier rappelle que par délibération du 26 septembre 2011 le conseil municipal a accepté la cession des logements de l’immeuble sis 9, rue Jean-Jacques Rousseau. L’appartement F4 lot n°1 (ainsi que la cave et le garage correspondants) ont été estimés à 35 000 € hors droits et taxes.

Il propose donc au conseil municipal d’accepter la cession de ces biens au prix de 35 000 € à Monsieur Ali TALHI, 5 rue Georges Bizet à Jarny, qui a présenté une offre d’acquisition de ces lots.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Christian Minary rappelle qu’il vote contre la vente des logements.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 voix Contre.

88. ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES.

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément au tableau joint à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 84 129,67 € pour un montant de primes de 6 112,51 €. Les dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 25 novembre 2015.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

89. REGLEMENT SANTE, HYGIENE ET SECURITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA VILLE DE JARNY

Hervé Magnolini informe le conseil que les membres du CHSCT ont souhaité mettre en place un règlement santé, hygiène et sécurité destiné à l’ensemble des agents de la collectivité (en pièce jointe).

Il s’agit d’un document par lequel l’employeur fait part des lignes directrices en hygiène et sécurité, et notamment des instructions permettant à l’agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Il ajoute que le règlement contient des informations générales et permanentes concernant : - Les dispositions générales relatives à la discipline : horaires de travail, accès et usages des locaux, etc.

- Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité : consignes de sécurité, procédure d’alerte et droit de retrait, alcool, tabac, propreté et hygiène des locaux, etc. - Les sanctions disciplinaires et les droits de la défense des agents,

- Les dispositions particulières relatives au harcèlement moral et sexuel.

L’objectif de ce règlement est de s’assurer que chaque agent ait connaissance de ses droits et obligations en matière d’hygiène et de sécurité et plus globalement en matière d’exécution de travail.

Hervé Magnolini indique qu’après validation par le conseil municipal, chaque agent recevra un exemplaire du règlement, ainsi que tout nouvel embauché.

Pierre Désclès demande si le PV concernant tous les bâtiments de la Ville a été établi.

Hervé Magnolini répond qu’il s’agit du Document unique, c’est déjà fait.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

90. AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Hervé Magnolini indique que dans le cadre de la convention d’adhésion prévention et santé au travail signée le 15 décembre 2014, le CDG organise les examens médicaux des agents. IlPV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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accorde également à la collectivité un « temps prévention » calculé en fonction de l’effectif pour mettre en œuvre des démarches en matière médicale, paramédicale, social, hygiène et sécurité (information, formation, audit, etc.).

Après étude des coûts réels, il apparait que cette mission devrait être tarifée à 108,13 € (coût des médecins, infirmières, ergonomes, psychologues et préventeurs) au lieu des 73,33 € actuels.

Le CDG a décidé de maintenir le tarif de 73,33 € mais a pris une série de décisions concernant les modalités de fonctionnement et de financement des missions prévues par la convention en cours. Il est prévu :

- D’affecter une fraction des recettes issue de notre convention au financement des actions de prévention et de lutte contre l’absentéisme et non plus uniquement au suivi du contrat,

- De facturer les visites d’embauche, de reprise après 30 jours d’arrêt et de grossesse des agents envoyés par la collectivité en visite infirmière au lieu du médecin agréé, - De puiser dans les excédents de fonctionnement de l’établissement pour équilibrer les comptes qui ne le seraient pas avec les seules mesures énoncées ci-dessus et pour financer le temps de prévention de la collectivité.

Hervé Magnolini propose au conseil d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention qui permet de prendre en compte ces nouvelles modalités de fonctionnement et de financement.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 23 voix Pour et 1 Abstention.

91. MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY, AUPRES DE LA VILLE DE JARNY

Le maire informe le conseil que la Ville de Jarny et la Communauté de Communes du Jarnisy se sont entendues sur une mise à disposition de Madame Flavie CURIA, rédacteur principal de 1ère classe, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à raison de 17 h 30 par semaine pour assurer les fonctions de responsable du service finances de la ville de Jarny. La mise à disposition doit être formalisée par une convention entre les deux collectivités. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition et tous les avenants y afférents.

Le maire informe le conseil que la Ville de Jarny et la Communauté de Communes du Jarnisy se sont entendues sur une mise à disposition de Madame Brigitte MORENAS, adjoint administratif principal de 2ème classe, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à raison de 26 h 15 par semaine pour assurer des fonctions comptables au sein de la ville de Jarny. La mise à disposition doit être formalisée par une convention entre les deux collectivités. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition et tous les avenants y afférents.

Christian Minary intervient : « Les mesures de mise à disposition proposées lors de cette séance relèvent toutes de la mutualisation dont nous avons déjà parlé lors des séances précédentes. C’est une RGPP (révision générale des politiques publiques du gouvernement Sarkozy) qui ne dit pas son nom, ou sa version de « gauche » appelée MAP (modernisation de l’action publique). Bref, il s’agit de supprimer des postes au nom du respect des traités de l’Union européenne. Je voterai contre. »PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 22 voix Pour, une voix Contre et 1 Abstention.

92. MISE A DISPOSITION DE MADAME NATHALIE MATHE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY

Le maire informe le conseil que la Ville de Jarny et la Communauté de Communes du Jarnisy se sont entendues sur une mise à disposition de Madame Nathalie MATHE, attaché, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à raison de 3 heures par semaine pour assurer les fonctions de Directrice de la communication de la Communauté de communes du Jarnisy. La mise à disposition doit être formalisée par une convention entre les deux collectivités. Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition et tous les avenants y afférents.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 22 voix Pour, une voix Contre et 1 Abstention.

93. CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose la création de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent titulaire à temps non complet (4h15 par semaine),

- 2 postes d’ATSEM de 1ère classe permanent titulaire à temps complet.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

94. DISSOLUTION DU SYNDICAT D’ETUDES DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU JARNISY

Hervé Barbier indique que par délibération en date du 3 novembre 2015, le comité du SOIRON a autorisé le président à engager les démarches de dissolution du Syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy, composé du Syndicat des eaux du SOIRON et de la commune de Jarny, qui n’exerce plus aucune activité depuis 1999. La ville de Jarny dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis sur la dissolution de ce syndicat, qui sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral. Il propose d’émettre un avis favorable à la dissolution du Syndicat d’études de l’alimentation en eau du Jarnisy.

Hervé Barbier précise qu’il reste un reliquat de plus de 50 000 € qui sera partagé entre les collectivités membres, au prorata.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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95. DEMATERIALISATION DES ACTES

Alain Lafond informe le conseil que le Ministre de l’Intérieur a mis en place l’application « ACTES » permettant la télétransmission des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité. Cela permet une réduction des coûts liés aux envois des documents mais également un gain de temps avec l’envoi quasi immédiat de l’accusé de réception.

Il propose au conseil :

- D’accepter la télétransmission des actes,

- D’autoriser le maire à signer un contrat avec un tiers de confiance pour la fourniture des certificats électroniques,

- D’autoriser le maire à signer la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé avec la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,

- D’autoriser à désigner les responsables de la télétransmission au sein de la Ville de Jarny.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

96. PROJET D’IMPLANTATION D’ANTENNES RELAIS DE LA SOCIETE FREE MOBILE SUR LE CHATEAU D’EAU - INFORMATION

Hervé Barbier informe le conseil municipal qu’une convention d’occupation du château d’eau de Jarny, situé lieudit Penenchamp, sera prochainement conclue avec la société Free Mobile. Cette convention a pour objet d’autoriser l’installation d’antennes relais et faisceaux hertziens sur le château d’eau reliés à des locaux techniques et câbles de raccordement (dont le détail sera précisé dans la convention).

En effet, la société Free Mobile est entrée sur le marché français de la téléphonie mobile en 2012. A ce titre, une licence de 3ème et 4eme génération lui a été attribuée. La société Free mobile doit déployer son réseau et souhaite améliorer et pérenniser son réseau de couverture sur le territoire de Jarny. La convention à intervenir entre Free Mobile, Véolia Eau et la Ville de Jarny portera sur une durée de 9 années. La redevance annuelle versée à la commune sera de 8 000 € TTC.

Hervé Barbier rappelle que ce point a été vu en commission ADT.

Christian Minary intervient : « C’est une preuve supplémentaire de la gabegie capitaliste. On nous rebat les oreilles des avantages de la concurrence pour l’usager. Or on constate que les quatre opérateurs de télécommunications qui cependant lient des ententes dans certains domaines, se disputent les territoires « rentables » où chacun installe les mêmes équipements, tout en délaissant les zones peu peuplées. Voilà où mène la « concurrence libre et non faussée ». C’est exactement l’inverse du service public. Et certains s’étonnent des répercussions électorales ! »

Pierre Désclès indique qu’il n’a pas vu les évaluations sur les éventuelles conséquences sur la santé.

Hervé Barbier répond qu’à ce jour il n’y pas de retour sur les questions relatives à la santé. Il souligne que les antennes sont aux normes.

Le maire rappelle la question posée par M. Désclès, par mail du 3 décembre 2015 : « Une pétition vous a été envoyée par lettre recommandée la semaine 47 par les habitants de la rue Saulxures concernant la propreté des lieux et notamment autour de l'Intermarché.PV conseil municipal – Séance du 7 décembre 2015

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Qu'en est-il de cette pétition et que comptez-vous faire pour que ses habitants retrouvent de la sérénité environnementale. »

Hervé Magnolini répond : « le courrier dont il est question a été reçu en mairie le 27 novembre, soit il y a 10 jours. Ne laissons pas croire que le délai de traitement serait très long et que la mairie ferait preuve de laxisme quand elle est sollicitée par les Jarnysiens. Bien au contraire, les dispositifs de participation citoyenne instaurés depuis 2001 (comités de quartier, budget participatif, ateliers citoyens) ainsi que la mise en place d’un Agent Mobile d’Intervention et un numéro vert témoignent de notre souhait de mettre à disposition des habitants plusieurs outils leur permettant de nous faire part de leurs besoins afin de les traiter dans les meilleurs délais possibles. La démocratie participative et la proximité ne sont pas de vains mots. L’échange et l’écoute sont au cœur de l’action municipale. Ainsi, le 7 novembre dernier, le maire a rencontré Monsieur Dieudonné, le nouveau gérant d’Intermarché, soit 3 semaines avant de recevoir le courrier des riverains de la rue Saulxures. Et, il avait alors évoqué avec lui les problèmes évoqués dans la pétition dont lui avaient déjà fait part oralement certains habitants. L’essentiel de ces plaintes concernent en effet Intermarché. Dans la continuité de l’entrevue entre le maire et Monsieur Dieudonné, j’ai à mon tour rencontré le nouveau gérant d’Intermarché. Il s’agit d’établir un dialogue constructif avec l’enseigne pour ensemble améliorer le cadre de vie des riverains d’Intermarché.

Point n°1 du courrier des riverains : émanation d’odeurs nauséabondes en provenance des poubelles d’Intermarché. Ce point est désormais réglé puisque le nouveau gérant a demandé à ce que plus aucun aliment ne soit mis dans ces poubelles.

Point n°2 : manque de poubelle dans la rue. La Ville propose d’ajouter 2 poubelles dans la rue Saulxures (soit 2 x 500 €) et étudiera les emplacements les plus pertinents car la proximité avec le lycée doit également être prise en compte.

Point n°3, 5 et 6 : manque d’entretien des espaces verts (aux abords d’Intermarché, devant le snack Dilay 2 et sur le périmètre de l’ancien Intermarché). Il s’agit d’espaces privés appartenant à Intermarché qui selon le gérant, ne dispose pas du personnel nécessaire pour assurer l’entretien et le nettoyage de ces secteurs. La Ville demandera à Intermarché de solliciter une entreprise privée pour effectuer ces tâches.

Point n°4 : manque d’entretien aux abords du terrain de boules. La Ville tond les espaces verts de ce secteur 2 fois par an. Néanmoins, la parcelle située aux angles des rues Saulxures/Henri Bezon/Claude Bernard sera située à proximité de la future caserne des pompiers dont la construction débutera en 2016. C’est pourquoi, la Ville souhaite conserver ce terrain dans sa réserve foncière et ne pas l’aménager pour le moment car ce secteur est susceptible d’évoluer dans les années à venir.

Point n°7 : dépôt d’ordures sur le chemin reliant l’ancien parking d’Intermarché à l’avenue de la République. Tout comme les points n°3, 5 et 6, la Ville demandera à Intermarché de solliciter une entreprise privée pour effectuer ces tâches.

Pour conclure, le courrier de réponse aux riverains porteurs de cette pétition fera état de ces éléments et sera très prochainement envoyé au porte-parole des habitants de la rue Saulxures. »

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 19 février 2016

Le Maire,

Jacky Zanardo