Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16.12.2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16.12.2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16.12.2016)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, BARBIER, ZANIER, LAFOND, MAGNOLINI, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, VACCANI, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY Mmes, GUILLON, OUABED, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, LUX, HAFDAOUI, VINATIER, MEBARKI, HENQUINET

Etaient représentés : MM. MUSQ, DANTONEL, Mmes TUCCONI, HAMRIT Secrétaire de séance : Mme HAFDAOUI

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2016

Le procès-verbal du 20 juin 2016 est approuvé à l’unamité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2016.

Dominique Bisiaux indique qu’il a effectué une remarque sur le point n°54- Création de postes qui n’apparaît pas dans le compte-rendu : « je suis intervenu pour souligner l’anticipation dont vous avez fait preuve avec l’annonce concernant le recrutement des postes en question qui était parue depuis 4 jours sur le site travail-emploi-gouv.fr avant même le vote de notre assemblée. »

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

61. ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a pris un arrêté le 24 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays de Briey, de la Communauté de Communes du Jarnisy et de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne incluant la commune de Saint-Ail à compter du 1er Janvier 2017.

Le Conseil municipal doit élire les nouveaux conseillers communautaires parmi les conseillers sortants selon un mode de scrutin de liste à 1 tour, à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Dans ce cas précis, la loi n’impose pas d’obligation de parité. Pour information, ces nouvelles listes peuvent être incomplètes. La commune bénéficie de 10 sièges contre 18 actuellement.

Christian Minary intervient : « La question qui se pose ce soir, c’est : comment en sommes- nous arrivés là, à l’obligation de se soumettre à un nouveau schéma intercommunal rejeté par l’immense majorité des communes concernées ?PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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Une chose est sûre. La loi NOTRé s’applique parce que les associations d’élus, chacune à leur manière, n’ont rien fait — ou si peu — d’abord pour qu’elle ne soit pas adoptée, ensuite pour qu’elle ne s’applique pas.

Ce que nous allons devoir subir maintenant à cause de cette fusion est le produit direct d’un consensus au sommet de l’AMF, l’Association des maires de France, symbolisé par l’alliance entre son président et son vice-président, un ancien ministre de Sarkozy et un ancien Secrétaire d’État de Mitterrand.

L’AMF, dressant il y a quelques jours le bilan des nouveaux schémas, semble maintenant constater avec satisfaction que finalement, il y ait eu assez peu de « passer outre ». Pas surprenant, tout avait été négocié avant entre l’AMF et les préfets, entre la droite et la gauche ! Résultat : 39 % d’intercos en moins, 46 152 habitants en moyenne pour une interco, plus du double par rapport à 2002 !

Le même consensus a été réalisé au niveau départemental. Les amendements proposés par le Jarnisy contre la fusion ont été refusés par les mêmes forces politiques. Il suffit de voir l’article publié sur le site de la préfecture à propos de la séance de la CDCI du 21 mars 2016, celle où les amendements du Jarnisy refusant la fusion ont été rejetés. La photo est révélatrice : la présidente de la commission, présidente de l’AMF 54, conseillère départementale de droite, siège à droite du préfet. C’est ce consensus qui est responsable du « déni de démocratie » qui caractérise les actes de cette CDCI.

L’article de la préfecture explique d’ailleurs sans ambages que le schéma est une « co- construction entre l’État et les élus….Résultant d’un dialogue et d’une vision partagée entre l’État et les élus et répondant aux objectifs de la loi NOTRé. »

En clair, la mise en œuvre de la loi NOTRé dépend totalement de l’implication des élus ! Maintenant, quelle a été la réponse locale ? Nous devons là aussi en tirer un bilan. Au conseil municipal du 30 mars, j’avais demandé : qu’est-ce qu’on fait ? Le maire m’avait répondu : recours juridique, rassemblement devant la sous-préfecture et communication à la population. Dans des débats de la CCJ, on parlait même d’un document diffusé à la population expliquant les conséquences de la fusion et les arguments contre.

Le recours juridique a été déposé.

Sur la communication, force est de constater que le seul document consacré à la fusion a été publié après coup, en novembre, une fois que la fusion était arrêtée par le préfet. Manifestement on sait mieux communiquer sur le budget participatif.

Une manifestation a eu lieu effectivement le 29 juin, sans appel à la population. Et le 23 juin, alors que se tenait un conseil communautaire avec tous les élus présents, la manifestation ne fut même pas évoquée au cours de cette séance publique.

Cette « timidité » dans la mobilisation contre la fusion a eu une explication clairement affirmée dans les « Mettre en commun », publiés par la CCJ au cours de cette période. On n’y parle plus que de deux aspects : le recours juridique et le travail à engager dès à présent sur les statuts de la nouvelle communauté de communes fusionnée pour ne pas être pris au dépourvu lorsqu’elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017, afin, est-il expliqué, de ne pas « pénaliser » la population. Cela revient à dire au préfet et à la population que tout en continuant à proclamer que nous sommes contre la fusion, nous savons qu’elle s’imposera, que les carottes sont cuites. L’opposition à la fusion est donc une opposition de pure façade.

Pas étonnant alors que des réunions des futurs responsables se soient tenues tout au long de cette période, qu’on apprenne au hasard d’un article de la presse locale le nom du futur responsable de la culture. Pas étonnant que des décisions aient déjà été prises avant même que le préfet ne prenne son arrêté définitif le 24 octobre.

On se rappelle au dernier conseil municipal la création de deux postes à la ville de Jarny afin de remédier au transfert de deux employés à la nouvelle communauté de communes. D’autres mesures furent prises lors des conseils communautaires pour préparer la fusion. Parmi celles-ci, l’une est particulièrement significative : celle concernant la modification desPV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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abattements de la taxe d’habitation intercommunale, en d’autres termes une augmentation d’impôt.

Parce que l’un des abattements de la CCJ — celui dit pour personne à charge de rang 3 et suivants — était différent dans les deux autres CC, et pour préparer le « lissage » fiscal à venir il a été décidé — à l’unanimité — de l’aligner sur le moins favorable. Les familles ayant plus de 2 enfants verront par exemple cet abattement passer de 25 % à 15 %. En prenant les chiffres de 2016, l’abattement passera de 673 à 404 euros soit 269 euros de moins et leur taxe d’habitation augmentera en proportion soit de 28 euros. Et on lit que c’est pour ne pas « pénaliser » la population qu’on prépare par avance la nouvelle interco fusionnée ! Et avant même l’arrêté du préfet, on décide d’augmenter les impôts pour les familles de plus de deux enfants !

Tout cela est lourd de menaces pour l’avenir. L’une des premières conséquences de la fusion, avant même qu’elle ne soit officialisée, aura été d’augmenter les impôts locaux en alignant la fiscalité par le haut.

Je le répète. Cette loi NOTRé, cette fusion désastreuse, ne pourraient pas s’appliquer sans l’implication des élus. Comment donc le préfet pourrait-il faire passer son schéma si les élus, à l’appel de leurs organisations, décidaient de ne pas en tenir compte ? Alors certes cela créerait une crise. Alors certes cela nécessiterait une rupture, et cela nécessiterait la mobilisation de la population, mais de toute façon, avons-nous le choix ? Si nous continuons à accompagner toutes les mesures scélérates au lieu d’organiser la résistance, les élus n’auront plus aucun rôle, ce sont toutes nos communes qui disparaîtront au profit des grandes métropoles gouvernées par une poignée de professionnels soumis aux multinationales. C’est ce que veulent toutes les forces politiques attachées au maintien de l’ordre imposé par les traités de l’Union européenne. Rien ne dit qu’elles y parviendront. Tôt au tard, ce sera bien la résistance qu’il faudra organiser. Concernant le vote qui va avoir lieu, en ce qui me concerne, en accord avec ce que je viens de dire, je ne participerai pas à ce vote. »

Question orale de Céline Henquinet :

« Monsieur le Maire, Cher Jacky,

Depuis les dernières élections municipales de 2014, conformément à la loi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires ont été élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales : les électeurs ont désigné le même jour sur le même bulletin de vote les élus de leur commune et ceux de l'intercommunalité. Ce principe posé par la loi a permis de remédier au déni de démocratie qui donnait auparavant pouvoir aux Maires des communes de plus de 1000 habitants de refuser de représenter l’opposition au sein de l’intercommunalité (ce qui fut le cas à Jarny en 2008). Plusieurs oppositions jarnysiennes sont ainsi actuellement représentées au sein de la CCJ, dont celle issue du groupe socialiste « Jarny agir ensemble ».

En vue de la fusion de la CCPB, CCPO et CCJ qui interviendra le 1er janvier 2017, le Conseil municipal doit élire les nouveaux conseillers communautaires parmi les conseillers sortants de façon à passer à 10 conseillers contre 18 actuellement. La loi laisse toute latitude sur la composition d’une ou plusieurs listes d’un maximum de 10 sièges. Aussi je ne doute pas que le démocrate que tu es permettra à toutes les sensibilités de continuer à être représentées, en proposant une seule liste qui passera de 15 (majorité) + 2 + 1 (oppositions) à 8 (majorité) + 1 + 1 (oppositions) sièges. Est-ce bien le cas ? Le cas échéant, je t’informe que je serai la représentante du groupe socialiste pour le siège à pourvoir sur son quota. »PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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La discussion s’engage sur le nombre réglementaire de conseillers communautaires, Pierre Désclès affirmant qu’il était possible de le porter à 85, le maire répondant que la loi ne l’autorisait pas. Sur la demande de Céline Henquinet, le maire répond que le PS au niveau national n’a pas ouvert ses listes aux autres sensibilités, il n’y a donc pas lieu de faire différemment à Jarny. Céline Henquinet présentera une liste avec un seul nom. Pierre Désclès indique qu’il ne votera pas pour l’augmentation des impôts résultant de la fusion, à quoi le Maire répond qu’il aurait dû dire à ses amis à Nancy de voter contre cette fusion.

Deux listes sont présentées :

Liste 1 Liste 2

1 ZANARDO Jacky HENQUINET Céline

2 GUILLON Catherine

3 BARBIER Hervé

4 OUABED Fatma-Zohra

5 ZANIER Stéphane

6 WEY Denis

7 TOURNEUR Véronique

8 LAFOND Alain

9 LUX Laetitia

10 MAGNOLINI Hervé

11 AUDINET Myriam

12 VINATIER Lucile

Les membres du conseil procèdent à l’élection.

Sont élus conseillers communautaires :

Candidats Voix

1 ZANARDO Jacky 23 (vingt-trois)

2 GUILLON Catherine 23 (vingt-trois)

3 BARBIER Hervé 23 (vingt-trois)

4 OUABED Fatma-Zohra 23 (vingt-trois)

5 ZANIER Stéphane 23 (vingt-trois)

6 WEY Denis 23 (vingt-trois)

7 TOURNEUR Véronique 23 (vingt-trois)

8 LAFOND Alain 23 (vingt-trois)

9 LUX Laetitia 23 (vingt-trois)

10 HENQUINET Céline 3 (trois)

62. DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’APPUI AUX TERRITOIRES

Il s’agit de dossiers déjà pré-retenus en commission territoriale, dont les accusés de réception ont été délivrés autorisant le démarrage des travaux. La délibération doit compléter le dossier pour décision finale du Conseil départemental en janvier 2017.

Dossiers concernés (en HT) :

Huisseries du gymnase et logement Baquet : 76 260 €,PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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Sanitaires PMR à Moncel, Delaune et salle de quartier gare : 48 000 €,

Voies cyclables : 12 000 €

Ecole de musique, salle acoustique et WC : 55 000 €

Club-house du stade Génot : 140 000 €

Voirie : 300 000 €.

Le maire propose de solliciter ces subventions.

Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.

63. DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire propose de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € pour l’école municipale de musique labellisée.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

64. MISE A DISPOSITION DE MONSIEUR PASCAL RICHARD AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE BRIEY, DU JARNISY ET DE L’ORNE

Au 1er janvier 2017, la compétence de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage est obligatoirement transférée à l’intercommunalité.

La Ville de Jarny et la future Communauté de Communes des pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne se sont entendues sur une mise à disposition de Monsieur Pascal Richard, agent de maitrise, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à raison de 14 heures par semaine pour assurer les fonctions de gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage. La mise à disposition doit être formalisée par une convention entre les deux collectivités.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition et tous les avenants y afférents.

Olivier Tritz ne participe pas au vote.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

65. CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Le Maire propose la création de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent titulaire à temps non complet (9h30 par semaine),PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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- 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent titulaire à temps non complet (5h par semaine),

- 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe permanent titulaire à temps non complet (10h par semaine).

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

66. CREATION D’EMPLOI D’AGENTS RECENSEURS

La collectivité doit organiser pour l'année 2017 les opérations de recensement de la population. Il convient de créer, au tableau des effectifs, des postes d’agents recenseurs vacataires.

Le maire propose la création de 20 postes d’agents recenseurs.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

67. MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP, décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

A compter du 1er janvier 2017, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Actuellement, il est applicable aux cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs et adjoints d'animations.

Les décrets devraient paraître prochainement pour les autres cadres d’emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire intégrera une prime de présentéisme, d’une enveloppe annuelle globale de 10 000 €, qui a été adoptée par le comité technique et par une large majorité des agents.

Le maire propose la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire.

Christian Minary intervient : « Je ne suis pas expert sur la question des indemnités et primes dans la fonction territoriale. Ce que je sais, c’est que les syndicats CGT, FO, FSU, Solidaires, CFTC, FA-FP demandent l’abrogation du RIFSEEP car il représente une étape vers le salaire au mérite, l’inégalité du salaire selon les collectivités territoriales et engendre la division des salariés.

Il s’applique à budget constant et consiste donc à récompenser les personnels déclarés « méritants ». D’où cette référence au « présentéisme » qui ouvre la voie à un régime de sanctions contre « l’absentéisme », comme de nombreuses voix dans les médias et le monde politique le réclament. C’est là un terrain dangereux.

Bien sûr, le système peut être avantageux pour une minorité de personnes. Il en est ainsi de toutes les réformes. Il faut bien quelques carottes pour justifier l’introduction de mesures pernicieuses. Cela ne change rien au caractère de la mesure. »PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 1 voix Contre et 2 Abstentions.

68. MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES

La difficulté récurrente à assurer les astreintes pour problèmes techniques, avec 4 agents en moyenne, s’est accrue récemment avec seulement 3 agents désormais. Il y a donc lieu de réorganiser ces astreintes pour élargir le nombre d’agents et préciser les conditions d’intervention.

L’astreinte classique d'exploitation concernera les agents des services bâtiment et domaine public en fonction de leurs compétences, pour des dysfonctionnements et mises en sécurité d'équipements municipaux ; l’astreinte hivernale concernera les agents titulaires de l'autorisation de conduite des tracteurs et accompagnants, pour la mise en sécurité liée aux aléas hivernaux (neige et verglas).

Le maire propose la mise en place de ce nouveau régime d’astreintes.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 1 voix Contre et 2 Abstentions.

69. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

L’Association des Médaillés Militaires a organisé le traditionnel repas suite à la commémoration et demande à la municipalité de participer à l’organisation de ce rassemblement d’anciens par l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 800 euros.

Le club canin, récemment installé sur le site du Bois du Four, souhaite réaliser des travaux d’aménagement et d’entretien. L’association a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour un montant de 1 065 euros.

Le Maire propose d’attribuer ces subventions.

Christian Minary intervient : « De quelle commémoration s’agit-il ? Y a-t-il eu inversion entre deux associations pour l’organisation du repas ? »

Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.

70. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE DE LA PARCELLE AM n° 8

Afin de solutionner les difficultés liées au dépôt des déchets à proximité de ses logements de 43 rue Pierre Sémard et 32 rue Paul Déroulède, la société Batigère Nord Est a accepté d’installer 3 containers enterrés sur la parcelle cadastrée section AM n°8, appartenant à la Ville de Jarny. L’emprise concernée, d’une superficie de 31 m² est située à l’arrière de la maison des associations. Cet espace, qui appartient à la commune, accueille le stationnement de quelques véhicules des habitations environnantes. N’étant pas utilisé en totalité, et affecté entièrement à l’usage direct du public, il est apparu que l’emprise nécessaire à la pose des containers de la société Batigère pouvait être déclassée du domaine public communal afin d’être cédée à cette société.

Le maire propose au Conseil municipal de décider du déclassement du domaine public communal de cette emprise de 31 m² de cette parcelle.PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

71. COUPES DE BOIS POUR L’EXERCICE 2016-2017

Le maire propose au conseil municipal de décider de la destination de coupes de bois :

- coupes de bois n°1 du Bois de Droitaumont : cession des arbres marqués en bois de chauffage aux particuliers, au prix de 7 € TTC / stère.

- coupes de bois n°16, 17 et 18, lieu dit Sainte Catherine : cession des arbres marqués de diamètre inférieur à 35 cm en bois de chauffage aux particuliers, selon les tarifs suivants : - Résineux et bois blancs : 3 € TTC / stère

- Feuillus : 7 € TTC / stère

délais d’exploitation maximum :

- Abattage : avant le 1er avril 2017

- Façonnage : avant le 15 avril 2017

- Débardage : avant le 30 septembre 2017.

Une discussion s’engage sur le privilège de Droitaumont d’avoir sa propre coupe de bois, Dominique Bisiaux indique qu’il est contre et que la mairie capitule devant un récalcitrant qui « gueule ». Denis Wey indique que ce n’est pas l’objet de la délibération, Christian Minary considère que ce n’est pas un privilège car c’est lié au rattachement de Droitaumont à Jarny.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 1 voix Contre.

72. ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Le maire propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément au tableau joint. Le montant des travaux s’élève à 55 379,83 € pour un montant de primes de 5 476,08 €. Les 6 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 24 novembre 2016.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 1 Abstention.

73. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT – EXERCICE 2015

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Jarnisy pour l’exercice 2015 et il propose d’en prendre acte.

Christian Minary intervient : « Page 30. La CCJ avait décidé de mettre en place une aide spécifique en faveur des commerçants et artisans concernés par la loi sur l’accessibilité. Une subvention de la CCJ était proposée, mais aucune demande n’a été faite en 2015. En est-il encore ainsi ? »

Le maire répond que oui.

Christian Minary : « Page 32. Les 16 communes gérées en direct par la CCJ souhaitaient intégrer le SIRTOM. Le rapport explique : « Malheureusement, le syndicat a refusé cette option ce qui a forcé la CCJ à relancer un marché d’une durée de 3 ans (choix de la conférence des Maires) ». Et en conséquence, les 16 communes sont gérées par Suez, moins efficace et plus coûteux que le SIRTOM. La formulation du rapport semble exprimer des regrets sur cette question et une critique du SIRTOM. Qu’en est-il au juste ? »PV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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Julien Bessedjerari répond qu’effectivement c’était la mauvaise période pour demander l’intégration, en pleine conteneurisation et projet de déchetterie. Mais la porte n’est pas fermée. Christian Minary : « Pages 84-85 : au multi-accueil Coccinelle, à trois reprises, des animations ont été annulées à cause d’un manque de personnel. Cela traduit-il une tension au niveau des effectifs de la crèche ? »

Le maire répond que c’est peut-être simplement un problème de maladie, à vérifier.

74. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT – EXERCICE 2015

Hervé Barbier présente au conseil municipal le rapport d’activité du S.I.A.J pour l’exercice 2015 et il propose d’en prendre acte.

Christian Minary intervient : « On comprend à la lecture du rapport le progrès engendré par le passage en régie. Mais tous ces efforts ne risquent-ils pas d’être mis à mal lorsque la compétence assainissement sera exercée par la nouvelle communauté de communes issue de la fusion ? »

Hervé Barbier répond : « cela fait partie de nos préoccupations. L’idée c’est de pouvoir en amont réfléchir avec nos voisins sur des solutions d’avenir. On est encore au stade de la réflexion. Ça se fera dans le cadre de la nouvelle communauté de communes qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017. »

75. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2015

Julien Bessedjerari présente au conseil municipal le rapport d’activité du SIRTOM pour l’exercice 2015 et il propose d’en prendre acte.

76. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIEY-LONGWY (S.I.S.C.O.D.E.L.B.) – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2015

Le maire présente le rapport annuel du président du S.I.S.C.O.D.E.L.B pour l’exercice 2015 et il propose d’en prendre acte.

77. SIVU FOURRIERE DU JOLI BOIS – RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT – EXERCICE 2015

Le maire présente le rapport annuel du président du SIVU Fourrière du Joli Bois pour l’exercice 2015 et il propose d’en prendre acte.

Christian Minary intervient : « Pages 12-13. On ne comprend pas très bien quels sont les effectifs concernant le personnel technique. »

POINT D’INFORMATION SUR FACTURATION VEOLIA

Hervé Barbier indique que la renégociation des tarifs avec Veolia avait permis une baisse significative du prix de la part fermier, mais les dernières facturations contenaient de grossières erreurs de sous-facturation, qui devront être rattrapées et vont brouiller la lisibilité de laPV du conseil municipal – séance du 16 décembre 2016

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renégociation. Un courrier virulent a été envoyé à Veolia, une réunion a eu lieu et divers aménagements ont été demandés pour ne pas pénaliser les Jarnysiens.

Christian Minary intervient : « La lettre de Veolia formule les choses d’une manière confuse. Il est difficile pour un non initié de faire la différence entre les négociations de 2015 en vue d’obtenir de meilleurs prix, qui ont abouti au 7ème avenant (et sur lequel Veolia à travers la situation présente jette un certain discrédit) et les récentes discussions en vue de régler les problèmes de surfacturation. »

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Jarny, le 23 février 2017

Le Maire,

Jacky Zanardo