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Déliberation - DCM 2025 15 Mission signalement CDG 34
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 15 Mission signalement CDG 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 034-213402241-20250325-DCM_2025_15-DE
Commune de Puissalicon
DELIBERATION N° 2025-15
Adhésion à la mission signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG 34
Convocation du 12/03/2025
Séance du 25/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.
Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE-AMEN Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - HERNANDEZ Monique - TOUZET Christophe- CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - BRIFFA Eric Absents : KUTTEN Michel (pouvoir à MATHIEU) - MISSANA Virginie (pouvoir à FERRE) - DARDAILLON Marine
Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
• Mis en place en interne par la collectivité ;
• Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
• Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l'article 2 du décret précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID · 034-213402241-20250325-DCM_2025_15-DE
Elle permet:
• Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ; • Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n2020-256 ; • Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
Il est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d'un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
30€ pour les analyses de dossiers ;
• 125€ pour les dossiers « simples » ;
• 250€ pour les dossiers « complexes ».
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au dispositif de signalement du CDG34.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite par Monsieur le Maire,
Autorise la signature de la convention d'adhésion et de la charte du dispositif tels que jointes en annexe de la présente délibération,
Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré, Pour copie conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr
Transmission au représentant de l'état le 26/03/2025
Publication sur le site internet de la Commune le 26/03/2025
Marie LORENTE-AMEN Michel FARENC
Secrétaire de séance Maire