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Déliberation - Delib 2025 18 cdg mission harcelement
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 18 cdg mission harcelement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du mardi 1°’ juillet 2025
Délibération n°2025-18
Nombre de Membres :
En exercice : 13
Présents ou représentés : 42
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 25 juin 2025 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mercredi 25 juin 2025
Présents ou représentés : Pierre AMALOU (pouvoir à Bernard TREMOULET) ;
Bernard TREMOULET, Claudie BERARD), Thierry AILLAUD), Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL, Alain FOURNIER, Valérie GROS, Gaëlle ROUX-MENON, Vincent BOUBAL, Yves LEBORGNE (pouvoir à_({audu 0 Lerard ), Jean-Michel CLAREY
Absents : Séverine RAM IN
Secrétaire de séance : Aix FOURNIER
Adhésion à la mission signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34
Rapporteur : Claudie BERARD, 2eme adjointe
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que le décret n°2020-256 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif peut être confié au centre de gestion conformément aux dispositions prévues à l’article 2 dudit décret ;
CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de l'Hérault (CDG34) a mis en place un dispositif conforme, par délibération du 13 décembre 2024, reposant sur une convention d’adhésion et une charte ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la collectivité d’assurer une prise en charge conforme à la réglementation, avec la tarification suivante :
° 30€ pour les analyses de dossiers ;
° 125€ pour les dossiers « simples » ;
, 250€ pour les dossiers « complexes ».
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour bénéficier de ce service, que la collectivité adopte une délibération et signe la convention et la charte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e à f © Ci x £ Las Autorise à UN@uU NM des membres présents et représentés :
- l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite,
- la signature de la convention d’adhésion et de la charte du dispositif,
Fait à ARGELLIERS, le 01/07/2025
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le O 2 JUIL. 2025
Après affichage ke ÿ 2 JUIL. 2025
Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Le 1° adjoint, Bernard TREMOULET,
K
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
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