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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 26 mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 26 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
Liberté Égalité Fait
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
portant mise en demeure à la Société LIXOL, pour ses installations classées au titre des ICPE
exploitées sur le territoire de la commune de La Teste de Buch,
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de
l'Environnement, en
particulier ses articles L171-6,
L171-7,
L171-8,
L171-11,
L172-,
L.5111,
L.514-5 ; VU
le
décret
en
date du
11 janvier
2023
nommant M.Etienne GUYOT
préfet de
la
région
Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N°14209 délivré le 5 février 1998 à la société LIXOL - Groupe BERKEM pour
l'exploitation
d'une
installation
de
fabrication
de
résine
glycérothaliques
sur
le
territoire
de
la
commune de LA TESTE DE BUCH, à l'adresse suivante : 525 boulevard de l'Industrie ; VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ; VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
juin
2015 modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
30
avril
2025
détaillant
l'ensemble
des
manquements à la réglementation retenu à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ; VU l'absence de réponse de l'exploitant ; CONSIDÉRANT que l'établissement est visé par l'arrêté ministériel du 1°
juin 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'arrêté du 1° juin 2015 susvisé, l'exploitant pouvait opter : - pour
le
respect
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
conformément
à
l'article
1.1II.A
de
l'arrêté
ministériel du 1%
juin 2015 ;
Cité administrative 2 rue Jules Ferry
- BP 90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél :05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr - pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à
52, 58 et 59 de l'arrêté du 1er juin
2015 en lieu et
place
des
dispositions
des
articles
43
à
50
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
conformément
à
l'article 1.111.C de l'arrêté ministériel du 1°
juin 2015 ;
-
pour
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
1° juin
2015
applicables
aux
installations
nouvelles
conformément à l'article 1.IILE de l'arrêté ministériel du 1°
juin 2015.
CONSIDÉRANT que l'exploitant, par courriel
du 19 avril
2016, a opté pour le respect des dispositions
des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l'arrêté du 1“ juin 2015 en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
conformément à
l'article
1.11.C
de
l'arrêté
ministériel
du 1“
juin 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, par courrier du 19 avril 2022, a changé de position, en optant pour le respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010,
conformément à
l'article
1.IIILA
de
l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 susvisé
;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre l'exploitant doit respecter les dispositions de l'annexe IX point II de l'arrêté ministériel du 1°”
juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 24 avril 2025, il a été constaté le non respect des prescriptions de l'annexe
IX.II,
et
notamment
de
l'article
de
l'article 43-3
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
concernant
les
moyens en
eaux
notamment dans
la
mesure
où
l'exploitant
ne
peut
pas justifier que le
débit des poteaux incendie, sous 1
bar de pression, est suffisant au regard des besoins en eau du site, en
cas d'incendie ; CONSIDÉRANT les risques accidentels associés à ces constats ; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
de
mettre en demeure la société LIXOL de respecter les dispositions de l’article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article
1
- Objet.
La société LIXOL, qui exploite une installation classée sur la commune de LA TESTE DE BUCH, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, en réalisant,
sous
quatre
mois
maximum,
une
mise
en
conformité
de
ses
installations
de
stockage
de
liquides inflammables avec l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Article 2 - Sanctions. Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement. Article 3 - Délais et voies de recours. Conformément à
l'article
L171-11
du Code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
213 Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.421-1
du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Article
4
-
Publicité.
Conformément à
l'article
R171:1
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent arrêté
est
publié
sur
le
site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de deux mois. Article
5
- Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la Société LIXOL. Une copie de la présente décision sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de La Teste de Buch, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
26
MAI
2075
Bordeaux, le Le
Préfet,
313