Arrêté - AP 58 2023 05 17 00009

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Arrêté - AP 58 2023 05 17 00009 Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Cossaye. Lien du pdf (Arrêté - AP 58 2023 05 17 00009)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, SET. ER NIÈVRE Direction départementale

| Co des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service accompagnement des territoires

ARRÊTÉ N° 58-2623-05-14-00009

portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil et notamment ses articles 1382, 1383, 1733 et 1734 :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 220-1, L 222-4 à L 222-7, L 54-141, L 541-21- 1,R 332-73, R 41117, R 541-8, R 543-225 et D 543-2271 :

VU le code forestier, articles L 131-1 et suivant, R 131-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-42, L 22121,

L 2212-2, L 2214-13 et L 2215;

VU le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 32215, 322-17 et 32218 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.515-45, D 615-47, L 251-3 et

L251-14 ;

VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, Ilet 1H du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

NU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 définissant les procédures

d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre :

VU le règlement sanitaire départemental de la Nièvre et notamment son article 84 :

Préfecture de la Nièvre 1

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel :. courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http:/www.nievre.gouv.frVU la circulaire du 15 avril 2011 sur l'organisation de spectacles pyrotechniques et feux d'artifice à proximité des monuments historiques ;

VU la circulaire du 18 novembre 2011, complétée le 11 février 2014, relative à l'interdiction de brülage à l'air libre des déchets verts ;

VU l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

VU l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) ; |

VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l‘'aménagement et du logement (DREAL);

VU l'avis de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) :

VU l'avis du service départemental d'incéndié et de secours (SDIS) ;

VU l'avis du Groupement de gendarmerie départementale ;

VU l'avis de l'Office National des Forêts (ONF);

VU l'avis de l'Office français de la biodiversité {OFB) ;

VU l'avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;

VU l'avis de la chambre régionale de l'agriculture ;

VU l'avis favorable. du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s'est déroulé le 3 mai 2023;

VU le résultat de la participation du public prévue en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement qui s'est déroulé du 20 mars 2023 au 12 avril 2023;

CONSIDÉRANT que la surface forestière recouvre 34 % du territoire du département de la Nièvre, que les forêts sont des écosystèmes caractérisés par’ leur multifonctionnalité et participent à l’atténuation du changement climatique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt dans la Nièvre. est variable selon.la période de l’année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;

CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivi par les articles L 220-1 et suivant du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air;

CONSIDÉRANT qu'il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air de réglementer l'ensemble des activités de brülage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 84 du règlement Sanitaire Départemental, le brûlage des déchets verts (tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, de massifs, élagage des arbres etc.) produits par lés particuliers, sociétés d'entretien des espaces verts, organismes publics et les collectivités locales est interdit sur l'ensemble du département de la Nièvre quelle que soit la période de l’année. |

CONSIDÉRANT que la couverture départementale en déchetteries, accessibles pour le dépôt de déchets verts, pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brülage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

CONSIDÉRANT que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux soit par

2broyage en place, par mise en compostage, par paillage. pour litière ou par toutes autres formes de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans une déchetterie ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

TITRE | : DISPOSITION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis dans le glossaire en annexe 1.

ARTICLE 2 : Interdiction générale de porter ou d'allumer du feu

Il est interdit de porter ou d'allumer du feu sur l'ensemble du département de la Nièvre, hormis pour les cas expressément introduits par la réglementation ou à titre dérogatoire précisé aux articles suivants.

-Dansle département de la Nièvre, en période très dangereuse vis à vis du risque incendie (15 juin au 30 septembre), il est interdit à toute personne de fumer dans les espaces sensibles. Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.

TITRE Il : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES

TITRE 111 Dispositions relatives aux brûlages

ARTICLE 3 : Champ général d'application

L

Des autorisations dérogatoires à l'interdiction .de porter ou d'allumer du feu sont prévues aux articles suivants.

Toutefois, ces autorisations dérogatoires sont suspendues dans les cas suivants :

+ Épisode de pollution atmosphérique

Cette information est disponible sur le site internet : https://www.atmo-bfc.org/.

L'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution.

* ‘Vent fort caractérisé |

Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/hevre, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur: le site internet: http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/nievre/58 ; |

Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.

*__ Lorsque qu'un arrêté préfectoral temporaire visant à réglementer l'apport et l'emploi du feu est en vigueur au regard des conditions climatiques en période de sécheresse ou lors des périodes de risque sévère et très sévère d'incendies identifiées par Météo France

conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et R 131-4 du code forestier.

Ces dispositions dérogatoires ne s'appliquent pas :

+ À une distance inférieure à 50 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;

+ À une distance inférieure à 50 mètres de toutes lignes aériennes d'électricité et de téléphone ;

+ À une distance inférieure à 50 mètres de tous réseaux de gazoduc ou d'oléoduc.Un

ARTICLE 4: Dispositions applicables aux particuliers, sociétés d'entretien des espaces verts, organismes publics et collectivités locales

En cas de situation exceptionnelle, le préfet peut, par décision motivée, déroger temporairement à

l'interdiction de brülage après demande dûment justifiée.auprès des services de la préfecture.

ARTICLE 5 : Dispositions applicables dans le cadre d'une activité agricole

51 - Brûlage après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables par les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables.

Toutefois, le Préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brülage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. Aucune dérogation pour motif agronomique ne peut être accordée. Cette autorisation ne peut être délivrée qu ‘à titre individuel, sur demande de l'exploitant de la parcelle précisant les parcelles concernées ainsi que les motifs phytosanitaires du brûlage, adressée au service économie agricole de la Direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre (annexe 2). |

Les exploitants agricoles et leurs ayants droit qui veulent brûler après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables pour des motifs phytosanitaires doivent se conformer aux dispositions suivantes:

* En période très dangereuse et dangereuse (du 1° mars au 30 septembre), le brülage doit être effectué à plus de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent;

+ dépôt contre récépissé, à la direction départementale des territoires, d'une demande d'autorisation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté; * délai minimum de dix jours ouvrés entre le dépôt de la demande à la direction départementale des territoires et le début des opérations ;

+ validité de l'autorisation limitée à trente jours;

* sur autorisation préfectorale, le brülage peut être pratiqué sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité définies en annexe 2.

5.2 - Brûlage des résidus issus de la taille des vignes, des haies et des vergers agricoles et brôlage des invendus et résidus issus de la production de sapins de Noël

Les végétaux coupés concernés par les dispositions suivantes sont :

les résidus issus de la taille des haies situées sur les exploitations agricoles ; * les résidus issus de la taille des vergers situés sur les exploitations arboricoles ; * les résidus issus de la taille de vignes sur les exploitations viticoles ; * les invendus et résidus issus de la production de sapins de Noël.’

Pour les cas cités ci-dessus, les propriétaires, exploitants et leurs ayants droit qui veulent brûler des végétaux coupés, doivent se conformer aux dispositions suivantes :

° En période très dangereuse et dangereuse (du 1° mars au 30 septembre), le brülage doit être effectué à plus de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur .les voies qui les traverserit ; |

+ dépôt contre récépissé, en mairie du lieu du brülage, d'une déclaration conforme au modèle . figurant en annexe 3 du présent arrêté ;

* délai minimum de huit jours ouvrés entre le dépôt de la déclaration à la mairie où sont localisées les parcelles et le début des opérations ;

* validité de la déclaration limitée à trente jours.

+ le brülage peut être pratiqué sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité définies à la suite de l’annexe 4. >.Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur sur les exploitations viticoles sont autorisés pour la lutte contre le gel tardif de printemps.

5.3 - Utilisation des enfumoirs dans le cadre d'une activité apicole

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l’utilisation d'un enfumoir, |” apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie. . L'apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d ‘exploitation (rucher). L'extinction en fin d’ opération des cendres et résidus contenus dans l’enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d'eau.

ARTICLE 6 : Dispositions applicables dans le cadre d’une activité forestière

Les végétaux coupés concernés par les dispositions suivantes sont les rémanents, branchages, bois morts des coupes forestières réalisés par un exploitant, un propriétaire forestier et leurs ayants droit.

Le brülage de leurs végétaux coupés est réglementée ainsi:

+ Période très dangereuse (15 juin au 30 septembre), le brôlage est interdit. + Période dangereuse (du 1° mars au 14 juin), le brûlage est interdit. Toutefois, le Préfet peut, par décision motivée, autoriser un exploitant, un propriétaire forestier ou leurs ayants droit à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'à titre individuel, sur demande précisant les parcelles concernées ainsi que les motifs phytosanitaires du brûlage, adressée au service eau forêt biodiversité de la DDT de la Nièvre (annexe 4). Les exploitants, propriétaires forestiers et leurs ayants droit doivent se conformer aux dispositions suivantes : © dépôt contre récépissé, à la direction départementale des territoires, d'une demande d'autorisation conforme au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté ; ° délai minimum de dix jours ouvrés entre le dépôt de la demande à la direction départementale des territoires et le début des opérations ;

© validité de l'autorisation limitée à trente jours ;

° sur autorisation préfectorale, le brûlage peut être pratiqué sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité définies à la suite de l'annexe 4.

*__ période à moindre risque. d'incendie (1* octobre à fin février): le brûlage peut être pratiqué, selon les modalités ci-dessous :

© dépôt contre récépissé, en mairie du lieu du brûlage, d'une déclaration conforme:au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté ;

o délai minimum de huit jours ouvrés entre le dépôt de la déclaration à la mairie où sont localisées les pärcelles et le début des opérations ;;

© validité de la déclaration limitéeà trente jours.

eo le brülage peut.être pratiqué sous l'entière responsabilité du bénéficiaire en respectant les règles de sécurité définies à la suite de l'annexe 4.

TITRE 11.2 Dispositions relatives aux activités de loisirs

ARTICLE 7 : Champ général d'application

Des autorisations dérogatoires à l'interdiction de porter ou d'allumer du feu sont prévues aux articles suivants. Toutefois, ces autorisations sont suspendues dans les cas suivants :

+ __ Épisode de pollution atmosphérique |

Cette information est disponible sur le site internet: https://www.atmo-bfc.org/. L'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution.+ Vent fort caractérisé

Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/hevre, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet:

http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/nievre/58 ; | Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure. * Lorsque qu'un arrêté préfectoral temporaire, visant à réglementer l'apport et l'emploi du feu est en vigueur au regard des conditions climatiques en période de sécheresse ou lors des périodes de risque sévère et très sévère d'incendies identifiées par Météo France conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et R 131-4 du code forestier.

ARTICLE 8 : Dérogation pour la réalisation de barbecue et de méchoui

Seuls le propriétaire de terrain, où se situe une habitation et ses dépendances, ou les occupants de ces terrains dûment habilités par le propriétaire, sont autorisés à allumer un barbecue et à réaliser un méchoui.

L'usage des barbecues récréatifs fixes, situés dans des espaces ouverts au public libre d'accès, sont également autorisés, à condition qu'ils remplissent les conditions techniques de mise en place et de . sécurité.

Les utilisateurs. de barbecues devront disposer à proximité de moyens adaptés (hydraulique, extincteurs portatifs, couvertures extinctrices) pour prévenir des départs de feux hors des foyers et permettre l'extinction de ces derniers avant de laisser les lieux sans surveillance.

ARTICLE 9 : Dérogation pour l'organisation des feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie et feux de camps)

À l'intérieur et jusqu’ à une distance de 200 mètres des espaces sensibles, seuls les propriétaires des terrains concernés ou occupants du chef du propriétaire peuvent organiser des feux festifs pendant la période à moindre risque d'incendie (1° octobre à fin février) sous réserve des dispositions suivantes :

* Assurer une surveillance permanente entre l'allumage et l'extinction complète du feu ;

*__ Disposer d'un moyen d'extinction adapté ;

* __ Disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

° Concernant le cas particulier des feux traditionnels (feux de la Saint-Jean et feux de joie), le

volume à brûler doit être raisonnable. Ces feux sont soumis à déclaration à transmettre au moins un mois avant la date de la manifestation à la mairie de la commune concernée (annéxe 5). Il est nécessaire de prévenir le SDIS au moins 1 jour avant l'allumage et de respecter une distance de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des voies de circulations.

À plus de 200 mètres des espaces sensibles, les feux festifs de plein air sont autorisés toute l’année sous réserve du respect d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété et sous réserve des dispositions suivantes :

* Avoir l'accord du propriétaire (responsable juridique) ou de son ayant droit ;

* Assurer Une surveillance permanente entre l'allumage et l'extinction complète du feu :

° Disposer d'un moyen d'extinction adapté ;

*__ Disposer d'un moyen d'alerte des services de lutte contre l'incendie.

* Concernant le cas particulier des feux traditionnels (feux de la Saint-Jean et féux de joie), le volume à brûler doit être raisonnable. Ces feux sont soumis à déclaration à transmettre au moins. un mois avant la date de la manifestation à la mairie de la commune concernée (annexe 5). Il est nécessaire de prévenir le SDIS au moins 1 jour avant l'allumage et de respecter une distance de 50 mètres des lignes électriques, téléphoniques et des voies de circulations.Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, autoriser où interdire l'organisation du feu festif. Si les conditions météorologiques sont défavorables’ ou si les mesures de sécurité sont insuffisantes, il peut également le reporter à une date ultérieure ou le suspendre à tout moment.

ARTICLE 10: Dérogation pour le lâcher de lanternes célestes (dénommées également ianternes chinoises ou lanternes thaïlandaises), retraite aux flambeaux

L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est autorisé seulement pendant la période à moindre risque d'incendie (1° octobre à fin février) sous réserve des dispositions suivantes :

° À l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles, seules les propriétaires des terrains concernés ou occupants du chef du propriétaire peuvent organiser un lâcher de lanterne céleste ;

* Avoir l'accord du propriétaire (responsable juridique) ou de son ayant droit ; * dépôt contre récépissé, en préfecture d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe 6 du présent arrêté au plus tard Un mois avant la date de l'événement; * Cette déclaration doit être complétée au préalable avec l'avis du maire de la commune où doit se dérouler l'événement.

Les manifestations de retraites aux flambeaux sont autorisés sous réserve des dispositions suivantes :

° À l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles, seules les ‘propriétaires des terrains concernés ou occupants du chef du propriétaire peuvent organiser des manifestations de retraites aux flambeaux;

* Avoir l'accord du propriétaire (responsable juridique) ou-de son ayant droit; *__ dépôt contre récépissé, en préfecture d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe 6 du présent arrêté au plus tard un mois avant la date de l'événement; * Cette déclaration doit être complétée au préalable avec l'avis du maire de la commune où doit se dérouler l'événement.

Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L 2212-2 du Code général des collectivités. territoriales, reporter ou suspendre le lâcher ou la retraite aux flambeaux à tout moment si les circonstances. sont défavorables ou si les mesures de sécurité sont insuffisantes.

ARTICLE 11 : Dérogation pour les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques

Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices classées en catégorie F2, F3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 Kg.

Un spectacle pyrotechnique est la mise en œuvre d'artifices classés en catégorie F4, T2 ou de 35 kg ou plus de matière active s’il ne.comporte que des artifices de catégories F2, F3 ou T1.

À l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles, seules les propriétaires des terrains concernés ou occupants du chef du propriétaire peuvent organiser des feux d'artifices et ‘spectacles pyrotechniques et cela uniquement pendant la période à moindre risque d'incendie (1% octobre à fin février) sous réserves des dispositions décrites ci-dessous. À plus de 200 mètres des espaces sensibles, l'organisation de feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sont autorisés toute l'année sous réserves des dispositions décrites ci-dessous :

* Les feux d'artifices ne sont soumis à aucune obligation de déclaration s'ils ont ‘lieu sur un terrain privé. Néanmoins, il est recommandé que les particuliers qui les mettent en œuvre en avisent le maire et le centre de secours du SDIS le plus proche. Si le tir a lieu sur le domaine public, l'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune. Un arrêté municipal autorisant le feu sera pris en veillant à l'ordre et la sécurité du public.

* L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration au préfet du département et au maire compétents Un mois au moins avant la date du spectacle sur l'imprimé Cerfa n° 14098*01.Les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sont réglementés par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 avril 2071 sur l'organisation de spectacles pyrotechniques et feux d'artificeà proximité des monuments historiques qui complètent les dispositions de cet. arrêté préfectoral.

TITRE IV : APPLICATION

ARTICLE 12 : Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées aux articles 7 8 et 9 du présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1" classe.

Le fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 4? classe, conformémentà la sanction prévue à l'article R 163-2 du code forestier.

En outre, les contrevenants s'exposent à l'article L'163-4 du code forestier s'ils ont provoqué un incendie. Ainsi, le fait de provoquer. involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumésà moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 32218 du code pénal.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement Une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxièmé alinéa de l’article 322-5 du code pénal.

En outre, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer : article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, article L1311413 du code pénal, Règlement Sanitaire Départemental, article R332-73 du code de l'environnement et le code des assurances.

ARTICLE 13: Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas- BP 61- 21016 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 14: Publication

Le préserit arrêté fait l’objet : .

°. d'un affichage, PENEanE deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire ; .

* d'une publication : au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 15 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 58-2021-05-06-0004 du 6 mai 2021, portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre, est abrogé.

ARTICLE 16 : Annexes

Le présent arrêté comprend huit annexes, dont un glossaire :

* Annexe1: Glossaire

° Annexe 2 : Dérogation pour le brülage après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables par les agriculteurs bénéficiaires des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune (article 51); * Annexe 3 : Déclaration pour le brôlage des résidus issus de la taille des vignes, des haies et des vergers agricolès et brûlage des invendus et résidus issus de la production de sapins de Noël (article 5.2). Déclaration pour le brülage de végétaux coupés dans le cadre d'une activité forestière (résidus ou rémanents de coupes forestières, chablis) lors de la période à moindre risque d'incendie de forêt (1° octobre à fin février) (article 6) ;* Annexe 4: Dérogation pour le brülage de végétaux coupés dans le cadre d'une activité forestière (résidus ou rémanents de coupes forestières, chablis) lors de la période dangereuse incendie de forêt (1° mars au 14 juin) (article 6) ; |

* Annexes : Organisation des feux traditionnels (feux de la Saint-Jean, feux de joie) (article 9);

* Annexe 6: Lâcher de lanternes célestes lors de la période à moindre risque d'incendie de

forêt (1” octobre à fin février) , retraite aux flambeaux (article 10).

* Annexe 7 Tableau récapitulatif de l'emploi du feu en fonction des périodes de l’année :

Brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux

* Annexe 8 ‘Tableau récapitulatif de l'emploi du feu en fonction des périodes de l'année : Feux liés aux activités de loisirs

ARTICLE 17 : Exécution

Mme la Secrétaire générale de la préfecture, Mme la Sous-Préfète de Clamecy, Mme la Sous-Préfète. de Château-Chinon, Mme la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, Mmes et M. les Maires, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, les officiers et agents de police judiciaire, M. le Président de la fédération départeméntales des chasseurs, M. le Président de la fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

17 MAI 2023PRÉFET Annexe 1 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le DE LA NIÈVRE département de la Nièvre

Liberté G LOSSAI RE :

Égalité

Fraternité

DériNITIoNs

Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont ainsi définies :

DÉCHETS VERTS :

Les déchets dits « verts » sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillémenit et autres pratiques similaires. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins. Ils constituent des déchets .et ce, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.

Déchets ménagers et assimilés :

Tous les déchets verts produits par les ménages, les collectivités, sont considérés comme des déchets « ménagers et assimilés ».

Déchets verts agricoles :

Il s'agit des déchets verts produits par des exploitants agricoles. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».

Déchets verts forestiers :

Il s'agit des-déchets verts produits par des exploitants forestiers. Ils ne sont pas classés dans la catégorie des déchets « ménagers et assimilés ».

ESPACES SENSIBLES :

Les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, plantations forestières, plantations de sapins de Noël, reboisements et friches d’une surface supérieure ou égale à un hectare. Ils constituent des formations ligneuses combustibles, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

Périones :

* la « période très dangereuse » pendant laquelle le niveau de risque d'incendie est le plus élevé est comprise entre le 15 juin et le 30 septembre :

* la « période dangereuse » pendant laquelle le niveau de risque d'incendie est élevé, recouvre la période du 1° mars au 14 juin ;

* là « périodeà moindre risque » d'incendie, recouvre les.mois d'octobre à février inclus.

Période (janv. | févr. |mars| avr. | mai nov. | déc. très dangereuse

dangereuse

à moindre risque

POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE :

Cette information est disponible sur le site internet: https://www.atmo-bfc. orgl. L'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-19-001 du 19 septembre 2017 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution.

VENT

un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet :.

http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/nievre/58 :

un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.

10LES OCCUPANTS DU CHEF DU PROPRIÉTAIRE ?

Personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles détiennent du propriétaire. Les locataires, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants du chef» du propriétaire. Ne sont pas considérées comme « occupant du chef » du propriétaire les personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.

BARBECUE À USAGE RÉCRÉATIF SITUÉ DANS UN ESPACE PUBLIC | |

Installation située. dans un espace public libre d'accès généralement maçonnées. et fixes permanentes. D'une emprise au sol maximale de 1 m° elle est entourée d’une plateforme constituée de matériau inerte d’une largeur de 1 mètre minimum. Sur une profondeur s'étendant à 5 mètres au- delà de la plateforme.et en tout sens un débroussaillement est réalisé. Au-dessus de l'emprise ainsi définie, tous matériaux combustibles sont proscrits.

Feux D'ARTIFICE ET SPECTACLES PYROTECHNIQUES

Classement des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

Type de Catégorie . ‘Catégorie Niveau m7 Due Condition Certificat produit dangerosité| Sonore _ d'âge co

Dans des espaces confinés, y Lu: Accessibles Ts mes res sent Négligeabl : Non F1 compris à l’intérieur Très faible | e aux MINEUTS | blisatoire d'immeubles d'habitation dès 12 ans 8

À l'air libre dans des zones . . Certificat de ee F2 2 Faible Faible Le ee Artifices de confinées -qualification divertisseme Da I ou agrément nt F3 À l'air libre dans de grands Moyen préfectoral

espaces ouverts Non obligatoire

Réservée aux personnes . dangereux |

F4 ayant des connaissances Élevé Majeurs F4T2 particulières uniquement

, nr . Non k T1 Sur scène ou en extérieur Faible | .

Articles obligatoire

pyrotechniqu Sur scèrie ou en extérieur, | x es destinés réservée aux personnes. | | au théâtre T2 | ayant des connaissances Moyen FA4T2 | | particulières | |

Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices classées en catégorie F2, F3 ou T1 dont la

quantité totale de matière active est inférieure à 35 Kg:

+ sile tir a lieu sur un terrain privé, la personne qui le met en œuvre en avise lé maire et le

centre de secours du SDIS le plus proche ;

« sile tir a lieu sur le domaine public, l'organisateur devrä obtenir l'autorisation du maire de la commune où se déroule le feu d'artifice. Un arrêté municipal autorisant le feu sera pris en veillant à l’ordre et la sécurité du public ; .

+ _sile tir a lieu à proximité d'un espace sensible, Une demande de dérogation portant réglementation sur l'usage du feu dans le département de la Nièvre, devra être transmise à la préfecture au moins un mois avant la date dutir.

Un spectacle pyrotechnique est la mise en œuvre d'artifices classés en catégorie F4, T2 ou de 35 kg ou plus de matière active s'il ne comporte que des artifices de catégories F2, F3 ou T1: * _ilest soumis à déclaration auprès de la mairie où se ‘déroule le spectacle et de la préfecture (uniquement au préfet dans le cas où le maire est organisateur du spectacle); + il doit être tiré par Une personne majeure titulaire du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou F4-T2 de niveau 2 ou sous le contrôle direct de celle-ci;

* un arrêté municipal autorisant le spectacle pyrotechnique sera pris en veillant à l’ordre et la sécurité public.

L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique s'acquitte des formalités de déclaration du spectacle, de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle), et de nommer un responsable de la mise en œuvre. Ces formalités sont réalisées au moins un mois avant la date prévue du spectacle.

ilStockage et tir des artifices

Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du: spectacle. Les artifices ne peuvent être stockés :

* dans une habitation, ni dans un établissement recevant du public, ou à moins de 50 m d'une habitation ou un établissement recevant du public;

+ nien sous-sol, ni en étage ;

* à moins de 100 m d'immeuble de grande hauteur (dont le plancher bas du dernier niveau est situé au moins à 28 m du sol);

* à moins de 100 m d' émetteur radio ou radar ou de lignes de haute tension.

La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l'intérieur du: local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles. La zone de tir doit être délimitée par des barrières de sécurité ou des obstacles naturels qui en. interdisent l'accès au public.

12E 3 Annexe 2 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le

PREFET département de la Nièvre

DE LA NI ÈVRE ARTICLE ST : Brülage après récolte, des chaumes, des tiges et cännes de

Liberté cultures arables par les agriculteurs bénéficiaires des aides sournises aux ” Égalité ‘règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune

Fraternité

| CONDITIONNALITÉ DES AIDES DE LA PAC |

RESPECT DES BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE)

à présenter au moins dix jours ouvrés avant le début des travaux

Demande d'autorisation de brûlage après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables pour motif sanitaire.

Je SOUSSIGNÉ....n........ nn (NOM Et Prénom J raison sociale)

N° Pacage : …....... Adresse :

Code Postal : .…..........…. COMMUNE : mn

N° de téléphone :... mens. AGTESSE MAI tu

Demande l'autorisation de procéder au brülage des pailles et (ou) des résidus de culture sur la période :

AU ne AU smic ENTTE cine Et mm. heures dans les îlots indiqués ci-dessous :

F | —f = _ Nature des cultures à | Surface

concernée par | Commune N° d'ilot PRE x P

brûler le brülage

Le L

. ne Lu vec L . ua Motif phytosanitaire argumenté justifiant votre demande pour

le brûlage des pailles et des résidus

de cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales (justificatif à fournir) :

Je m'engage à respecter les dispositions de ce présent arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre.

Je note qu'en cas de problème lié au brûlage de ces parcelles ma responsabilité est engagée.

Fait à... le signature de l'exploitant (de tous les associés pour les GAEC)

Décision de la Direction départementale des territoires de la Nièvre

0 Accord Motif: nee

a Refus MOTIF ner rerennnnssrnnsees

= | Faits à Nevers, le... Signature et cachet de la DDT

1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-seaf@nievre. ouv.fr, fax ou en envoi recommandé avec accusé

de réception au moins 10 jours ouvrés (hors samedi, dimanche.et jours fériés) avant la date prévue de l'intervention.

2) L'absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut décision implicite d'accord.

13CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR LE BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX |

Brûlage après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables pour des motifs phytosanitaires

1°) Le brûlage devra se dérouler ainsi :

a)

b)

a)

b)

c)

d)

e)

le brulâge débutera entre 9 heures et 14 heures ;

les déchets à brûler ne devront pas être entassés:

o ils devront être délimités par un labour ou un discage d’une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins; o la zone labourée ou disquée pourra être réduiteà 2 mètres et la zone débroussailléeà 5. mètres si le responsable dispose sur les lieux du-brulâge d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres ;

deux parcelles contiguës ne pourront pas être brûülées en même temps ; la parcelle à brûler ne pourra être mise à feu que d'un seul coté à la fois ; Le brûlage sera surveillé en permanence par du personnel (au minimum deux personnes) capable d'assurer l'extinction du foyer et’ sans que plusieurs foyers soient allumés simultanément ; |

un moyen d'alerte rapide (téléphone portable) devra être disponible sur place ;

il est interdit d'allumer des feux à moins de 50 mètres des routes, autoroutes, voies ferrées,

lignes aériennes d'électricités et de téléphone, réseaux gazoduc ou d'oléoduc et des habitations.

2°) Le brûlage devra être terminée avant la tombée de la nuit.

lé centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours (SDIS n° téléphone 18 ou 112) sera prévenu le matin même des opérations et à l'extinction complète du feu, avant retrait de la surveillance ;

le numéro de téléphone de la personne à contacter sera communiqué au SDIS.

3°) Après le brûlage, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

4°) Préconisations pour la conduite du brülage

KP mn Largeur de la bande débronssailiée de sécurité

N ”

3 fois la hauteur de la végétation à incinérer :

ŒRURDONSITSrOUe SON VEURESOERNRSES AUS EST US

14E B Annexe 3 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le

département de la Nièvre

PRÉ FET | ARTICLE 5.2 - Brûlage des résidus issus de la taille des vignes, des haies et

DE LA NI ÈVRE des vergers agricoles etbrôlage des invendus et résidus issus de la Liberté production de sapins de Noël. |

Évalité ARTICLE 6 : Dispositions applicables dans le cadre d’une activité forestière

Fraternité lors de la période à moindre risque d'incendie de forêt (1° octobre à fin

février)

UN USAGE AGRICOLE OÙ POUR UN USAGE FORESTIER LORS DE LA PÉRIODE À MOINDRE RISQUE

D'INCENDIE DE FORET (1% OCTOBRE À FIN FÉVRIER)-

à présenter au moins huit jours ouvrés avant le début des travaux

DÉCLARATION (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ EN VUE DU BRÜLAGE DE VÉGÉTAUX COUPÉS ue

Je soussigné : __domicilié :

Téléphone : ___ agissant en qualité

de : propriétaire ou ayant droit par accord écrit (2)

Raison sociale :

Section cadastrale : Parcelle(s) :

Lieu dit : Superficie. à brûler :

Je fournis un plan précis et lisible (plan de situation au 1/25. 000° et plan cadastral) de la parcelle où aura lieu le brülage.

Je m'engage à ce que ce brülage soit réalisé sous mor. entière responsabilité à partir

du , pour une période de trente jours consécutifs.

|

Observation particulière :

Je m'engage à respecter les conditions suivantes :

1°) Le matin même du brûlage, j'avertirai le centre de traitement de l'alerte du service départemental. d'incendie et de secours par téléphone (18 ou 112)

2°) Le brûlage sera surveillé par M S'il

s'agit -_ d'une autre personne que le demandeur :

domicilié : -__ Téléphone :

3°) Le brûülage sera pratiqué en suivant les consignes de sécurité définies ci-dessous que je m'engage à respecter.

4°) En cas de «vent fort » (3) ou lors d’épisode de pollution atmosphérique sur la zone concernée, le brôlage sera automatiquement interdit. |

Je soussigné(e), NOM et Prénom : ,

auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus, reconnais ‘avoir pris connaissance des mesures

de sécurité rappelées ci-dessus et m'engage à les respecter.

Fait à :

Signature du déclarant :

(1) à rédiger par le déclarant en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le déclarant à conserver sur ‘soi et à présenter en cas de contrôle par les autorités

(2) rayer la mention inutile

(3) un "vent fort" est caractérisé par Une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.

15PRÉFET Annexe 4 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le : % d z : 8 d I Nië P DE LA NIÈVRE | épartement de la Nièvre . Liberté ARTICLE 6 : Dispositions applicables dans le cadre d’une activité forestière Évalité lors de la période dangereuse d'incendie de forêt (1° mars au 14 juin) Fraternité

DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DU BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX COUPES EN MILIEU FORESTIER PENDANT LA PÉRIODE DANGEREUSE (DU 1* MARS AU 14 JUIN)

à présenter au moins dix jours ouvrés avant le début des travaux

Je soussigné : | domicilié : Téléphone :

agissant en qualité de : propriétaire ou ayant droit par accord écrit (2) sollicite une autorisation de brôlage pendant la période du 1% mars au 14 juin de végétaux coupés (résidus ou rémanents de coupes forestières, chablis) pour motif phytosanitaire. ‘

Raison sociale :

Section cadastrale : Parcelle(s) :

Lieu dit : Quantité à brûler :

Je fournis un plan précis et lisible (plan de situation au 1/25 000° et plan cadastral) de la parcelle où aura lieu le brülage.

Motif phytosanitaire argumenté justifiant votre demande pour le brûülage de végétaux coupés (résidus ou rémanents de coupes forestières, chablis) Gustificatif à fournir) : |

Je m'engage à ce que ce brûlage soit réalisé sous mon entière responsabilité à partir du pour une période de trente jours consécutifs.

Je m'engage à respecter les dispositions de ce présent arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre.

Le chantier sera sous la surveillance de : (Nom, prénom et adresse des personnes) :

Fait à anne, @ mmrrrennnr. signature du demandeur :

Décision de la Direction départementale des territoires de la Nièvre

a Accord Motif: nn ee esenennnnenesscee cn sennnenres ee o Refus : Motif: ie ennnnenenseeseesenenenne eme nteee ne meennennennees

Faits à Nevers, le... Signature et cachet de la DDT

1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-sefb@nievre gouv.fr fax ou en envoi recommandé avec accusé de réception au moins 10 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date prévue de l'intervention.

2) L'absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut décision implicite d'accord.

16CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR LE BRÛLAGE DE VÉGÉTAUX

Brûlage de déchets verts résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire Résidus issus de la taille des haïes situées sur les exploitations agricoles Résidus issus de la taille des vergers situés sur les exploitations arboricoles Tailles de vigne résultant d'exploitations viticoles

Invendus et résidus issus de la production de sapins de Noël

Végétaux coupés en milieux forestiers (résidus ou rémanents de coupes forestières, chablis)

1°) Le brôlage devra se dérouler ainsi :

a) b)

c)

d)

le brôlage débutera.entre 9 heures et 14 heures ;

les déchets à brôler ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut: |

o ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins; o la zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si .le responsable dispose sur les lieux du brûlage d'une lance d'arrosage alimentée sur ‘réseau ou par un réservoir mobile d’au moins 200 litres;

le brülage sera surveillé en permanence par du personnel (au minimum deux personnes) capable d'assurer l'extinction du foyer. et sans que plusieurs foyers soient allumés simultanément;

un moyen d'alerte
il est interdit d'allumer des feux à moins de 50 mètres des routes, autoroutes, voies ferrées, lignes aériennes d'électricités et de téléphone, réseaux gazoduc ou d'oléoduc et des habitations.

2°) Le brôlage devra être terminé avant la tombée de la nuit.

le centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours (SDIS n° téléphone 18 ou 112) sera prévenu le matin même des opérations et à l'extinction complète du feu, avant retrait de la surveillance ;

le numéro de téléphone de la personne à‘contacter sera commüniqué au SDIS.

3°) Après le brûülage, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

4°) Préconisations pour la conduite du brülage

Largeur de La bande débroussaillée de sécurité

3 fois la hauteur de la végétation à incinérer

MRUSI NSP ORNE UNE NSURET Ur TRS Sr:

17PRE DE L n IÈVRE Annexe 5 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le

nr .-. département de la Nièvre Égalité . ARTICLE 9 : Organisation des feux traditionnels (feux de la Saint-Jean, feux

Fraternité de joie)

| DÉCLARATION (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN FEU FESTIF

| L TRADITIONNEL DE PLEIN AIR

à adresser au maire de la commune concernée un mois au moins avant la date prévue du feu

l- Identité du demandeur

NOM et Prénom :.

Adresse :

Ville : mere . Téléphone : esse D ee em er eee er Re Re Treee es Il - Renseignements concernant le feu festif

Date : . ..

Horaire c OU créneau o horaire :

Type de manifestation:

Lieu (adresse précise) : een E eee n eee rene emmener ee eee Dee ee rem eee ee Dee else rec Ville: ee em ee Te. a ee Parcelle cadastrale si pas d'adresse possible: rssesneeniseenreseerensesseseeneerenonees Distance des habitations les plus proches (mesurée ligne droite) :.

Distance des bois les plus proches (mesurée en ‘ligne droite) :.

Propriétaire du terrain concerné par le feu: ne (AUTOHISAIEN du propriétaire à fournir)

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

COCELOLECELEE EE ECO ERET CE CEE CCE CEE OEEEETEECCCCCCCECECECCCECEEECEEECOEER PECECEECCECPEPCCE ECC ECC CCE CET EEE EEE EEE EEE EP EST ET PE E EE ETES EST ESS ETES SET TES

II - Personne responsable de la sécurité lors du feu

(Attention, cette personne devra être joignable en permanence sur son téléphone portable tout au long de la manifestation. Sa mission est de s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées. Le responsable disposera d'un moyen de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d‘intervention.)

NOM et PrÉNOM : seras mem prenne senarscerreneonennersnesnesneeeesnesneeerrenennenneneeneenanneneeee seen eeenesetenesnensneneenee Téléphone portable : sense me

IV - Engagement du demandeur :

Je m'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :

Tout feu festif de plein. air devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation, constructions, habitations, conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou téléphoniques aériennes.

Les distances d'éloignement du feu festif seront appréciées par le maire en fonction de son importance, sans être toutefois inférieures à 50 m en cas de feu de grande importance.

L'organisation de feux de plein air'est strictement interdit : |

+ __ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules. et lors de la mise en place d'‘actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur lé territoire de la commune concernée ;

* en période de sécheresse ou dé risque d'incendie lorsqu'un arrêté préfectoral est en vigueur ; + en zone urbaine.

18Dispositions particulières :

les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou äérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ;

le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord préalable. tout feu doit être éteint, en cas de vent d'une vitesse supérieure OU égale à 40 kiiomètres/heure ; :

l'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager ;

les feux doivent être constamment et attentivement surveillés ;

lo organisateur doit disposer à proximité du feu, d'une réserve d'eau ou d’extincteurs en nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu ;

les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints ; quels-que-soient la période de l'année et le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses ayants-droits de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les traversent. L'interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des bois forêts et plantations ne s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux aires de feux spécialement aménagées.

Je soussigné(e), NOM et Prénom : COCECCELCECCE COCO OECCE CCE CECCCOE EPP CEE CEP CEE CEC CCE EC ECO EEE ET EEE EEE EEE TITI

auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements c qui y sont contenus, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées ci-dessus et m'engage à les respecter.

Fait à

Signature du déclarant :

DRSCEL CEE EC CE TEE CELL ET EEE EEE CEE EEE EE EE EEE ENT ET PET ET EE EEE ENT EN ET EEE EE TEEN ET EE on nn nn 0000000 00 0 RTE R00 0010000000

esnon ces sos nee ous ne nee 006 00 0 PDP TEE TVR DD SDS DAS DANS POSTE DIR DANS SN Ce ass as se nsnnae anses sansas atteste

{1} à rédiger par le déclarant en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le déclarant à conserver sur soi et à présenter en cas de contrôle par les autorités

19PREÈFET

DE LA NIÈVRE Annexe 6 de l'arrêté portant réglementation de l'emploi du feu dans le Liberté département de la Nièvre : Égalité ARTICLE 10 : Lâchér de lanternes célestes, retraite aux flambeaux Fraternité °

| DÉCLARATION DE LÂCHER DE LANTERNES CÉLESTES ET RETRAITE AUX FLAMBEAUX (à compléter et précisément et à transmettre au service ci-dessous, par mail ou courrier postal, au minimum un mois avant la date prévue pour la date de l'événement)

1 - Identité de l'organisateur (personne physique ou morale)

NOM et Prénom OÙ raison SOCIAlE: nn nremnemnnnmnnenneneisee Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal : . Adresse :

VAS

TÉléPhONE : nr

mens ne no amener none nn ee den nee 00e 209 004 US N0D NE 70 SU 8 100 D PP ARTS D TIRPE CNED O AVS SAS de ann ns nn ns nn nemssn one sense ss sus scsss en

IL- Identité du déclarant (si différent de l'organisateur)

NOM et Prénom ou raison sociale : nr annee een memes Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal: mme meaesse Adresse :

Ville:

Téléphone : nesrennensne sen annees ser tanenen one ne eme se se sesnasé stereo eeneneenene seen est nee

IH - Renseignements concernant le lâcher de lanternes, retraite aux LL

Date: mnrrrrrrrrnnrrnrrnreerenrenrenreeensensees .. Créneau horaire :

Type de manifestation (mariagesetc..) :

Lieu (adresse précise): mr een eee nnmensessenne Frsnesssssaneeertenereneeneneneeneeeeeeneeeneeneeeneeene VIE : nrrrrsrrsrnnrereesccccrsrsessrsasncee ja nca eue one ne cou vu ar essene secs s ressens ee Nombre de lanternes : inner Type: alanternés chinoises a lanternes thaïlandaises o autres (préciser)... Dimensions des lanternes : ie sens nn tes net enameamssmameasme tresse lteesmses

IV - Personne présente lors de l'événement (Attention ! cette personne devra être joignable en permanence sur son téléphone portable tout au long de l'événement) NOM : asser en ensern rever rer vues Téléphone portable : mssessonpesrersssresenes insssenns

V - Engagement du déclarant :

Des mesures de sécurité très strictes doivent être respectées lors d’un lâcher de lanternes : * Ne pas effectuer de lâcher lors des périodes très dangereuse et dangereuse concernant le risque incendie de forêt (1° mars au 30 septembre); |

° ne pas effectuer de lâcher ou de retraite aux flambeaux en période de sécheresse ou de risque d'incendie (se renseigner préalablement auprès du Service Départemental d'incendie et de Secours):

* vérifier que le vent ne dépasse pas 5 km/h (consulter le service de prévisions météo sur www.meteo-france.com ;

+ utiliser les lanternes à l'extérieur uniquement, et en dehors de tout confinement, dans un endroit dégagé, loin de toutes matières et vapeurs inflammables ;. + disposer d'un extincteur ou d'eau en quantité suffisante à lancement ;

+ ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement; + deux adultes aû moins sont nécessaires au lancement d’une lanterne. Ne pas laisser des enfants lancer des lanternes sans surveillance ;

+ bien observer les consignes de sécurité et réaliser le lâcher conformément aux instructions du fabricant ;

* ne pas lancer de lanternes sous une pluie soutenue ;

à proximité de la zone de

20en prenant en compte le vent dominant, vérifier que là trajectoire des lanternes est dégagée de tout obstacle (branches d'arbres, fils électriques...) et ne passe pas à proximité d'un aéroport, d'un immeuble de hauteur ou d'une forêt;

* s'assurer que la lanterne est totalement ouverte avant le lâcher ; + dans tous les cas, si les conditions ne paraissent pas optimales, s'abstenir. de lancer les lanternes. |

Je soussigné(e) NOM, PrÉNOM ! meer eneenrncrrnennnnneenenenenenneneenetrenneenenenene

auteur de la présente déclaration, certifie exacts les enseimiements qui y sont contenus, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées ci-dessus et m'engage à les respecter.

ELLCE TOP ECELCOL CEE CE OP EE EDP PER CCC EE EEE EEE EEE EEE EE TEE ECE PSE EEE EEE ETES TE)

Signature du déclarant: EU. rene

VI - Avis du maire de la commune sur le territoire de laquelle est prévu le lâcher de ianternes

o Favorable . nDéfavorable (cocher la case correspondante)

Motif du refus : RATES D mmmassasaemssmsres scan Mn caneesmssms arc nmes esse manne mecs sa nccm mms mas te nee elles

Date, signature et cachet de la Mairié : een nernerensne

Avis du Maire du lieu ou doit se dérouler l'événement

a Accord : MOIF : su sun acs seu oe see vo aa ous ses auû sas ae ao aus ac seras con sas es sans cames anne oui .

o Refus ©: Motif: nn sonssn sacs ass oueuss ses son oes nos ous so con aue ooe nos ose sans one pense ansenenane sonner anse

Faits à Nevers, le... Signature du Maire

Préfecture de la Nièvre

Récépissé enregistré à Nevers, le... Signature et cachet

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