Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 13 juin 2022 cle513223

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 13 juin 2022 cle513223 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 13 juin 2022 cle513223)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0186 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Gérard BARIL

Arrêté n° 1013-2022-0194 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jean-Pierre VASSEUR

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2022-024 actant le changement de comptable assignataire Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Passais

Arrêté n° 1111-2022-025 actant le changement de comptable assignataire Syndicat Mixte des Eaux du Val d’Ecouves

Spécial n° 6 de juin 2022

n° 202206 06

Lundi 13 juin 2022DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Insertion Emploi Logement

Service des Publics Vulnérables

Arrêté n° 2120-2022-094 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Arrêté n° 2540-2022-013 portant autorisation d’une chambre funeraire memoria a Saint-Hilaire-le-ChatelPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0186

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Gérard BARIL

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Gérard BARIL ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Louis GESLAND (président de société comunnale de chasse de Vieux- Pont), pour M. Gérard BARIL ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Gérard BARIL, né le 26 décembre 1946 à Vieux-Pont (61), domicilié 11 rue de l’église – 61150 SERANS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte au droit de chasse de la société communale de chasse de Vieux-Pont, située sur le territoire de la commune de Vieux-Pont.

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gérard BARIL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard BARIL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARDANNEXE

Les prérogatives de M. Gérard BARIL agrée en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Commune Sections

VIEUX-PONT

ZC 119, 87, 6, 12, 39, 15, 115, 117, 23, 132, 18, 19, 94, 40, 41, 77, 1, 2, 33, 31, 4, 120, 103, 74

ZI 1, 22, 55, 7, 13, 15, 16, 3, 2

ZD 10, 14, 73, 75, 74, 76, 77, 81, 82, 83, 84, 3, 23, 11

ZK 12, 14, 72, 76, 78, 84, 43, 44, 29, 42

ZH 1, 59, 51, 54, 44, 17, 38

ZB 3

ZE 83, 5, 91, 47, 124, 127, 137, 136, 19, 82, 44, 92, 93, 89, 90, 38, 39, 41, 42

ZL 8, 36, 29, 35, 147, 148

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0194

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Jean-Pierre VASSEUR

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Pierre VASSEUR ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Pierre CICE, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Amicale Risloise» pour M. Jean-Pierre VASSEUR ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Jean-Pierre VASSEUR, né le 24 juillet 1947 à Radon (61), domicilié 21, rue de Normandie – 61370 Sainte-Gauburges-Sainte-Colombes, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Amicale Risloise » , située sur le territoire de les communes de Echauffour, Planches, Sainte- Gauburges-Sainte-Colombe et Saint-Pierre-des-Loges.

ARTICLE 2 - La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2022.

ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Pierre VASSEUR doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre VASSEUR doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 7 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDANNEXE

Les prérogatives de M. Jean-Pierre VASSEUR agréé en qualité de garde-pêche particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Communes Sections

ECHAUFFOUR

BM 24, 25, 27

BI 18, 19, 20

BH 29, 20, 21, 89, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,

117, 118, 119, 120, 136, 137, 147, 122, 123, 11, 5, 110,

146, 148, 149, 92, 93, 68, 69, 73

AZ 46, 47, 48, 49, 52, 53, 56, 57

AY 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 115

AW 67, 68, 69, 56, 57, 51, 52, 50, 49, 48, 47, 46, 42, 99, 41, 40, 38

AV 37, 39, 40, 55, 56

PLANCHES

AP 43, 44, 45, 46, 23, 24, 29, 30, 31, 36

AL 49, 50, 47, 42, 43, 38, 39, 34, 35, 36, 32, 33, 31, 30, 29, 28, 23, 26, 25, 27, 24, 19, 18, 20, 16, 17

AD 111, 112, 109, 110, 89, 88, 86, 94, 95, 96, 97, 100, 127, 83, 84, 82, 81, 56, 57, 62, 52, 18, 19, 20, 134, 13

AE

94, 95, 96, 97, 80, 81, 82, 79, 75, 74, 64, 65, 68, 69, 11,

12, 71, 70, 13, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 9, 136, 21, 22

23, 19, 20

AH 1, 2, 3, 4, 7, 18, 19, 20, 25, 26, 73

SAINTE-GAUBURGE

SAINTE-COLOMBE

ZT 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

ZC 52, 53, 54, 55

AA 113, 114, 117, 118

H 223

I 121

ZI 1, 6, 75, 80

ZH 1, 2, 3, 4, 5

SAINTE-GAUBURGE

SAINTE-COLOMBE ZH 11, 12, 96, 97

SAINT-PIERRE-DES-LOGES

ZI 17, 28, 29, 30, 39

ZE 35, 36, 37

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2022-024

actant le changement de comptable assignataire

Syndicat Intercommunal d’Adduction

d’Eau Potable de Passais

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1964 portant constitution du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Région de Passais,

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 juillet 1977, 28 février 1983, 15 décembre 1987 et 1er août 1989 autorisant respectivement le rattachement des communes de l’Epinay-le-Comte de Saint-Roch-sur-Egrenne, de Saint-Fraimbault et de Céaucé au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Passais,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant modification de la liste des communes membres et modification du siège du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Passais,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1964 modifié est libellé ainsi qu’il suit : Le comptable assignataire du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Passais est le comptable public de La Ferté Macé.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Passais, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 10 juin 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNETPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2022-025

actant le changement de comptable assignataire

Syndicat Mixte des Eaux

du Val d’Ecouves

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 1963 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Rouperroux et Saint-Didier-sous-Écouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1971 autorisant le rattachement des communes de Livaie, Longuenoë et Fontenai-les- Louvets au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Rouperroux et Saint-Didier-sous-Écouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 1973 autorisant le rattachement de la commune de Saint-Ellier-les-Bois au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Rouperroux et Saint-Didier-sous-Écouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant le rattachement de la commune de Saint-Martin-des-Landes au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Rouperroux et Saint-Didier-sous-Écouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1978 autorisant le rattachement des communes de Ciral, Gandelain, Chahains, Carrouges, Lalacelle et La Roche-Mabile et le changement de dénomination du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Rouperroux et Saint-Didier-sous-Écouves en syndicat intercommunal des eaux du Val d’Ecouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 autorisant le rattachement de la commune de Sainte-Marguerite-de-Carrouges au syndicat intercommunal des eaux du Val d’Ecouves,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant modification de la liste des membres et transformation du syndicat intercommunal des eaux du Val d’Ecouves en syndicat mixte,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 février 1963 modifié est libellé ainsi qu’il suit : Le comptable assignataire du syndicat mixte des eaux du Val d’Ecouves est le comptable public de La Ferté Macé.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le président du syndicat mixte des eaux du Val d’Ecouves, le président de la communauté urbaine d’Alençon, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 10 juin 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L’ORNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Pôle Insertion Emploi Logement Égalité Service des Publics Vulnérables Fraternité

Arrêté n° 2120-2022-094

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de l’Orne,

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,

VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 modifié fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 modifié fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales,

VU la demande de désinscription de Madame Florence DEVILLERS, sur la liste des personnes désignées comme préposées d’établissement effectuée par le Service Mutualisé à la Protection des Majeurs le 13 mai 2022,

VU la demande d'inscription de Madame Sandrine LAFORET, sur la liste des personnes désignées comme préposées d'établissement effectuée par le Service Mutualisé à la Protection des Majeurs le 13 mai 2022,

VU la demande de désinscription de Madame Stéphanie LEDUC, sur la liste des personnes désignées comme préposées d’établissement effectuée par le Service Mutualisé à la Protection des Majeurs le 24 mai 2022,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département de l’Orne :

1° Tribunal d’Alençon :

Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

• Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (A.T.M.P.O.) 10 avenue Winston Churchill 61008 Alençon Cedex • Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.) 44 rue de Cerisé – B.P. 32 61001 Alençon Cedex • Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados 16 T allée de la Verte Vallée – 14000 Caen

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

• Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER - BP 40012 - 61201 Argentan cedex • Madame LAUNAY épouse DELISLE- LAUNAY Carole - BP 30116 - 61204 Argentan cedex • Madame DUVAL Chrystèle - 4 rue du Mans - 61000 Alençon

• Madame EMBARECK Laetitia - 1 rue du Vermandois- Résidence Guernesey – Appt n°2 - 50100 Cherbourg Octeville • Madame FROVILLE Myriam - BP 63 - 61002 Alençon cedex

• Madame KLEIN Valérie – 24 rue du 14ème Hussards - 61000 Alencon

• Monsieur LEMARDELEY Jean - 2 route de la Belle Croix - 50200 Heugueville sur Sienne • Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD - BP 63 - 61002 Alençon cedex • Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX - 18 rue Henri Laforest - BP 50147 - 61103 Flers cedex • Madame SALLES Karine - BP 63 - 61002 Alençon cedex

• Madame THEAULT Jacqueline - Cabinet MJPM BP 46 - 50380 St Pair sur Mer

c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :

• Madame BODHUIN Virginie

• Madame HAMON Nathalie épouse LECARDONNEL

• Madame LAFORET Sandrinepréposées au Service Mutualisé à la protection des Majeurs des établissements suivants

• C.H.I.C. Alençon-Mamers – B.P. 354 – 61014 Alençon Cedex

• Centre Psychothérapique de l’Orne – B.P. 358 – 61014 Alençon Cedex

• E.H.P.A.D. « Charles Aveline » - 15 rue Jullien – 61000 Alençon

• Centre Hospitalier de L’Aigle – 10 rue du Dr Frinault – B.P. 189 – 61305 L’Aigle Cedex • Centre Hospitalier de Mortagne-au-Perche/ Bellême – 9 rue de Longny – B.P. 33 – 61400 Mortagne-au-Perche • E.H.P.A.D. de Ceton, « Sainte-Venisse » - 61260 Ceton

• Hôpital de Sées – 79 rue de la République – 61500 Sées

• Hôpital Marescot de Vimoutiers – B.P. 53 – 61120 Vimoutiers

2° Tribunal d’Argentan :

Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

• Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (A.T.M.P.O.) 10 avenue Winston Churchill 61008 Alençon Cedex • Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.) 44 rue de Cerisé – B.P. 32 61001 Alençon Cedex • Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados 16 T allée de la Verte Vallée – 14000 Caen

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

• Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER - BP 40012 - 61201 Argentan cedex • Madame BOUTARD Brigitte épouse BELLEC - La Monnerie - 61100 Cerisy Belle Étoile • Madame LAUNAY épouse DELISLE- LAUNAY Carole - BP 30116 - 61204 Argentan cedex • Madame DUVAL Chrystèle - 4 rue du Mans - 61000 Alençon

• Madame EMBARECK Laetitia - 1 rue du Vermandois- Résidence Guernesey – Appt n°2 - 50100 Cherbourg Octeville • Madame FROVILLE Myriam - BP 63 - 61002 Alençon cedex

• Madame KLEIN Valérie - 24 rue du 14ème Hussards - 61000 Alençon

• Monsieur LEMARDELEY Jean - 2 route de la Belle Croix - 50200 Heugueville sur Sienne • Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD - BP 63 - 61002 Alençon cedex • Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX - 18 rue Henri Laforest - BP 50147 - 61103 Flers cedex • Madame SALLES Karine - BP 63 - 61002 Alençon cedex

• Madame THEAULT Jacqueline - Cabinet MJPM BP 46 - 50380 St Pair sur Mer

c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :

• Madame COURTEILLE Céline épouse COLLIN,

préposée dans les établissements suivants :

• Centre Hospitalier d’Argentan – B.P. 209 – 61202 Argentan Cedex

• Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Trun – 69 rue de la République – 61160 Trun • Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Carrouges - rue Albert Louvel - 61320 Carrouges

3° Tribunal de Flers :

Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

• Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (A.T.M.P.O.) 10 avenue Winston Churchill 61008 Alençon Cedex • Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.) 44 rue de Cerisé – B.P. 32 61001 Alençon Cedex • Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados 16 T allée de la Verte Vallée – 14000 Caen

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

• Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER - BP 40012 - 61201 Argentan cedex • Madame BOUTARD Brigitte épouse BELLEC - La Monnerie - 61100 Cerisy Belle Étoile • Madame LAUNAY épouse DELISLE- LAUNAY Carole - BP 30116 - 61204 Argentan cedex • Madame DUVAL Chrystèle - 4 rue du Mans - 61000 ALENCON

• Madame EMBARECK Laetitia - 1 rue du Vermandois- Résidence Guernesey – Appt n°2 - 50100 Cherbourg Octeville • Madame FROVILLE Myriam - BP 63 - 61002 Alencon cedex

• Madame CHESNEL Marie-Line épouse JAMMES - Cabinet de la Sée – BP 113 -50301 Avranches • Monsieur LEMARDELEY Jean - 2 route de la Belle Croix - 50200 Heugueville sur Sienne • Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD - BP 63 - 61002 Alencon cedex • Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX - 18 rue Henri Laforest - BP 50147 - 61103 Flers cedex • Madame BERHAULT Christèle épouse PETAUD - Cabinet de la Sée – BP 113 - 50301 Avranches • Madame SALLES Karine - BP 63 - 61002 Alençon cedex

• Madame THEAULT Jacqueline - Cabinet MJPM BP 46 - 50380 St Pair sur Mer

c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :

• Madame BERTRAND Amélie

• Madame LEPITRE épouse LANDAIS Laurencepréposées dans l’établissement suivant :

• Groupement Hospitalier de Territoire « Les Collines de Normandie » sites de Flers et de la Ferté Macé • Madame MOCHE Nathalie épouse AZANCIO

préposée dans les établissements suivants :

• E.H.P.A.D. des Andaines site de Couterne – 28 route de Domfront – 61410 Couterne, et site de La Chapelle d’Andaine - 42 rue de Bagnoles – 61140 La Chapelle d’Andaine

ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, est ainsi établie pour le département de l’Orne :

1° Tribunaux d’Alençon, Argentan, Flers :

Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

• Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (A.T.M.P.O.) 10 avenue Winston Churchill 61008 Alençon Cedex • Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.) 44 rue de Cerisé – B.P. 32 61001 Alençon Cedex • Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.) 52 boulevard du 1er Chasseurs – 61011 Alençon Cedex

ARTICLE 3 - La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Orne :

1° Tribunaux de Grande Instance d’Alençon et d’Argentan :

Au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

• Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne (U.D.A.F.) 44 rue de Cerisé – B.P. 32 – 61001 Alençon Cedex • Mission de Soutien, d’Accompagnement et d’Insertion dans l’Orne (M.S.A.I.O.)52 boulevard du 1er Chasseurs – 61011 Alençon Cedex

ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

• aux intéressés

• aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan • aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires d’Alençon, Argentan et Flers • aux juges des enfants du tribunal judiciaire d’Alençon.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 2 juin 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2022-013

portant autorisation

d’une chambre funeraire memoria a Saint-Hilaire-le-Chatel

Le Préfet de l’Orne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74 à R2223-75 et D 2223-80 à D 2223-88 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à R.1335-14 ;

VU le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux cré- matoriums ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

VU le projet de plan d’aménagement et d’équipement des locaux ;

VU l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées délivrée par l’APAVE Nord-ouest du 2 mars 2021,

VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Hilaire-le-Chatel en date du 18 mai 2022 ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques lors de sa séance du 7 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le dossier transmis par la SCI GM est conforme aux prescriptions des articles susvisés du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’un avis au public a été publié dans deux journaux locaux ou régionaux, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ORNE.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La SCI GM est autorisée à exploiter la chambre funéraire « Mémoria » sise ZA Les Gaillons à Saint-Hilaire-le- Chatel dans le respect de la réglementation susvisée.

ARTICLE 2 - L’ensemble des personnes morales ou physiques qui, à titre quelconque, aura à exercer une activité dans le cadre des opérations funéraires, devra être titulaire des habilitations correspondantes.

Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein de la chambre funéraire doivent recueillir les déchets is- sus de ces activités conformément aux dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.

ARTICLE 3 - L’ouverture au public est subordonnée à la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions techniques dé - finies aux articles D2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales vérifiée par un organisme de contrôle ac- crédité pour ces activités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ORNE, le Maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publiés dans le département de l’Orne dont une copie sera adressée à :

- SCI GM, ZA Les Gaillons à Saint-Hilaire-le-Chatel,

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ORNE,

- M. le Sous-Préfet d’arrondissement.

Alençon, le 10 Juin 2022

Le Préfet de l’Orne

Signé

Sébastien JALLET