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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 245 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 245 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-245
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane
n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert
interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre
2019 (4 pages) Page 3
R03-2019-12-04-006 - Arrêté n°239 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (1 page) Page 8
R03-2019-12-04-007 - Arrêté n°240 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (1 page) Page 10
R03-2019-12-04-008 - Arrêté n°241 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (1 page) Page 12
R03-2019-12-04-009 - Arrêté n°242 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué à la CLINIQUE VÉRONIQUE (1 page) Page 14
R03-2019-12-04-010 - Arrêté n°243 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL (1 page) Page 16
R03-2019-12-04-011 - Arrêté n°244 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL (1 page) Page 18
R03-2019-12-04-012 - Arrêté n°245 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué à la CLINIQUE SAINT-ADRIEN (1 page) Page 20
R03-2019-12-04-013 - Arrêté n°246 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait
alloué à RAINBOW - CENTRE LES COULICOUS (1 page) Page 22
BCL
R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) (4 pages) Page 24
DEAL
R03-2019-12-10-001 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins
commerciales de la réserve naturelle nationales de KAW-ROURA à la société Silverback
films (2 pages) Page 29
SGAR
R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes
supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE
2019. (11 pages) Page 32
2 ARS
R03-2019-12-10-002
Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS -
Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant
rejet d'une demande de transfert interrégional d'une
officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10
décembre 2019
ARS - R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre 2019 3 Ar Ar - © D Agence Régionale de Santé © > Agence Régionale de Santé Guyane Grand Est
Direction de l'Offre de Soins Direction Soins de Proximité
Arrêté DGARS-Grand-Est n°2019-3794
Arrêté DGARS-Guyane n°2019-247
en date du 10 décembre 2019
Portant rejet d’une demande de transfert interrégional d’une officine de pharmacie depuis la
Vu
Vu
Vu
commune de BISCHHEIM (Bas Rhin) vers la commune de MACOURIA (Guyane)
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Grand Est
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements
d’officines ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la
population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé
Grand Est ;
le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
la demande de transfert inter régional de la pharmacie d’officine sise au 202 route de
BISCHWILLER à BISCHHEIM (67 800), présentée par la Société d’Exercice Libéral
d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée-SELEURL dénommée
“PHARMACIE BIHR ” constituée par Monsieur Guillaume BIHR à la nouvelle
adresse : N°41 — Ilot D- 08 Square Arouman — Résidence Ste Agathe à MACOURIA
(97 355) ; Demande enregistrée le 21 août 2019 ;
le certificat d’inscription au tableau de la section À de l’Ordre des Pharmaciens de
Monsieur Guillaume BIHR en tant que pharmacien titulaire de l’officine sise 102
route de BISCHWILLER à BISCHHEIM (67 800) ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS Grand Est — Siège régional : Boulevard Joffre — CS 80071 — 57 036 NANCY CEDEX —
Standard régional : 03 83 39 30 30
^r ^ï •ï Agence Régionale de Santé '\-\ ^ •^enwH^œ^diSar-É^ Guyane <\ / /' l Grj"lj £fjl •%.,, ,.^ *ti^~.T
Direction de l'Offre de Soins Direction Soins de Proximité
Arrêté DGARS-Grand-Est n°2019-3794
Arrêté DGARS-Guyane n°2019-247
en date du 10 décembre 2019
Portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie depuis la
commune de BISCHHEIM (Bas Rhin) vers la commune de MACOURIA (Guyane)
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé Grand Est
La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements
d'officines ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pieiïe-et-Miquelon, notamment la
population municipale telle qu elle figure dans le tableau annexé ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE, en qualité de directeur général de Fagence régionale de santé
Grand Est ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale
de Pagence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu la demande de transfert inter régional de la pharmacie d'offîcine sise au 102 route de
BISCHWILLER à BÎSCHHEÎM (67800), présentée par la Société d'Exercice Libéral
d Entreprise Unlpersonnelle à Responsabilité Limitée-SELEURL dénommée
" PHARMACIE BIHR " constituée par Monsieur Guillaume BIHR à la nouvelle
adresse : ?41 - Iloî D- 08 Sqnare Arouman - Résidence Ste Agathe à MACOURIÂ
(97 355) ; Demande enregistrée le 21 août 2019 ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de POrdre des Pharmaciens de
Monsieur Guillaume BIHR en tant que pharmacien titulaire de l officine sise 102
route de BISCHWILLER à BISCHHEIM (67 800) ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS Grand Est - Siège régional : Boulevard Joffi-e - CS 80071 - 57 036 NANCY CEDEX -
Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS - R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre 2019 4 Vu l'avis favorable du président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens Grand
Est en date du 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis auprès du président du Syndicat des Pharmaciens du Bas Rhin
demeurée sans réponse ;
Vu la demande d’avis auprès de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine Grand Est
demeurée sans réponse ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des
pharmaciens en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis défavorable de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane en
date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 22 octobre
2019 ;
Considérant que la population municipale de BISCHHEIM est de 17 180 habitants au
1* janvier 2019, que 5 pharmacies d’officine sont ouvertes au public et que par conséquent
une pharmacie en surnombre est constatée en application de l’article L.5125-4 du CSP ;
Considérant que le transfert de la pharmacie de Mr Guillaume BIHR de la commune de
BISCHHEIM ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente du quartier d’origine, délimité au Nord et au Sud par les limites du ban
communal de BISCHEIM, à l’Est par le canal de la Marne au Rhin et à l’Ouest par la
présence combinée de la voie de chemin de fer en provenance et à destination de Strasbourg
et du technicentre SNCF de BISCHHEIM, par l’existence de deux pharmacies d’officine à
moins de 750 mètres en application de l’article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que la demande de transfert se situe dans la commune de MACOURIA et que
celle-ci dispose d’une population municipale de 12 804 habitants au 1° janvier 2019, que
deux pharmacies d’officine y sont implantées actuellement et qu’une troisième pharmacie
d’officine peut par conséquent être ouverte par voie de transfert en application de l’article de
l’article L.5125-4 du CSP ;
Considérant que Mr Guilhaume BIHR ne délimite pas un quartier d’accueil mais considère
l’ensemble de la commune de MACOURIA, qui est étendue d’une superficie de 377 km? ;
Considérant que l’emplacement projeté se trouve dans le quartier Saïnte-Agathe, au bourg
de MACOURIA-TONATE, entre le carrefour RN1/CDS et l’entrée Est du bourg, dont la
population résidente est déjà desservie par la pharmacie de MACOURIA-TONATE, RNI à
environ 1 350 mètres;
Considérant le découpage de la commune par l'INSEE pour les besoins du recensement de
la population en deux zones IRIS : n° 0101 “ MACOURIA OUEST ” comprenant le bourg de
la commune avec une population municipale de 4 478 habitants et IRIS n° 0102 “
MACOURIA EST ” avec une population municipale de 8 326 habitants ;
214
Vu l'avîs favorable du président du Conseil Régional de POrdre des Pharmaciens Grand
Est en date du 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d'avis auprès du président du Syndicat des Pharmaciens du Bas Rhin
demeurée sans réponse ;
Vu la demande d'avis auprès de FUnion Syndicale des Pharmaciens cTOfficine Grand Est
demeurée sans réponse ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des
pharmaciens en date du 22 octobre 2019 ;
Vu Ï'avis défavorable de l'Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane en
date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 22 octobre
2019;
Considérant que la population municipale de BÎSCHI-IEIM est de 17 180 habitants au
l janvier 2019, que 5 pharmacies d'officine sont ouvertes au public et que par conséquent
une pharmacie en surnombre est constatée en application de l'article L.5125-4 du CSP ;
Considérant que le transfert de la pharmacie de Mr Guillaume BIHR de la commune de
BISCHHEIM ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente du quartier d'origine, délimité au Nord et au Sud par les limites du ban
communal de BISCHEIM, à FEst par le canal de la Marne au Rhin et à POuest par la
présence combinée de la voie de chemin de fer en provenance et à destination de Strasbourg
et du technicentre SNCF de BISCHHEIM, par l'existence de deux pharmacies d officine à
moins de 750 mètres en application de Particle L.5125-3 du CSP ;
Considérant que la demande de transfert se situe dans la commune de MACOURIA et que
celle-ci dispose d'une population municipale de 12 804 habitants au l janvier 2019, que
deux pharmacies d'officine y sont implantées actuellement et qu'une troisième pharmacie
d'offîcme peut par conséquent être ouverte par voie de transfert en application de l'article de
ParticleL.5125-4 du CSP ;
Considérant que Mi' Guilhaume BÏHR ne délimite pas un quartier d'accueil mais considère
Pensemble de la commune de MACOURIA, qui est étendue d'une superficie de 377 km2 ;
Considérant que remplacement projeté se trouve dans le quartier Sainte-Agathc, au bourg
de MACOURJA-TONATE, entre le carrefour RN1/CD5 et Rentrée Est du bourg, dont la
population résidente est déjà desservie par la pharmacie de MACOUIUA-TONATE, RN1 à
environ l 350 mètres;
Considérant le découpage de la commune par 1TNSEE pour les besoins du recensement de
la population en deux zones IRIS : n° 0101 " MÂCOURIÂ OUEST " comprenant le bourg de
la commune avec une population municipale de 4 478 habitants et IRIS n 0102
MACOURÏA EST " avec une population municipale de 8 326 habitants ;
2/4
ARS - R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre 2019 5 Considérant que l’emplacement projeté se trouve sur l’IRIS n°0101 “ MACOURIA OUEST
” et que c’est surtout l’IRIS n°0102 “ MACOURIA EST ” qui connaît un important
développement démographique notamment dans les secteurs de “Maillard ‘et de la “ zone
d'aménagement concerté-ZAC de Soula ”
Considérant que le secteur “Maillard ” délimité par la route N1 / Océan et les
Départementales 5 et 888, situé à mi-chemin, à environ 6 km entre la pharmacie de Soula et
celle du Bourg, constitue un pôle urbain en développement. Sa démographie actuelle est
estimée entre 900 et 1 200 habitants avec une typologie urbaine dominée par de l’habitat
individuel (ou jumelé) résidentiel. D’importants projets de construction sont à l’étude et
devraient être entrepris à court terme (dans les 2 ans) et laissent supposer une augmentation
de la population qui serait portée à 1500 habitants ;
Considérant que le secteur “ zone d'aménagement concerté-ZAC de Soula ” situé entre la
rivière de Montsinéry et la RN 1 constitue un pôle urbain en plein développement, à environ
12 km de l’emplacement initial proposé qui dispose déjà d’une pharmacie d’officine, pour
une population résidente estimée à environ 10 000 habitants à terme selon l’établissement
public foncier et d’aménagement de la Guyane EFPAG :
Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions
minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu'aux
exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie
et d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSP ;
Considérant que les conditions cumulatives prévues à l’article L.5125-3-2 du CSP
définissant le caractère optimal de la desserte en médicaments aux regards des besoins de la
population résidente dans le lieu d’implantation proposé ne sont pas remplies ;
Considérant que la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane peut
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l’officine devra être située selon les
dispositions du 5°"° alinéa de l’article L.5125-18 du CSP :
ARRETE :
Article 1°” : La demande de licence présentée par la Société d’Exercice Libéral d’Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée-SELEURL dénommée “ PHARMACIE BIHR
* constituée par Monsieur Guillaume BIHR en vue d’être autorisée à transférer l’officine de
pharmacie sise au 702 route de BISCHWILLER à BISCHHEIM (67 800) vers la nouvelle
adresse : N°41 — Ilot D- 08 Square Arouman — Résidence Ste Agathe à MACOURIA (97 355)
est rejetée ;
3/4
Considérant que remplacement projeté se trouve sur HRIS n°0101 " MACOURIA OUEST
" et que c'est surtout HRIS n°0102 " MÂCOURIA EST " qui connaît un important
développement démographique notamment dans les secteurs de "Maiîlard "et de la " zone
dî aménagement concerté-ZAC de Soula "
Considérant que le secteur "Mciiîlard " délimité par la route N1 / Océan et les
Départementales 5 et 888, situé à mi-chemin, à environ 6 km entre la pharmacie de Soula et
celle du Bourg, constitue un pôle urbain en développement. Sa démographie actuelle est
estimée entre 900 et l 200 habitants avec une typologie urbaine dominée par de l'habitat
individuel (ou jumelé) résidentiel. D'importants projets de construction sont à Pétude et
devraient être entrepris à court terme (dans les 2 ans) et laissent supposer une augmentation
de la population qui serait portée à 1500 habitants ;
Considérant que le secteur "' zone d'aménagemenî concerlé-ZAC de Souîa " situé entre la
rivière de Montsinéry et la RN l constitue un pôle urbain en plein développement, à environ
12 km de remplacement initial proposé qui dispose déjà d'une pharmacie cT officine, pour
une population résidente estimée à environ 10000 habitants à terme selon rétablissement
public foncier et d'aménagement de la Guyane EFPAG ;
Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions
minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu'aux
exigences en termes daccessibilîté mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la
construction et de l habitation ;
Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie
et d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L.5125-3-2 du CSP ;
Considérant que les conditions cumulatives prévues à Particle L.5125-3-2 du CSP
définissant le caractère optimal de la desserte en médicaments aux regards des besoins de la
population résidente dans le lieu d'implantation proposé ne sont pas remplies ;
Considérant que la directrice générale de Fagence régionale de santé de Guyane peut
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'offîcine devra être située selon les
dispositions du 5eme alinéa de l'article L.5125-18 du CSP ;
ARRETE:
Article l : La demande de licence présentée par la Société d'Exercice Libéral cPEntreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée-SELEURL dénommée "PHARMACIE BIHR
" constituée par Monsieur Guillaume BIHR en vue d'être autorisée à transférer l'officine de
pharmacie sise au 102 route de BÎSCHWILLER à BISCHHEIM (67800) vers la nouvelle
adresse : ?41 - Ilot D- 08 Sqvare Ârownan - Résidence Ste Âgathe à MACOURIÂ (97 355)
est rejetée ;
3/4
ARS - R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre 2019 6 Article 2 : Le projet de création d’une troisième pharmacie d’officine à MACOURIA devra
être situé conformément aux dispositions des articles L.5123-18 et R.5125-4 du CSP, dans un
des deux secteurs suivants :
- le secteur de “Maillard ” délimité par la route N1 / Océan et les Départementales
5 et 888;
- ou le secteur de la “ zone d'aménagement concerté-ZAC de Soula ” délimité par la
rivière de Montsinéry et la RN 1
Article 3 : Mr Guilhaume BIHR dispose d’un délai de neuf mois non renouvelable à compter
de la notification de cet arrêté pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
fixées par la décision et pour produire lés pièces justificatives afférentes conformément au
2%% alinéa de l’article R.5125-4 du CSP :
Article 4 : Les directeurs généraux adjoints de l’agence régionale de santé de Guyane et de
l’agence régionale de santé de Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de Guyane et du Bas Rhin.
Le directeur général de l’agence régionale de La directrice générale de l’agence régionale
santé du Grand Est de santé de Guyane
Pour le Dfrecteur Général,
et "épere
—— Wilfrid STRAUSS Directeul des Sdins de Proximité
Christophe Lannelongue Clara De Bort
4/4
Article 2 : Le projet de création d'une troisième pharmacie d'officine à MACOURIA devra
être situé conformément aux dispositions des articles L.5123-18 et R.5125-4 du CSP, dans un
des deux secteurs suivants :
- le secteur de ^Mailîard " délimité par la route N1 / Océan et les Départementales
5 et 888;
- ou le secteur de la " zone di aménagement concerté-ZAC de Souîa " délmùté par la
rivière de Montsinéry et la RN l
Article 3 : Mr Guilhaume BD-IR dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter
de la notification de cet arrêté pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives afférentes conformément au 2ème alinéa de Farticle R.5125-4 duCSP ; ~ ~
Article 4 : Les directeurs généraux adjoints de l'agence régionale de santé de Guyane et de
l agence régionale de santé, de Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adrmnistratifs des
préfectures de Guyane et du Bas Rhin.
Le directeur général de Pagence régionale de La directrice générale de l'agence régionale
santé du Grand Est de santé de Guyane
Pour le Çfrecteur Général,
et/Sardétègation,
^ilfrid$TRAUSS
Directeur des S^ins de Proximité
Christophe Lannelongue Clara De Bort
4/4
ARS - R03-2019-12-10-002 - Arrêté DGARS-Grand-Est n° 2019-3794, Arrêté DGARS - Guyane n°2019-247 - en date du 10 décembre 2019 portant rejet d'une demande de transfert interrégional d'une officine de pharmacie MACOURIA Guillaume BIHR 10 décembre 2019 7 ARS
R03-2019-12-04-006
Arrêté n°239 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE
ARS - R03-2019-12-04-006 - Arrêté n°239 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE 8 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 239 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302022] — ET FINESS : 970300026
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE est fixé à 485 353 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019
La directrice générale
de l'Agence régi alee santé de Guyane
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ARS - R03-2019-12-04-006 - Arrêté n°239 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE 9 ARS
R03-2019-12-04-007
Arrêté n°240 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS
ARS - R03-2019-12-04-007 - Arrêté n°240 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°240 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302121- ET FINESS : 970300083
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS est fixé à 159 857 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l’Offre de Soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019
a direckice générale
de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARS - R03-2019-12-04-007 - Arrêté n°240 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS 11 ARS
R03-2019-12-04-008
Arrêté n°241 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU
ARS - R03-2019-12-04-008 - Arrêté n°241 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 12 r @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°241 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9700305629 — ET FINESS : 970305637
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU est fixé à 99 465 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019
La directrice générale
de l'Ageñce régionale de santé de Guyane
LUE lié /1
ARS - R03-2019-12-04-008 - Arrêté n°241 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 13 ARS
R03-2019-12-04-009
Arrêté n°242 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué à la CLINIQUE VÉRONIQUE
ARS - R03-2019-12-04-009 - Arrêté n°242 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE VÉRONIQUE 14 r © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°242 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970303285 — ET FINESS : 970302055
Raison sociale : CLINIQUE VERONIQUE
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement CLINIQUE VERONIQUE est fixé à 8 289 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019
J La directrice générale de l'Agénce régionale de santé de Guyane
Clara de Bort 1
LOLEN REA
ARS - R03-2019-12-04-009 - Arrêté n°242 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE VÉRONIQUE 15 ARS
R03-2019-12-04-010
Arrêté n°243 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-12-04-010 - Arrêté n°243 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL 16 r @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 243 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : CLINIQUE SAINT PAUL
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l’établissement CLINIQUE SAINT PAUL est fixé à 665 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019
À. direckice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
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Clara de Bort /
LOLEU Fabien *
ARS - R03-2019-12-04-010 - Arrêté n°243 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL 17 ARS
R03-2019-12-04-011
Arrêté n°244 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-12-04-011 - Arrêté n°244 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL 18 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°244 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : CLINIQUE SAINT PAUL
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement CLINIQUE SAINT PAUL est fixé à 109 505 euros au titre
des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à D art le 4 décembre 2019,
La directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Guyane
C4
Clara de Bort l,
LOLEY VU
ARS - R03-2019-12-04-011 - Arrêté n°244 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-PAUL 19 ARS
R03-2019-12-04-012
Arrêté n°245 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-ADRIEN
ARS - R03-2019-12-04-012 - Arrêté n°245 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-ADRIEN 20 r @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°245 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970305033 — ET FINESS : 970305124
Raison sociale : CLINIQUE SAINT ADRIEN
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, KR. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement CLINIQUE SAINT ADRIENL est fixé à 10 294 euros au titre
des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
ÿ à CAYENNE, le 4 décembre 2019,
: | La direckice générale
de l'Adente régionalg, de santé de Guyane
Clara de Bort__- ,
LOLËU TPM
ARS - R03-2019-12-04-012 - Arrêté n°245 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à la CLINIQUE SAINT-ADRIEN 21 ARS
R03-2019-12-04-013
Arrêté n°246 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant
du forfait alloué à RAINBOW - CENTRE LES
COULICOUS
ARS - R03-2019-12-04-013 - Arrêté n°246 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à RAINBOW - CENTRE LES COULICOUS 22 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°246 du 4 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970303590 — ET FINESS : 970305520
Raison sociale : RAINBOW -— centre les coulicous
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l’année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l’établissement CENTRE LES COULICOUS est fixé à 5 294 euros au titre
des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
le directeur de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 4 décembre 2019,
La directrice générale
de l'Agênte régionalesie santé de Guyane
ln
ARS - R03-2019-12-04-013 - Arrêté n°246 du 04/12/2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué à RAINBOW - CENTRE LES COULICOUS 23 BCL
R03-2019-12-09-005
Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de
Formation de Guyane (OPRF)
BCL - R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 24 DX d Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation et de la
Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
N°03 FIN 19
ARRETE du 9 décembre 2019
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019
de Opérateur Public Régional de Formation de Guyane
(OPRE)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-
Marie CLAUDON en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2015-0142 du 10 novembre 2015
rendu sur le compte administratif 2014 de l’Opérateur Public Régional de Formation de la Guyane
(OPRE),
Vu Pavis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2017-0026 du 29 mars 2017 rendu sur
le compte administratif 2015 de l’OPREF,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2018-0001 du 12 janvier 2018 rendu
sur le budget primitif 2017 de l'OPRF,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2018-0112 du 26 juillet 2018 rendu
sur le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l’OPREF,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2019-0105 du 5 septembre 2019 rendu
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de l’'OPRE,
Considérant les risques en matière d’emploi, ainsi que pour l’équilibre financier de la collectivité de
rattachement qu’induiraient les modifications du budget primitif 2019 de l’OPRE, telles que
proposées par la chambre régionale des comptes de la Guyane à l’article 5 de son avis n°2019-0105
du 5 septembre 2019 précité, il y a lieu de s’en écarter,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2019 de
POPRE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE I
Le budget primitif 2019 de l’Opérateur Public Régional de Formation de la Guyane (POPREF) est
réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 25 ARTICLE II
La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l’ordonnateur de
l'établissement dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
ARTICLE II
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le président de l’Opérateur Public Régional de
Formation de la Guyane (OPRF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE IV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
À Cayent 9 DEC 2019
Le Préf
Marc DEL GRANDE
Copies
Préfecture 2D/1B
Le président de l’'OPRF
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur régional
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
nm
=
ND
ND
ND
D
ND
ji
BCL - R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 26 Annexe I de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2019 de l’Opérateur Public Régional de Formation
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
Oil Charges à caractère général 857 896,49
012 Charges de personnel 4 255 879,00
14 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 786,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
68 Dotations aux amortissements 510 302,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d’investissement 0,00
042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 179 490,00
602 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 5 836 353,49
Recettes _de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 32 897,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 074 634,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 1 113 727,00
75 Autres produits de gestion courante 40 722,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprise sur provisions et dépréciations 200 033,49
42 Opérations de transferts entre sections 115 414,00
002 Excédent reporté 258 926,00
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 5 836 353,49
Balance de la section d’exploitation
DEPENSES 5 836 353,49
RECETTES 5 836 353,49
RESULTAT PREVISIONNEL 0,00
1/2
BCL - R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 27 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 55 580,00
20 Immobilisations incorporelles 303 414,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
21 Immobilisations en cours 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
001 Solde d’exécution reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 358 994,00
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00
1068 Excédent et fonctionnement capitalisé 405 498,39
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00
19 Différence sur réalisation d’inmobilisations 0,00
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 179 490,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
024 Produits de cessions 0,00
001 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 584 988,39
Balance de Ja section d’investissement
DEPENSES 358 994,00
RECETTES 584 988,39
RESULTAT PREVISIONNEL 225 994,39
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 358 994,00 5 836 353,49 6 195 347,49
RECETTES 584 988,39 5 836 353,49 6 421 341,88
RESULTAT GLOBAL 225 994,39 6,00 225 994,39
PREVISIONNEL
BCL - R03-2019-12-09-005 - Arrêté du 9 décembre 2019 reglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Office Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 28 DEAL
R03-2019-12-10-001
Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des
fins commerciales de la réserve naturelle nationales de
KAW-ROURA à la société Silverback films
DEAL - R03-2019-12-10-001 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationales de KAW-ROURA à la société Silverback films 29 E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages '
. Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
à la société Silverback films
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre 1 du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 49 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion :
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynaid VALLÉE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nancy LANE en date du 06 décembre 2019 ;
VU Favis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations,
validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1“ décembre 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
ARRETE
Article 4 : objet de l'autorisation
La société de production Silverback films est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'un documentaire qui sera diffusé par la BBC concernant le phénomène d'explosive breeding des amphibiens.
Article 2 : personnes autorisées
- Mathias FERNANDEZ, logistique
- Philippe GAUCHER, biologiste
- Jack HINES, cameraman
- Walter HODL, biologiste
- Max KOLBL, cameraman
- Nancy LANE, directrice des opérations de Wild Chase productions
- Andrius PASUKONIS, biologiste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
DEAL - R03-2019-12-10-001 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationales de KAW-ROURA à la société Silverback films 30 Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 2 décembre 2019 au 31 janvier 2020.
Article 4 : conditions particulières
Cette autorisation est consentie sous réserve que :
- l'équipe de la réserve soit informée du tournage et qu'elle y soit associée dans la mesure du possible ;
- le dérangement de la faune soit réduit à son minimum ;
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ou
photographiée ni diffusée ;
- les prises de vue à partir d'un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de gestion :
- Silverback films transmette par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle :
- le nom et le logo de la réserve naturelle nationale de Kaw-Rour& apparaisse au générique de fin.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par là gestion de la
réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
ärticle 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues p par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la Suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Nancy LANE et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Atticle 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée inter-régional pour Foutremner de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
fénne, le “Y{ Q DEC. 2019
1 | Pur le préfet, et. pâr délégation le chef du Service milieux n4lffls, biodiversité, sites et paysage
DEAL - R03-2019-12-10-001 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationales de KAW-ROURA à la société Silverback films 31 SGAR
R03-2019-12-10-003
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour
l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires
d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION
SCOLAIRE 2019.
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 32 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
N° ner Fnnnenennnennnneenenennne du. /
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat d'un montant de 403 023 € pour réaliser l’opération:
Construction de 5 classes supplémentaires d’urgence
À la commune de MANA
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Année: 2019
N° Engagement Juridique : 2 10245 300£
Date de la notification de a convention
Bénéficiaire Commune de Mana
Intitulé de l’opération | Construction de 5 classes supplémentaires
d’urgence
Coût de l'opération 671 705.00 €
Montant du concours financier 60% 403 023.00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU (service
des constructions scolaires et universitaires)
Adresse:
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la
date de notification)- cf. art. 3
is lssnlisamsse
Date de caducité de la convention
(+ 08 mois à compter de la date prévisionnelle
de fin d'opération)- cf art. 8
1/11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 33 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU Ia loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets
d'investissement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité du 12 septembre 2019 approuvant l'opération, objet de la convention,
son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 21 février 2019. ;
2/11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 34 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La commune de Mana, représentée par Monsieur Albéric BENTH, Maire
N° SIRET : 219 733 060 00012
Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Coordonnées : 1, place Yves PATIENT, 97360 Mana.
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.wayal(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Construction de 5 classes supplémentaires d’urgence.
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois à compter de la
notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
3 11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 35 ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
Toutefois ce délai peut être prorogé pour une période complémentaire d’un an maximum, sur
demande dûment justifiée du bénéficiaire.
Cette demande devra parvenir au service instructeur avant la date de caducité de début de
l'opération.
À défaut de réception de ces documents dans les délais ci-dessus, le service instructeur notifiera au
bénéficiaire la caducité de la convention.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 403 023€ correspondant à 60,0% d'une dépense
subventionnable éligible de 671 705€, sera versée par mandat. Une avance de 30% peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
| FR92 3000 1000 642C 3306 0000 064
Adresse de la banque: Banque de France, 1 rue la Vrillière, 7500! PARIS
PLAN DE FINANCEMENT
ÉTAT BÉNÉFICIAIRE
8 BOP 123 action 6
EN € 671 705.00 € 671 705.00 € 4 03 023.00 € 268 682.00 €
Taux | LL 100% 60,00 % 40,00 % d'intervention
Le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles du taux
d’intervention de 60 %. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant
de la dépense subventionnable de 671 705,00€.
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l’État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de validité de la convention.
4/11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 36 Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article ! de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l’Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
meilleurs délais et dans tous les cas avant la date de caducité de la convention telle qu’indiqué à
l'article 8 :
— le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
S/11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 37 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la
perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est Le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l’État.
En l'absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de la validité de la
convention, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — planning de résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période définie selon le planning
d’exécution de l’opération ci-dessous. L’opération devra être intégralement réalisée dans ce délai et
conformément au calendrier prévisionnel indiqué ci-dessous.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est Le suivant:
« _- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1° Novembre 2019
e__- Date de caducité de la convention : Ler Janvier 2021
Si l'opération connaît une modification significative de son planning d’exécution, pour des causes
extérieures avérées qui ne sont pas imputables au bénéficiaire, ce dernier a la possibilité d’adresser à
titre exceptionnel, une demande dûment justifiée de prorogation de la date prévisionnelle de fin
d’opération, modifiant ainsi la date de caducité de la convention.
Cette demande devra parvenir au service instructeur avant la date de caducité de la convention.
L'intégralité des pièces nécessaires au versement du solde de l’opération devra être transmise au
service instructeur dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant la date de caducité de la
convention.
6/11
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 38 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention,
ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l’entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l’ouvrage.
ARTICLE 10 — Communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou
une subvention de l'Etat devront afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de
Guyane) avec la mention : “L’Etat s’engage pour le développement du Département de la Guyane,
il finance ce projet à hauteur de 60 %”.
Toutes les constructions et rénovations financées par l'Etat, pendant la durée des travaux, devront
être signalées par un panneau d’affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l’Etat y est apposé
avec la mention suivante : “L’Etat s'engage pour le développement de la Guyane, il finance ce
projet à hauteur de 60.%7.
Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l’espace du panneau d’affichage — en
proportion de la participation de l’Etat au projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu’une
taille de support appropriée au regard de l’importance de la réalisation financée ou cofinancée.
À l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera
installée dans les six mois. Elle signalera la participation de l’Etat au projet.
En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - Île préfet et Île recteur feront
systématiquement l’objet d’une invitation et un temps de discours lui sera réservé ; s’il ne peut se
rendre lui-même à l’invitation, il y déléguera le représentant de son choix.
Toute communication ou publication à l’initiative du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur
quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que PEtat n'est pas
responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication
ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Toute demande d’avenant devra parvenir au service instructeur dans les délais les plus courts et
dans tous les cas avant les dates de caducité de la convention telles que décrite dans les articles 3 et
8 de la présente convention.
TITI
SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 39 ARTICLE 12 -— Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la
présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer-adresse 7 rue Oudinot —
75358 Paris 07 SP
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher
— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Fait à (ANA. te 8 5.L44.12043 Fait à (yeuue...., le A0 42/49
Le bénéficiaire Le préfet
Ei= Secrétaire général ; az RL
S affaires régionales
AU # —— Philippe LOOS
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SGAR - R03-2019-12-10-003 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Mana, d'un montant de 403 023€ pour l'opération "Construction de 5 classes supplémentaires d'urgence", dans le cadre du plan d'urgence DOTATION SCOLAIRE 2019. 40 ANNEXES
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
A la fin de l’année scolaire 2017-2018 , les directeurs des écoles de Mana ont exprimé leurs besoins en classes
supplémentaires pour la rentrée scolaire 2019-2020 . Cette augmentation des effectifs est la combinaison de l’évolution
démographique que connaît la commune et l'application de la mesure de dédoublement des classes préparatoires et
élémentaires.
Ces nouveaux besoins ont été confirmés par Madame l’inspectrice de Péducation nationale de fa circonscription de
Mana.
L’étude prospective scolaire commandée par la commune en fin d’année civile 2018 a corroboré les besoins immédiats
aussi exprimés.
Par conséquent, la commune de Mana doit construire 5 classes supplémentaires dans les établissements suivants :
-1 à MAN TINA,
-1 à Cécilien ROBINSON,
-1 à MARCHADOUR
-2 à TCHI-TSOU, afin de répondre aux besoins des effectifs pour la rentrée scolaire 2019-2020.
Selon le souhait de la commune, les nouvelles classes devront être peu énergivores et avoir des dépenses maîtrisées. La
création de ces dernières permettront l’accueil des enfants des communes voisines de Saint Laurent du Maroni et
d’Awala Yalimapo.
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Origine du financement date de demande | Montants en € % du total
Aides publiques ©?
FEDER
Etat — BOP 123 action 6
PLAN D'URGENCE 4 03 023.00 € 60,00 %
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de communes
@)
Etablissements publics ou agences (©
ETAT Autres () 0,00 € 0,00%
TOTAL aides publiques 403 023,00 60%
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 268 682.00 € 40,00 %
Recettes
TOTAL _ |671 705,00 100%
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
Ex : Pour l’État : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, .....
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d’honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
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Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux AIDES (en €)
Acquisitions foncières {lemontant des acquisitions.foncières es. LE ES RS
sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
Acquisitions immobilières 2222"
Pravaux 22220 tente de 545 011,00 345 01100
Terrassement, VRD Réseaux, Fondation profonde
Gros œuvre, Charpente, Couverture, Menuiseries Alu
Menuiserie, Revêtement sol
Plomberie
Peinture
Électricité c.fort et c.faible
AUTTES DÉPENSES 1126 694,00"
Frais de maîtrise d'œuvre 21 690,00 21 690,00
Frais de suivi 39 600,00 39 600,00
Frais concessionnaires 4 340,00 4 340,00
Autres, ... 61 064,00 61 064,00
Dépenses de fonctionnement, frais généraux 3) "|".
TOTAL 671 705,00 671 705,00
(1) Pour chaque catégorie de dépenses, précisez le détail des postes de dépenses.
Ex : Pour les travaux, détaillez en peinture, charpente, carrelage, électricité, etc...
(2) Salaires bruts + charges patronales / postes à détailler obligatoirement par ETP, durée,
MISSION, ...
(3) Précisez les frais de structure, de communication, les fournitures, ...
être précisée en annexe
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la méthode de calcul doit
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