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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 4 portage foncier hopital Eu
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 4 portage foncier hopital Eu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES D
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_4-DE
Délibération n°20220628-4
Objet : Portage foncier à l'appui du projet de relocalisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l'Hôpital de la
ville d'Eu
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation:
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 38
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le: 7 q JUIN 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Caïherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne : Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la motion de soutien relative au dossier de labellisation « Hôpital de proximité » du centre
hospitalier de Eu en date du 16 septembre 2021 ;
Considérant que compte tenu,
- de l'attachement des élus locaux aux services publics de santé et notamment au centre
hospitalier qui est l'un des acteurs indispensables de la réduction des inégalités territoriales et
sociales de santé,
- de la situation préoccupante du territoire en matière d'accès aux soins, qui à justifié la signature
d'un contrat local de santé entre la Communauté de Communes des Villes Soeurs et l'ARS,
- de la demande appuyée de Monsieur le Sous-Préfet de Dieppe lors de la réunion du 9 mai 2022
qu'une délibération de principe du Conseil Communautaire des Villes Soeurs puissent formaliser ses
engagements et intentions,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Communautaire de formaliser par délibération son soutien
au projet de relocalisation de l'EHPAD et de l'Hôpital porté par le Groupement Hospitalier Caux
Maritime dont dépend le centre hospitalier et l'EHPAD de la ville d'Eu :
Considérant qu'il s'agit en effet plus précisément pour la Communauté de Communes de
contribuer à l'obtention de la maitrise foncière des espaces nécessaires à l'aboutissement de
l'opération, qui nécessite la mobilisation d'emprises d'environ 10 hectares ; Envoyé en préfecture le 04/07/2022
ture le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220628 4-DE
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve :
- de formaliser le soutien sans réserve qu'il apporte au projet de relocalisation de l'EHPAD et du
Centre Hospitalier de la ville d'Eu porté par le Groupement Hospitalier Caux Maritime avec le
soulien de l'Etat et de ses établissements publics notamment les Agences Régionales de Santé
- de mandater Monsieur Le Président afin que soit réalisés l'ensemble des actes préparatoires
nécessaires à l'aboutissement de l'opération de relocalisation de l'EHPAD et du Centre Hospitalier
de la vile d'Eu, et notamment tous les actes permettant d'envisager l'acquisition des emprises
nécessaires au projet.
- d'engager - si l'ensemble des démarches amidbles de vente de gré à gré ne permettait pas
rapidement de proposer au Conseil Communautaire l'acquisition des parcelles nécessaires au
projet - une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d'expropriation pour l'une, l'autre
ou l'ensemble des parcelles concernées, afin d'en obtenir la vente forcée
- de lancer Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité afin
d'actudliser le plus rapidement possible les Plans Locaux d'Urbanisme des Communes d'Eu et
d'Etalondes et de rendre compatible au projet les documents d'urbanisme susvisés
- d'engager le cas échéant en parallèle, toutes études complémentaires qui s'avéreraient
nécessaires afin de permettre la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- d'inscrire dans le cadre du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLU lès mêmes
mises en compatibilité afin que la traduction du projet dans tous les éléments du PLUI (PADD,
zonage, règlement etc) soit parfaitement lisible.
- de proposer s’il y a lieu dans le cadre du projet de PLUI l'inscription du périmètre l'actuel EHPAD
et Hôpital de la ville d'Eu, en Orientation d'Aménagement et de. Programmation, en qualité de
zone préférentielle de renaturation, conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience ;
- plus largement d'engager toute démarche ou procédure permettant d'obtenir à la
consiructibilité des emprises et la délivrance d'un permis d'aménager ou de construire ;
- de charger Monsieur le Président d'engager toui discussion ou négociation avec les partenaires
du projet en vue de la formalisation d'un protocole organisant le montage juridique et financier
lequel sera ensuite soumis pour validation au Conseil Communautaire. Celui-ci devra clairement
définir les modalités de transfert de propriété ou de jouissance des emprises du projet, ainsi que la
partition financière retenue avec les différents acteurs.
- de charger Monsieur le Président de signer tout acte et d'entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération et plus largement concourant à la
concrétisation du projet de relocalisation de l'EHPAD et de l'Hépital de la ville d'Eu.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objef d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai