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Procès Verbal - Proces verbal CM decembre 2025
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Malemort-du-Comtat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de Vaucluse
COMMUNE de MALEMORT-DU-COMTAT
Arrondissement de Carpentras
L'an deux mil vingt cinq, le dix décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MALEMORT-DU-COMTAT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Ghislain ROUX.
Étaient présents : M. Ghislain ROUX, M. Eric ALTIER, Mme Corinne FREYCHET, M. Vincent NEYRON, Mme Marie-Paule ALLEGRE, M. François SALIGNON, M. Pierre-André BARTHELEMY, Mme Béatrice VEYRIER, M. Philippe PINNA, M. Abel GRAS, Mme Isabelle GUERIN, Mme Carole FERRACCI, M. François BAUDOUIN, Mme Karine ERNESTINE-BOUCHET, Mme Aurélie AERMANN, Mme Amélie BLANCHET-LENORMAND.
Étaient absents excusés : M. Cyril FRATINI.
Étaient absents non excusés : Mme Maryline REYNAUD.
Procurations : M. Cyril FRATINI en faveur de Mme Marie-Paule ALLEGRE.
Secrétaire : M. Pierre-André BARTHELEMY.
Le conseil municipal, après vote à main levée, nomme M. BARTHELEMY, secrétaire de séance.
Le maire demande aux élus si des remarques existent sur le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025 et, sollicite l'adoption du procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 47 Novembre 2025 est adopté à l'unanimité
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises suite à la délibération 2020-021 du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire durant son mandat prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, depuis la dernière séance du conseil municipal en date du 28.07.2025.
Décisions prises :
— Décision 2025-024 : Contrat JVS : contrat de mise à disposition de messagerie collaborative P20260101-8631 — Décision 2025-025 : Contrat de prestations de services pour la gamme GESCIME (gestion cimetière communal) — Décision 2025-026 : Domaine Public : convention d'occupation privative du domaine public INFRACOS et Bouygues Telecom — installation d’une station radioélectrique : avenant de transfert au profit de BOUYGUES TELECOM
Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-067 : Demande de subventions aux services de l'Etat dans la cadre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2026
Le Maire expose à l'assemblée délibérante les faits suivants :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les travaux d'aménagement à faire autour des courts de tennis rendus nécessaires après la
réalisation de ces derniers,
Considérant le soutien financier mobilisable auprès des services de l'Etat en Vaucluse, dans le cadre du dispositif
"dotation d'équipement aux territoires ruraux" (DETR) pour la réalisation de travaux Le maire sollicite l'avis du conseil municipal pour la proposition de demande de subvention auprès des services
de Etat en Vaucluse qui permettra à la commune d'envisager les travaux d'aménagement rendus nécessaires du
fait de la construction des deux courts de tennis,
Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l'unanimité, décide :
- de solliciter le concours financier des services de l'Etat en Vaucluse dans la cadre du dispositif DETR 2026, à
hauteur de 51 946.20 €,
- d'autoriser le maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement du présent dossier;
- d'adopter le plan de financement ci-dessous, de cette opération
Coût prévisionnel de l'opération HT : 86 577 €
PARTICIPATIONS FINANCIERES
ETAT : DETR 2026 51 946.20 € (60%)
TOTAL HT 86 577 € (100%)
Autofinancement de la Commune 34 630.80 € (40%)
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-068 : Convention de mise à disposition régulière d'équipements de tennis
communaux — Club House et deux courts de tennis -
à titre gratuit au profit de l'association « TENNIS CLUB DE MALEMORT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment en ses articles L2121-29, L2141-1 et
L2144-3 du CGCT,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition du TENNIS CLUB DE MALEMORT les courts de tennis,
le club house et les vestiaires du Tennis et ce, à titre gracieux,
Considérant que la convention afférente confirme que cette association est à but non lucratif et concourt à la
satisfaction d’un intérêt général,
Considérant qu'il convient de déterminer les conditions de mise à disposition de ces structures,
I vous est proposé de :
APPROUVER la mise à disposition gracieuse des équipements suivants : deux courts de tennis, un club house, les
vestiaires du tennis, au profit du TENNIS CLUB DE MALEMORT
ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité de :
APPROUVER la mise à disposition gracieuse des équipements suivants : deux courts de tennis, un club house, les
vestiaires du tennis, au profit du TENNIS CLUB DE MALEMORT
ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-069 : Droit de préemption urbain : vente d'une maison cadastrée section D
n° 263 et 264 au 76 Le Cours.
Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :
- d'une parcelle de terre à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me VALENTIN Flore, 10 Impasse des Lombards 84330 CAROMB.
- portant sur la vente d'une habitation cadastrée section D n° 263 et 264 avec une surface utile ou habitable de 198
m? au 76 Le Cours.
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de cent-quatre-vingt-mille euros (180 000 €) ainsi qu'une commission d'un montant de 11 700€.
Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-070 : Droit de préemption urbain : vente d'une demeure historique
cadastrée section C n° 1077-1078-1079 au 907 Chemin de Saint Félix
Monsieur le Maire rapporte, à l'assemblée délibérante, la demande d'acquisition :
- d'une parcelle de terre à l'un des droits de préemption urbain prévus par le code de l'urbanisme, transmise par Me
VALENTIN Flore, 10 Impasse des Lombards 84330 CAROMB.
- portant sur la vente d'une demeure historique cadastrée section C n° 1077-1078-1079 avec une surface utile ou habitable de 488 m? au 907 Chemin de Saint Félix.
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de six-cent-soixante-dix-huit-mille euros (678 000 €)
ainsi qu'une commission d'un montant de 60 400€.
Le conseil municipal, entend le rapport du maire, après délibération sur le dossier, décide à l'unanimité, de ne pas exercer le droit de préemption sur la vente mentionnée ci-dessus.
Le présent procés-verbal est arrêté en date du 0 Aécerèbsee Lors
FN
Signature Maire, M Ëhislain ROUX Signature M Pierre-André BARTHELEMY.