Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 32 du 24 AVRIL 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 32 du 24 AVRIL 2019 Document publié le Mercredi 24 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 32 du 24 AVRIL 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

24 AVRIL 2019

SPECIAL N° - 32 - AVRIL 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 16 avril 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique prévue du 6 au 24 mai 2019 en vue d’autoriser les travaux prévus dans le programme d’actions du contrat territorial eau et milieux aquatiques du bassin versant de l’Arguenon

Arrêté en date du 16 avril 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique prévue du 9 au 28 mai 2019 concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon

Arrêté en date du 18 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d’un parc démonstrateur d’hydroliennes en milieu marin

Arrêté en date du 18 avril 2019 portant approbation de l’avenant N°2 à la convention relative à la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à l’installation d’un parc démonstrateur d’hydroliennes - site PAIMPOL - ILE-DE-BREHATLiberté Libart » Bgalt = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique doeatonesstdep mer au titre du code de l'environnement en vue d'autoriser les travaux Service environnement prévus dans le programme d'actions du contrat territorial eau et

VU

VU

VU

milieux aquatiques (CTEMA 2019-2023) du bassin versant de

l'Arguenon amont sur les communes d'EREAC, LANRELAS,

PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS,

TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON,

JUGON-LES-LACS-COMMUNE NOUVELLE et BROONS

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code de l’environnement ;

l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 11 février 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par la communauté d'agglomérations Lamballe Terre et Mer sise 41 Rue Saint-Martin - 22400 LAMBALLE, enregistré sous le n° A 19/039 TER, en vue d'être autorisée à effectuer les travaux prévus dans le cadre du CTEMA 2019-2023 du bassin versant de l’Arguenon amont ;

la décision du Tribunal administratif de RENNES notifié le 3 avril 2019 désignant M. Michel FROMONT en tant que commissaire enquêteur ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 1: objet de l’enquête publique

Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, en vue d'autoriser les travaux susvisés prévus sur les communes d’EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS.

Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques 3.1.1.0 (installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau), 3.1.2.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau), 3.1.3.0 (installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau) et 3.1.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique

Cette enquête publique se déroulera du lundi 6 mai 2019 au vendredi 24 mai 2019 jusqu'à 12 h 00 en mairies d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS.

Le siège d'enquête est fixé en mairie de PLENEE-JUGON.

ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique

Ce dossier d'enquête publique contient :

+ le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'incidence, un résumé non technique du projet, les fiches techniques des travaux et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;

+ les avis des consultations lors de la consultation administrative :

- de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 26 février 2019 ;

- de l’ Agence régionale de santé du 4 mars 2019 ;

- de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Arguenon — Baie de Fresnaye en date du 28 février 2019 ;

- de l’ Agence de l’eau Loiïre-Bretagne en date du 13 février 2019

ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique (dossier "papier" ou clé USB) et un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies des communes d’EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS.

2/5Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'état en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe-terre-mer.bzh), durant toute la durée de l’enquête publique.

Le public pourra durant la durée de cette enquête publique :

+ prendre connaissance du dossier dans les mairies susvisées aux heures d’ouverture habituelles ;

+ formuler ses observations ou propositions :

- soit sur le registre d’enquête mis à sa disposition dans les mairies des communes visées à l’article 1;

- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de PLENEE- JUGON, en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur - Mairie de PLENEE- JUGON - 4 Place de l'Eglise, 22640 PLENEE - JUGON. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;

- soît par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr), avant la fin de cette enquête. Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe- terre-mer.bzh) et versées au registre d’enquête déposé au siège d'enquête.

ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences

Monsieur Michel FROMONT, directeur général des services, en retraite, est désigné en qualité de

commissaire enquêteur.

Il recevra en personne les observations du public en mairies de :

- PLENEE-JUGON, le lundi 6 mai 2019 de 9 h 00 à 12 h 00, premier jour d'enquête,

- BROONS, le mercredi 15 mai 2019 de 14 h 00 à 17 h 00,

- JUGON-LES-LACS, le vendredi 24 mai 2019 de 9 h 00 à 12 h 00, dernier jour d'enquête.

ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique

Les habitants d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairies d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de ces communes.

La communauté d'agglomérations Lamballe Terre et Mer devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête-et pendant toute la durée de celle-ci.

3/5Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la communauté d'agglomérations Lamballe Terre et Mer, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

> _ sur le site internet de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe-terre-mer.bzh),

> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de PLENEE-JUGON (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenu à la disposition du public dans les mairies d’'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON- LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la communauté d'agglomérations de Lamballe Terre et Mer.

La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

> à la communauté d'agglomérations de Lamballe Terre et Mer ;

> aux mairies d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et BROONS, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

45Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté

Le présent arrêté sera adressé aux mairies d'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC,

ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE-JUGON, JUGON- LES-LACS et BROONS, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.

ARTICLE 9 : éxécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires d’'EREAC, LANRELAS, PENGUILY, PLEDELIAC, ROUILLAC, SEVIGNAC, TREDIAS, TREMEUR, MEGRIT, LE MENE, PLENEE- JUGON, JUGON-LES-LACS et BROONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 1 6 AVR. 2019

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Béatrice OBAuA

5/57 L

EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

Service environnement au titre du code de l'environnement concernant les

VU

travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur

les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes de:

AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE,

MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN,

PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE,

SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-

DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN,

TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code de l’environnement ;

l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 31 janvier 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Monsieur le Président de Dinan Agglomération, enregistré sous le n° 22-2019-00011 et concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes suivantes : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MERNE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR- ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE-DES- EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN ;

la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 2 avril 2019 désignant Madame Catherine INGRAND en tant que commissaire enquêteur ;

DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique

Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques’ (CTEMA) sur les bassins versants de la Rance et de l’Arguenon sur les communes suivantes : AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT- ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT- MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN.

Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques 3.1.1.0 (installations, ouvrages, remblais et épis dans Le lit mineur d’un cours d’eau), 3.1.2.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau), 3.1.3.0 (impact sensible sur la luminosité) et 3.1.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères de brochets) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique

Cette enquête publique se déroulera du jeudi 9 mai 2019 (14h) jusqu’au mardi 28 mai 2019 (17h) en mairies des communes visées à l’article 1.

Le siège de cette enquête est fixé à l’hôtel de ville de DINAN -— 21 rue du Marchix — BP 44162 — 22104 DINAN.

ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique

Le dossier d'enquête publique contient :

+ le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'incidence, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;

* les avis émis lors de la consultation administrative :

© l’avis de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne du 13 février 2019 ;

© l’avis de l’Agence française pour la biodiversité du 26 février 2019 ;

© l’avis de la Commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye du 28 février 2019 ;

© l’avis de l’Agence régionale de santé du 1* mars 2019 ;

© l’avis de la Commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais du 2 avril 2019.

25ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique sera déposé pendant toute la durée de l’enquête :

> sous format papier, dans les mairies de CAULNES, DINAN, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE et PLANCOET ;

ÿ sous format informatique, dans les mairies de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS,

CORSEUL, CREHEN, EREAC, GUITTE, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLELAN-LE-PETIT, PLEVEN, PLOREC- SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRE- DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT- MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN.

Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes- d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Dinan Agglomération (www.dinan-agglomeration.fr) durant toute la durée de l’enquête publique.

Le public pourra durant la durée de cette enquête publique :

- prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes visées à l’article 1 aux heures d'ouverture habituelles ;

- formuler ses observations ou propositions :

- soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition dans l’ensemble des mairies des communes visées à l’article 1 :

-_ soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur à l’hôtel de ville de DINAN (siège d’enquête), en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur — Hôtel de ville de DINAN -— 21 rue du Marchix — BP 44162 — 22104 DINAN. Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;

- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). (Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de Dinan Agglomération (www.dinan-agglomeration.fr) et versées au registre d’enquête déposé au siège d'enquête.

ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences

Madame Catherine INGRAND, professeur agrégé en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Elle recevra en personne les observations du public, en mairies de :

- DINAN : le jeudi 9 mai 2019 de 14 h 00 à 17 h 00, premier jour d'enquête,

- CAULNES : le mercredi 15 mai 2019 de 14 h 00 à 17h 00,

- PLANCOET: le mardi 21 mai 2019 de 14 h 00 à 17 h 00,

- JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE : le mardi 28 mai 2019 de 14 h 00 à 17 h 00, dernier jour d'enquête.

3/5ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique

Les habitants de toutes les communes concernées par l’opération, listées à l’article 1, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage dans les mairies visées à l’article 1.

L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire des communes concernées.

Dinan Agglomération devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Dinan Agglomération et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

> sur le site internet de Dinan Agglomération ;

> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé à l’hôtel de ville de DINAN (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies des communes visées à l’article 1, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra étre prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Dinan agglomération.

415La préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

> à Dinan agglomération ;

> à toutes les communes listées à l’article 1, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

ARTICLE 8 : Communication

Le présent arrêté sera adressé à toutes les communes listées à l’article 1, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et tous les maires des communes listées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { & fi? 2019

Béatrîce OBARA

5/5Literni » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de Ia mer

ÉSyéenrHonnenen Atrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011

relatif a la mise en place d'un parc

démonstrateur d’hydroliennes en milieu marin

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le code de l’environnement :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d’Armor

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2011 portant autorisation au titre du code de

l'environnement à la mise en place d’un parc démonstrateur d’hydroliennes en milieu marin :

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement relatif au dossier déposé le

10 septembre 2018 par CMN concernant l'installation d’une hydrolienne de type HQ-OCEAN

dans le périmètre de la concession d'utilisation du domaine public maritime de EDF, site de

PAIMPOL - BRÉHAT ;

VU l'arrêté préfectoral du ,f8 AVR. 2019 approuvant l’avenant n°2 à Ia convention relative à la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d’un parc démonstrateur d’hydroliennes — Site « PAIMPOL-BRÉHAT »;

VU le dossier de demande présenté le 10 septembre 2018 par la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) ;

VU le courrier en date du 4 décembre 2018 adressé par la société Electricité de France ŒDF) au préfet des Côtes-d’Armor relatif à la demande d’accord de coopération entre EDF et CMN ;

VU le courrier EDF du 4 décembre 2018 adressé au Préfet des Côtes-d’Armor ;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 4 rue du parc - CS 52258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 621 80 30 22 (0,32 Emn) ed.

www.coles-darmor.gOUV.frVU le courrier en date du 11 février 2019 du préfet des Côtes-d’Armor à EDF actant l’accord de coopération entre EDF et CMN ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 mars 2019 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 28 mars 2019 ;

VU l’absence d’observation par la société EDF sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a transmis le 2 avril 2019 ;

VU l’avenant n°2 du 4 8 AR. 2019 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la société anonyme Electricité de France pour l'installation d’un parc démonstrateur d’hydroliennes en date du 9 mai 2011 modifié par avenant n° 1 du 20 juillet 2015 :

CONSIDERANT. la localisation de ce projet sur le site du parc démonstrateur utilisé pour l’expérimentation du fonctionnement de 4 hydroliennes de type Openhydro (à axe horizontal), autorisé par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 ;

CONSIDERANT que la nature du projet relatif à l’expérimentation d’une hydrolienne de type HQ- OCEAN (à axe vertical), d’une emprise au sol de 242 m° et d’une hauteur de 11,5 m, à une profondeur de 36 m, avec démontage de l’instellation à lissue d’une durée de 6 mois ne constitue pas une modification substantielle des éléments du dossier annexé à l’arrêté du 30 mars 2011;

CONSIDERANT que l'exploitation de l’installation par CMN est prévue pour une durée limitée, avec démontage à l’issue de l’expérimentation ;

CONSIDERANT que le raccordement avec le poste électrique à terre emprunte le dispositif existant et ne nécessite pas de nouveaux travaux ;

CONSIDERANT que l’impact sonore sera temporaire.et fera l’objet de mesures de suivi mises en - œuvre par CMN dans le cadre de l’expérimentation ;

CONSIDERANT que la profondeur de l'installation exclut tout risque de collision avec l’avifaune plongeuse ;

CONSIDERANT que les vitesses en bout de pale de l’hydrolienne HQ-OCEAN seront inférieures à celles du modèle testé précédemment et restent assez limitées (de l’ordre de 3 m/s) pour ne pas présenter de risques notables de collision avec l’ichtyofaune ;

CONSIDERANT que le projet, au vu des éléments fournis, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ne justifie pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que le suivi proposé permettra de fiabiliser l'installation finale et de mieux évaluer les éventuels impacts sur le milieu marin naturel afin de pouvoir définir d'éventuelles mesures réductrices et compensatoires adaptées ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

2/6ARRETE

ARTICLE 1°: il est ajouté à l’article 1° :

Il est pris acte.de l’accord de coopération visant à mettre à disposition par EDF à CMN le parc

démonstrateur d’hydroliennes en mer autorisé par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011.

ARTICLE 2 : l’article 2 « descriptif des travaux » de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 sus-visé

est modifié comme suit :

Sur une période comprise entre le 20 avril 2019 et le 31 décembre 2020, conformément à l'accord de coopération établi entre EDF et CMN, CMN est autorisé, sur l’emprise du parc démonstrateur d’hydroliennes en mer (coardonnées X= 507 987,5 et Y= 5 417 447,8 du système WGS84-UTM 30), à assurer la mise en place, l’exploitation et la maintenance pendant une période de 6 mois cumulés de l’hydrolienne HQ-OCEAN et à procéder à son enlèvement complet.

ARTICLE 3: l’article 3.1 « Information préalable au démarrage des travaux » de l’arrêté préfectoral

du 30 mars 2011 est modifié comme suit :

La mention « siège des communautés de communes de PAIMPOL-GOELO » est supprimée.

ARTICLE 4:les termes de l’article 3.5 « mesures de suivi de l’environnement » de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 sont remplacés par les termes suivants :

CMN met en place les mesures de suivi suivantes :

> avant la mise en place de l’hydrolienne,

* description du substrat et du support benthique (faune et flore) sur la surface demprise au sol de l’hydrolienne et à proximité (zone potentiellement

concernée par la variation des courants) ;

* état initial bruit ;

> pendant la phase de fonctionnement de l’hydrolienne

° description du substrat et du support .benthique (faune et flore) sur la surface d’emprise au sol et aux abords (zone concernée par la variation des courants) ;

* mesure de la température de l’eau ;

«_ vitesse de l’eau aux abords de l’hydrolienne (déterminer la zone d’influence de l’hydrolienne en fonctionnement maximal ; .

* réalisation d’une étude acoustique afin de caractériser et d’évaluer, en fonctionnement normal, l’empreinte sonore de l’hydrolienne, avec évaluation

des impacts sur les espèces et détermination des zones (distances) d'effets ;

> au terme de la phase de test, et après (dans les 2 mois) l’enlèvement de l’hydrolienne

* description du substrat et du support benthique (faune et flore) sur la surface d’emprise au sol et aux abords (zone concernée par la variation des courants) ;

Un bilan des mesures de suivi ci-dessus énumérées, accompagné de tous les éléments d'appréciation (comparatif état initial / en fonctionnement / après enlèvement) est réalisé et transmis au préfet des Côtes-d’Armor dans les 3 mois suivant l’enlèvement de l’hydrolienne.

3/6Un comité de suivi est créé afin de suivre le déroulement du projet durant l’ensemble des phases, la mise en œuvre des engagements du permissionnaire et les prescriptions définies par le présent arrêté concernant l’environnement.

Le comité de suivi, présidé par le préfet des Côtes-d’Armor, ou son représentant, est composé des membres suivants :

Au titre des services de l'Etat

* « le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;

+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;

le préfet maritime de l’ Atlantique, ou son représentant ;

le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, ou son représentant ;

+ le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bretagne ou son représentant :

le directeur interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l’ Agence française pour la biodiversité ou son représentant ;

Au titre du permissionnaire :

* la société Electricité de France (EDF) ;

+ La société Constructions mécaniques de Normandie (CMN).

Au titre des collectivités :

+ Guingamp-Paimpol Agglomération.

représentants de la pêch itime et de la conchyli

+ le président du Comité départemental des pêches et élevages marins, ou son représentant ;

+ lé président du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ou son représentant ;

Au titre de Natura 200!

+ _le président du comité de pilotage du site Natura 2000 Trégor-Goëlo, ou son représentant ;

Au titre anismes scientifiques compétents et experts

sle Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;

+ le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) ;

+ l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

+ le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

+ France Energie Marine ;

* Océanopolis ;

l’Université Bretagne Ouest (UBO) ;

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

le Muséum national d’histoire naturelle. |

46UE

Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor.

Le comité de suivi se réunit, sur convocation du préfet des Côtes-d'Armor, a minima, dans un délai de trois mois suivant la transmission de chacun des bilans de mesures de suivi de l’environnement.

L'ordre du jour de chaque séance du comité de suivi est fixé par le préfet des Côtes-d'Armor.

Sans préjudice des missions de police de l’environnement confiées aux services de l’Etat, le comité de suivi veille à la bonne mise en place et à l’application de l’ensemble des dispositions relatives à l’environnement. Il peut proposer toute adaptation de ces mesures au vu de l’évaluation de leur efficacité.

Ces propositions sont soumises à la validation du préfet des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être directement déféré au Tribunal administratif de RENNES :

> par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

> par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ci-dessous accomplie :

sla publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Côtes-d’ Armor ; cette publication est assurée par le préfet des Côtes-d’Armor dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature du présent arrêté ;

« l’affichage dans les mairies concernées ;

ia publication du présent arrêté sur ie site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor ;

Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

En cas de recours contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au préfet des Côtes-d’Armor et au permissionnaire. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à annulation ou à la reformation d’une décision juridictionnelle concernant l’autorisation.

5/6Dans un délai de deux mois, un recours gracieux ou administratif peut être déposé. Celui-ci prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est

réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité et les maires de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui est notifié au permissionnaire.

ARTICLE 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et de PLOUBAZLANEC pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor durant une durée d’au moins six mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à chacun des membres du comité de suivi.

Fait à Saint-Brieuc, le 48 AVR. 29j9

Pour le Fréfet,

La Secrétaire Générale

VEtA TU

6/6EE 5

Libarié Égatué * Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de Ja mer

Délégation à la mer et au littoral

Service aménagement mer et littoral

Arrêté portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes

- site "PAIMPOL-ILE-DE-BREHAT".

Le Préfet des -Côtes-d’ Armor

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2124-1 à L2124-3, R2122-4, R2124-1 à R2124-11, R2124-56 :

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l'environnement :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des

Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 modifié portant autorisation au titre du code de

l'environnement pour la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin 5

VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 autorisant et approuvant la convention du 9 mai 2011 relative à

la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement :

VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en daté du 9 mai 2011 fixant les clauses et conditions d'octroi d'une concession sur une dépendance dü

domaine public maritime à la société anonyme Electricité de France pour l'implantation,

l'exploitation et la maintenance d'un parc démonstrateur de quatre hydroliennes et d'un câble sous-marin assurant le raccordement au poste de réseau de distribution ;

VU l'avenant n° 1 à la convention de concession susvisée du 20 juillet 2015, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 ;

vla.

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) etedresse géographique du site 5 rue Jules Vallès 22000 Saint-Brieuc numéro de téléphone 02.96.75.68.22. www.cotes-darmor.gouv.frVU la demande du concessionnaire EDF en date du 4 décembre 2018 sollicitant l'autorisation de confier à la société Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) une autorisation temporaire d'usage des installations ;

VU la décision du président directeur général de la société anonyme Electricité de France (EDF) portant délégation de pouvoirs et de responsabilités au directeur délégué de ia division production et ingénierie hydraulique, Monsieur Gilles FEUILLADE ;

CONSIDÉRANT que l'installation d'une hydrolienne de ce type est considérée sans incidences notables sur l'environnement et que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner un changement notable du projet autorisé ;

CONSIDÉRANT que le projet ne requiert aucune procédure réglementaire supplémentaire notamment au vu des termes de l'article 3.1 de la convention de concession ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale au titre du code de l'environnement en date du ;fB AVR. 2019 . intègre des prescriptions liées à l'environnement;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La présente décision approuve l'avenant n° 2 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie le 9 mai 2011 entre l'Etat et la société anonyme EDF relative à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes au large des côtes de PAIMPOL et l'ILE-DE- BREHAT et modifiée par l'avenant n° 1 en date du 20 juillet 2015,

Le dossier de précisions techniques établi par CMN en date du 15 mars 2019 intitulé « Dossier de Précisions Techniques » annexé à l’avenant n° 2 susvisé est également approuvé.

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire est autorisé à délivrer une autorisation d'occupation et d'usage d'une partie des installations à la société Constructions Mécaniques de Normandie pour la mise en place d'une hydrolienne à axe vertical conformément au dossier de précisions techniques visé à l'article 1.

ARTICLE 3 : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

+ par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; ‘

+ par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par voie postale ou par application "télérecours citoyens" accessible par le site internet : https://wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable ainsi que l'avenant et annexe à Ia direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant quinze jours en mairies de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et PLOUBAZLANEC, certifié par le maire de chaque commune.

213ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des finances publiques - service du domaine, le directeur départemental ‘des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et PLOUBAZLANEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 18 AVR. 2019

Pour le Préfet,

Ta Secréthire Générale

Béatrice OBARÀA

3/3dvs à.