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Arrêté - Ressources Externes PDF Arrêté Préfectoraux 04102022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Arrêté - Ressources Externes PDF Arrêté Préfectoraux 04102022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Sécurité publique,
ŒÆ # Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 135 OCT. 2022
portant dérogation à l'arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage, et notamment son article 15 qui prévoit des mesures exceptionnelles en période de crise,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l'arrêté cadre du 5 avril 2022,
Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne,
Considérant que le département de la Mayenne n'est plus en situation de crise liée à la sécheresse et que les prévisions météorologiques laissent présager des précipitations dans les prochains jours,
Considérant le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimetières,
ARRETE :
Article 1 : Le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur tout le département de la Mayenne du 29 octobre 2022 au 1° novembre 2022 inclus.
Article 2 : La disposition du présent arrêté est applicable à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité publique et de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
LA 27
Isabelle Valade
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le
site : wwwtelerecours.fr