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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 007 recueil des actes administratifs du 7 janvier 2017
Document publié le Samedi 7 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 007 recueil des actes administratifs du 7 janvier 2017)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2017 Sommaire
DDTM 13
13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de
l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des
Bouches du Rhône (4 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24
novembre 2016 (8 pages) Page 8
13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre
2016 (8 pages) Page 17
13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24
NOVEMBRE 2016 (7 pages) Page 26
13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24
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novembre 2016 (7 pages) Page 42
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fiscal - SPF MARSEILLE 3 (2 pages) Page 50
13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal
-SIP Marseille 4/13 (5 pages) Page 53
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation bou'sol (2 pages) Page 59
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13-2017-01-06-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2017 (1 page) Page 62
2 DDTM 13
13-2017-01-04-006
Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au
long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes
et les biens dans le département des Bouches du Rhône
DDTM 13 - 13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches du Rhône 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté permanent
portant autorisation de détruire tout au long de l'année
les sangliers dangereux pour les personnes et les biens
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant l'augmentation du caractère envahissant de l'espèce sanglier non seulement dans les milieux ruraux, mais également dans les milieux péri urbains,
Considérant le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes dérangées par les incursions aussi imprévisibles qu'impromptues des sangliers,
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier en regard de la circulation automobile, quel que soit le type de voie concernée,
Considérant les nombreux cas de dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers,
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
DDTM 13 - 13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches du Rhône 4 ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral permanent du 22 septembre 2014, portant réglementation de tir est abrogé. Il est remplacé par le présent acte.
ARTICLE 2 :
Les lieutenants de louveterie du département des Bouches-du-Rhône, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés de l'abattage des sangliers dangereux pour les personnes et les biens, à la demande de l'autorité administrative compétente représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'occurrence le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou à la demande du maire concerné ou leurs représentants.
ARTICLE 3 :
Sont notamment considérés comme sangliers dangereux pour les personnes et les biens, et pouvant, à ce titre, être abattus, que les espaces pénétrés par ces animaux soient clôturés ou non :
• les sangliers qui auront pénétré dans l'environnement immédiat de résidences, et
procédé à la destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
• les sangliers qui auront dévasté des cultures, quels que soient leur type et leur état d'avancement de maturité, ainsi que leurs installations et supports, artificiels ou naturels,
• les sangliers qui présenteront un caractère accidentogène pour la circulation automobile,
• les sangliers qui auront eu un comportement agressif vis-à-vis de la personne humaine.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie pourront effectuer ces tirs de régulation du sanglier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'ils jugeront opportune.
Suivant leur appréciation de la situation, si la nécessité le justifie, l'utilisation de sources lumineuses, d'engins motorisés, d'une arme à feu avec un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit du départ du coup est autorisée à ces personnels pour assurer leurs interventions de régulation.
S'ils le jugent utile pour la conduite efficace et rapide de ces opérations de sécurité publique, ils pourront se faire assister par des personnes choisies par eux, qui ne sont en aucun cas autorisées à porter ou à utiliser une arme.
DDTM 13 - 13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches du Rhône 5 ARTICLE 5 :
Préalablement à toute intervention, chaque opération devra faire l'objet d'une information auprès :
• du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • du Commandant du Groupement de Gendarmerie ou de la Police Nationale de la commune concernée.
Il devra être précisé :
• la période et la durée de l'opération,
• le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 6 :
Les carcasses des animaux abattus, soit de nuit toute l'année soit de jour pendant la période de fermeture, non comprise celle des tirs anticipés, seront :
• soit remises, sous la responsabilité administrative de la commune où aura eu lieu l'opération de régulation, contre récépissé, à des œuvres locales de bienfaisance, à charge pour celles-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation,
• soit récupérées par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération ou le demandeur de l’intervention (agriculteur ou particulier), pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale,
• soit traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l’État, sous la responsabilité
administrative et aux frais de la commune où aura eu lieu l'opération de régulation.
ARTICLE 7 :
En cas de danger lié à l'utilisation des armes à feu, dès lors que des sangliers auront été qualifiés en un lieu comme dangereux ou susceptibles de l'être pour les personnes et les biens, les lieutenants de louveterie seront autorisés à mener des battues de décantonnement de sangliers avec utilisation de chiens courants, l'utilisation des armes à feu étant alors réservée à des tirs d'effarouchement visant à la protection des personnes ou des chiens contre les sangliers présentant un danger pour eux.
ARTICLE 8 :
Le présent acte prendra effet après signature et à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Sa validité est permanente.
DDTM 13 - 13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches du Rhône 6 ARTICLE 9 :
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille. Le délai de recours est de 2 mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • Le Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 janvier 2017
Le Préfet
Stéphane Bouillon
DDTM 13 - 13-2017-01-04-006 - Arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches du Rhône 7 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-035
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 9 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d’un immeuble situé à AIX en PROVENCE (13100) – Cours des ARTS et METIERS –.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Le gestionnaire principal du site étant l’École Nationale Supérieure des Arts et Métiers , il a été signée entre celle-ci et le CROUS une convention d'occupation des batiments ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble et les modalités de financement de l'entretien courant
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE (13100)–Cours des Arts et Métiers dénommé École Nationale Supérieure des Arts et Métiers d’une superficie totale (SHON) de20957 m2 dans laquelle le CROUS n'occupe qu'une partie des bâtiments soit 1283 m² (SHON) ,composé d'un restaurant universitaire de 1283 m² de SHON et d'un logement de fonction de 112 m² habitables .
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 10 Identifiants Chorus :167545/26
167545/91
167545/93
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 11 6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 12 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 13 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 14 Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 15 NOM DU SITE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE COURS DES ARTS ET METIERS Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13100 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES AZ 182/AZ 178 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2)
Date de fin de la convention : 31/12/28 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/167454 400709 26 BAT IMENT B REST AURANT UNIVERSIT AIRE
PACA/167545 400711 91 BAT IMENT D REST AURANT UNIVERSIT AIRE
PACA/167454 440687 93 BAT IMENT P LOGEMENT DE FONCT ION 112
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-
34 340
1 283
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
1 283
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-035 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0319 du 24 novembre 2016 16 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-13-012
CONVENTION D’UTILISATION
013-2016-0301 du 13 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE(
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
013-2016-0301 du 13 décembre 2016
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2°- La direction de l’École Nationale d'Architecture de Marseille, représentée par Mr Jean- Marc ZURETTI directeur, dont les bureaux sont sis au 184 Avenue de Luminy 13009 Marseille , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
assisté de Mr Christopher MILES, Secrétaire général,et de Monsieur Vincent BERJOT, Directeur général des patrimoines, du Ministère de la culture et de la communication ,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches du Rhône et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille 13009, 184 Avenue de Luminy .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 18 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant et l’utilisation qui sera faite de l’immeuble) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’ensemble immobilier
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille 13009, 184 Avenue de Luminy d’une superficie totale de 9216 m², cadastré 851-P-002
Inscrit dans CHORUS sous le numéro:162940
La liste des biens immobiliers, objets de la présente convention, et les identifiants sous lesquels ils sont inscrits dans Chorus RE-FX figurent en annexe 1.
Cet ensemble immobilier est réputé appartenir à l’État en application d'une convention d'occupation à titre gracieux,pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1980,signée le 15 juin 1985 par le Maire de Marseille ,propriétaire et le directeur de l'architecture ,par délégation du ministre de l'urbanisme,du logement et des transports
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années entières et consécutives qui commence à la date de sa signature, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 19 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des espaces de bureaux appartenant à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-direction et administration 353m²
-ressources techniques 145m²
-recherche et formation doctorale 276m²
soit un total de 774m²
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
-direction et administration 23 personnes 22,2 ETPT
-ressources techniques 11 personnes 11,0 ETPT
-recherche et formation doctorale 24 personnes 23,1 ETPT
soit un total de 58 personnes 56,3 ETPT
En conséquence, le ratio d’occupation des espaces de bureaux s’établit à 13,75.mètres carrés par agent
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
Dans le périmètre des attributions définies par son décret statutaire, l'utilisateur assume la gestion et supporte les charges des biens mis à sa disposition. Il en perçoit les produits.
Si son décret statutaire l'y autorise, l'utilisateur peut notamment délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces.
L'annexe 3 indique le régime d'occupation applicable à chaque occupant à la signature de la présente convention. La régularisation éventuelle sera effectuée dans un délai maximal d'un an. Par ailleurs, l'utilisateur fournira annuellement au propriétaire un bilan de l’ensemble des titres d'occupations délivrés et dont la durée est supérieure à un an.
6.2 Occupation par l’État ou un de ses établissements publics
Toute occupation antérieure à la signature de cette convention et d'une durée supérieure à un an au profit de l’État ou l'un de ses établissements publics est constatée par une convention dont le modèle est joint en annexe 4. Toute nouvelle installation d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics devra être signalée aux services de France Domaine.
6.3 Autres types d'occupation
Une occupation pour tout autre motif donnera lieu à la délivrance, par l’utilisateur, d'un titre d'occupation domaniale dans les conditions prévues par le décret statutaire de l’établissement.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 20 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
Par délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire.
Si son décret statutaire l’y autorise, l’utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux affé- rents à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, dans le respect de la programmation pluri- annuelle des travaux validée en conseil d'administration, sous réserve des dispositions des au- torisations d'occupation du domaine qu'il délivre. Il en assume la charge financière.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire. Ces travaux sont réalisés dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
L’utilisateur peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des tra- vaux sous sa responsabilité.
Si le décret statutaire de l’utilisateur ne lui permet pas d’exercer la maîtrise d’ouvrage, celle-ci est exercée par le Ministère de la culture et de la communication avec les ressources budgé- taires qui sont allouées à ce dernier.
En tout état de cause, le Ministère de la culture et de la communication, au titre des aspects immobiliers des politiques publiques culturelles qu'il conduit, conserve la faculté de se substituer totalement ou partiellement à l'utilisateur.
L'utilisateur, en accord avec le Ministère de la culture et de la communication informe, tous les ans, le propriétaire des travaux réalisés dans l'année et de la programmation des travaux pour l'année à venir.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 21 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
L'utilisateur s'engage à améliorer la valorisation des immeubles mis à sa disposition, dans le respect des principes de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière et de la performance immobilière de l’État (valeur cible 12 m² SUN agent pour les espaces de bureaux) en tenant compte des contraintes bâtimentaires et patrimoniales de l'ensemble immobilier mis à disposition.
Tous les 5 ans, il établira un bilan global de sa gestion immobilière et rendra compte au propriétaire des actions entreprises et des difficultés rencontrées.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent pour les espaces de bureaux, la liste annuelle des titres d'occupation délivrés (article 6.1 supra), la présentation annuelle des opérations d'investissements et d'entretien et le compte- rendu quinquennal de gestion.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur qui lui fournit les éléments demandés. A l’issue de la procédure, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur et lui demander de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2045
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 22 a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur de l'ENSA Marseille
M. Jean-Marc ZURETTI
Jean-Marc ZURETTI
Le représentant de l'Administration chargé des Domaines
Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques de
PACA et du Département des Bouches du Rhône
Par délégation,
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le représentant PACA et du Ministre
de la culture et de la communication
p/Mr Christopher MILES
Pascal DALPONT
sous-directeur des affaires immobilières
Le Directeur général des patrimoines
p/M, Vincent BERJOT
Kevin RIFFAULT
sous-directeur des affaires financières et générales
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 23 NOM DU SITE ECOLE NAT SUP D ARCHITECTURE DE MARSEILLE Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR ENSA MARSEILLE ADRESSE 184 AVENUE DE LUMINY Durée (par défaut) : 30 ans LOCALITE MARSEILLE CODE POSTAL 13009 Intervalle contrôle (par défaut) : 5 ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES 8051-P-002 Ratio cible maximum (par défaut) : 12 m2/PdT
EMPRISE (m2) 9216 m²
Date de fin de la convention : 31/12/45 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/162940 332886 4 SL ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf
56 13,75
PACA/162940 332886 12 SL BUREAUX ctg 2 sans perf
PACA/162940 332886 14 SL CAFET ERIA ctg 3 182
PACA/162940 370118 10 BAT IMENT T ECHNIQUE SL BAT IMENT T ECHNIQUE ctg 3 100
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2016-0301
(Immeubles regroupés sur un même site)
7 503
6 705
1 522
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
BAT IMENT SCOLAIRE ET D
ENSEIGNEMENT
7 261
5 324
1 522 BAT IMENT SCOLAIRE ET D ENSEIGNEMENT 1 200
BAT IMENT SCOLAIRE ET D
ENSEIGNEMENT
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 24 Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-012 - CONVENTION D’UTILISATION 013-2016-0301 du 13 décembre 2016 25 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-032
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 26 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 27 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX en PROVENCE (13100) – Rue de Cuques–.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE (13100) – Rue de Cuques dénommé Cité universitaire Cuques, d’une superficie totale (SHON) de 28878 m2, cadastré : parcelles BW94-BW96-BW97 dont la contenance est de 38 850 m2. Identifiants Chorus :167239
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 28 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2045 date à laquelle le remboursement de l’intégralité des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réalisation de sa construction sera soldé.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 29 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 30 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2046.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 31 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 32 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE CUQUES Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE RUE DE CUQUES Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CEDEX 01 CODE POSTAL 13621 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES BW-94/BW-96/BW-97 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 38850 m²
Date de fin de la convention : 31/12/45 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 43 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/167239 322051 6 BATIMENT P1 LOGEMENT ETUDIANT Ctg 3 5480
4337
PACA/167239 322051 28 BATIMENT P1 LOGEMENT DE FONCTION CTg 3 80
PACA/167239 387383 11 BATIMENT P2 LOGEMENT ETUDIANT Ctg3
5480
4259
PACA/167239 387383 29 BATIMENT P2 LOGEMENT DE FONCTION CTg 3 115
PACA/167239 387383 30 BATIMENT P2 LOGEMENT DE FONCTION CTg 3 80
PACA/167239 387384 15 BATIMENT P3 LOGEMENT ETUDIANT CTg 3 5367
4813
PACA/167239 387384 31 BATIMENT P3 LOGEMENT DE FONCTION Ctg3 69
PACA/167239 387386 13 BATIMENT P4 LOGEMENT ETUDIANT ctg 3
PACA/167239 387386 32 BATIMENT P4 LOGEMENT DE FONCTION ctg 3 69
PACA/167239 387386 33 BATIMENT P4 LOGEMENT DE FONCTION ctg 3 75
PACA/167239 387387 17 BATIMENT GANDHI LOGEMENT ETUDIANT ctg 3
PACA/167239 387389 21 LOGEMENT DE FONCTION LOGEMENT ETUDIANT ctg 3 150 150
PACA/167239 387390 23 BATIMENT ACCEUIL LOGE ENTREE ctg 1 80 70 43 4
PACA/167239 438216 25 BATIMENT NELSON MANDELA LOGEMENT ETUDIANT ctg3 2816
PACA/167239 438217 27 BATIMENT ROSA PARKS LOGEMENT ETUDIANT Ctg 3 1356 1208
28 878
28 155
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
4 560
3 998
3 324 2 965
3 081
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-032 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0292 du 24 NOVEMBRE 2016 33 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-033
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 35 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13006) –7 rue de MADAGASCAR –.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13006)– 7 rue de MADAGASCAR dénommé Résidence MADAGASCAR d’une superficie totale (SHON) de 3942 m2, cadastré : parcelles 828-E-0081 dont la contenance est de 2466 m2. Identifiants Chorus :186916
Les bâtiments et leurs superficies sont recensés ci-après en annexe 1
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 36 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt sept années et six mois consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur pour se terminer le 03 juin 2043 date de la fin de la convention conclue entre l'ETAT et le CROUS en application de l'article L .351-2 du code de la construction et de l'habitation pour la construction de la résidence universitaire. Une copie de cette convention sera jointe en annexe 2 .
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 37 L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 38 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2043
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 39 d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 40 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE MADAGASCAR Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE 7 RUE DE MADAGASCAR Durée (par défaut) : ans LOCA LITE MARSEILLE CODE POSTAL 13006 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CA DASTRALES 828-E-0081 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 2466 m²
Date de fin de la convention : 30/06/43 SHON GLOBA LE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 22 m²
TABLEAU RECAPITULA TIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/186916 387415 2 TERRAIN PARCELLE 828-E-0081 ctg 3 sans objet sans objet sans objet sans objet
PACA/186916 387416 4 RESIDENCE UNIVERSITAIRE LOGEMENTS ETUDIANTS ctg 3 22 sans objet sans objet sans objet sans objet
PACA/186916 387416 6 RESIDENCE UNIVERSITAIRE LOGEMENT DE FONCTION ctg 3 62 sans objet sans objet sans objet sans objet
A NNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-304
(Immeubles regroupés sur un même site)
3 942
3 503
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
3 942
3 441
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-033 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0304 du 24 novembre 2016 41 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-034
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 42 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 43 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE 13005– 38 bd JEAN MOULIN
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE 13005– 38 Bd Jean Moulin dénommé Cité universitaire GALINAT , d’une superficie totale (SHON) de 5880 m2, cadastré : parcelles 819-C-0033 dont la contenance est de 3 123 m2.
Identifiants Chorus :165675
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 44 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 45 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 46 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 47 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 48 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSATAIRE GALINAT Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE 38 BD JEAN MOULIN Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE MARSEILLE CODE POSTAL 13005 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES 819-C-33 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 3123 m²
Date de fin de la convention : 31/12/30 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/165675 336816 6 RESIDENCE UNIVERSIT AIRE REST AURANT UNIVERSIT AIRE ctg 3
PACA/165675 336816 5 RESIDENCE UNIVERSIT AIRE LOGEMENT UNIVERSIT AIRE ctg 3
PACA/165675 336826 7 RESIDENCE UNIVERSIT AIRE LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3 95
PACA/165675 336816 8 RESIDENCE UNIVERSIT AIRE LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3 85
PACA/165675 336816 9 RESIDENCE UNIVERSIT AIRE LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3 45
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0315
5 880
4 025
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
2 080
3 800 4 025
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-034 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0315 du 24 novembre 2016 49 Direction générale des finances publiques
13-2017-01-02-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SPF MARSEILLE 3
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF MARSEILLE 3 50 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CROISY NADEGE, IFIP, adjointe au responsable du service de publicité foncière de MARSEILLE 3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PIBOURDIN Mireille MASDIEU Thierry SAN MICHELE Daniel
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF MARSEILLE 3 51 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 02/01/2017
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
Signé
Brigitte BONGIOANNI
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF MARSEILLE 3 52 Direction générale des finances publiques
13-2017-01-02-012
Délégation de signature n matière de contentieux et de
gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 53 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 4 et 13èmes arrondisse-
ments.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARRAL Annick, inspectrice des Finances Publiques, Mme
CAIANI Corinne, inspectrice des Finances Publiques, Mme HOUGNON Geneviève, inspectrice des Fi-
nances publiques, Mme Annick PANTANELLA, inspectrice des Finances Publiques, Mme TEULLE Cathe-
rine, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de Marseille 4 et 13èmes arrondissements, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 54 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du comptable soussigné et de Mme BARRAL Annick,
inspectrice des Finances Publiques, Mme CAIANI Corinne, inspectrice des Finances Publiques, Mme
HOUGNON Geneviève, inspectrice des Finances publiques, Mme Annick PANTANELLA, inspectrice des
Finances Publiques, Mme TEULLE Catherine, inspectrice des finances publiques, délégation de signature
est donnée à
- Mme GOURMAND Laure, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme RANDRIAMAHEFA Hantaniriana, contrôleuse des Finances Publiques ;
- Mme Mireille BIANCHI, contrôleuse des Finances Publiques ;
- Mme Martine VINCENTI, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- M Marc CHABOT, contrôleur des Finances Publiques
De gérer dans la limite des plafonds consentis au responsable du SIP Marseille 4 & 13èmes arrondisse-
ments
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant mais dans la limite de150 000 € ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition sur le délai
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUGUET Sylvie PERTUE Annie CAROD-ANDREU Cyril SEGURA-ABDESSELEM Aïcha COTIGNOLA Eliane
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 55 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TATARIAN Jasmine GIORDANO Chantal ASIA Marie-Noëlle CORAN Agnès GIRARD Sylvie GIMENEZ Nadine DANNET Nicole TREHIN Loïc ARDITO Yvette CICCARELLI Frédéric LLINARES Valérie ZUCHETTO Carole
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux mainlevées dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
main levée
pour les
comptes non
soldés
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Bordereaux
de situation
dans la limite
d’un montant
restant dû
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
GOURMAND
Laure
Contrôleuse
principale
300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
DEWITTE
Martine
Contrôleuse
principale
300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
RANDRIAMAHE
FA Hantaniriana
Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
VINCENTI
Martine
Contrôleuse
principale
300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
POURCEL
Françoise
Contrôleuse
principale
300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
BIANCHI Mireille Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
CHABOT Marc Contrôleur 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
CRUCIANI
Audrey
Agente 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
ROBERT Marie Agente 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 56 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du service des impôts
des particuliers de Marseille 11/12èmes arrondissements.
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUGUET Sylvie Contrôleuse 10 000€ 200€ PERTUE Annie Contrôleuse 10 000€ 200€ SEGURA-ABDESSELEM
Aïcha
Contrôleuse 10 000€ 200€
COTIGNOLA Eliane Contrôleuse 10 000€ 200€ CAROD-ANDREU Cyril Contrôleur 10 000€ 200€ TREHIN Loïc Agent 2 000€ 200€ ASIA Marie-Noëlle Agente 2 000€ 200€ ARDITO Yvette Agente 2 000€ 200€ CICCARELLI Frédéric Agent 2 000€ 200€ LLINARES Valérie Agente 2 000€ 200€ ZUCHETTO Carole Agente 2 000€ 200€ CORAN Agnès Agente 2 000€ 200€ GIMENEZ Nadine Agente 2 000€ 200€ DANNET Nicole Agente 2 000€ 200€ GIORDANO Chantal Agente 2 000€ 200€ GIRARD Sylvie Agente 2 000€ 200€ TATARIAN Jasmine Agente 2 000€ 200€ GOURMAND Laure Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 € DEWITTE Martine Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 € RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 €
VINCENTI Martine Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 € POURCEL Françoise Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 € BIANCHI Mireille Contrôleuse 300€ 3 mois 5 000 € CHABOT Marc Contrôleur 300€ 3 mois 5 000 € CRUCIANI Audrey Agente 300€ 3 mois 3 000€ ROBERT Marie Agente 300€ 3 mois 3 000€
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 57 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du -Rhône
A Marseille, le 2 janvier 2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers, Marseille 4 & 13èmes
arrondissements.
Signé
Denis ARNAUD
Direction générale des finances publiques - 13-2017-01-02-012 - Délégation de signature n matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Marseille 4/13 58 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-01-06-001
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation bou'sol
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation bou'sol 59 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « BOU’SOL »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande présentée par M. Benjamin BOREL président du Conseil d’Administration du fonds de dotation dénommé «BOU’SOL» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «BOU’SOL» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est :
soutenir toute structure d’intérêt général dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet
social et les moyens d’actions du fonds de dotation ;
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation bou'sol 60 apporter un soutien financier et /ou matériel à des opérations réalisées en France et à l’étranger en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation BOU’SOL.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
mise en place sur le site internet du fonds de dotation d’un formulaire spécifique sur une page
internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation et surtout des actions portées par ce dernier,
formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation BOU’SOL ;
annonces par le biais des différents médias locaux, régionaux ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation «BOU’SOL» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-06-001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation bou'sol 61 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-01-06-002
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 20
janvier 2017
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-06-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2017 62 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU VENDREDI 20 JANVIER 2017 - 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14H30 : Dossier n°16-26 : Demande de permis de construire n°PC 013 097 16 S0058 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS DELTA EXPLOITATION, en qualité d’exploitant, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3010 m2, se traduisant par l’extension de 1000 m2 du supermarché « SUPER U » portant sa surface de vente de 2000 m2 à 3000 m2, et la création d’un pressing d’une surface de vente de 10 m2. Cette opération comprend également l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « U DRIVE » comprenant 4 pistes de ravitaillement et 189 m2 d’emprise au sol, sis domaine de la Bergerie ZA de Salat avenue Markgroningen 13310 SAINT-MARTIN- DE-CRAU.
15H00 : Dossier n°16-24 : Demande de permis de construire n°PC 013 032 16 00051 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL SOCILAU EGUILLES, en qualité de propriétaire, en vue de la création d’un hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 2908 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC » de 7 pistes de ravitaillement et 341 m2 d’emprise au sol, sis rue Agate ZI Les Jalassières 13510 EGUILLES.
Marseille, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-06-002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2017 63