Procès Verbal - PV 25 11 2024

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Procès Verbal - PV 25 11 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Eyzin-Pinet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 2024)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Industrie, 1

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 à 19h30

Affiché le 26 novembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 13

Quorum : 10

PRESENTS : M. JANIN Christian, MME NIVON Nadège, MME DUPHOT Anne-Marie, M. AILLOUD

Denis, M. VALENCIER André, M. CHEVALIER Michel, MME DIDIER Sophie, MME BROLLES

Véronique, MME BODEREAU Chantal, M. PEREZ Rémi, MME PEYTOUD Stéphanie, M. LAVERGNE

Jérôme, M. BENARD Freddy,

EXCUSES : M. CAILLAUX Jean-François, MME JURY Marilyne, Mme BAUDRAN Florence

PROCURATIONS : M. RONZON Dominique à M. JANIN Christian, M. PORCHERON Nicolas à Mme

NIVON Nadège, MME BERTHELET Isabelle à Mme DUPHOT Anne-Marie

Président de séance : JANIN Christian

Secrétaire de séance : VALENCIER André

Prochain conseil : 20 décembre 2024 à 19h30 ou 27 janvier 2025

Présentation charte forestière

Ouverture ordre du jour

ADMINISTRATIF

BAIL PROGRESSIF BOULANGERIE

Monsieur le Maire fait le point sur le dossier de la boulangerie où les travaux sont quasiment

terminés.

Concernant les boulangers, 2 candidats sont encore en lice.

Comme cela a toujours été fait pour tous les professionnels, le bail proposé est progressif pour

permettre au commerçant de se faire une clientèle.

Contrairement à ce qui était indiqué dans la délibération, Monsieur le Maire propose un loyer de

820 €

Mme DIDIER demande si la base est similaire avec les autres commerçants, Mme NIVON lui

répond que la fleuriste a bénéficié d’un loyer plus faible car le bien loué était différent. Pour la

fleuriste, seul le plateau a été mise à disposition. Il lui restait à aménager tout l’intérieur, faire

l’électricité et la devanture. Monsieur le Maire le confirme, là le bien est hors air et hors eau. Les

travaux sont presque fini, ne reste plus qu’à installer une tourelle pour l’évacuation des fumées du

four. Les devis sont signés, les travaux devraient être terminés au 15 janvier.2

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un investissement important pour la commune et qui est

très attendu par les habitants.

Lors du démarrage des travaux, les élus pensaient trouver rapidement un boulanger. Il y a eu

effectivement plusieurs candidats mais la plupart souffraient de problèmes de financements.

M. CHEVALIER demande si les boulangers sont d’accord avec ce loyer, Monsieur le Maire le

confirme. Tout leur a été communiqué.

Mme BODEREAU évoque la question du logement, Monsieur le Maire lui répond que la commune

va bientôt avoir un logement qui va se libérer à proximité.

M. AILLOUD signale que le boulanger pressenti tiendra l’activité avec son épouse ce que confirme

Monsieur le Maire. Il complète en indiquant que ce candidat a déjà tenu deux boulangeries

pendant plus de 10 ans. Son précédent fond de commerce a déjà été vendu.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Considérant l’achèvement des travaux du local communal devant accueillir une boulangerie,

Considérant la volonté d’accueillir un boulanger et d’apporter un service aux habitants,

Considérant ce qui a été pratiqué pour les autres professionnels, artisans et commerçants nouvellement installées à

Eyzin-Pinet,

Le bail pour le local de boulangerie situé 4 place du village bénéficié d’un loyer progressif établi de la manière suivante :

Mois Progression Soit loyer mensuel hors charges

1 à 6 30 % 246 €

7 à 9 60 % 492 €

10 à 12 90 % 738 €

A partir du mois 13 100 % 820 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le montant de loyer fixé à 820 € par mois hors charges

APPROUVE le projet de loyer progressif pour le local de boulangerie situé au 4 place du village

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Monsieur le Maire évoque les questions qui restent à être tranchée dans le bail notamment celle

de la caution. Il est prévu une caution classique pour un bail commercial de 3 mois de loyers, le

candidat souhaitait l’abaisser à 2 mois. Mme DUPHOT signale que le loyer progressif proposé lui

permet d’économiser 4 674 € sur une année, Monsieur le Maire en est conscient et indique que le

bail ne démarrera qu’après son installation. Mme DUPHOT rappelle que les travaux engagés ont

été important avec surtout une chambre froide à près de 40 000 €. Mme NIVON se demande s’il

n'est pas possible de lui proposer un encaissement échelonné, notamment en se rapprochant de

la trésorerie.

M. CHEVALIER demande ce qu’il en est de l’autre candidat, Monsieur le Maire lui répond que la

commune est toujours en contact avec lui mais que ses démarches ne sont pas aussi avancées.3

RETROCESSION DE CONCESSIONS NUMERO 73

Monsieur le Maire explique qu’une habitante d’Eyzin-Pinet a fait l’achat d’une concession en 2016

mais n’en a plus l’utilité. Elle souhaite la rendre à la commune. Le conseil n’est pas obligé

d’accepter cette proposition et il peut également procéder à un remboursement (complet ou

partiel) voir pas de remboursement.

Une fois rétrocédée, la concession appartient de nouveau à la commune qui peut les vendre

M. AILLOUD signale l’importance de la prudence et de la rigueur dans les cimetières. Dans une

commune proche, un homme décédé avait fait l’acquisition d’une concession mais sans en avertir

ses proches. Sa famille a décidé d’en acquérir une nouvelle sans que la commune ne fasse le

rapprochement. Finalement, la famille a dû exhumer le corps de la seconde concession pour le

remettre dans la première.

Vu l’absence d’opposition à cette rétrocession, Monsieur le Maire demande quel taux de

remboursement souhaite appliquer le conseil. Celui-ci propose 250 €, soit la totalité du prix

d’achat en 2016.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Considérant la demande d’une citoyenne, titulaire de la concession 73 située dans le nouveau cimetière communal,

visant à rétrocéder sa concession au profit de la commune,

Considérant que cette concession a été acquise en octobre 2016 pour un montant de 250 € et que celle-ci est libre de

tout corps et n’a pas été utilisée,

Considérant que, compte tenu de la jurisprudence, le conseil municipal est en droit d’accepter ou refuser ces demandes,

Considérant que le nombre de places disponibles au cimetière communal devient de plus en plus limité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la rétrocession de la concession 73 au profit de la commune

FIXE un taux de remboursement plein soit 250 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens et à émettre un titre de remboursement

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Monsieur le Maire explique que, depuis 3 ans, la commune a lancé une procédure de reprise de

concessions à l’état d’abandon au cimetière de Chaumont et d’Eyzin-Pinet. Cette constatation a

été faite par 2 PV sur la première et la dernière année et plusieurs affichages entre ces 2 dates.

Plusieurs concessions ont été repérées : 7 à Chaumont et 25 à Eyzin-Pinet.

A la lecture de la délibération, Mme DUPHOT comprend que les démarches ne sont pas

terminées, Monsieur le Maire le confirme puis qu’il faudra prévoir le nettoyage et curage des

tombes (obligatoirement réalisé par des pompes funèbres) et la rédaction d’un règlement.

Monsieur le Maire signale que 2 tombes supplémentaires avaient été identifiées sur le premier PV

mais que des travaux avaient été entrepris ce qui a mis fin à la procédure de reprise.

M. AILLOUD signale que la commune va devoir également ouvrir un ossuaire communal malgré le

fait que la commune dispose déjà d’un caveau communal.4

M. CHEVALIER demande quel sera le tarif d’une concession anciennement occupée et aménagée,

Monsieur le Maire lui répond que cette question sera traitée ultérieurement. M. AILLOUD confirme

qu’il est possible de vendre une concession avec un monument.

Mme DUPHOT demande si des photos ont été faites, ce à quoi Monsieur le Maire répond par

l’affirmative pour le premier et le dernier PV.

Concernant la validité de la notion d’état d’abandon, Mme BODEREAU demande si des critères

ont été fixés, ce que demande aussi M. BERNARD. Monsieur le Maire fait état d’absence

d’entretien, de monuments écroulés, d’inscriptions effacées ou illisibles et de dernière inhumation

datant de plusieurs décennies voire un siècle. D’autant que toute la procédure est restée affichée

pendant 3 ans et, vu les appels, les personnes étaient informées.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Vu les articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

concernant les procédures de reprise de concessions en état d'abandon,

Considérant que plusieurs concessions sont constatées en état d'abandon aux cimetières d'Eyzin-Pinet et de Chaumont,

Considérant que, quand bien même la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant

qu’un droit d’usage du terrain communal ; les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur

disposition.

Considérant la procédure de constatation d'abandon engagée par les procédures suivantes :

Un procès-verbal initial dressé le XX sous le numéro YY,

Un affichage régulier constaté par rapport de constatation d'affichage les 1er décembre 2021, 17 janvier 2022, 28

février 2023, 19 novembre 2024 affichés aux portes des cimetières d'Eyzin-Pinet et de Chaumont

Un procès-verbal de constat final dressé le XX sous le numéro YY

Considérant que l’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions

règlementaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de reprendre les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont il assurera la

publicité conformément à la règlementation en vigueur.

DECIDE de la remise en service des terrains ainsi libérés, éventuellement après nettoyage et évacuation des corps

encore présents, pour de nouvelles concessions.

PRECISE qu'un règlement et une nouvelle tarification sera mise en place pour la vente des concessions avec caveau et

des monuments en bon état

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

RESSOURCES HUMAINES

CREATION DE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle que l’actuel secrétaire de Mairie va quitter la commune pour un autre

poste. Sa remplaçante est déjà choisie mais le poste actuel ne correspond pas à la personne

recrutée qui sera une contractuelle.5

Mme BODEREAU demande si elle a l’expérience des mairies, Monsieur le Maire répond par

l’affirmative et qu’elle a fait science po.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Considérant la nécessité du bon fonctionnement des services ;

Le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de Secrétaire général de mairie dans le grade d’Attaché relevant

de la catégorie A à temps complet pour exercer les missions suivantes :

• Gestion financière

• Administration générale des services

• Gérer et optimiser les moyens humains

Cet emploi peut être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il

pourra être proposé par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans, afin d’assurer les missions de

secrétaire général de mairie.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire

n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Le recrutement de l’agent contractuel sera

prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15

février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

FIXATION DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES GARANTIES D’ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE »

Monsieur le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes doivent contribuer au

volet « prévoyance » en faveur des agents. Pour 2025, la commune travaillera avec le centre de

gestion de l’Isère. Pour 2026, l’agglomération a lancé un marché groupé avec une assistance à

maitrise d’ouvrage. Ce sera l’occasion d’analyser les offres les plus intéressantes.

Mme NIVON se demande s’il ne serait pas intéressant que le SIM adhère à ce marché groupé.

Monsieur le Maire indique que la loi fixe à 7€ brut le minimum de participation mensuel mais

l’analyse montre que les offres sont très faibles à ce montant. Le centre de gestion conseille

plutôt 12€.

Mme NIVON précise que si l’agent bénéficie déjà d’une complémentaire prévoyance, il n’est pas

obligé d’y adhérer mais ne bénéficie pas des 12 €.

Mme DIDIER demande si les 12€ sont pour toutes les communes, Monsieur le Maire lui répond

que chaque commune décide du montant de participation mais ce sont les conseils du centre de

gestion.

Mme BODEREAU demande si l’agent participe à ce versement pour la prévoyance, Monsieur le

Maire répond par l’affirmative.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des

garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude

ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.6

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de

conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le

demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire.

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Maire propose :

• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de

l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

• De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut par agent et par mois pour

chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée

dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

INTERCOMMUNALITE

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES DES COMMUNES MEMBRES CONCERNANT L’ENTRETIEN DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire explique que des travaux, de compétence agglomération, sont parfois réalisés

par les agents des communes.

Autrefois, la commune réalisait les travaux directement mais certaines compétences ont été

transférées à l’agglomération, accompagné d’un transfert d’argent (dotation de compensation),

correspondant à ces obligations. Mais il arrive que les communes interviennent tout de même

dans le cadre de ces compétences transférées ce qui implique un remboursement.

Il s’agit d’un sujet délicat qui dure depuis des années. L’année 2024 a permit de faire un point très

concret des situations. A Eyzin-Pinet, les actions réalisées sont très proches des remboursements

effectués par l’agglomération chaque année. Mais ce n’est pas le cas de toutes les communes,

sachant que certaines faisaient même appel à des entreprises privées ce qui est strictement

interdit. Pour ce dernier cas, c’est à l’agglomération de faire appel directement aux entreprises.

Désormais, ce sujet est quasiment clôt et cette convention va être renouvelée jusqu’à la fin du

mandat (fin 2026)

M. BERNARD demande si un référentiel des dépenses a été réalisé, Monsieur le Maire répond

qu’il existe mais qu’il n’est plus du tout adapté aux réalités avec par exemple un taux horaire de

26€ pour un tractopelle. Ceci devrait être recalculé.

Mme DIDIER craint que ce recalcul ne vienne impacter la dotation de compensation vu que des

transferts ont été réalisés sur ce référentiel. Monsieur le Maire le reconnait et la Commission Local

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra être réunie.7

Monsieur le Maire rappelle tout de même que la commune doit verser près de 75 000 € dans le

cadre de la dotation de compensation négative.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Afin de réaliser l’ensemble des opérations liées à l’exercice de la compétence voirie, Vienne Condrieu Agglomération

s’appuie sur des conventions de mise à disposition partielle des services municipaux. Ce dispositif, qui lie l’Agglo à

chacune des communes membres, permet la mise à disposition du personnel des communes amené à intervenir pour le

compte de l’Agglo, pour réaliser différentes tâches relevant de la compétence en matière de voirie.

Le principe de la mise à disposition partielle de service est posé par l’article L.5211-4-1 I du Code général des

collectivités territoriales : « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération

intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans

le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le

transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »

L’article L.5211-4-1 IV précise par ailleurs : « Une convention conclue entre l'établissement public de coopération

intercommunale et chaque commune intéressée fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux

compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement

public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service ».

Les conventions actuellement en vigueur ont été conclues en 2016 pour les communes appartenant à Vienn’Agglo et

en 2018 pour celles de la CCRC. Elles ont depuis lors fait l’objet d’avenants de prolongation, fixant leur terme au 31

décembre 2024.

Le renouvellement des conventions a fait l’objet de différents échanges, avec l’ensemble des communes et au sein du

bureau communautaire. Différentes options ont ainsi pu faire l’objet d’une évaluation. A l’issu de ces échanges, le

bureau communautaire du 12 novembre 2024 a fixé les orientations suivantes :

Renouvellement des conventions pour une durée de deux ans, jusqu’à fin 2026, en gardant leur montant inchangé (sauf

dans les deux cas listés ci-dessous).

Modification des conventions pour les adapter aux qualifications du personnel communal, avec une révision à la baisse

des montants des conventions pour les quelques communes concernées.

Autoriser les communes ayant recours à des prestataires externes à ajuster le montant de leur convention et augmenter

proportionnellement leur enveloppe annuelle de travaux.

Il est rappelé que les missions confiées aux communes sont déterminées de façon individualisée, et qu’elles diffèrent

d’une commune à l’autre. Chacune des conventions prévoit ainsi l’exécution d’une ou plusieurs opérations suivantes :

Surveillance du réseau viaire ;

Rebouchage des trous ;

Fauchage mécanique ;

Fauchage manuel ;

Curage des fossés ;

Entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;

Travaux de signalisation verticale ;

Travaux de signalisation horizontale.

Par ailleurs, et en vertu de l’article L.5211-4-1 III du CGCT, le président de l'établissement public de coopération

intercommunale adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution

des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

-------------------------

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-1

VU l’arrêté inter préfectoral n°69-2024-05-06-00005 / n°38-2024-06-17-00007 portant modification des statuts de

la Communauté d’Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire n°19-127 du 1 octobre 2019 portant définition de l’intérêt communautaire

en matière de voirie,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024,

LE conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de mise à disposition partielle des services des communes membres concernant l'entretien

des voiries d'intérêt communautaire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et à signer la convention afférente et tous

documents afférents à la présente délibération.8

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

INFORMATIONS

PC et DP

Monsieur le Maire donne lecture des derniers permis de construire et déclarations préalables qui

ont été rejetées ou approuvées.

INTERCOMMUNALITE

Changement de commission

Monsieur le Maire procède à la projection des membres des commissions intercommunales. Il

rappelle que quand 2 élus sont membres d’une commission, ils n’ont pas l’obligation de se

déplacer à 2 mais qu’il est attendu une présence d’au moins 1 élu à chaque commission

intercommunale.

M. PEREZ fait remarquer qu’il n’est pas dans la commission « insertion et emploi »

Monsieur le Maire demande si des élus souhaitent changer de commission, aucun élu ne se

manifeste.

Mme BODEREAU souhaite être rajoutée à la commission « gestion des déchets » avec Mme

DIDIER.

M. CHEVALIER fait remarquer qu’il n’est pas toujours simple d’aller loin pour assister à des

commissions, il regrette que tout ne se passe pas à Vienne. Monsieur le Maire le comprend mais

rappelle que c’est pour cela que les conseillers perçoivent une indemnité chaque année, pour

payer les frais de déplacement. Il rappelle que ce versement est rendu possible par le fait que

Monsieur le Maire ne récupère pas l’ensemble des indemnités auxquelles il a droit.

Agriculture Urbanisme et Environnement

Mme BODEREAU informe y avoir assisté. Cette commission regroupait des membres des

commissions agriculture, mobilité et urbanisme. Elle a pu rencontrer de nouveaux élus.

L’essentiel des discussions s’est orienté vers l’agriculture et particulièrement le photovoltaïque

dans le monde agricole. Beaucoup d’élus craignent que les champs se changent en champs de

panneaux. D’autant que la capacité des communes à interdire ces installations est très limité.

Toutefois, Mme BODEREAU appelle à ne pas trop craindre l’avenir d’autant qu’on ne peut pas

souhaiter l’indépendance énergétique sans rien faire. Des solutions doivent être trouvées pour

limiter au maximum les nuisances mais aussi les impacts externes au pays.

Lors de cette commission, il a été remarqué qu’Eyzin-Pinet était bon élève car c’est une des 2

seules communes de l’agglomération à avoir répondu dans le cadre des ZAENR avant le 13 juin.

Le chemin est encore long mais nécessaire.

Mme DUPHOT demande comment les autres élus réagissent par rapport à ces champs de

panneaux photovoltaïques, Mme BODEREAU lui répond qu’ils sont tous inquiets. Mme DUPHOT9

demande s’ils ont dû affronter ce genre de cas, Mme BODEREAU lui répond par la négative. Tout

est encore trop récent.

Mme DUPHOT signale qu’une déclaration préalable avait été déposée à Chaumont par un

particulier qui souhaitait mettre au sol plusieurs panneaux photovoltaïques. La zone étant située

en glissement de terrain, il n’a été possible que de refuser cette demande. Le particulier les a

finalement installés sur son toit. M. BERNARD comprend la demande de cet administré.

L’installation au sol est moins onéreuse, plus pratique pour l’entretien et limite fortement les

risques incendie.

Mme BODEREAU signale qu’une rencontre avait été réalisée avec la chambre d’agriculture, ce

que confirme Mme DIDIER qui signale que, déjà, il a été dit que les terrains éligibles à la PAC ne

pourront pas faire l’objet d’installation de panneaux photovoltaïques. Elle regrette toujours que le

regard se porte sur la possibilité d’installation dans les champs et pas sur les toitures déjà

existantes. Monsieur le Maire rappelle que tous les toits ne sont pas adaptés techniquement, Mme

DIDIER en convient mais elle aimerait déjà que les pouvoirs publics se concentrent sur ceux-ci

avant d’attaquer les champs et la nature.

Commission mobilité

Mme BODEREAU signale avoir également participé à cette commission et demande s’il y a un

vélo électrique aux services techniques d’Eyzin-Pinet car il est possible d’en emprunter à

l’agglomération.

Elle indique qu’Eyzin-Pinet est bien cité pour l’utilisation de la navette L’Va, deuxième commune

utilisatrice, derrière Vienne. C’est un service qui coute de l’argent à l’agglomération alors autant

qu’il soit utilisé.

Il est prévu d’installer un système de location de vélo électrique, notamment pour permettre aux

usagers indécis de se faire une idée et de tester les possibilités. Le coût est de 35€ par mois.

Mme DUPHOT se demande comment fait l’agglomération pour financer tous ces projets.

Mme BODEREAU signale que la fréquence des trains en gare de Vienne va augmenter et qu’il est

prévu d’avoir une fréquence toutes les 30 minutes d’ici 2027 et même toutes les 15 minutes d’ici

2030.

Mme BODEREAU fait remonter l’invitation qui est faite à tous les parents de s’inscrire et

télécharger les applications pour recevoir les alertes.

Enfin, Mme BODEREAU signale que l’agglomération va faire l’acquisition de 4 bus à hydrogène.

Commission habitat

Mme DUPHOT informe que cette commission a surtout permit l’évocation de la rénovation et plus

particulièrement de l’isolation. Il est désormais possible d’obtenir des subventions, quel que soit

son statut : bailleur, propriétaire occupant et même copropriété. Pour se faire, il suffit de contacter

l’agglomération qui chargera SOLHILA d’accompagner le demandeur.

Une visite d’une bâtisse entièrement rénovée a été fait. Sur 70 000 € d’investissement, 30 000 €

de subvention seront alloués. Le seul problème est que le demandeur doit faire l’avance de fonds.

Mme DUPHOT signale aussi un changement de procédure en Mairie. Jusqu’à présent, la SAFER

envoyait régulièrement les avis d’acquisition de terres agricoles en Mairie mais sans qu’une étude

soit réalisée sur le sujet. Désormais, quand une vente est réalisée entre non-agriculteurs (vendeur10

ou acquéreur), il sera demandé à la police municipale d’aller voir le terrain, sa disposition, ce qui

s’y trouve. Si jamais un doute émerge (présence d’une petite construction, terrain adapté pour une

construction illégale ou la pose d’un mobil-home) la commune contactera les nouveaux

propriétaires pour demander ce qu’ils comptent faire de cette parcelle.

Enfin, Mme DUPHOT signale qu’il y a désormais à Vienne, dans le centre-ville, un permis de louer

des biens immobiliers. Ceci afin de lutter contre l’habitat indigne.

INFORMATIONS

Carte des aléas

Monsieur le Maire annonce que la carte des aléas, dans le cadre du PLUI, sera bientôt à

disposition. Il demandera aux agriculteurs de travailler sur la question car ils ont une bonne

connaissance du terrain et de l’historique. Mme DUPHOT demandera aussi à d’autres personnes

de s’y intéresser, Monsieur le Maire n’y est pas opposé du moment qu’ils ont la connaissance du

territoire.

Repas du 7 décembre

Mme NIVON rappelle que le repas du CCAS est organisé le 7 décembre et qu’un mail en ce sens

sera prochainement adressé.

Cette année, c’est le chef de la cuisine qui prendra le sujet en main, les élus seront sollicités pour

l’apéritif et l’animation, pas le service.

Départ du secrétaire général de Mairie

Monsieur le Maire tient à remercier le secrétaire général de Mairie qui part à la fin de la semaine

dans une autre commune. Il salue tout le travail réalisé et tout le chemin parcouru depuis son

arrivé. Avec notamment la ré organisation des services. Il lui souhaite bonne continuation pour sa

nouvelle affectation et invite le conseil à applaudir le secrétaire général.

Séance levée à 22h30

Validé à le

Le Maire Le Secrétaire

C. JANIN A. VALENCIER