Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°092 du 2 mai 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°092 du 2 mai 2024 NOMINATIF Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°092 du 2 mai 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-092

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-04-27-00001 - 337-2024-recepisse declaration GUEDDAH MAEVA

du 250424 (1 page) Page 3

83-2024-04-27-00002 - 340-2024-recepisse declaration modificative FAVALE

CHRSITELLE du 290424 (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale

d'aménagement commercial (4 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-04-27-00001

337-2024-recepisse declaration GUEDDAH

MAEVA du 250424

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00001 - 337-2024-recepisse declaration GUEDDAH MAEVA du 250424 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917603664

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ProNett83, 8 AV VICTOR HUGO 83890 BESSE-SUR-ISSOLE, le 27/02/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/02/24 par Mme. GUEDDAH MAEVA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ProNett83 dont l'établissement principal est situé 8 AV VICTOR HUGO 83890 BESSE-SUR-ISSOLE et enregistré sous le N° SAP917603664 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

27/04/24

ddets du var

Signé par Pascale ROBERDEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00001 - 337-2024-recepisse declaration GUEDDAH MAEVA du 250424 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-04-27-00002

340-2024-recepisse declaration modificative

FAVALE CHRSITELLE du 290424

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00002 - 340-2024-recepisse declaration modificative FAVALE CHRSITELLE du 290424 5Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP514793488

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/04/24 par Mme. FAVALE Christelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chrysalis Services dont l'établissement principal est situé désormais 2321 CHEMIN DE ST ANTOINE 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP514793488 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

29/04/24

ddets du var

Signé par Pascale ROBERDEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00002 - 340-2024-recepisse declaration modificative FAVALE CHRSITELLE du 290424 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-04-19-00016

AVIS Dossier 24-001- Commission

départementale d'aménagement commercial

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale d'aménagement commercial 7AVIS

Dossier 24-001

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 8 avril 2024, sous la

présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.

Vu le code du commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation

d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale,

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

1/4

Secrétariat de la CDAC

Service planifications et prospective

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale d'aménagement commercial 8Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l’arrondissement de Toulon,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification

de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial du Var,

Vu la demande enregistrée le 4 mars 2024, sous le n° 24-001, relative à la demande de

création et d’extension par déport du U Drive à Rocbaron. La demande est présentée par la

SAS GEKO, représentée par sa présidente, Madame Angélique HUCHETTE, et située ZAC

Fray Redon, 83136 Rocbaron.

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,

Après délibération des membres de la commission,

Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :

➢ Le supermarché est situé en secteur Uecb du plan local d’urbanisme qui a notamment

vocation à accueillir des constructions à usage de commerces, de services et

d’activités qui y sont liés ;

➢ le projet consiste en l’extension et déport d’un U Drive sur la commune de Rocbaron,

secteur Fray Redon, le long de la route départementale 81, sur une parcelle cadastrée

AH1 de 3 420 m², pour création d’un Drive comprenant 8 pistes de ravitaillement ;

➢ qu’au regard du SCoT Provence Verte Verdon, la commune de Rocbaron est identifiée

comme une centralité urbaine relais du territoire ;

➢ le projet répond à la vocation de la zone Uecb du PLU de la commune ;

➢ l’avis du conseil départemental sur le flux routier est favorable.

Considérant qu’au titre du développement durable :

➢ La Chambre d’agriculture indique que le projet est dans l’enveloppe urbaine de la

commune et sans vocation agricole ;

➢ le projet intègre des modes doux de transport (cheminement vélo avec parking dédié

et cheminement piéton) ;

➢ Le bâtiment sera partiellement végétalisé en toiture et équipé de panneaux

photovoltaïques ;

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale d'aménagement commercial 9Considérant qu’au titre de la protection des consommateurs :

➢ la réalisation du projet permettra la création d’un poste en CDI et le maintien des 11

postes dédiés au drive actuel.

➢ Le projet prévoit un bassin de récupération des eaux pluviales qui servira à l’arrosage

des espaces verts de la parcelle.

La commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis favorable à

7 voix contre 1.

Ont émis un avis favorable au projet :

➢ Monsieur Jean-Claude Félix,

➢ Monsieur François de Canson,

➢ Monsieur Joseph Mule,

➢ Monsieur Jean-Luc Laumailler,

➢ Monsieur Christian Luyton,

➢ Monsieur Christian Verbrugge,

➢ Monsieur Didier Brémond.

A émis un avis défavorable au projet :

➢ Monsieur Pierre Ancelle-Hansen.

En conséquence, le projet de création par déport avec extension du U Drive sur la commune

de Rocbaron fait l’objet d’un avis favorable.

Le 19 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Lucien GIUDICELLI

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale d'aménagement commercial 10LISTE DES DESTINATAIRES :

➢ Monsieur le maire de la commune de Rocbaron en qualité de maire de la

commune d’implantation, ou son représentant,

➢ Monsieur le président de la communauté d’agglomération Provence Verte ou

son représentant,

➢ Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Provence

Verte, ou son représentant,

➢ Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,

➢ Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ou

son représentant,

➢ un membre représentant les maires du Var,

➢ un membre représentant les intercommunalités du Var,

➢ Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation

logement et cadre de vie,

➢ Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir,

➢ Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes

➢ Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour

la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE),

➢ Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00016 - AVIS Dossier 24-001- Commission départementale d'aménagement commercial 11