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Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°091 du 2 mai 2024 Non nominatif)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-091
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-04-27-00003 - 342-2024-recepisse declaration IMPOT
ASSIST-CHEMAM MANON du 020524 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-03-29-00013 - AP_OCP.odt (3 pages) Page 5
83-2024-04-19-00015 - Arrêté battue au sanglier du 1er juin au 14 juillet dans
le département du Var.odt (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-04-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49 du
16 avril 2024 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et
suivants (2 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril
2024 portant composition de la commission locale de propagande pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (6 pages) Page 15
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-04-27-00003
342-2024-recepisse declaration IMPOT
ASSIST-CHEMAM MANON du 020524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00003 - 342-2024-recepisse declaration IMPOT ASSIST-CHEMAM MANON du 020524 3 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987607439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 643 RUE CAPITAINE RENE BLAZY 83600 FREJUS, le 19/03/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 19/03/2024 par Mme. CHEMAM Manon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 643 RUE CAPITAINE RENE BLAZY 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP987607439 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/05/24
ddets du var
Signé par Pascale ROBERDEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-04-27-00003 - 342-2024-recepisse declaration IMPOT ASSIST-CHEMAM MANON du 020524 4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-29-00013
AP_OCP.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00013 - AP_OCP.odt 5 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP 2024 − 042 DU 29/03/2024 ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION
DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR,
CAMPAGNE 2024
Le préfet du Var,
Vu le titre II du Livre IV du code de l’environnement, et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la liste des communes du Var dans lesquelles des dégâts significatifs de gibiers aux cultures ont été observés ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans ses formations 1 dégâts de gibiers 2 et 1 plénière 2 le 20 mars 2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures (477 601 € pour 2021- 2022, 226 696 € pour 2022-2023) et des tableaux de chasse conséquents (19 433 pour 2021- 2022, 15 129 pour 2022-2023) ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans les communes du département du Var présentant les dégâts de gibiers aux cultures significativement les plus importants du département, et dans toutes les communes qui leur sont limitrophes indiquées ci-après (et conformément à la carte annexée au présent arrêté) :
Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Camps-la- Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Le Muy, Le Thoronet, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur- Argens, Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Puget-sur-Argens, Puget- Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Seillons-Source- d’Argens, Taradeau, Tavernes, Tourves, Varages, Vidauban, et Vins-sur-Caramy.
Il pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts de sangliers sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées, et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers, selon le modèle de demande annexé au présent arrêté et dans les conditions définies à l’article 2.
Ces demandes seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par courriel à l’adresse suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr .
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00013 - AP_OCP.odt 6 ARTICLE 2 :
Les ordres de chasses sont délivrés pour une durée qui sera fixée par l’autorisation et qui ne pourra dépasser 6 mois. Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le tireur désigné sur l’ordre de chasse particulière. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé fluorescent (gilet et casquette) est obligatoire.
L’arme est transportée déchargée et placée sous étui. L’arme est systématiquement déchargée hors action de destruction. Le tireur devra être titulaire d’un permis de chasser dûment validé pour l'année en cours. L'utilisation d'appâts est interdite. L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles cultivées et non récoltées, par le tireur désigné, telles que situées sur l'extrait de carte fourni au moment de la demande, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.
Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur de l’ordre de chasse particulière, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l’union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
ARTICLE 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.
Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de chaque ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 29/03/2024
Signé
Le secrétaire général
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00013 - AP_OCP.odt 7 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-29-00013 - AP_OCP.odt 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00015
Arrêté battue au sanglier du 1er juin au 14 juillet
dans le département du Var.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00015 - Arrêté battue au sanglier du 1er juin au 14 juillet dans le département du Var.odt 9 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 047 DU 19/04/2024 RELATIF A LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER
DU 1er JUIN AU 14 AOÛT 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1er alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant ;
VU la circulaire de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 1er juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Var ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT :
que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra ;
que cela nécessite d’exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires ;
qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1er juin 2024 à 6 heures jusqu’au 14 août 2024 inclus dans les communes indiquées ci-après :
Barjols, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Camps-la- Source, Carcès, Carnoules, Cavalaire-sur-Mer, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Esparron-de-Pallières, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Roquebrussanne, La Verdière, Le-Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Plan-de-la-Tour, Le Val, Le Muy, Le Thoronet, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Néoules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Ponteves, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rocbaron, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Sainte- Anastasie-sur-Issole, Sainte-Maxime, Saint-Maximin, Saint-Tropez, Seillons-Source-d’Argens, Taradeau, Tavernes, Tourves, Varages, Vidauban, et Vins-sur-Caramy.
La demande d’autorisation est à effectuer via le site F Démarches simplifiées H et le lien est disponible sur le site de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-des- especes-chasse/Chasse/Reglementation-et-formulaires/Reglementation-et-formulaires.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00015 - Arrêté battue au sanglier du 1er juin au 14 juillet dans le département du Var.odt 10 ARTICLE 2 :
Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
par tir à balles ou à l’arc, seul le port de balles étant autorisé ;
carnet de battue obligatoire ;
port obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier d’un gilet fluorescent de couleur rouge orangé de manière visible et permanente y compris les personnes non armées ;
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non récoltées, dans un objectif de prévention des dégâts ;
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée ;
le tir individuel de rencontre est interdit ;
le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions ;
le tir des laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures.
ARTICLE 3 :
Dans les communes soumises à d’importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les lieutenants de louveterie ou d’autoriser, à compter du 1er juin, des tirs individuels à l’affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir, à la fédération des chasseurs du Var, le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 15 septembre de l'année en cours.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/04/2024
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00015 - Arrêté battue au sanglier du 1er juin au 14 juillet dans le département du Var.odt 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-16-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49
du 16 avril 2024 portant application des
dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49 du 16 avril 2024 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49 du 16 avril 2024 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants
Le préfet du Var,
Vu les articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux changements d’usage de locaux d'habitation ;
Vu l’article 232 du code général des impôts ;
Vu la demande du maire de la commune de Méounes-les-Montrieux, en date du 23/02/24 et sa proposition de rendre applicables, sur le territoire de la commune, les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du 14/12/23 du conseil municipal de la commune de Méounes-les-Montrieux exposant les raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation sur l’ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune à signer les documents et actes nécessaires à l’exécution de la délibération ;
Considérant la non-appartenance de la commune de Méounes-les-Montrieux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour autoriser la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
Considérant la tension entre l’offre et la demande de logements dans le département du Var et dans cette commune en particulier ;
Considérant, notamment, le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;
Considérant la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités économiques sur le territoire de cette commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49 du 16 avril 2024 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants 13 ARRÊTE :
Article 1er :
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont rendues applicables à la commune de Méounes-les-Montrieux afin que puissent, sur l’intégralité du territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Conformément à l’article L.631-7-1 du CCH, l’autorisation préalable au changement d’usage peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation, de locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations, par quartier, qu’il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Article 3 :
Le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté, dès lors que les évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du var, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-49 du 16 avril 2024 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants 14 Préfecture du VAR
83-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30
avril 2024 portant composition de la commission
locale de propagande pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 15 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.166, R.31 à R.34 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’ordonnance du 2 avril 2024 du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence portant désignation de la présidente et de sa suppléante de la commission locale de propagande
lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu les désignations du représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande,
Vu les désignations du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Une commission locale de propagande est instituée pour l’élection des représentants au Parlement européen dont le scrutin est fixé au 9 juin 2024.
Cette commission sera réputée installée à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le siège administratif de la commission locale de propagande est fixé à la Préfecture du Var – Boulevard du 112 RI – 83070 Toulon Cedex. ᵉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 16 ARTICLE 3 : La commission est composée comme suit :
Présidente :
• Madame Laura MICHEL, Juge au tribunal judiciaire de Toulon titulaire ;
• Madame Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon, suppléante ;
Membres :
Membres désignés par le préfet :
• Monsieur Thibaut DARGON, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Var, titulaire ;
• Monsieur Thibaud RIVIECCIO, Chef du bureau des élections et le la réglementation générale, préfecture du Var, suppléant ;
Membres agissant en qualité de représentant de l’opérateur chargé de la distribution de la propagande électorale (La Poste) :
• M. Thierry BELLEGO, Animateur Excellence et Logistique, La Poste, représentant le directeur départemental de La Poste, titulaire ;
• M. Manuel BOURGOIN, Responsable d’exploitation et de service aux clients, La Poste, suppléant.
Secrétaire :
• Madame Chantal HERNANDEZ, Adjointe au chef du bureau des élections et le la réglementation générale, préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Chaque liste de candidats peut désigner un représentant qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
ARTICLE 5 : La commission locale de propagande est chargée des opérations prescrites par l’article R.34 du code électoral, à savoir :
– de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions du code électoral,
– de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs, – de remettre à l’opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppes contenant la propagande électrorale (une circulaire et un bulletin de vote par liste de candidats) pour acheminement à tous les électeurs du département au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin 2024,
– d’envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le 5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque commune.
Si une liste de candidats remet à la commission locale de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d’électeurs inscrits.
Le magistrat, président de la commission de propagande, doit vérifier la régularité des opérations de libellé des adresses et de mise sous pli.
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 17 ARTICLE 6 : Les livraisons s’effectueront exclusivement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous doit s’effectuer entre le lundi 13 mai et le vendredi 24 mai 2024 (17h00) auprès de :
- Mme Chantal HERNANDEZ 06 72 76 89 74
- M. Thomas GRIMMELPONT 06 6475 49 36
- M. Thibaud RIVIECCIO 06 72 77 97 33
pref-europeennes2024@var.gouv.fr
Les documents devront être livrés aux jours et horaires suivants sur rendez-vous :
– du mardi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; – lundi 27 mai 2024 de 08h00 à 18h00.
L’adresse de livraison des circulaires et des bulletins de vote est :
ZENITH de Toulon
Accès livraison – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie
83000 Toulon
Le site n’est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être munis d’un hayon et d’un transpalette.
ARTICLE 7 : Les candidats têtes de liste désirant obtenir le concours de la commission locale de propagande doivent lui remettre, conformément aux conditions prévues par l’article 6, leurs documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.
Au-delà du lundi 27 mai à 18h00, la commission de propagande ne sera plus tenue d’assurer l’envoi de ces documents.
ARTICLE 8 : Les modalités de livraison et de conditionnement de la propagande électorale à respecter sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 18 • MODALITÉS DE LIVRAISON
Les livraisons s’effectueront sur le site ci-après :
ZENITH de Toulon
Accès livraison – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie
83000 TOULON
Le site n’est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être munis d’un hayon et d’un transpalette.
Les livraisons s’effectueront exclusivement sur rendez-vous, pris du 13 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 (17h00) :
Madame Chantal HERNANDEZ : 06 72 76 89 74
Monsieur Thomas GRIMMELPONT : 06 02 18 83 13
Monsieur Thibaud RIVIECCIO : 06 72 77 97 33
pref-europeennes2024@var.gouv.fr
• MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT
➢ ÉLÉMENTS DU BON DE LIVRAISON
Les livraisons doivent être obligatoirement accompagnées d’un bon de livraison, indiquant :
Nom et prénom du candidat tête de liste ou identité de la liste de candidats Nombre de palettes
Quantité de documents par palette
Type de documents
• Circulaires Électeurs
• Bulletins de vote Électeurs
• Bulletins de vote Colisage Mairie
➢ ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE
Les palettes doivent obligatoirement comprendre une fiche palette indiquant impérativement :
Nom et prénom du candidat tête de liste ou identité de la liste de candidats N° et nombre de palettes
Quantité par palette
Type de documents
• Circulaires Électeurs
• Bulletins de vote Électeurs
• Bulletins de vote Colisage Mairie
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Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2024/96
Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 19 ➢ CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT
Envois Bulletins de vote > MAIRIE (COLISAGE) Envois circulaires et bulletins de votes > ÉLECTEURS
> Mise en carton sur palette (préference pour
80 × 120) identifié avec fiche palettes
> Un seul candidat par palettes
> Conditionnés par paquets bien talonnés de
500 ou 1000 ex avec un élastique ou lien
papier uniquement
> FILMER la palette + CERCLAGE plastique
> Mise en carton sur palette (préference pour
80 × 120) identifié avec fiche palettes
> Un seul candidat par palettes
> Ne pas mélanger sur une même palette les BV et les
circulaires
> Conditionnés par paquets bien talonnés de 500 ou
1000 ex avec un élastique ou lien papier uniquement
(sans film rétractable et sans intercalaire)
> FILMER la palette + CERCLAGE plastique
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Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 20 • PLAN D’ACCÈS
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Bvd du 112e RI
Bvd Commandant Nicolas
Accès livraison
Zénith
Accès livraison Zénith
ZÉNITH
Préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/96 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 21