Arrêté - ARR 092 2026

Documents similaires

Acte - ARR 092 2025

Arrêté - ARR 093 2026

Acte - ARR 145 2025

Acte - ARR 143 2025

Acte - ARR 131 2025

Acte - ARR 134 2025

Acte - ARR 130 2025

Arrêté - ARR 078 2026

Arrêté - ARR 075 2026

Arrêté - ARR 061 2026

Arrêté - ARR 092 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - ARR 092 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Finances

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU PRESIDENT

N° 092/2026

Objet : Modification de l’acte de création de la régie recettes dédiée à la micro-crèche de la maison d’arrêt des femmes de la commune

Le Président du CCAS de Fleury-Mérogis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté en date du 03 Septembre 2001 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu.la délibération n° 61/05 du 26 Septembre 2005 décidant du versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs,

Vu la décision 19/2018 en date du 23/10/2018 instituant une régie recettes dédiée à la micro-crèche de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis,

Vu la délibération n°.07/2020 du 02 Juin 2020 autorisant le Maire à créer les régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025.

ARRETE

La régie est modifiée comme suit :

Article 1° - La régie s’intitule régie du CCAS.

Article 2 - La régie encaisse les recettes suivantes :

- Participations des familles micro-crèche de la maison d’arrêt des femmes - Dons et legs

- Participation des repas et activités des seniors

Article 3 - les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques

- Espèces

- Virement

Article 4 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification‘ Article 5 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 6 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement de fonds au prorata de leurs suppléances.

Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 €.

Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse fixé à l’article 7 dès que celui-ci atteint et tous les 31 décembre, et au minimum une fois par mois.

Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recette tous les 31 décembre et, au minimum une fois par mois.

Article 10 - Ampliation de la présente décision sera transmise à :

- Monsieur le Comptable Public de Ste Geneviève des Bois

- L’Ordonnateur

- Le régisseur et le mandataire suppléant

Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification