Acte - DEL114 2024 Délibération modificative relative à la division en volume des p

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Conseil Municipal - impasse roses division en volumes

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Acte - DEL114 2024 Délibération modificative relative à la division en volume des p Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - DEL114 2024 Délibération modificative relative à la division en volume des p)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, URMGE Délibération du Conseil municipal no114/2024

Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.

: Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-

Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,

Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.

: Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise

Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule

Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.

Absents : Laurent Robert.

Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles cadastrées AM no297 et

AM no299 situées 304 avenue des Thermes avec constitution de servitude

Visas

Vu l'article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'article 639 du Code civil,

Vu la délibération du Conseil municipal no118/2021 du 10 décembre 2021 relative à la division en volume des

parcelles cadastrées AM no297 et AM no299 situées 304 avenue des Thermes.

Contexte

Considérant la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2021, organisant la mise en volumes des

parcelles AM no297 et AM no299 avec la copropriété Thermotel,

Considérant, dans le cadre de cette division en volumes, la demande de la copropriété Thermotel du 30 mai 2024,

d'établir des servitudes entre la commune et la copropriété du Thermotel pour permettre à la copropriété de

posertout matériel surle trottoir afin d'effectuertoutes réparations surl'immeuble ou les canalisations,

Considérant la nécessité de compléter la délibération pour autoriser M. le Maire à signer l'état descriptif de

division en volume des parcellesAM no297 etAM no299 avec la constitution d'une servitude,

Vu le projet notarié de constitution de mise en volume et de servitude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

De mandater M. le Maire pour signer l'état descriptif de division en volume des parcelles AM no297 et AM

n"299 avec la constitution d'une servitude, ainsi que tous les actes et documents nécessaires,

De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

NProémSebnretSd:e1c9onasbeSiellnetrïe1nVe0xtearncitcSe::2278(8pouvO.,S eLenPMraé.lfreectGuereraeltddGe.lsraaup ,s p+XAnnexe nol à la délibération no114/2024

Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024

Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles

cadastrées AM no297 et AM no299 situées 304 avenue des Thermes avec

constitution de servitude

Informations additionnelles

M. Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l'urbanisme rappelle aux membres du Conseil municipal

qu'une délibération a été prise le 10 décembre 2021 relative à la mise en volumes des parcelles AM

no297 et AM no299 avec la copropriété Thermotel.

Cette délibération organise la situation des balcons et du débord de toiture de la copropriété Thermotel

sur la voirie publique. Il est nécessaire de procéder à une division en volumes de ce bien afin de

conserver la propriété publique du trottoir et de préciser le volume inclus dans la propriété de la

copropriété Thermotel.

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités auprès du Juge de l'Expropriation, la

commune de Saint-Martin d'Uriage a proposé à la copropriété Thermotel la régularisation de la

situation des surplombs par une division en volume. Le Tribunal de Grande instance de Grenoble, par

jugement du 24 avril 2019, a fixé les indemnités de la procédure d'expropriation à l'égard du syndicat

des copropriétaires de l'immeuble le Thermotel et donné acte à la commune de sa proposition de

régulariser les surplombs.

A ces fins, un projet d'état descriptif de division en volume des parcelles AM no297 et AM no299, issues

de la division des parcelles AM no176 et AM no178 a été établi.

L'état descriptif de division en volume définit :

- un volume nol d'une contenance de 12 m2 à usage de trottoir - qui restera propriété de la commune,

- un volume no2d'une contenance de 12 m2 à usage d'auvent, s'étendant de la cote d'altitude moyenne

de 414, 20 m, de la sous face du auvent jusqu'au ciel - qui sera propriété de la copropriété Thermotel.

L'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que des servitudes

établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du Code civil,

peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine

public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur

lesquels ces servitudes s'exercent.

A la demande de la copropriété, dans le cadre de cette division en volumes, il est proposé d'établir des

relations de servitudes entre ces volumes pour permettre un droit d'accès sur le lot volume 1 (lot qui

appartiendra à la commune) pour entretien et réparations sur l'immeuble ou surles canalisations.

La commune supportera les frais de mise en volume et de constitution de servitude.Annexe no2 à la délibération no114/2024

Conseil Municipal - Séance du 18 décernbre 2024

Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles

cadastrées AM no297 et AM no299 situées 304 avenue des Thermes avec

constitution de servitude

,'ïiU"pî;'ï'h'æeltîb"-' Délibération du Conseilmuriicipal no118/2021

Envo% en préfeclute le 15112j2021

Reçu en préTecturs le S!i)1212021

Affiché le

ID:038-213804222-202Tl215-AG DE1202t ii8-A1

Le diX décembre deuXnlille Vingt ët un,le COnseil municipal de la commune de Saint-MaÏtin d'Uriage,dûment cünvoqué,S'est ïéuni sous la pïésidencede GéraldGiraud,Maire.

Datede convocationdu Conseilmunicipal : tinls décembre:on

Présems : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, EstelleGigiiûux, Michel Deïidder, Claudine Chassagne, Jean-Chaïles Congaïd, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-MarcAbïamowitch, Roberte Pelletier,FrançoisBemigaud, Didler Bûuvard, Gilles Duvert, Maïie-PauleBalicco, Arnaud Callec, IsabelleGlûux,Françolse Berthoud, FrédéricCuchet,NicolasPommleï,Isabelle Cammaïatai Gabïiel Gandinii Frédél'iC Jarry. FlorenceBoullen-Murienne, Jacqueline Baret,Juliette Blanchet,)ilathieu KUntz %uvok : Brigltle Dulong à FlorenceBoullen-Murienne

Absent: Laurent Robert

CécileConrya été élue secïétalredeséance.

Division en volume des parcelles cadastrées AM n' 297 - AM na299 situées 304, avenue des Ïhermes

Jean-CharlesCongard, Adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'un plan général d'alignement a été approuvé par délibératiûn du 24 janvier 2018 en vue de l'aménagement de la voie communale dite «« allée commerciale ++ surl'avenue des Thermes.

AUX termes deSdiSpOSitiOnS de l'article L112-2 du COdede la VOirie routière, la publication d'un plan d'alignement àttribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Le syndicat de la copropriété Thermotel est propriétaire de deux parcelles, initialement cadastrées section AM na176 et section AM no178 de surfaces respectives de 466 m' et 18 m2. L'emprise concerne deux terrains en nature de trottoir, situés en pied de bâti, d'une surface de 73 ma à détacher de la parcelle section AM no176 et d'une surface de 5 ma,à détacherde la parcelle section AM no 178.

A l'issue du transfert de propriété, la commune est devenue propriétaire des parcelles AM r1297 et AM noz99 (issues de la division des parcelles AM no176 et AM rl 178). La copropriété Thermotel est désormais constituée des parcelles AM n" 296 et AM no 298 (issues de la division des parcelles AM n' 176 et AM na 178).

En surplomb des propriétés communales, il existe des balcons et la toiture du bâtiment de la copropriété.

DLI fait de la présence de balcûns et d'un débord de toiture sur cette voirie publique, il est nécessaire

de procéder à une division en volumes de ce bien afin de conserverla propriété publique du trottoir et de préciser le volume inclus dans la propriété de la copropriété Thermotel.

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités auprès du Juge de l'Expropriation, la commune de Saint-Martin d'Uriage a proposé à la copropriété Thermotel la régularisation de la situation des surplombs par une division en volume.

LeTribunal de Grande Instancede Grenûble, par jugement du 24 avri12019,a fixé les indemnités de la prücédure d'expropriation à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Thermotel et donné acte à la commune de sa proposition de régulariser la situation des surplombs.

A ces fins, un projet d'état descriptif de division en vûlume des parcelles AM n" 297 et AM n" 299,

issues de la division des parcelles AM no 176 et AM na 178, a été établi.ID :038-21 3804222-2û21121 5-ACiDEL20211 1 8-A1

qui restera propriété de la L'étatdescriptif

dedivision envolume définit: l

- un volume no 1 d'une contenance de 12 m' à usage de trottoir -

commune ;

- un volume n" 2 d'une contenance de 12 ma à tisage de auvent, s'étendant de la cote d'altitude

moyenne de 414,20 n'i, de la sous face du auvent jusqu'au ciel - qui sera propriété de la copropriété

Thermotel.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer l'état descriptif de division en volume des

parcelles AM no 297 etAM no 299 ainsi que tous les actes et documents nécessaires.

Ainsi Tait et délibéré le vingt deux ûctobre deux mille vingt et u n et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conForme au regïstre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

Nombre de conseillers en exercice :29 en Préfecture et de sa publicationle :

Présents :27, absent : 1, VOtantS :28 (1 püuvoirl Le Matre, Gérald GiraudC..., y5 -.. ,.,' T,.l,ne le l 51j212021

Reçu en préfecluie le 15t1212ô2j

Affiché le f

lü :038-21 3804222-20211 2'15-AG_DEL2021_j13 AI

i Oépa,enlen, l)IRECTION GÉNÉRALEDES FINANCESPUBLIQU i ISËFIE

iCûmm,,, , EXTRAITDU PLAN CADASTRAL

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Seclion : AM

Feuille : (]Oô AM O t

Cadastrale Cenlie des Finances

Publiques 38ô47

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Echelled'oiigine. UTôûO

Échelle d'édilion , 1/1 0[)(I Cel eXltâil dtl plan VouS t!Sl déliWé pat '

Date d'edition : 12/11/2021

(tuseau hoïake de Paris)

cadaslïe.gouv.ff

Coomünnées en piojeclion ' RGF93CC45

@2C1l7 Minislàre de l'Acliün el des

Cûmpies publics

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Géomèkres Experts associés

Frérléric Fi[lRNTER-l I
Envoyé en préTeclure le 15{1212021

Reçu en prélecluïe le S 51 ï 2j202 1

Affit.hé le

ID[)38-2138ü4222-2ü211215-AG [)EL202'1 118-A1

73200 - ÀLBERT1ILLE

M04-79-32-10-61 '; 04-79-37-79-43

rdber'h'i/le@rïresur'olpesfi'

DEPARTEMENT DE L' ISÈRE

Comnntne de SAINT MARTlN d'URIAGE

Section AM parcelles 297p et 299p

l/ PRESENTATION

Dfl'ISIOi'JEN VOL[hMES

Le présent docutnent a pour but de diviser en volumes les parcelles AM-297p et AM-299p situées sur la commune de Saint lIartin d'Uriage.

Cette propriété se décompose en deîix vohimes définis te! qîie : '

Volume N' l : Trottoir.

Vû]ume No 2 : Auvent.

2/IDENTIFICilTIOi'VDES VOLUhIES

Les limites des vo]umes décrits dans le présent état descriptif sont anëtées dans les plans lïorizontaîix par les cotes

d'altitudes dans un système rattaché au NGF (sys'tème.IGN 69 normal).

Ces cotes moyennes cünesponJent à t'altitude de sîirfaces clairement défïnies (ex : dallc, plancher... ) ; ce sont ces

stîrfaces, éléments physiques, qui fixent les limites (les volumes.

Aussi, nul propriétaire de voltime rie paurait se prévaloir de ces cotes moyennes diins le cas oîi, îmérieurement, il

apparaîtrait quelques différences du fait notan'iment des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux

Dans les p)ans veiticaux, ]es limites de vohimes sont définies par les parcelles AM-297p et AM-299p.

3/ETATDESCRIPTjF DEDIVIS[ON

püge 1/2 Dotsier 182-20

Fich1er 182-21) Dh'islün eii vii)umes.doc

Tnpttgruphic - Brtnmgü - ElIlUI tm Fttncièrc- Ut Itttiiiimc - Ilurcaii ilaF.riulci1'.R.D. - Miiitrise ilaœin i'c - Améiiiiqcinüiit - S.I.G. a'll Ill il L..Il ll. I ll) 'l ,l p ll l Ibll Slllii hll k Ill I lj ll Il fi lll illlll 'lll

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Edltiûn dii 08{11/2021

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TABLEAU RECAPlTULÀTIF

No de yolume Nattu'e

I

Contenance Niveau inférieur

(in)

Niveau supérieur

(m) '

I Trottoir 14 ca Tréfonds (nadir) 414.20 cûte moyenne

2 Auvent 14 ca 414.20 cote moyenne Zénith (ciel)

piige 2/2 piige 2/2 Diiiilcr 182-20

Ficliier 182-2tI Divislün en volumeii.dûc

T ûpiigi'ii)ililc - niii'niigc - E %IlUI rilu rllncière - Ui'liiiiiisiiiii - Iliii'ciiii daEliiilci 1'.R.I). - Àlüiiri%u il 'œlll rU - ÂfiléllugUlnclli - S.I.C;

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r»ûpaïiementùrïsùrug @

Commune de SAINTAdARTINd'URIAGE

Sectioïi AM parcelles 297-299

Àveiyue des Theï-ines

Propriété de La Commune

PLAN DE DIVISION

Echelle : 1/200

Inil Dnw rl%s T«h

il.lil 1i!T12j Piaa
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RATÏ ACHEMENÏ

Planimétrie : Méihode '

l RGi93 CC4S i i I%t»eedéGNSS I

Altimùtriê : Méiboda :

i RGi93 Rafû9 I i PioiedèGhSS I

Dotiietna Buteîu ïype Oated'édltlûn Indlœ

1182-21 I ALBIDivision 101/12/2C)211 BI

(,,=,S-,,!'o

I !ffiœsœï'z Aime La Plagne - Albemille Moûtiers - 5t lean de Maurienne

BUR[AU I)'ALBFR'Nlut

i 60Av.daiCha;;u;;A:;;:;WTAlJIERTvlLLE ( ix.illalbûmille@msunlpai.tî 182-21i jALBl Division j01/12/2C)211 i s I( (, ') Départeiyient de l'ISÈRE

Comrmme de SAINTMARTINd'r_JRIAGE

SectionAM pai'celles310et312

Aveiwe des Thei-mes

Propriété de la Conïmune

DIVISION EN VOLUMES

Echelle : l/1 00

Iml n
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(, Date kernin : ûaûbie 2021 M-m.dq ) 1/Xrlllll/////'*///4///// , /..' . .'

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RATTACHEMENT "

Planimétrie : Milthiide

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Altimétrie :

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Aime La Plagne - Albertville

MoÛtiers - St Jean de Maurienne

I 182-21 iALB ' Div-Vol 10'1/12/2021 IB PU+i(AU D'ALBERÏVltll: iiO Av dpi Chaiieuti Alpmi. 732(1û ALBER'TVluE ïel : (A.7!1.32.10 61 Mail : albemilIe@mesuralpei.fï

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Cotipe A-A' : !!eul l'flampM fiple m p la 4lfi Jaraoul jJlegfiii+ ita uua la !amaau portes mir mi plaiiAnnexe no3 à la délibération no114/2024

Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024

Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles

cadastrées AM no297 et AM no299 situées 304 avenue des Thermes avec

constitution de servitude

Projet d'acte notarié de mise en volume et servitude

1C)0809001

AME/DR/

L'AN DEUX MILLE VINGÏ-TROIS,

LE

A VIZILLE (lsère), au siège de l'Office notarial ci-après dénommé,

Maître Aurélie MERMOND,' Notaire au sein d'une Société par Action

Simplifiée, titulaire d'un Offlce Notarial situé à VIZILLE, Isère (38220), 484

Rue de la Rél'ublique,

A REÇU le présent acte à la requête de :

La COMMUNE DE SAINÏ MARÏIN D'URtAGE, Commune, personne morale de

droit public située dans le département de l'lsère, dont l'adresse est à SAINT-

MARTIN-D'URIAGE (38410), 2 place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le

numéro 213 804 222.

Représentée par Monsieur Gérald GIRAUD, Maire de ladite commune, en vertu

d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021 annexé.

Le SYNDICAT DES COPRôPRIETAlRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

THERMOTEL A SAINT MARTIN D'URIAGE, Syndicat de copropriété, dont le siège

est à SAINT-MARTIN-D'URIAGE (38410), 304 avenue des Thermes, non

immatriculée au SIREN.

Représenté 5 domiciliée en l'Agence FONCIA à VIZILLE (38220) 93 place du Centenaire, en vertu de l'assemblée générale des copropriétaire en date

du 7 avril 2022, dont le procès-verbal est annexé.

De seconde part2

A l'effet d'établir I'EÏAT DESCRIPÏIF DE DIVISION EN VOLUMES concernant un

immeuble ou ensemble immobilier dont la désignation actuelle suit.

Etant précisé, pour la clarté des présentes, que le terme IMMEUBLE et le terme

ENSEMBLE IMMOBILIER sont employés indifféremment.

EXPüSÉ

Le présent acte constitue un mode particulier de répartition de la propriété d'un

IMMEUBLE ainsi que de l'organisation d'un groupement de propriétaires, mode

particulier excluant la soumission au statut de la copropriété

La terminologie employée, que ce soit IMMEUBLE ou ENSEMBLE IMMOBILIER ne

se rapporte pas aux dispositions de l'article 1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet

1965, aucun des volumes à créer ne devant comprendre une quote-part de

parties communes.

Le REQUERANT de première part rappelle qu'un plan général

approuvé par délibération du 24 janvier 2018 en vue de l'amér

communale dite « allée commerciale )) surl'avenue des Thermi

Ladite délibération opérant transfert de propriété a été publi

Publicité Foncière de GRENOBLE 2, le 30 juillet 2018 volume 20

ipriété Thermotel était propriétaire de deux parcelles,

sedion AM no 176 et section AM no 178 de surfaces

18 m2. L'emprise concerne deux terrains en nature de

e bâti, d'une surface de 73 m2 à détacher de la parcelle

ne surface de 5 rn?, à détacher de la parcelle section AM

A l'issue du transfert de propriété :

- La commune est devenue propriétaire des parcelles AM no 297 et AM no 299

(issues de la division des parcelles AM no 176 et AM n o 178).

- La copropriété Thermotel est désormais constituée des parcelles AM no 296 et

AM no 298 (issues de la division des parcelles AM no 176 et AM no 178).

En surplomb des propriétés communales, il existe des parties habitables, des

balcons et la toiture du bâtiment de la copropriété Thermotel.

Du fait de la présence de balcons et d'un débord de toiture sur cette voirie

publique, il est nécessaire de procéder à une division en volumes de ce bien afin

de conserver la propriété publique du trottoir et de préciser le volume inclus dans

la propriété de la coprüpriété Thermotel.

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités auprès du Juge de l'Expropriation, la commune de Saint-Martin d'Uriage a proposé à la coprûpriété3

Thermotel la régularisation de la situation des surplombs par une division en

volume.

Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, par jugement du 24 avril 2019, a fixé

les indemnités de la procédure d'exprüpriation à l'égard du syndicat des

copropriétaires de l'immeuble Le Thermotel et donné acte à la commune de sa

proposition de régulariser la situation des surplombs.

Un Arrêt de la Cour d'Appel en date du 3 février 2021 corifirme le jugement du 24

avril 2019, à l'exception du montant de l'indemnité à verser au syndicat des

copropriétaires.

A ces fins, un projet d'état descriptif de division en volume des parcelles AM no

297 et AM no 299, issues de la division des parcelles AM no 176 et AM no ï 78, a été

établi.

L'état descriptif de division en volume définit :

- un volume no 1 d'une contenance de 14 m2 à usage de trottoir, qui restera

propriété de la commune ;

- un volume no 2 d'une contenance de 14 m2 à usage de auvent, s'étendant de la

cote d'altitude moyenne de 414,2C1 m, de la sous face du auvent jusqu'au ciel, qu

sera propriété de la copropriété Thermotel.

CECI EXPôSE, il est passé à l'établissement de ETAT DESCRIPTIF DE DMSION EN

VOLUME objet des présentes.

CHAPITREI - DESIGNAÏION EÏ DESCRIPTR)N DE L'IMMEUBLE

Les présentes s'appliquent à un IMMEUBLE situé sur la Commune de SAINT

MARTIN D'URIAGE (3841 0), 304 avenue des Thermes.

Figurant ainsi au cadastre :

Sectiori No Lieudit " Surface

AM 310 304 AV DES THERMES OC)ha OO a ï 2 ca

AM 312 URIAGE C)Oha OO a 02 ca

AM 310 304 AV DES THERMES OO ha C)Oa 12 ca

AM 312 URIAGE OO ha OO a 02 ca

Total surface : OO ha OO a 28 ca

Division cadastrale

La parcelle cadastrée Section AM numéro 31C) provient de la division d'un

immeuble de plus grande importance situé même commune, originairement

cadastré sectiün AM numéro 297 pour une superficie de soixante-treize centiares

(ûOha OOa 73ca), dont le surplus restant appartenir à la Commune, non compris

aux présentes, est désormais cadastré sectiûn AM numéro 3') 1.

La parcelle cadastrée Section AM numéro 312 provient de la division d'un

immeuble de plus grande importance situé même commune, originairement

cadastré section AM numéro 299 pour une superficie de cinq centiares (CIOha OOa4

05ca), dont le surplus restant appartenir à la Commune, non compris aux

présentes, est désormais cadastré section AM numéro 313 pour une superficie de

trois centiares (OC)ha OOa 03ca).

Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet

MASUR'ALPES géomètre expert à ALBERTVILLE, le 8 novembre 2021 sous le

numéro 2337S

Ce document d'arpentage demeurera annexé à l'extrait cadastral modèle 1,

délivré par le service du cadastre et qui sera déposé au service de la publicité

foncière compétent avec la copie authentique des présentes destinée à être

publiée.

Une copie de ce document est annexée aux présentes.

Le requérant est propriétaire de l'assiette foncière au moyen du transfert de

prûpriété ci-après énoncée sous le titre "origine de propriété".

Précision étant ici faite que :

-la parcelle Section AM no 297 provient de la division de la parcelle Section AM no

176.

-la parcelle Section AM no 299 provient de la division de la parcelle Sectioô AM no

178.

DESCRIPÏIC}N

Les limites des volumes décrits dans le présent état descriptif sont arrêtées dans

es plans horizontaux par les cotes d'altitudes dans un.système rattaché au NGF

(système IGN 69 normal).

Ces cotes moyennes correspondent à l'altitude de surfaces clairement définies (ex

: dalle, plancher...) ; ce sont ces surfaces, éléments physiques, qui fixent les limites

des volumes.

Aussi, nul propriétaire de volume ne saurait se prévaloir de ces cotes moyennes

dans le cas où, ultérieurement, il apparaîtrait quelques différences du fait

notamment des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux.

Dans les plans verticaux, les limites de volumes sont définies par les parcelles AM-

297p et AM-299p.

PLANS

Sont demeurés annexés :

- Le plan de division

- Le plan de division en volume

URBANISME

Le REQUERANT reconnaît que, bien qu'averti par le notaire soussigné de la

nécessité d'übtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a5

néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant

s'être par lui-même renseigné des dispositions en vigueur.

ORIGIN!: DE PROPRIÉÏÉ

Délibération en date du 24 janvier 2018, opérant transfert de propriété dans le

cadre d'un plan général d'alignement, publiée au Service de la Publicité Foncière

de GRENOBLE 2, le 30 juillet 2018 volume 2C)18P no 6113.

CHAPlTRE Il - DMSIC)N DE L'IMMEUBLE - ETAT DESCRIPTIF DE DMSION EN

VôLUME

L'IMMEUBLE sera divisé en DEUX (2) volumes numérotés de UN (1 ) à DEUX (2).

PRINCIPES DE DIVISlôN

Les constructions édifiées dans les volumes ci-dessous définis seront soit

superposées, soit contiguës, soit superposées et contiguës.

Sous réserve des indications autres qui résulteraient de la définition de chaque

volume telle que donnée dans l'état descriptif de division volumétrique, le

principe est

que les limites des volumes ci-dessous décrits sont, en tout état de cause

et après réalisation des constructions; dans les plaris verticaux au minimum

jusqu'au nu ou parement extérieur de5 murs, ceuxici étant inclus. Toutefoit, il

s'agit des murs séparant déux volumes distincts ég:alerrle'nt bâtis, la limite ira

que le,s limites h'orizpnjales sont précisées dans la description des

yojumes

que le volume de tréfonds, ou limites en partie basse, comprend les

fona,ations et les strpctures çle l'immeuble qui pourraient le traverser et sont par

suite sa propriété. Ce volume sera tenu de supporter, s'il y a lieu, toutes

structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité

de l'ensemble immobilier

que les superficies énoncées aux présentes ont été calculées sur plan

projet et sont par suite approchées. Il s'agit des superficies des bases des volumes

et non des superficies utiles

ii que les revêtements superficiels - au-dessus de la dalle ou au-dessous de

la chape de protection de l'étanchéité - appartiendront au volume supérieur.

ll est précisé qu'aucune indivision n'existe entre les volumes créés ci-dessous et

que, par ailleurs, le sol n'est pas mis en indivision forcée, aucune quote-part

indivise dans la propriété du sol n'étant attribuée aux volumes créés.

Ces volumes seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes,6

DMSION EN VOLUME

Les limites des volumes décrits dans le présent état descriptif sont arrêtées dans

les plans horizontaux par les cotes d'altitudes dans un système rattaché au NGF

(système IGN 69 normal).

Ces cotes moyennes correspondent à l'altitude de surfaces clairement définies (ex

: dalle, plancher...) ; ce sont ces surfaces, éléments physiques, qui fixent les limites

des volumes.

Aussi, nul propriétaire de volume ne saurait se prévaloir de ces cotes moyennes

dans le cas où, ultérieurement, il apparaîtrait quelques différences du fait

notamment des pentes nécessaires à l'écoulement des eaux

Dans les plans verticaux, les limites de volumes sont définies par les parcelles AM-

2C)7p et AM-299p.

VOLUME numéro UN :

A usage de trottoir, d'une contenance de 14 ca, contour A-B-C-D, teinte bleue au

plan de division en volume annexé, qui s'étendant du nadir (tréfonds) jusqu'au

plan passant par la cote d'altitude moyenne de 414.20m sous face du auvent.

VOLUME numéro DEUX :

A usage de auvent, d'une contenance de 14 ca, cûntour A-B-C-D, teinte rose au

plan de division annexé, qui s'étend de la cote d'altitude moyenne 414.20m sous

face du auvent jusqu'au zénith (ciel).

Tasceou nêcoprruuïip DE L'ÉTAT oïscpipïip

L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci-

après, en vertu des dispositions de l'article 71-5 du décret modifié no 55-1350 du

ü 4 octobre 1955, portant réforme de la publicité fonclère.

ïosu:ou RÉCAPITULAÏIF

No du

volume

Nature du

volume

Surface Cote sup. Cûte inf.

UN Trottoir 1 4ca 41 4.20 cote

moyenne

Tréfonds (nadir)

DEUX Auvent 1 4ca Zénith (ciel) 414.20 cote moyenne

Par suite des présentes :

- Le LOT VOLUME UN appartiendra à la COMMUNE DE SAINT MARTIN

D'URIAGE,

- Le LOT VOLUME DEUX appartiendra au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

L'ENSEMBLE IMMOBILIER THERMOTEL A SAINT MARTIN D'URIAGË.7

Nature de la servitude

Servitude de tour d"échelle

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant

constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire,

une servitude de tour d'échelle. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du

fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés.

DÉSIGNAÏlôNS DES BIËNS

Fonds dominant

Propriétaire :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER THERMOTEL A

SAINT MARTIN D'URIAGE

Désignation

L'immeuble est le LOT VOLUME DEUX faisant l'objet de la mise en «oproprïété ci-

dessus désigné.

Effet relatif

Les présentes.

Fonds servant

Propriétaire :

La CC)MMUNEDE SAINT MARTIN D'URIAGE

Désignation':

L'immeuble est le.LOT VOLUME UN faisant l'objet de la mise en copropriété ci-

dessus désigné. a

Effet relatif

Les présentes.

MODALIÏÉS DIXERCICE DE LA SERVITUDE

Ce droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils, s'exercera

exclusivement sur une bande de la largeur dudit Volume, le long de ia limite

séparative des deux forids.

Il permettra l'entretien, la réparation, voire la reconstruction des bâtiments du

fonds dominant se trouvant à la limite séparative,

Il s'exercera aux seuls frais de son bénéficiaire à charge pour lui de remettre les

lieux en l'état dans lequel il les a trouvés.

Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la

pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l'art par des

personnes qualifiées et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.8

S'il s'agit de travaux de reconstruction ou assimilables, le propriétaire du fonds

servant pourra, s'il le désire, les faire surveiller par son architecte dont les

honoraires seront à la charqe du üro»riétaire du fonds dominant.

oavaux ne pourront avoTi'N

le samedi et le dimanche ainsi pheures,ils devront être SL13 endus que

jours fériés,

5de force majeure tel que tempête,foudre, grêle ou incendie.

Le bénéficiaire du tour d'échelle devra prévenir le propriétaire du fonds servant

au

d'urgence dûmentjustifié.

les

EVALUATlôN

La présente constitution de servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS

(1 50,C10 EUR).

ATTRIBUTION DEJURIDICTIC)N

Pour l'exécution de l'acte, il est fait attribution de juridictioÔ aÛ Tribunal judiciaire

dans le ressort duquel se trouve l'immeuble. .

Les frais d'établissement du' présent 'étffit et ceu* §ui 'en seront la suite ou la

conséquence seront r%lés céjour par La CÔMMUNE D: S41NT MARTIN D'LlRIAGE.

ELECÏION DE DOMICILE

Le requérant fait, élection de domicile en son tiège sus-indiqué.

PRISE EN CC)MPÏË D'UN ÉVÈNEMENÏ SANIÏAIRË

Le notai,re soussigné'râppelle l'impact d'une crise sanitaire à l'image de celle de la

Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les modalités de convocation

et de 'dÀroulement des assemblées sus-relatées dans la mesure C)Ù des

dispositions d'origine légale ou réglementaire prises en conséquence les

modifieraient temporairement.

ENREGISÏREMENT- PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité

foncière de GRENOBLE 3, dans le mois de sa date, conformément à la loi du 10

juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.

Un droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du Code général des impôts sera

perçu.

Le notaire précise que les servitudes générales, découlant de la nature des

volumes ne sûnt pas évaluées, celles-ci constituant les dispositions dépendantes

de l'état descriptif de division volumétrique dont il s'agit.9

CONÏRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

La contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts sera perçue au

taux fixe de 15 euros en application de l'article 881 M dudit Code pour l'état

description de division volumétrique.

POUVOIRS POUR PUBL(CITÉ FONCIÈRE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant

dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à nécessaires à tout

notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des

présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou

rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents

hypüthécaires, cadastraux ou d'état civil.

CERTIFICAÏIC)N D'IDENÏITÉ

Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois

et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, le requérant a certifié exactes les déclarations le concernant, avant

d'apposer sa signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de la signature, a lui-même apposé sa signature

manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique

qualifié.Annexe no4 à la délibération no114/2024

Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024

Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles

cadastrées AM no297 et AM no299 situées 304 avenue des Ïhermes avec constitution de servitude

Matérialisation du volume