Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20250522 ddtm seafen ap n2025 115 relatif ouvertur
Arrêté - 20260518 ddtm seafen ap n 2026 064 relatif ouvertu
Arrêté - 20260518 ddtm seafen ap n 2026 065 plan de chasse
Arrêté - arrete usage armes a feu
Arrêté - arrete usage armes a feu
Arrêté - 20250522 ddtm seafen ap n2025 117 instaurant plan
Arrêté - arrete usage armes a feu
Arrêté - 20240604 DDTM SEAFEN AP N°2024 305 arrete permanen
Arrêté - DDTM SEAFEN AP N°2025 117 chasse
Arrêté - 20260507 DDTM SEAFEN CHASSE tir PUGET THENIERS
Arrêté - 20220328 ddtm seafen ap n 2022 052 relatif a la securite publique a la chasse et a l usage des armes a feu dans les alpes maritimes
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 10h55 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Arrêté - 20220328 ddtm seafen ap n 2022 052 relatif a la securite publique a la chasse et a l usage des armes a feu dans les alpes maritimes)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Animaux,
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
EH
DER El ES Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forêt et Espaces Naturels
Liberté
se Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2022-052 Nice, le 2 8 MARS 2222
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, À LA CHASSE ET À L'USAGE DES ARMES À FEU
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 420-2, L. 424-4 et R. 427-21;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article R. 315-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique n°2017-52 du 16 janvier 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral 2017-1047 du 1° décembre 2017 ;
Vu la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministre de l'Intérieur et de la
décentralisation relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réglementer l’usage des
armes à feu ;
ARRÊTE
Article 1 — champ d'application
Le présent arrêté s'applique à toute personne transportant une arme à feu, à l'exception des agents chargés d’une mission de service public, notamment :
°__les agents de l'office français de la biodiversité,
+ les lieutenants de louveterie lors des opérations de destruction ordonnées par
l’autorité administrative,
CADAM
06286 NICE Cedex 3 + les gardes-chasse particuliers lors des opérations de destruction d'animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts menées sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés, dans le cadre des dispositions de l’article R. 427-21 du code de
l'environnement,
+ __les piégeurs agréés lorsqu'ils sont amenés à assurer la mise à mort d’un animal.
Article 2 — transport et usage des armes à feu
Il est rappelé que conformément à l’article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure, les
armes à feu doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables,
soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un
de leurs éléments.
De plus, il est interdit en toutes circonstances :
+ de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu dans toute direction
susceptible de mettre en danger les personnes et les biens situés à portée de tir,
notamment les routes, chemins, pistes, voies ferrées, stades, lieux de réunions
publiques, habitations particulières, caravanes, remises, abris de jardin, lignes
électriques et lignes téléphoniques, ainsi que, eu égard au risque de ricochet, dans
tout angle de moins de 30° par rapport à cette direction ;
+ _ de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu à moins de 150 mètres
des bâtiments habités. Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux
personnes participant à une opération de destruction ordonnée par l'autorité
administrative, dès lors que ces personnes satisfont aux deux conditions suivantes :
° elles ont suivi une formation préalable sous la responsabilité de l'office français de
la biodiversité,
° elles n’ont pas été reconnues coupables d’avoir commis une infraction aux
dispositions du titre Il du livre IV du code de l’environnement relatives à la chasse,
de type contravention de cinquième classe ou délit ;
+ de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu depuis un véhicule à
moteur, sauf pour les personnes souffrant d’un handicap moteur dans les conditions
prévues au dernier paragraphe de l’article L. 424-4 du code de l’environnement.
Article 3 — abrogation
L'arrêté préfectoral de sécurité publique n°2017-52 du 16 janvier 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral 2017-1047 du 1° décembre 2017 est abrogé.
Article 4 — recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer ainsi que d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Les particuliers ont la
CADAM
06286 NICE Cedex 3 possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via
l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 —- exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs
ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
es Alpes-Marics.
AB 4352
GONZAITZ
CADAM
06286 NICE Cedex 3