unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1578 Fin de competences SMEAPSL Reprise du contrat de delegation par affermage convention de gestion

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1578 Fin de competences SMEAPSL Reprise du contrat de delegation par affermage convention de gestion Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1578 Fin de competences SMEAPSL Reprise du contrat de delegation par affermage convention de gestion)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Eau et assainissement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Réunion du: lundi 18 décembre 2017

FIN DE COMPÉTENCES DU SMEAPSL

REPRISE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - CONVENTION DE GESTION COMMUNE ENTRE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18

décembre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme

Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Florence QUINONERO,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André

AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame

Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, M. José

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M.

Maurice DEJEAN, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yves

KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur

Grégory BRO

Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL à M. Michel SAINTPIERRE,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC

Excusés:

Quorum: 24 Présents : 38 !Votants : 42 Pour 42

Contre 0

Abstention 0

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame

Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L.5711-1, L.521 1-25-1, 5211-26, et L52 I 2-33 relatifs à la dissolution d'un syndicat mixte ;

vu le même code, en particulier son article L. 521 1-17 relatif aux transferts de compétences des communes vers leur établissement public de coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-l-3835 du 7 décembre 2009 autorisant la fusion des communautés de

communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Séranne Pic Saint Loup et arrêtant les compétences de

la nouvelle Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL) à compter du I er janvier

20 I 0, dont la production et la distribution d'eau potable ;

VU l'arrêté préfectoral n°2005- l-2722 du 25 octobre 2005 portant création du Syndicat Mixte des

Eaux de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-959 du 19 septembre 2016 portant modification des compétences

de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault (CCVH), et prévoyant l'exercice à compter du

I er janvier 2018 de la compétence Eau par la communauté ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, et en particulier l'exercice de la compétence

optionnelle « eau » à compter du I •r janvier 2018,

VU l'arrêté préfectoral n °2017-1-1404 du 8 décembre 2017 portant fin de compétences au

3 I/ 12/2017 du SMEAPSL,

VU la délibération n° 1473 du Conseil communautaire de la CCVH du 24 avril 2017 se prononçant

sur le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement au I er janvier 2018 ;

VU la délibération n° 03.69.2017 du Conseil communautaire de la CCGPSL du 19/09/2017 se prononçant sur la dissolution du SMEAPSL au I er janvier 2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Paul et Valmalle du 11/I0/2017 se prononçant sur

la dissolution du SMEAPSL au I er janvier 2018 ;VU le contrat de délégation par affermage du service public de l'eau po table (DSP) signé le 24

décembre 2012 entre le SMEA PS L et la société SAUR, inscrite au RCS de Versailles sous le n ° B

339 379 984,

CONSIDERANT que le SMEAPSL aura une fin de compétence au 3 I /12/ I 7 et sera par la suite

dissout après vote du compte administratif et liquidation,

CONSIDERANT que la majorité des membres a retenu la solution de dissoudre le SMEAPSL sans

réduction du périmètre de la délégation de service public Eau potable (DSP) en cours,

CONSIDERANT que cette dissolution du SMEAPSL implique, conformément aux dispositions du

CGCT, la poursuite des contrats conclus par ledit syndicat, en particulier de la DSP susvisée, par

substitution des nouvelles entités compétentes, à savoir la CCGPSL et la CCVH,

CONSIDERANT qu'il est donc envisagé de conclure une convention de gestion afin de fixer les

modalités de gestion à deux communautés de communes, du contrat de délégation par affermage du

service public de l'eau potable (DSP) signé le 24 décembre 2012 entre le SMEAPSL et la société SAUR,

CONSIDERANT que la convention de gestion précise notamment : • Les modalités de gestion par les deux autorités co-délégantes : Gestion collégiale au travers d'un Comité

de pilotage, avec I EPCI = I voix. Ce comité de pilotage se réunira tous les trimestres et aura pour objet de suivre l'exécution du contrat et veiller au plan de renouvellement du par la délégataire. • Les règles de répartition des impôts fonciers entre les deux EPCI, des assurances des ouvrages, et des travaux de renouvellement

CONSIDERANT que ladite convention prend effet à compter du I •r janvier 2018. Son échéance est

calquée sur celle du contrat de DSP, à savoir au 31 décembre 2024, sauf résiliation anticipée ou

prorogation du contrat de DSP,

CONSIDERANT que toutefois, à l'instar du contrat de DSP (Cf. Article 15. I contrat de DSP), la

convention continuera de s'appliquer après son échéance pour l'ensemble des obligations qu'il définit jusqu'à la signature du constat de parfait achèvement avec le délégataire, intervenant après fourniture

par le délégataire d'un solde des comptes,

CONSIDERANT qu'un avenant au contrat de DSP sera ultérieurement proposé pour notifier cette

nouvelle organisation au délégataire,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention de gestion commune du contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable ci-annexée ;

- d'inscrire les recettes reversées par le délégataire, ainsi que les dépenses sur le budget annexe DSP-Eau;

- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1578 le 19/12/17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171218-lmc I I 05277-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

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) Louis VILLARET ~/

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mmunes~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

CONVENTION DE GESTION COMMUNE

DU CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE

DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

CONCLUE ENTRE :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT, sise 2, Parc d'activités de Camalcé,

34 I 50 GIGNAC, représentée par son Président en exercice, MONSIEUR LOUIS VILLARET,

ci-après dénommée « LA CCVH » ou « ENTITE »

D'UNE PART,

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, sise Hôtel de la Communauté

25, allée de !'Espérance, 34270 ST-MATHIEU-DE-TREVIERS, représentée par son président en exercice, MONSIEUR ALAIN BARBE,

ci-après dénommée« LA CCGPSL » ou « ENTITE »

D'AUTRE PART,

Cl-APRES DESIGNEES ENSEMBLE

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-25-1 et L. 5211- 26, relatifs aux conséquences de la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, applicables aux syndicats mixtes par le jeu des dispositions de l'article L 5711-1 du même code;

VU le même code, en particulier son article L 521 1-17 relatif aux transferts de compétences des communes vers leur établissement public de coopération intercommunale ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1--3835 du 7 décembre 2009 autorisant la fusion des communautés

de communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Séranne Pic Saint Loup et arrêtant les compétences

de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à compter du I er janvier 20 I 0,

dont la production et la distribution d'eau potable;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-1-2722 du 25 octobre 2005 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-959 du 19 septembre 2016 portant modification des compétences

de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, et prévoyant l'exercice à compter du Ier janvier

2018 de la compétence Eau par la communauté ;

VU l'arrêté préfectoral n° ... du ... portant fin de compétences au 3I/12/2017 du SMEAPSL; VU la délibération n° 1473 du conseil communautaire de la Vallée de !'Hérault du 24 avril 2017 se prononçant sur le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement au I er janvier 2018;

VU le contrat de délégation par affermage du service public de l'eau potable (DSP) signé le 24 décembre 2012 entre le SMEAPSL et la société SAUR, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 339 379 984;

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-X VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

. .

·11 . .- .. • •

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans la cadre de la dissolution du SMEAPSL et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales visées ci-dessus, les contrats antérieurement conclus par le syndicat dissous sont exécutés dans les conditions de leur conclusion jusqu'à leur échéance par la(les) personne(s) morales venant se substituer au syndicat dissous, sauf accord contraire des parties. Aussi, la substitution de personne(s) morale(s) aux contrats conclus par le SMEAPSL n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Ainsi, dans le cadre spécifique de la prise de compétence Eau par la CCVH au I er janvier 2018, de la reprise à la même date de cette compétence par la CCCGPSL du fait de la dissolution du SMEAPSL, la CCVH et la CCGPSL ont vocation à se substituer au SMEAPSL, en particulier pour la poursuite du contrat de DSP susvisé.

La CCVH et la CCGPSL sont alors ensemble parties à ce contrat jusqu'à son terme. Dans ce contexte, les droits et obligations contractuels dont dispose chaque EPCI, doivent être déterminées au sein du périmètre géographique d'exécution du contrat de DSP et des infrastructures bénéficiant aux deux communautés de communes. En cas de litige, les deux EPCI, sont tenus solidairement à l'égard du cocontractant.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de définir les modalités de gestion commune du contrat de DSP.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET ET ETENDUE DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre la CCVH et la CCGPSL, autorités

co-délégantes, dans le cadre de la gestion commune et solidaire du contrat de délégation susvisé,

demeurant annexé au présent acte, au sein du périmètre géographique d'exécution du contrat de

DSP et des infrastructures bénéficiant, selon le cas, aux deux ou seulement à l'une des communautés

de communes (Cf. Artide 3 de la présente convention).

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du I er janvier 2018. L'échéance de la présente

convention est calquée sur celle du contrat de DSP, à savoir au 31 décembre 2024, sauf résiliation

anticipée ou prorogation du contrat de DSP.

Toutefois, à l'instar du contrat de DSP (Cf. Artide 15. I contrat de DSP), la présente convention

continuera de s'appliquer après son échéance pour l'ensemble des obligations qu'elle définit jusqu'à la

signature du constat de parfait achèvement avec le délégataire, intervenant après fourniture par le

délégataire d'un solde des comptes.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA DSP CONFIEE AU DELEGATAIRE ET OUVRAGES BENEFICIANT

AUX DEUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

3-1 Périmètre géographique de la DSP :

Concernant le territoire de la CCGPSL, la DSP couvre un périmètre de 22 communes qui sont les

suivantes: Causse-de-la-Selle, Cazevieille, Claret, Combaillaux, Ferrières-les-Verreries, Lauret, Les

Matelles, Le Triadou, Mas de Londres, Murles, Notre-Dame-de-Londres, Rouet, Saint-Gély-du-Fesc,

Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Sauteyrargues,

Vacquières, Vailhauquès, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.

Concernant le terr,itoire de Ila CCVH, la DSP couvre un périmètre de 3 communes qui sont les

suivantes : Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle.

Page 2 sur 7~

'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES •• ••IA

• •

En dehors de ces limites géographiques, le délégataire gère les équipements suivants, propriété du

SMEAPSL (article 1.7.1 du contrat de délégation) :

Source de la Fleurette, sise sur la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues (territoire de

la CCGPSL);

Station de reprise du Lez, sise sur la commune de Saint Clément de Rivière, (territoire de la

CCGPSL);

Réseaux de refoulement et de distribution sis sur les communes de Prades. le Lez (territoire

Métropole de Montpellier), Saint Clément de Rivière (territoire CCGPSL), Grabels « Bel Air »

(territoire Métropole de Montpellier).

3-2 Infrastructures bénéficiant aux deux communautés de communes

Au-delà du périmètre géographique de la DSP ainsi rappelé, il convient de noter que les deux Communautés de communes ne peuvent pas intervenir systématiquement, en tant qu'autorité délégante, de manière isolée, dans la mesure où des infrastructures peuvent bénéficier aux deux Communautés de Communes. Des infrastructures de la DSP, situées sur le territoire de l'une ou l'autre des communautés de communes, peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement global de la DSP et ne peuvent donc être appréhendés de manière isolée. Les infrastructures concernées, équipements et réseaux, sont localisées au synoptique joint en annexe.

ARTICLE 4- REDEVANCE D'OCCUPATION DE L'AGENCE DU DELEGATAIRE

II est rappelé que les locaux affectés au service délégué et mis à disposition du délégataire sis 730,

route de Saint Gély 34 270 LES MATELLES, donnent lieu au versement d'une redevance d'occupation

de base semestrielle de 2 285 € HT (deux mille deux cent quatre vingt dnq euros hors taxes) (Cf. Artide

3.5 contrat de DSP).

Au terme de la répartition des biens du SMEAPSL dissous, les locaux précités ont été remis en pleine

propriété à la CCGPSL. II en découle que la redevance précitée sera directement versée par le

délégataire à la CCGPSL

ARTICLE 5 - CONTRATS AVEC LES TIERS

5-1 Contrats conclus par le SMEA

Les conventions d'achat et de vente d'eau conclues par le SMEA sont reprises conformément aux

stipulations de la convention de liquidation du SMEA, pour rappel :

5-1-1 Les conventions de vente d'eau :

Signataires Lieux de livraison cc Type de vente concernées

Fournisseur Acheteur

SMEAPSL SMGC ZA Patus (Ce de St Vincent CCGPSL En gros de Barbeyrargues

SMEAPSL CCGPSL St Clément la rivière CCGPSL Aux usagers

SMEAPSL DEPARTEMENT Domaine de Restinclières CCGPSL Aux usagers 34

Ce de Prades le Lez

SMEAPSL AS Goule de Goule de Laval (Ce de CCGPSL Aux usagers Laval Combaillaux)

SMEAPSL MMM (Grabels) Bel Air (Grabels) CCVH Aux usagers

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~ VALLÉE DE l'HÉRAUlT COMMUNAUT~ DE COMMUNES

• I

•• ·••I• • •

5-1-2 Les conventions d'achat d'eau :

Fournisseur Livraison Acheteur Pris en charge dans le contrat de DSP

Montpellier Méditerranée Source du lez SMEA Pic St loup oui Métropole

Syndicat Mixte de St Mathieu de Treviers SMEA Pic St loup non Garrigues Campagne

Les conventions d'achat d'eau sont reprises par la CCGPSL.

5-2 Contrats repris ou conclus par le délégataire en vertu de l'article 4.3 du contrat deDSP

A l'achèvement du contrat de DSP, les co-délégants décideront ensemble de la reprise des contrats

conclus par le délégataire et de leur répartition entre eux compte tenu des stipulations de l'article 3

de la présente convention.

ARTICLE 6 - REGIME DES DECISIONS PRISES ENVERS LE DELEGATAIRE

6-1 Toutes les fois que l'avis ou l'accord de l'autorité délégante (désignée par le terme

«Collectivité» au sein du contrat de DSP = CCGPSL et CCVH) est requis pour l'exécution du contrat de DSP par le délégataire et que cet accord ou avis concerne à la fois la CCGPSL et la CCVH compte tenu des stipulations de l'article 3 de la présente convention, cet accord ou avis ne pourra valablement être formulé auprès du délégataire qu'après un positionnement express et concordant des deux entités dans les délais et formes prévus au contrat de DSP, sous réserve des formes

prescrites par la loi et les règlements. A défaut, sauf urgence, la responsabilité contractuelle de

l'entité n'ayant pas respecté le formalisme imposé pourra être engagée conformément à l'article 13

de la présente convention, sans préjudice des autres voies de recours.

6-2 Toutes les fois que l'avis ou l'accord de l'autorité délégante est requis pour l'exécution du

contrat de DSP par le délégataire et que cet accord ne concerne que l'une ou l'autre des entités

compte tenu des stipulations l'article 3 de la présente convention, à l'exemple des travaux de

renouvellement nécessaires à la bonne atteinte du rendement contractuel, l'entité concernée

formulera cet avis ou accord dans les délais et formes prévus par le contrat de DSP, sous réserve des

formes prescrites par la loi et les règlements. L'entité concernée adressera à l'autre et pour

information les avis et décisions ainsi émis.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DELEGANTE

PAR LE DELEGATAIRE

Toutes les fois que le DELEGATAIRE doit communiquer des informations à l'autorité délégante, solidairement la CCGPSL et la CCVH, celle d'entre elles qui n'en a pas été destinataire compte tenu des stipulations de l'article 3 de la présente convention, dispose d'un droit à communication sur simple demande.

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~ VALLÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES - . .....

0 I

ARTICLE-8 TRAVAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 6.20 DU CONTRAT DE DSP

8-1 Travaux mis à la charge de la collectivité

Selon l'article 6.20 du contrat de DSP, l'autorité délégante a à sa charge un certain nombre de travaux à réaliser sur le périmètre de la DSP pour permettre l'exploitation du réseau affermé par le délégataire.

Les travaux définis à ce même article, pour lesquels le financement doit être assuré par la collectivité délégante, seront financé par l'Entité sur le territoire de laquelle sont situés les travaux à réaliser.

8-2 Travaux mis à la charge du délégataire

Selon l'article 6.15 2 du contrat de DSP, le délégataire doit satisfaire à un certain nombre de renouvellement dont l'état chiffré est annexé au contrat de DSP.

Certaines rubriques: Branchements, compteurs des abonnés et accessoires réseau (vannes, purges ... ) n'ont pas de localisation géographique. Le bilan de ces renouvellements fera l'objet d'une validation des réalisations au 3I/12/2017. Pour la période restant à courir jusqu'à la fin du contrat de DSP, les prévisions de renouvellement seront présentées par le délégataire et feront l'objet d'une validation par Le COPIL défini à l'article I 1-1 ci-après ou par chacune des Entités.

ARTICLE - 9 DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

9-1 Prix de l'eau - Part revenant à l'autorité délégante :

Le prix de l'eau vendu par le délégataire comprend une part revenant au délégataire et une part

revenant à l'autorité délégante, solidairement la CCVH et la CCGPSL (part ayant vocation à financer

les investissements à la charge de chacune des autorités délégantes).

II est alors convenu entre les parties que la CCGPSL et la CCVH fixent le montant de la part leur

revenant respectivement, compte tenu des abonnés présents sur leur territoire respectif.

9-2 Impôt foncier :

Conformément au contrat de DSP (Cf. Article 9.1 du Contrat de DSP), l'impôt foncier reste, le cas

échéant, à la charge de l'autorité délégante. II est convenu entre la CCVH et la CCGPSL que ces

dernières prennent respectivement en charge l'impôt foncier rattaché aux immeubles dont elles sont

chacune propriétaires.

9-3 Taxe sur la Valeur Ajoutée :

La CCGPSL et la CCVH font chacune leur affaire, dans le respect des dispositions du contrat de DSP,

des attestations à remettre au délégataire dans le cadre du transfert du droit à déduction de la TVA

dont il bénéficie (Articles 9.2.2 et 9.2.3 du Contrat de DSP).

ARTICLE I O - GARANTIES, SANCTIONS ET LITIGES DU DELEGATAIRE

Toutes décisions de prélèvement sur le cautionnement constitué par le délégataire (Cf. Article 13.2 du

contrat de DSP), toutes décisions concernant l'application de pénalités financières envers le délégataire (Cf. Article 13.2 du contrat de DSP) ainsi que toutes décisions de sanction à l'encontre du délégataire (Cf. Articles 13.3 et 13.4 du contrat de DSP) sont réputées concerner la CCGPSL et la CCVH et sont prises conformément à l'article 6-1 de la présente convention.

Page 5 sur 7VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES · 1 ..· ..

• •

ARTICLE - 11 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)

Le contrat de DSP prévoit une réunion trimestrielle d'un comité de pilotage (Cf. Artide I O. I du Contrat de DSP). II est convenu entre la CCGPSL et la CCVH que ce COPIL ne pourra se réunir en l'absence de représentants de l'une ou l'autre des entités, sauf accord des entités.

Chaque entité dispose d'une voix au sein du COPIL

Le comité de pilotage se réunit également, en l'absence du délégataire, toutes les fois que la présente convention le prévoit et sur demande d'un ou plusieurs de ses membres lorsqu'il(s) l'estime(nt) nécessaire.

ARTICLE- 12 CONTROLE DU DELEGATAIRE

Conformément au contrat de DSP (Cf. Artide 12 du Contrat de DSP), l'autorité délégante dispose d'un droit de contrôle permanent sur le délégataire. Celui-ci sera exercé de manière autonome par l'une ou l'autre des deux entités ou bien de manière conjointe compte tenu des stipulations de l'article 3 de la présente convention.

Lorsque le contrôle est réalisé par une seule entité, l'autre entité dispose d'un droit à communication du résultat de ce contrôle.

ARTICLE - 13 RUPTURE DE LA SOLIDARITE ENTRE LA CCVH ET LA CCGPSL

Comme rappelé en préambule de la présente convention, un lien de solidarité est créé entre la CCVH et la CCGPSL dans le cadre de la gestion de l'exécution du contrat de DSP vis-à-vis du délégataire. En cas de faute commise par l'une ou l'autre des entités dans le cadre de la gestion commune dudit contrat ou lorsque la gestion du contrat de DSP n'a requis l'intervention que d'une des deux entités, l'entité fautive ou l'entité uniquement concernée assumera l'ensemble des conséquences liées au contrat de DSP sans pouvoir se prévaloir d'un quelconque lien de solidarité avec l'autre entité partie à la présente convention.

ARTICLE - 14 ASSURANCES

Chacune des entités souscrit les polices d'assurance nécessaires à la couverture des dommages pouvant être occasionnés aux biens dont le renouvellement n'est pas mis à la charge du délégataire et pour lesquels le délégataire n'a pas souscrit de police d'assurance (Cf. Article 1.6 du Contrat de DSP). L'étendue de la couverture souscrite par chacune des entités est en outre déterminée en fonction de la propriété de l'ouvrage concernée.

La CCGPSL et la CCVH font également leur affaire de la couverture des conséquences pécuniaires pouvant découler de l'engagement de leur responsabilité en exécution des obligations contenues dans le contrat de DSP et de la présente convention.

Chacune des deux entités informe son assurance de la gestion commune afférente au contrat de DSP.

ARTICLE - 15 LITIGES

En cas de litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent, avant tout recours en justice, de tenter un règlement amiable du litige en réunissant le comité prévu à l'article 11-1 de la présente convention.

Ce n'est qu'en cas d'échec de cette voie amiable de résolution du litige que tout recours contentieux devra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Montpellier.

Page 6 sur 7~

~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES .. .... :.

• •

Fait à , le .

Pour la Communauté de communes du Grand

Pic Saint-Loup

Le Président

Alain BARBE

Pour la Communauté de communes de la vallée

de !'Hérault

Le Président

Louis VILLARET

Page 7 sur 7