Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 19 heures, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire.

Date de la convocation : 28 mars 2024 -

QUORUM : 50 % des présents - 11 conseillers - Quorum atteint : (El oui : 17 □ Non :

Présents :

M. Jean-Luc DELANNOY

M. Vincent DOCHEZ

M. Raymond TROCHUT

Mme Sylvie BOURGUIN

Mme Brigitte LELIEVRE

Mme Delphine RENARD

Absents Excusés :

M. Pascal DANGREAU

Mme Axelle DELVALLEE M. Philippe DOCHEZ

Mme Sophie PIERVIEU-

BRONSARD Mme Amie-Sophie PORTEMONT

Mme Florence ALGLAVE M. Rocco BASOLI

Mme Anne DUBOIS (19h26)

Mme Anne-Sophie MARIAGE

Mme Sandrine LACHAUSSEE

M. Bernard PAW

M. Jean-Marc WANTELLET

1

M. Jérôme GRATTEPANCHE Mme Nathalie LIENARD

Absents :

M. Louis CLIQUET

Procurations :

M. Pascal DANGREAU à M. Jean-Luc DELANNOY

M. Jérôme GRATTEPANCHE

Mme Nathalie LIENARD

à Mme Anne-Sophie PORTEMONT

à M. Raymond TROCHUT

Secrétaire de séance nommé : Madame Axelle DELVALLEE

Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 transmis avec la convocation du présent conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à l'unanimitéOBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

• Décision 2024-03 du 12 février 2024 : mission de maîtrise d ’œuvre pour les travaux d ’aménagement des rues Jean Moulin, Fauvette, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes, avec l’agence URBANIA-Paysage et ingénierie - domiciliée au 39 rue Jean Jaurès - 59553 Lauwin-Planque, représenté par Monsieur Fabien POIRET - Gérant. Le taux de rémunération pour cette mission est établi à 4,1% du coût prévisionnel des travaux, estimé à 970 000,00 6 HT. Le coût du contrat de maîtrise d’œuvre est donc de 39 770,00 6 HT, soit 47 724,00 € TTC

• Décision 2024-04 du 14 mars 2024 : Avenant n° 2 pour le Lot 5 Faux plafond - Plâtrerie du marché « Réhabilitation Etage du presbytère à Quarouble, avec la société RENO HABITAT — domiciliée au 3 route Nationale — 59 360 NEUVILLY, pour un montant de 3 490,00 € HT soit 4 188,00 € TTC. Le montant total du marché est désormais de 42 901,58 € HT soit 51 481,90 € TTC.

• Décision 2024-05 du 14 mars 2024 : Avenant n°2 pour le Lot 7 Electricité - VMC du marché «Réhabilitation Etage du presbytère à Quarouble, avec la société SHEGI - domiciliée au 342 me Henri Durre - 59 590 RAISMES, pour un montant de 1 088,27 € HT soit 1 305,92 € TTC. Le montant total du marché est désormais de 15 634,46 € HT soit 18 761,35 € TTC.

• Décision 2024-06 du 14 mars 2024 : Avenant n°l pour le Lot 9 Peinture - Sol souple - Nettoyage du marché « Réhabilitation Etage du presbytère à Quarouble, avec la société SOLS9 - domiciliée au 145 rue des déportés - 59 390 TOUFFLERS, pour un montant de 1 180,50 € HT soit 1 416,60 € TTC. Le montant total du marché est désormais de 11 366,83 € HT soit 13 640,20 € TTC.

• Décision 2024-07 du 25 mars 2024 : Mission de maîtrise d ’œuvre pour l’aménagement de de la Salle Tournesol, 7 rue du Colonel GLINEUR, avec la société BPAA - domiciliée au 14 rue Pierre Bériot - 59 722 Denain, représenté par Monsieur Jérôme PRUVOST. Le taux de rémunération est établi à 12%. Le coût du contrat de maîtrise d ’œuvre (prix provisoire) est donc de 10 440 € HT, soit 12 528 € TTC.

• Décision 2024-08 du 25 mars 2024 : Demande d ’une Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) 2024, pour l’installation de chicanes rue du Colonel Gîineur. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 14 148,40 € HT, soit 16 978,08 ë TTC. L’ASRDA est demandée à hauteur de 75%, soit 10 611,30 €.

• Décision 2024-09 du 25 mars 2024 : Demande produit des Amendes de Police (AMP) pour Tannée 2023, pour l’installation de feux tricolores à l’intersection de la me du Colonel Glineur et de la rue des capucines. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 60 389,50 € HT, soit 72 467,40 € TTC. L’AMP 2023 est demandée à hauteur de 49,68%, soit 30 000,00 € (plafond).

• Décision 2024-10 du 26 mars 2024 : Demande produit des Amendes de Police (AMP) 2023, pour la mise aux normes de l’accessibilité des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes. Le montant prévisionnel des travaux est de 971 779,20 € HT, soit 1 166 135,04 € TTC et le montant subventionnables est estimé à 100.012,00 € HT, soit 120.014,40 € TTC. L’AMP 2023 est demandée à hauteur de 1,98% du montant total des travaux et de 20,00% du montant subventionnable, soit 20.000,00 € (plafond).

• Décision 2024-11 du 26 mars 2024 : Demande produit des Amendes de Police (AMP) 2023, pour la mise en place d’un plateau surélevé me des Mésanges. Le montant prévisionnel des travaux est de 971 779,20 € HT, soit 1 166 135,04 € TTC et le montant subventionnables est estimé à 15.145,00 € HT, soit 18.174,00 € TTC. L’AMP 2023 est demandée à hauteur de 1,12% du montant total des travaux et de 75,00% du montant subventionnable, soit 11.358,75 €.• Décision 2024-12 du 26 mars 2024 : Demande d ’une subvention Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) 2024 pour les travaux d ’aménagement des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes. Le montant prévisionnel de l’opération est de 1 011 549,20 € HT, soit 1 213 859,04 € TTC et le montant subventionnables est estimé à 431.056,20 € HT, soit 517.267,44 € TTC. La subvention ADVB 2024 est demandée à hauteur de 17,05% du montant total de l’opération et de 40,00% du montant subventionnable, soit 172.422,00 €.

• Décision 2024-13 du 26 mars 2024 : Demande d ’une subvention Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) volet voirie communale 2024 pour les travaux d ’aménagement des rues Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes. Le montant prévisionnel de l’opération est de 1 011 549,20 € HT, soit 1 213 859,04 € TTC et le montant subventionnables est estimé à 89.440,00 € HT, soit 107.328,00 € TTC. La subvention ADVB 2024 volet voirie communale est demandée à hauteur de 4,42% du montant total de l’opération et de 50,00% du montant subventionnable, soit 44.720,00 €.

• Décision 2024-14 du 27 mars 2024 : Demande d ’une subvention Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) 2024 pour les travaux de changement des menuiseries extérieures de la salle de repos de l’école maternelle. Le montant prévisionnel des travaux est de 16.623,80 € HT, soit 19.948,56 € TTC. La subvention ADVB 2024 est demandée à hauteur de 50% du montant des travaux, soit 8.311,00 €.

Ce compte rendu n ’est pas soumis à un vote

Délibérations à l’ordre du jour

1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu ’il a procédé à toutes les opérations d ’ordre qu ’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Monsieur Philippe DOCHEZ, explique les mécanismes et les chiffres du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé par le receveur pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n ’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote : UnanimitéMadame Anne DUBOIS arriva à 19H26

2 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d ’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités

de scrutin pour les votes de délibérations,

Monsieur le Maire précise que la question à examiner est celle du Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune et que conformément à la réglementation il ne prendra pas part au vote.

Monsieur Philippe DOCHEZ est nommé Président de séance pour l’examen de cette question.

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de

paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

Présentation est faite du compte administratif 2023 du budget principal de la commune qui peut être synthétisé comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICIT

RECETTES

OU EXCEDENTS

Résultats reportés 978174,05 € 315 641,72 € 1293 815,77 €

Opérations de l'exercice 1702 887,74 € 2 270 400,38 C 1531999,55 € 633 352,48 € 3 234 887,29 € 2903 752,86 €

TOTAUX 1 702 887,74 € 3 248 574,43 C 1 531 999,55 C 948 994,20 € 3 234 887,29 € 4 197 568,63 €

Résultats de clôture 1545 686,69 € ■583 005,35 C 962 681,341

Restes à réaliser 424 764,40 € 608 231,34 € 424 764,40 € 608 231,34 €

TOTAUX CUMULES 1 545 686,69 C 424 764,40 € 25 225,99 € 424 764,40 C 1 570 912,68 €

RESULTATS DEFINITIFS 1545 686,69 C ■399 538,41 € 1146148,28 C

Monsieur Philippe DOCHEZ, explique les mécanismes et les chiffres du compte administratif et il présente la note de synthèse.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne vote pas au titre de sa procuration.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la commune de Quarouble, CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d ’exploitation et au fonds de roulement du bilan d ’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes et ARRÊTE les résultats définitifs tels qu ’exposés dans le tableau synthétique présenté.

Vote : Unanimité

3 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023.

Monsieur le Maire rappelle les résultats du Compte Administratif 2023.RESULTATS 2023

1 Détermination du résultat à affecter

Dépenses de Fonctionnement 2023

Recettes de Fonctionnement 2023

Résultat de Fonctionnement 2023

Résultat de Fonctionnement antérieur reporté

+

+

+

+

Résultat Section de Fonctionnement A +

1 702 887,74 €

2 270 400,38 €

567 512,64 6

978 174,05 6

1 545 686,69 6

2 Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

Dépenses d’investissement 2023

Recettes d ’investissement 2023

Résultat d ’investissement 2023

Résultat d ’investissement antérieur reporté

001 - Résultat Section d ’investissement B

+ 1 531 999,55 6

+ 633 352,48 6

898 647,07 6

+ 315 641,72 6

- 583 005,35 €

3 Restes à réaliser au 31/12/2023

Dépenses

Recettes

Solde des Restes à Réaliser en Section d ’investissement C

+ 424 764,40 6

+ 608 231,34 6

+ 183 466,94 €

Le résultat de la section de Fonctionnement est de + / 545 686,69 €

En application de l’article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction M57.

Le conseil, après en avoir délibéré, DECIDE d ’affecter l’excédent global de la section de fonctionnement de la manière suivante :

Section d’investissement-Recettes : 1068 - 01 : Excédent de Fonctionnement capitalisé : 399 538,41 €

Section de Fonctionnement - Recettes : 002 - 01 : Excédent de Fonctionnement reporté : 1 146 148,28 €

Vote : Unanimité

4 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16 ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :La Taxe d ’Habitation sur les résidences principales a été supprimée.

Aussi, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la Taxe d ’Habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Considérant que le montant de TFPB perçu par le département du Nord ne correspond pas au montant de TH perçu par la Commune, un coefficient correcteur calculé et transmis par les services de l’état est appliqué afin d ’assurer une compensation à l’euro près.

De plus, à compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.

Il est proposé au conseil de bien vouloir reconduire les taux de l’année 2023 pour l’année 2024 et de les approuver à savoir :

Taux 2023 Taux 2024

Taxe Foncière (bâti) 43,86 % 43,86 %

Taxe Foncière (non bâti) 66,33 % 66,33 %

Taxe d ’habitation des résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale (THRS)

17,77% 17,77%

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la reconduction des taux 2023 en 2024 soit 43,86% pour la taxe foncière bâti, 66,33% pour la taxe foncière non bâti et 17,77% pour la Taxe d ’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Vote : unanimité

5 : ETAT ANNUEL 2023 PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES

DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE QUAROUBLE.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque aimée, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.

Ainsi, l'article I-.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de tout mandat ou de toute fonction. Cette notion recouvre :

• L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat.

• Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».

Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toutes retenues fiscales ou sociales. Il est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.

Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.

Cet état 11e fait pas l'objet d'un vote.

Pour 2023, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Quarouble est le suivant :

NOM - PRENOM FONCTION

MONTANT

INDEMNITE

COMMUNALE

ANNUEL

DELANNOY JEAN-LUC Maire 23 245,02 € CAVM : 2 920,08 €

DOCHEZ PHILIPPE Adjoint au Maire 8 176,43 € /

PORTEMONT ANNE-SOPHIE Adjointe au Maire 8 176,79 6 /

TROCHUT RAYMOND Adjoint au Maire 8 176,79 6 /

DELVALLEE AXELLE Adjointe au Maire 8 176,43 6 /

DOCHEZ VINCENT Adjoint au Maire 8 176,79 6 /

BRONSARD SOPHIE Adjointe au Maire 8 176,43 6 /

DANGREAU PASCAL Conseiller délégué municipal 5 256,24 6 /

NAMOR JEAN-MICHEL Conseiller délégué municipal 3 932,43 6 /

LACHAUSSEE SANDRINE Conseillère municipale 0,00 6 CAVM : 2 920,08 6

TOTAL 81 493,35 € 5 840,16 6

Le Conseil Municipal prend acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.

Pas de Vote

6 : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE QUAROUBLE.

Par la délibération 2023/29 du 28 septembre 2023, le référentiel M57 abrégé a été adopté à compter du 1 er janvier 2024.Pour rappel, la délibération suscitée conserve un vote par nature et par chapitre globalisé, autorise Monsieur le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et précise qu’il n ’y aura pas d ’amortissements (à l’exception des subventions d ’équipements versées). Les fiais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d ’ordre non budgétaire par le comptable au vu d ’un certificat administratif de l'ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500

habitants.

Pour l’exercice 2024, le budget s’équilibre en Dépenses et en Recettes à la somme de 3 289 947,28 € pour la section de Fonctionnement et à 2 514 185,85 g pour la section d ’investissement.

Ce budget intègre l’affectation des résultats 2023. Les restes à réaliser 2023 sont repris en dépenses et en recettes d ’investissement pour respectivement 424 764,40 € et 608 231,34 6.

Concernant la section de Fonctionnement :

Le montant total des Recettes de Fonctionnement est fixé à 3 289 947,28 €,

Chapitre 70 Produits des services, domaine et ventes diverses

Chapitre 73 Impôts et taxes

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante

Chapitre 76 Produits financiers

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Chapitre 013 Atténuation de charges

Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté

96 500,00 €

1 350 000,00 €

658 774,00 €

17 000,00€

25,00 6

1 500,00 6

20 000,00 6

1 146148,28 6

Total Recettes de Fonctionnement 3 289 947,28 €

Le montant total des Dépenses de Fonctionnement est fixé à 3 289 947,28 €.

Chapitre 011 Charges à caractère général

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Chapitre 66 Charges financières

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Chapitre 023 Virement à la section d ’investissement

708 000,00 6

1 010 000,00 6

263 750,00 6

36 000,00 6

10 054,18 €

1 262 143,10 6

Total Dépenses de Fonctionnement 3 289 947,28 6

Concernant la section d’investissement :

Le montant total des Dépenses d’investissement est fixé à 2 514185,85 6.La reprise des restes à réaliser 2023 pour un montant de 424 764,40 € en Dépenses, les opérations nouvelles pour l’exercice 2023 sont évaluées à 1 270 950,10 € .

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (hors opération)

Propositions

nouvelles

30 000,00 6

Op 103 Espaces Verts

Op 107 Mairie

Op 108 Ecoles

Op 109 Bâtiment

Op il 1 Voirie

Op 40 Cimetière

Op 43 Presbytère-Mairie

Op 47 Vidéoprotection

Op 48 Aménagement nie Jules Guesde

Op 49 Acquisition de matériels

Op 53 Programme Sécurité Routière

Op 55 Aménagement Garderie

_ _, Réfection Trottoirs et voirie me Jen Moulin et 0p 56 Alouettes

Op 58 Aménagement Salle Tournesol

Op 59 Création jardin médiéval

Op 60 Aménagement restauration scolaire

15 000,00 €

20 000,00 e

40 000,00 e

50 000,00 e

30 000,00 €

20 000,00 €

10 000,00 6

20 000,00 €

0,00 6

80 000,00 6

75 000,00 6

0,00 6

600 000,00 6

210 000,00 6

70 000,00 6

30 000,00 6

Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés

001 Déficit reporté

0,00 6

206 416,10 6

583 005,35

Total Dépenses d’investissement

Propositions globales

(BP + PAR)

30 000,00 6

15 000,00 6

20 000,00 6

44 951,73 6

71 961,156

37 600,55 6

20 000,00 6

110 000,00 6

20 000,00 €

104 137,46 6

80 000,00 69

75 000,00 6

93 822,31 6

600 000,00 6

210 000,00 6

70 000,00 6

30 000,00 6

92 291,20 6

206 416,106

583 005,35 6

2 514 185,85 €

Le montant total des Recettes d ’investissement est fixé à 2 514 185,85 €.Puis parmi les Recettes d ’investissement, le montant du virement de la section de Fonctionnement (021) est de

1 262 143JO 6

Outre les restes à réaliser en recettes pour un montant de 608 231,34 € s les nouvelles recettes prévues

représentent un montant total de 1 905 954,51 €.

Propositions

Nouvelles

Propositions

globales

(BP + RAR)

Chapitre 10 Dotations, fonds et réserves (hors 1068)

1068 Excédent de Fonctionnement Capitalisé

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

Chapitre 13 Subventions d ’investissement

Chapitre 024 Produit des cessions d ’immobilisations

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement

Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée

001 Excédent reporté

67 466,00 €

399 538,41 €

0,00 €

42 807,00 €

134 000,00 €

1 262 143,10 €

0,00 €

0,00 €

67 466,00 6

399 538,41 6

0,00 6

552 478,34 6

134 000,00 6

1 262 143,10 6

98 560,00 6

0,00 6

Total Recettes (VInvestissement 2 514185,85 6

Le budget primitif 2024 de la Ville est joint en annexe.

Monsieur Philippe DOCIIEZ, explique les mécanismes et les chiffres du budget primitif et il présente la note de synthèse.

Le conseil, après en avoir délibéré, PROCEDE au vote du Budget Primitif 2024 de la Commune de Quarouble, APPROUVE celui-ci et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections.

Vote : unanimité

1 : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS - MONTANT INFERIEUR A 23000 €

Vu le budget primitif 2024 de la commune de Quarouble ;

Vu les dossiers de demandes de subventions reçus ;

Vu l’avis des commissions « fêtes et cérémonies - animations » et « finances - budget » ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

10Aussi, en application des dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Ainsi les membres du conseils « intéressés » doivent quitter la séance lors du débat et du vote de la subvention.

Madame Anne DUBOIS fait remarquer que dans certaines associations il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas de Quarouble et que de ce fait la part de la subvention pour ces extérieurs est importante.

Monsieur Vincent DOCHEZ dit que à contrario il y a des quaroubains qui vont dans les associations des villes voisines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le tableau des subventions comme suit :

Associations Thèmes Propositions 2023

Conseillers ne

prenant pas part

au débat et au

vote

Votes

AMICALE DU PERSONNEL

MUNICIPAL DE QUAROUBLE Social 2 500,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

AMICALE LAÏQUE DE

QUAROUBLE Volley-ball Sport 4 240,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

ARCHE DE NOE Divers 500,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

ASSOCIATION JEANNINE

EMPISSE POUR LE DON DE

SANG BENEVOLE

Divers 450,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

CHORALE ATOUT CHOEUR Culture 750,00 € -DOCHEZ Philippe Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

CHORALE SAINT-ANTOINE Culture 250,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

CULTURE LOISIRS COUTURE Culture 920,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

FOOTBALL CLUB DE

QUAROUBLE Sport 6 900,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

FOYER DES ANCIENS Social 1 330,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

GYMNASTIQUE UTILITAIRE Sport 920,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

HARMONIE "LA

RENAISSANCE" Culture 8 000,00 €

Pour : 16

Contre : 3

Abstention : 1JUDO CLUB Sport 1 800,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

KARATE CLUB QUAROUBLE Sport 1 680,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

LA PETANQUE QUAROUBAINE Sport 350,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

LES AMIS DE ZOLA Divers 1 220,00 €

- HERVIEU-BRONSARD

Sophie

- DELVALLEE Axelle

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

LES BRAS CASSES Culture 600,00 €

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 3

LES CHOLEUX QUAROUBAINS Loisir 205,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

LES PETITS HIBOUX Divers 400,00 €

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

LES T'CHIOTS COUROUBAINS Divers 800,00 €

Pour : 15

Contre : 5

Abstention : 0

SOCIETE DE CHASSE

COMMUNALE DE QUAROUBLE Loisir 850,00 €

Pour : 19

Contre : 1

Abstention : 0

VIVE QUAROUBLE Culture 1 000,00 €

Pour : 18

Contre : 2

Abstention : 0

Total subventions 35 665,00 €

8 : SUBVENTION 2024 AU CCAS

Vu le budget primitif 2024 de la commune de Quarouble ;

Vu l’avis des commissions « finances - budget » ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En fonction du projet de budget établi par le Conseil d ’Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 17 000 € est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2024.

Le conseil, après en avoir délibéré, ATTRIBUE une subvention annuelle de fonctionnement pour le CCAS à hauteur de 17 000 € pour 2024 qui sera imputé au 657363.

: Vote : unanimité9 : SUBVENTION 2024 ASSOCIATION ACSRV POUR LE CENTRE SOCIAL LE PHARE

Vu le budget primitif 2024 de la commune de Quarouble ;

Vu le dossier de demande de subvention reçu et la convention de financement et d ’objectifs ;

Vu l’avis des commissions « fêtes et cérémonies - animations » et « finances - budget » ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a fixé l’obligation de conclure une convention s’appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000 6.

Aussi, en application des dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Ainsi les membres du conseils « intéressés » doivent quitter la séance lors du débat et du vote de la subvention.

Le centre social le PHARE bénéficie d ’un agrément par la CNAF pour les communes de Onnaing, Vicq et Quarouble.

La commune de Quarouble apporte son soutien au PHARE en allouant des moyens financiers et matériels.

Dans ce cadre la convention jointe en annexe a pour but de définir les objectifs et le financement de la structure.

Pour 2024 la commune est sollicitée au niveau de financement précédemment négocié à savoir 25 000 €.

Il est fait remarquer qu ’il y a moins d ’activités pour le centre aéré « ado » du mois d ’avril.

Madame Anne-Sophie PORTEMONT précise que les centres sociaux en général ont des difficultés financières et qu’il y a eu des manifestations à ce sujet il y a peu.

Le conseil, après en avoir délibéré, ATTRIBUE une subvention annuelle de fonctionnement pour l’ACSRV et le centre social « le PHARE », à hauteur de 25 000 € pour 2024 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ACSRV.

Vote : 16 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention

10 : SUBVENTION 2024 ASSOCIATION LE COMITE DES FETES DE QUAROUBLE

Vu le budget primitif 2024 de la commune de Quarouble ;

Vu le dossier de demande de subvention reçu et la convention de financement et d ’objectifs ;

Vu l’avis des commissions « finances - budget » ;

Monsieur le Maire expose cc qui suit :

En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a fixé l’obligation de conclure une convention s’appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000 €.

Aussi, en application des dispositions de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Ainsi les membres du conseils « intéressés » doivent quitter la séance lors du débat et du vote de la subvention.

Monsieur Jean-Luc DELANNOY et Madame Axelle DELVALLEE ne prennent pas part au débat et au vote, ils sortent de la salle

Une nouvelle association « Le comité des fêtes de Quarouble » a été créée depuis le 24 septembre 2021. Elle a pour objet l’organisation et la coordination de manifestations communales festives.

Dans ce cadre la convention jointe en annexe a pour but de définir les objectifs et le financement de la structure.

Afin de réaliser le programme de l’année 2024, qui sera composé à minima des manifestations suivantes :

• La chasse aux œufs

• Participation inauguration du jardin médiéval

• Participation au parcours du cœur

• Le 14 juillet 2024 (brocante, animation, spectacle et feu d ’artifice)

• Après-Midi dansante

• Quarouble fête noël

Elle sollicite une subvention de fonctionnement de 32 500 €.

Monsieur le Maire indique que la fête médiévale aura lieu le 11 mai 2024.

Le conseil, après en avoir délibéré, ATTRIBUE une subvention annuelle de fonctionnement pour l’association « Le comité des fêtes de Quarouble » à hauteur de 32 500 € pour 2024 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Le comité des fêtes de Quarouble ».

Vote : unanimité

11 : CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Poste dans sa politique de réaménagement de ces agences sur le territoire, ferme les agences qui ne sont pas assez productives avec un volume d ’activité trop faible.

Ainsi le bureau de poste de Quarouble, actuellement sur la place Mascart dans un bâtiment vieillissant et inadapté, particulièrement pour l’accessibilité, est menacé de fermeture.

Aussi, la Ville de Quarouble, souhaitant garder des services de proximité dans la commune, s’est rapprochée de la Poste, afin d ’étudier la possibilité de mettre en place un partenariat sous forme d ’Agence Postale Communale (APC), qui permettrait de sauvegarder ce service et d ’avoir la maîtrise des horaires d ’ouverture.

Ce partenariat doit faire l’objet d ’une convention, entre la poste et la commune qui précisera les droits et obligations de chacune des parties.En particulier :

- La commune met à disposition un agent chargé d ’assurer les prestations ci-dessous ; Elle s’engage également à fournir un local et toutes les charges qui y sont liées. La poste participe à hauteur de 30 000 € TTC à l’adaptation de ce local aux exigences de la Poste et une indemnité de 3 000 € pour l’installation de la Poste Communale.

L’agence Postale Communale propose au public les produits suivants :

• Produits et services postaux globalement équivalents à ceux assurés dans le bureau de poste actuel,

• Services financiers et prestations associées (retrait ou dépôt d’espèces sur CCP dans la limite de 500 € par période de sept jours glissants).

La poste prend à sa charge l’information, le mobilier et la signalétique, la formation de l’agent, l’équipement de sûreté (armoire forte...), l’abonnement internet, le matériel nécessaire à l’activité postale.

En contrepartie des prestations fournies par la commune, la poste versera une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 1 185 € soit 14 220 € par an (montant mis à jour en 2024).

La convention sera d ’une durée de 9 ans à compter de sa signature.

Considérant la volonté de la Commune et la nécessité de proposer un service public attendu par les administrés et la mise en place d ’un partenariat sous forme d ’Agence Postale Communale (APC) ;

Monsieur Vincent DOCHEZ fait part de son inquiétude quant à la hauteur des fonds disponibles qui ne sont pas élevés, car les personnes retraitées ont l’habitude d ’aller chercher leur pension à la poste. Il précise également que les chèques qui seront déposés seront traités par l’agence d ’Onnaing.

Monsieur le Maire dit que c’est de plus en plus rare que les personnes âgées aillent retirer toute leur pension.

Monsieur Philippe DOCHEZ indique que la question de l’installation d ’un distributeur a été posée, mais que la réponse est négative.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la création d'une agence postale communale, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la poste, DEMANDE le concours de la Poste aux travaux d'installation de l'Agence Postale Communale et AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour la réalisation de cette Agence Postale Communale.

Vote : 18 voix pour et 2 voix contre

12 : CREATION D'EMPLOIS EN ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS POUR L'ANNEE

2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 qui précise que les collectivités peuvent recruter du personnel temporaire pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité, après création des emplois par délibération du Conseil Municipal ;

Vu la délibération 2023/38 du 14 décembre 2023 portant recrutement d ’agents contractuels pour accroissement temporaire et saisonnier d ’activité - Année 2024

Considérant la nécessité de clarifier la délibération 2023/38 en la définissant clairement comme la création d’emplois non permanents ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Des surcharges occasionnelles, pour l’entretien des divers bâtiments communaux ou pour les services techniques tant en espaces verts qu ’en voiries/bâtiments, sont existantes. De même la réglementation et desévénements, tel que la crise sanitaire, nous obligent à être réactif, sans pour cela avoir besoin d ’un emploi permanent. Ils convient donc pour l’efficacité et la qualité du service de pouvoir procéder au recrutement d ’adjoints techniques à temps complet ou à temps non complet.

L’article L332-23 du Code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

• À un accroissement temporaire d ’activité (article L332-23-1). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs. • À un accroissement saisonnier d ’activité (article L332-23-2). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. Aussi, au vu de ce qui précède, il convient de créer des emplois non permanents pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité au titre de l'année 2024. Ces emplois sont destinés aux services techniques dans le respect des contraintes budgétaires de la masse salariale :

Accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1) :

Poste Temps de travail

hebdomadaire

Cadre d'emploi

Agent technique polyvalent

Agent technique polyvalent

35h Adjoint technique

20h Adjoint technique

• Accroissement saisonnier d ’activité (article L332-23-2) :

Poste

Agent technique polyvalent

Agent technique polyvalent

Temps de travail

hebdomadaire

35h

20h

Cadre d'emploi

Adjoint technique

Adjoint technique

Cat

C

C

Cat

C

C

Nb

d'emplois

1

3

Nb

d'emplois

1

3

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Le conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE la création pour l’année 2024, des emplois non permanents dans les conditions prévues par L’article L332-23 du Code général de la fonction publique pour des besoins temporaires liés un accroissement temporaire ou saisonnier d ’activité suivants :

• Accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1) :

Poste Temps de travail

hebdomadaire

Cadre d'emploi

35h Adjoint technique

20h Adjoint technique

• Accroissement saisonnier d ’activité (article L332-23-2) :

Agent technique polyvalent

Agent technique polyvalent

Poste

Agent technique polyvalent

Agent technique polyvalent

Temps de travail

hebdomadaire

35h

20h

Cadre d'emploi

Adjoint technique

Adjoint technique

Cat

C

C

Cat

C

C

Nb

d'emplois

1

3

Nb

d'emplois

1

3

CHARGE le Maire ou son représentant de constater les besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2024, dans la limite des emplois créés.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires.

PRÉVOIT les crédits au Budget, chapitre 012 - « Charges de personnel et frais assimilés ».

Vote : unanimité13 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d ’agents contractuels indisponibles ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, à savoir les agents :

• Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

• Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d ’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d ’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite à la proposition parue dans le flash info, nous avons eu des candidats pour les remplacements à la restauration scolaire en cas d ’absences.

Le conseil, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, CHARGE Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu ’ils détiennent, PREVOIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité14 : ACCUEIL DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS BENEVOLES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique, il est proposé d’offrir la possibilité à des personnes de participer à l’action de la mairie, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs

savoir-faire à disposition du service public.

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités, de manifestations municipales, de situations d ’urgence, etc.

Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur saisonnier ou bénévole du service public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d ’intérêt général. Selon le Conseil d ’Etat « dès lors qu ’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».

Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.

Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.

Ainsi, dans le cadre du suivi de prêt de salles communales (Salles des fêtes, salle polyvalente, salle des sports..., la collectivité souhaite faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles pour assurer certaines missions telles que :

L’ouverture ou la fermeture des salles et l’intervention en cas de problématiques légères pouvant être réglée par la simple connaissance des lieux et des systèmes (Alarmes, disjoncteurs...).

L’aide pour la restauration scolaire

L’entretien et la propreté des espaces publics

Madame Anne DUBOIS demande si les bénévoles seront assurés.

Monsieur Rocco BASOLI demande si ces bénévoles auront les habilitations nécessaires pour agir.

Monsieur le Maire répond à Madame DUBOIS que nous allons vérifier que cela est prévu dans le contrat d ’assurance et qu ’ils seront ajoutés si ce n’est pas le cas.

Monsieur le Maire répond à Monsieur BASOLI, que nous allons voir la réglementation et faire passer les habilitations nécessaires le cas échéant.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la création d'une agence postale communale, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la poste, DEMANDE le concours de la Poste aux travaux d'installation de l'Agence Postale Communale et AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour la réalisation de cette Agence Postale Communale.

Vote : 17 voix pour et 3 abstentions15 : QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur le Maire expose à l’assemblée la problématique de la maison du chemin de la polka, qui est en ruine et qui sert de décharge pour des personnes indélicates. Il propose à l’assemble de racheter la parcelle concernée avec deux autres attenantes afin de renaturer le site avec la plantation d ’arbres. Il signale que la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes métropole doit renaturer sur le territoire et qu ’elle a été sollicitée pour participer à cette action. Ainsi il demande à l’assemblée s’il peut avancer sur le dossier. A l’unanimité l’assemblée est favorable.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h45

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