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Déliberation - 35 d1579614179429 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 35 d1579614179429)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 3 décembre 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 36

Convocation du Conseil Municipal :

le 19/11/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 02/12/2019

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

Délibération n° D-2019-416

Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du

Niortais

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET

Excusés :

Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2019

Délibération n° D-2019-416

Direction du Secrétariat Général Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation T erritoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement ;

Vu la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1424-25, L.2224-37 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 8 février 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 23 septembre 2019 portant révision statutaire ;

Considérant que la loi NOTRe a engagé un processus de renforcement et de développement des compétences des communautés d’agglomération, au 1er janvier 2020, l’eau, l’assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales figureront au titre des compétences obligatoires de la CAN ; la conséquence directe de l'intégration de la compétence assainissement dans le bloc des compétences dites "obligatoires" est qu'il convient d'adopter une nouvelle compétence optionnelle.

En effet, les communautés d'agglomération doivent en exercer trois sur cinq conformément à l'article L.5216-5 II du CGCT.

Considérant que la CAN exerce d'ores et déjà des compétences en matière de développement économique, de culture, d’habitat ou encore de transports sous l'angle des équipements et des services ; que la dimension relative aux « infrastructures » via l'adoption de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire et création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » permettrait à la CAN de compléter son action pour œuvrer de façon globale et en cohérence avec ses politiques de mobilité et d'aménagement du territoire.

Les contours de cette compétence peuvent être appréhendés à travers trois axes :

- la desserte des équipements communautaires maillant le territoire, - la desserte routière du territoire par un réseau structurant,

- les infrastructures favorisant les mobilités douces, actives et alternatives à la voiture.

Considérant que l'intérêt communautaire de cette compétence sera déterminé par le conseil d'agglomération à la majorité des deux-tiers dès lors que l'arrêté préfectoral de modification statutaire sera intervenu ;

Considérant par ailleurs que les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours qui pèsent sur les communes, peuvent être transférées à l'EPCI, d'ailleurs la CAN représente actuellement 40% des contributions communales et intercommunales, elle est par conséquent en capacité d'exercer cette compétence ;

Cette prise de compétence facultative répond à plusieurs enjeux :

- des enjeux de répartition territoriale de l'organisation de la défense incendie, - des enjeux d'organisation du secours à la personne : liens SDIS-SAMU-hôpital-médecine de ville.

Considérant enfin que la prise en compte et le développement des nouvelles mobilités moinsgénératrices de Gaz à Effet de Serre (GES) et/ou plus économes en énergie, inscrit au PCAET, impose que le territoire de l’agglomération soit maillé par un réseau de bornes de recharge en complément des installations privées (individuelles ou entreprises…) ; cette prise de compétence par la CAN permettra donc de peser dans les décisions de déploiement d’un tel réseau en cohérence avec les orientations du SCoT et des divers schémas.

Il est donc proposé de doter la CAN de la compétence facultative suivante : la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que de points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des Conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est la plus nombreuse.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 9

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGESTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.2 Aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

• Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

1.3 Equilibre social de l’habitat :

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

1.4 Politique de la ville :

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

1.6 Accueil des gens du voyage :

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.8 EauSTATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8

1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

2 COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

• Lutte contre la pollution de l'air ;

• lutte contre les nuisances sonores ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3 COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche

• Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements ;

• Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur ;

• Gestion des équipements communautaires affectés à l'enseignement supérieur.

3.2 Tourisme

• Tourisme fluvial :

o Elaboration d’un schéma et d’une politique de développement et

d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur

l’agglomération.

o Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise.

• Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons…) afin de renforcer l’attractivité du territoire. • Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.

3.3 Patrimoine

• Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AU 01.01.2020

3.4 Culture

• Elaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération ;

• Création et soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’agglomération ;

• Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine d’agglomération.

3.5 Sport

• Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération.

• Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.

3.6 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.7 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).

3.8 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes.

3.9 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnées, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres.

3.10 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire

3.11. Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours pour les communes concernées (art L.1424-35 CGCT)

3.12. Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.