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Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2015 Document publié le Samedi 12 septembre 2015 par la commune de Gumond. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE GUMONT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2015

Travaux mairie : Choix des entreprises

Monsieur le Maire récapitule les offres reçues et analysées par la commission d’Appels d’ Offres pour l’aménagement de la mairie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide de retenir les entreprises suivantes, mieux disantes :

lot 01 : maçonnerie- > Tabaste : 12 403.00 € HT Lot 02 : menuiserie extérieure-> Brindel : 10 032.00 € HT

lot 03 : menuiserie intérieure-> Brindel : 5 867.00 € HT

lot 04 : électricité -> Planche : 9 084.14 € HT lot 05 : plomberie-> Faugeras N : 4 810.00 € HT lot 00 : assainissement mairie-> Bachellerie : 6 490.00 € HT

lot 06 : cloisons-> Goursat : 3 593.17 € HT

lot 07 : faux plafonds-> Goursat : 6 622.50 € HT

lot 08 : Carrelage-> Goursat : 9 573.90 € HT

lot 09 : peinture-> Goursat : 7 185.10 € HT

soit un total de travaux à engager de 75 660.81€ HT.

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

Préfinancement à taux zéro du FCTVA

Monsieur le Maire fait part du courrier de la Préfecture du 11 juin 2015 informant de la possibilité d’un préfinancement par la caisse des dépôts des attributions prévisionnelles versées au traître du FCTVA pour l’investissement 2015.ce préfinancement prend la forme d’un prêt à taux zéro et constitue une avance remboursable

AUTORISATION D'EMPRUNT

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 9550€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé sur l’objet susvisé, délibère : Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, monsieur le Maire est invité à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 9550 €

Durée d’amortissement du prêt : 15 mois

Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :

Ligne 1 du Prêt :.4775€

Ligne 2 du Prêt : 4775€

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement :in fine

Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil autorise le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.

Maintien de l’Instance de Gérontologie actuel

Lecture des courriers de Mme Vallée et de M.Chassagnard sur l’avenir des instances de coordination

et autonomie : périmètres actuelles ou nouveau canton ?

Le conseil municipal est incompétent pour délibérer sur une ou autre instance. Le financement de ces instances étant pris en charge par la communauté de communes, il revient à cette assemblée de délibérer sur le choix définitif.

Le conseil municipal demande de recevoir au plus tôt , les statuts, budgets, services offerts et tout document pouvant renseigner sur les différentes instances de gérontologie actuelles pour comparer avec ses représentants communautaires.

Achat d’une partie de la parcelle A6 (pour clôture du dossier «

chemin rural de la croix de Luciaud »)

Afin de clôturer le dossier du chemin de la Croix de Luciaud , une délibération doit être prise pour acheter la parcelle B947 d’une surface de 152 m² appartenant à Mme Picard Agnès. Cette parcelle provient de la division d'une propriété qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par Monsieur Gérard LIDIER, en sa qualité de géomètre domicilié à ARGENTAT (Corrèze) 60 avenue Joseph VACHAL en date du 30 mars 2000 sous le numéro 71A.

Mme Picard accepte de céder cette parcelle pour l’euro symbolique.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l’achat de la parcelle B947 à Mme Picard Agnès à l’euro symbolique et charge monsieur le Maire de signer l’acte et tout document relatif à cette affaire.

FDEE : - Modification des statuts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 3 juillet 2015, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes : -Article 1 : La FDEE 19 est constituée de 161 communes et 6 communautés de communes. -Article 4.4 : La FDEE 19 met en place un système d’information géographique (SIG) pour la cartographie des réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public. -Article 5 : nouvel article La FDEE 19 devient un syndicat « à la carte » Les trois compétences à caractère optionnel suivantes sont ajoutées : Eclairage public Option n° 1 ; Investissement et maintenance, Option n° 2 ; Investissement. Communications électroniques

La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques est définie à l’article L1425-1 du CGCT. La FDEE 19 a comme objectif le développement de la fibre optique dans les zones rurales non desservies par les opérateurs.

Est également concernée la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil pour la dissimulation des lignes téléphoniques.

Infrastructures de charge des véhicules électriques

-Article 6 : nouvel article.Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel. -Article 7 : nouvel article.Modalités de reprises des compétences à caractère optionnel. -Article 8.1.2 : A sa demande, la commune d’Argentat ne fait plus partie du Secteur Intercommunal d’Electrification d’Argentat.

-Article 8.1.3 : Collèges électoraux des Secteurs d’Electrification Le Comité Syndical de la FDEE 19 comprend obligatoirement des représentants des communes adhérentes à une ou plusieurs compétences à caractère obligatoire. -Article 9.1 : Budget principal

La clé de répartition des redevances de concession entre les secteurs uniquement tiendra compte désormais des travaux de dissimulation prévus à l’article 8 du cahier des charges de concession. Article 9.2 : Budget annexe

Les recettes des budgets annexes des secteurs d’électrification intègrent les contributions éventuelles des collectivités adhérentes au titre des compétences à caractère optionnel. Les dépenses pour études et travaux concernant les compétences à caractère optionnel sont ajoutées.

-Article 10 : Le siège de la FDEE 19 est fixé « Quartier Montana, 19150 LAGUENNE ». Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (161 Communes et 6 Communautés de Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts. Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er janvier 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et

d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

-D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

transfert de la compétence Éclairage public

Monsieur e Maire demande, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public, ainsi que sur les options proposées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières, 1ère Partie, du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté, - décide de transférer à la FDEE 19, dans un premier temps, à compter du 1er janvier prochain, la compétence « éclairage public» conformément à l’article 5-1 des statuts de la FDEE 19 en optant pour la Formule suivante :

OPTION 2 :d’assurer seulement la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les

installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité, améliorations diverses et réalisations de toutes études générales

ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment la collecte des certificats d’énergie;

-décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Secteur concernés de la FDEE 19 dont dépend la Commune.

- d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles à l’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » à la FDEE 19,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous documents relatifs à ce transfert de compétence,prend acte qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, la FDEE 19 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la collectivité afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique ou mécanique nécessaire, qu’à défaut d’accord de la collectivité pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique ou mécanique nécessaire, la compétence ne sera pas transférée.

transfert de la compétence « communications électroniques »

On entend par « communications électroniques », l’ensemble des installations et équipements de

vidéocommunications, de communications électroniques au sens du Code des Postes et

Communications électroniques et réseaux divers de communication.

Les fourreaux, les chambres de tirage et autres infrastructures réalisés en application du présent

article sont la propriété de la FDEE 19.

Les réseaux installés à l’intérieur de ces équipements sont la propriété du ou des opérateur (s). Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière de communications électroniques. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-décide de transférer à la FDEE 19, à compter du 1er janvier 2016, la compétence « communications électroniques », conformément à l’article 5-2 des statuts de la FDEE 19. -d’autoriser Monsieur le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « communications électroniques » et à sa mise en œuvre,

-S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au secteur concerné de la FDEE 19 dont dépend la commune.

transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour

véhicules électriques »

Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif au 1er janvier 2016, en concordance avec les modalités prévues par la délibération de la FDEE 19 en date du 3 juillet 2015,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre, - S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à la FDEE 19.

Journée nationale d’action du 19 septembre : baisse des dotations-

loi Notre

Lecture de la note AMF et courrier de la députée S.Dessus

Questions diverses

Courrier info des sénateurs après repas cantonaux

- demande de logement locatif sur Gumont

- comité des fêtes :

dalle béton bâtiment pré : à voir

cours aquarelle : accord -> début prévu le 25 septembre

- archives départementales : visite du 27 août

Lecture du courrier : 7 anciens registres à relier

Autorisation de destruction d’archives

- demande de suppression d’une cloison dans logement locatif JP Castel acceptée

- vœux de la municipalité : 23 janvier 2016

- repas des ainés : 24 janvier 2016

- subvention conseil général voirie : changement de fonctionnement : fin des dotations 2014/2019

mais subvention au taux de 40% sur autorisation de programme annuelle de 3M€

- audit fusion communauté de communes (Exfilo) : réunion le 17/09

- Aménagement mairie : début des travaux le 05 octobre, définition du phasage, envoi des ordres de

services

-révision des listes électorales ouverte jusqu’au 30 septembre pour vote aux élections régionales.

La séance est levée à 12h45.