Déliberation - registre du 09 mars 2020

Documents similaires

Déliberation - 2020 03 09 mars

Arrêté - registre du 28 juillet 2020

Compte-Rendu - registre du 29 mars 2024

Compte-Rendu - registre du 28 mars 2022

Convocation - registre du 07 septembre 2020

Déliberation - Registre du 02 08 2024

Convocation - registre du 10 juillet 2020

Convocation - REGISTRE du 15 juin 2020

Compte-Rendu - registre du 22 mars 2021

Compte-Rendu - Registre du 27 mars 2023 20230329152321

Déliberation - registre du 09 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Prades. Lien du pdf (Déliberation - registre du 09 mars 2020)Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement, COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

CONVOCATION DU 02 MARS 2020 POUR LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 MARS 2020

Convocation en date du 02 mars 2020, adressée individuellement à chaque conseiller municipal, par écrit et à

domicile, pour le lundi neuf mars deux mille vingt, à vingt heures trente minutes à l'effet de procéder à :

Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 20 Janvier 2020.

1) Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales) — annule et remplace délibération

du 20 janvier 2020.

2) Budget Principal : compte de gestion 2019 — compte administratif 2019 - Affectation de résultat 2019.

3) Budget Service des Eaux : compte de gestion 2019 - compte administratif 2019 — Affectation de résultat

2019.

4) Budget Service Assainissement : compte de gestion 2019 - compte administratif 2019 — Affectation de

résultat 2019.

5) Modification statutaire numérian (inforoutes).

6) Extension réseau électrique — poste PRADES.

7) Compétence éclairage public.

8) Projet photovoltaïque.

9) Divers

SEANCE DU 09 MARS 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : Date de convocation : 02 Mars 2020

Date d’affichage : 02 Mars 2020

L'an deux mille vingt et le neuf du mois de mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur DALVERNY Jérôme, Maire.

Présents : Mme TORTE Suzanne, M. ALLEGRE Guillaume, Mme HENNACHE Marie Hélène, M. BREYSSE

Dominique, M. TREMBLEY Guy, Mme MAILLOT NEYRAND Lydie, M. BERGOUNIOUX Serge, M. VALETTE

Alain, M. CONDOR Alain, Mme TERME Annie, Mme M. FERMENT Bernard, Mme PERGE Christine.

Excusé :

Absente : BACCONNIER Virginie.

Procuration :

Secrétaire de séance : Mme MAILLOT NEYRAND Lydie.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE

2020 :

Le conseil municipal à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 Janvier

2020.

Pour: 13 Contre:0 Abstention: {

1) AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (ARTICLE L1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).

(ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 20 JANVIER 2020)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel il

s'applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le

Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement suivantes dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

sur la base, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget principal :

Chapitre - Libellé Budget 2019 25%

Article

20 Immos incorporelles

21-2188 Immos corporelles 23 881 5 970

23 - 2315 Immos en cours 394 203 98 551

Service des eaux :

Chapitre - Libellé Budget 2019 25%

Article

20 Immos incorporelles

21 Immos corporelles

23-2313 Immos en cours 109 855 10 000

23-2315 Immos en cours 17 464

Service assainissement :

Chapitre - Libellé Budget 2019 25%

Article

20 Immos incorporelles

21 Immos corporelles

23 - 2315 Immos en cours 132 487 33 122

2) BUDGET PRINCIPAL

COMPTE DE GESTION 2019 DE LA TRESORERIE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les comptes de gestion 2019 établis par le receveur municipal pour le budget service assainissement.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal

exercice 2019 pour le budget service assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Sous la présidence de Monsieur Dominique BREYSSE, 2ère adjoint, le Conseil Municipal examine le compte

administratif 2019 du budget assainissement dressé par Monsieur Jérôme DALVERNY, Maire qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 16912.48 47150.15 47150.15 16912.48

Opérations de l'exercice 684323.65 688943.44 55149158 686591.97] 1235815.23 1375535.41

Totaux 684323.65 705855.92 598641.73 686591.97 1282965.38 1392447.89

Résultats de clôture 21532.27 87950.24 10948251

Besoin de financement

Restes à réaliser

Excédent ou déficit de

financement des RAR

Excédent total de 21532.27 87950.24 10948251

financement

Hors de la présence de M. Jérôme DALVERNY, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte

administratif 2019 du budget service assainissement.COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif par 12 voix pour, zéro abstention, zéro contre,

lequel peut se résumer ainsi,

2) Considérant l’excédent de fonctionnement de l'excédent d’investissement décide d’affecter la somme de

87950.24 € au compte 001 en excédent d’investissement reporté et la somme de 21532.27 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.

3) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications au compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3) BUDGET SERVICE DES EAUX

COMPTE DE GESTION 2019 DE LA TRESORERIE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les comptes de gestion 2019 établis par le receveur municipal

pour le budget service assainissement.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal

exercice 2019 pour le budget service assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Sous la présidence de Monsieur Dominique BREYSSE, 2ère adjoint, le Conseil Municipal examine le compte

administratif 2019 du budget assainissement dressé par Monsieur Jérôme DALVERNY, Maire qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 35982.63 79912.75 115895.3€

Opérations de l'exercice 202727.93 198115.26 176727.95 86427.34] 379455.88 284543.2C

Totaux 202727.93 234098.49 176727.95 166340.09 379455.88 400438.5€

Résultats de clôture 31370.56 10387.86 20982.7C

Besoin de financement

Restes à réaliser

Excédent ou déficit de

financement des RAR

Excédent total de 31370.56 10387.86 20982.7C

financement

Hors de la présence de M. Jérôme DALVERNY, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif 2019 du budget service assainissement.

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif par 12 voix pour, zéro abstention, zéro contre,

lequel peut se résumer ainsi,

2) Considérant l’excédent de fonctionnement de l'excédent d'investissement décide d’affecter la somme de

10 387.86 € au compte 1068 en excédent d'investissement reporté et la somme de 20 982.70 € au compte 002 en

excédent de fonctionnement reporté.

3) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications au compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

4) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

4) BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT

COMPTE DE GESTION 2019 DE LA TRESORERIE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les comptes de gestion 2019 établis par le receveur municipal

pour le budget service assainissement.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal

exercice 2019 pour le budget service assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Sous la présidence de Monsieur Dominique BREYSSE, 2èwe adjoint, le Conseil Municipal examine le compte

administratif 2019 du budget assainissement dressé par Monsieur Jérôme DALVERNY, Maire qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 14445.35 139068.27 153513.62

Opérations de l'exercice 80274.29 67469.02 111226.68 41731.82 191500.97 109200.84

Totaux 80274.29 81914.37 111226.68 180800.09 191500.97 262714.46

Résultats de clôture 1640.08 69573.41 71213.49

Besoin de financement

Restes à réaliser

Excédent ou déficit de

financement des RAR

Excédent total de 1640.08 69573.41 71213.49

financement

Hors de la présence de M. Jérôme DALVERNY, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif 2019 du budget service assainissement.

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif par 12 voix pour, zéro abstention, zéro contre,

lequel peut se résumer ainsi,

2) Considérant l'excédent de fonctionnement de l'excédent d'investissement décide d’affecter la somme de

69573.41 € au compte 001 en excédent d'investissement reporté et la somme de 1640.08 € au compte 002 en

excédent de fonctionnement reporté.

3) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications au compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

4) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5) MODIFICATION STATUTAIRE « NUMERIAN »

Le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal du dossier du Syndicat Mixte ouvert Numérian » ci-après

dénommé «syndicat mixte» ou «syndicat» concernant le projet de modification des statuts du syndicat

approuvé par le comité syndical du 5 décembre 2019.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal charge le Maire :

- De donner une suite favorable à ce dossier concernant la modification statutaire,

- De signer tous les documents relatifs à ce dossier. COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

6) EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE — POSTE PRADES

Le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal du mail du SDE du 26 février 2020, concernant une

extension de réseau électrique sur les parcelles B 101-102 .... — poste « PRADES».

Le coût de l’opération :

Pour la partie électrique : 29 046.40 euros TTC. La part de la Commune est de 6 051.33 euros payable au SDE sur 10 ans.

Pour Eclairage Public : 2 321.21 euros TTC à charge de la commune (967.00 euros si transfert de compétence EP

avant le début des travaux).

Pour TELECOM : 2 405.72 euros TTC à la charge de la commune (un seul versement).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal charge le Maire :

- De donner une suite favorable à ce dossier

- Designer tous les documents relatifs à ce dossier

- D'’inscrire les montants nécessaires au budget primitif 2020.

7) TRANSFERT COMPETENCE ECLAIRAGE DE LA COMMUNE AU PROFIT DU SDEO07

Va le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDEO7 ;

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité

Syndical du SDEO7 le 06 mars 2017 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compétence éclairage public adoptée par

délibération du comité syndical du SDEO7 le 18 mars 2019 ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDEO7.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDEO7, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique

d'électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux

publics de distribution d'électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations

avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que «(...) sur leur demande et après décisions

concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d'un de ses membres les

compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDEO7, au

titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDEO7.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence

Éclairage Public est acté, le SDEO7 « (...) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et

l'entretien des installations d'éclairage public ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux neuf et de rénovation

desdites installations, un réglement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des

collectivités concernées à cette compétence ».

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son

transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2

et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la

commune adhérente.

La commune s'engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage

Public adopté par le SDEO7.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de

compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDEO07 des biens meubles et immeubles

utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. S'agissant du personnel

communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré. Le Maire

indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation

juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens

transférés. Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDEO7 pour les éventuels

emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage

Public, lesquels représentent un montant de zéro €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure

pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDEO07 des biens meubles et

immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du

transfert de compétence d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les

modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.COMMUNE DE PRADES 09 MARS 2020

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDEO7,

d'approuver le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDEO7.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

e D'autoriser le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDEO7 ; e D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDEO7,

conformément aux projets annexés à la présente délibération.

8) PROJET PARTENARIAL DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES DECENTRALISEES :

INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR BATIMENTS COMMUNAUX :

Le Maire rappelle les impératifs énergétiques avec la nécessité d'engager une transition vers une société

énergiquement sobre ainsi que la Loi énergie et climat qui vient de fixer comme objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Monsieur le Maïre expose au conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes est soucieuse du

développement des énergies renouvelables et souhaite accompagner les collectivités vers la transition

énergétique engagée au niveau national par le soutien d'initiatives locales. Dans ce contexte, elle a publié au

printemps 2017 l’Appel à Projets « projets partenariaux décentralisés de production d'énergies renouvelables »

avec un taux d’aide de 15% dans le cas où la collectivité porte seule le projet et pouvant aller jusqu’à 30% dans le

cas d’un projet partenarial regroupant plusieurs acteurs.

Le Maire indique que la commune pourrait s'inscrire dans cet appel à projets aux côtés de la communauté de

commune Ardèche des Sources et Volcans ainsi que des communes du territoire intercommunal.

Afin d’envisager une telle opération pour notre commune, le Maire indique qu’une pré étude a été réalisée en

février 2020 par le syndicat départemental d’énergies de l'Ardèche (SDEO7) et ce dans le cadre de notre adhésion

à la compétence facultative « maitrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés ».

Au vu de cette étude, ce projet viserait à équiper les toitures de la salle des fêtes, de l’école primaire et de l’école

maternelle d'une installation photovoltaïque, totalisant une puissance de 33.36KWc et produisant annuellement

44MWP, ce qui représenterait 40% de la consommation d'électricité des bâtiments municipaux et de l’éclairage

public. D'un point de vue environnemental, ce projet viserait à réduire annuellement nos émissions de gaz à effet

de serre à hauteur de 3.9 tonnes de CO2. Le coût total de cette opération, en première estimation a été évalué à 70 482 euros HT.

Le Maire indique que le SDEO07 pourrait nous accompagner dans la réalisation de ce projet. Le conseil municipal, considérant :

- le contexte énergétique et l’essor nécessaire de la production des énergies renouvelables ;

- l’appel à projet régional « projets partenariaux décentralisés de production d’énergies renouvelables »,

- le projet partenarial avec le territoire intercommunal.

Décide à l'unanimité :

- de lancer le projet partenarial de production d’énergie renouvelables décentralisées/installation

photovoltaïque sur les toitures de la salle des fêtes, de l’école primaire et de l’école maternelle,

- de solliciter le SDEO7 pour un accompagnement technique à la réalisation de ce projet,

- de solliciter l’aide financière de la Région Rhône Alpes dans le cadre de l’Appel à Projets « projets

partenariaux décentralisés de production d'énergies renouvelables »,

- de solliciter le concours financier de l’Etat via la DETR/DSIL 2020,

- d'autoriser le Maire à déposer toutes demandes de subventions et à signer toutes pièces nécessaires à la

mise en œuvre de cette opération.

9)DIVERS

* Mise en place du bureau de vote pour les élections municipales du 15 mars 2020.

* Le Maire donne lecture d’une note du Cabinet « GEODERIS » concernant l'exploitation des Mines de Prades,

suite à la réalisation d’une étude de terrain. Selon cette étude, il reste sur le territoire de la commune 9

ouvertures de Puits (divers niveaux de risque). Le Maire a pour mission d'informer les propriétaires des terrains

afin qu’ils mettent en place des travaux de sécurité.

* Proposition d’un contrat en apprentissage « CAP espaces verts » pour 2 ans — formation en alternance avec « CFPPA Olivier de Serres - MIRABEL.

* Des véhicules (gros gabarits) gênent la circulation. Ils sont stationnés sur un parking privé mais empiètent sur la Bros 8 8 P BP P

voie communale n°03 - chemin Taverne.

* Demande la mise en place du panneau « Le Courtiol » - chemin de Montseveny.

* Procédure de recours en annulation (Préfecture de l'Ardèche) pour un permis de construire accordé.

La séance est levée à 23 heures 00 minutes.