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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 30 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin, à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Muriele ELEGANTINI à Jean Marc PINELLI, Jean Jacques FRATICELLI à Don Marc ALBERTINI, Agnulina ANDREANI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Dominique FRATICELLI, Lisa FRANCISCI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Philippe VITTORI, Dominique VILLARD ANGELI à François MARTINETTI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Délibération n° 4623 Objet : Modification des statuts de l’office de tourisme
intercommunal sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière
en vue de la création de deux bureaux d’information touristique (BIT).
(Modifie et complète la délibération n°6619 du 13 décembre 2019).
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214- 16 et les articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71, et R.2221-95 à R.2221-98,
Vu le Code du tourisme, et notamment son article L 134-2 ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
23 juin 2023
Date d'affichage
3 juillet 2023 Vu la délibération n°6619 du 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM’ORBU CASTELLU a créé l’office de tourisme intercommunal sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif ;
Considérant la nécessité de création de deux bureaux d’information touristique en vue de l’évolution de la fréquentation touristique du territoire et l’avis positif du Conseil d’Exploitation en date du 29 juin 2023.
Le Conseil Communautaire, décide :
-La création de deux Bureaux d’information touristiques (BIT) à compter du 3
juillet 2023:
• l’un situé à Ghisoni village, LD le pont, 20227 GHISONI, dans les locaux
communaux, hébergés par convention, entre la commune de Ghisoni
propriétaire des locaux et la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu.
• L’autre, situé à Solaro, situé dans les locaux loués par la Communauté de
communes Fium’Orbu Castellu Route de la Mer, LD « Spaziu di a Marina »,
20240 SOLARO.
- La modification des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal en
découlant, notamment son article 3 actant la création de deux BIT, ci annexés.
ANNEXE
STATUTS DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
FIUM’ORBU CASTELLU
Régie dotée de la seule autonomie financière
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1412- 2, L 5214-16 et les articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71, et R.2221-95 à R.2221-98, Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération en date du 12 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM’ORBU CASTELLU a, d’une part, fixé le principe de la dissolution de l’Office Intercommunal du Tourisme Fium’Orbu Castellu constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial et, d’autre part, fixé le principe de la création d’un « Office du Tourisme Communautaire » sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif ;
Il est créé un Office du Tourisme, sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public administratif, ayant pour dénomination :
“ L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
FIUM’ORBU CASTELLU “ CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER : FORME ET DENOMINATION DE LA REGIE
La Régie chargée de la gestion de l’Office de tourisme communautaire de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu est dénommée «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM’ORBU CASTELLU».
Elle est dotée de la seule autonomie financière et ne dispose pas de la personnalité morale.
Elle est soumise aux dispositions des articles L.2221-1 à L.2221-9, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221-17, R.2221-63 à R.2221-71 et R.2221-95 à R.2221-98 du CGCT.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA REGIE
A compter du 1er janvier 2020, la Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM’ORBU CASTELLU» est créée.
La Régie dotée de la seule autonomie financière est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA REGIE ET DES BUREAUX D’INFORMATION TOURISTIQUES
Le siège de la Régie est fixé Route de Ghisoni, 20240 GHISONACCIA.
Il pourra être déplacé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Deux bureaux d’information touristiques (BIT) sont créés à compter du 3 juillet 2023 : - l’un situé à Ghisoni village, LD le pont, 20227 GHISONI, dans les locaux
communaux, hébergés par convention en date du 1er juillet 2023, entre la
commune de Ghisoni propriétaire des locaux et la Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu.
- L’autre, situé à Solaro, situé dans les locaux loués par la Communauté de
communes Fium’Orbu Castellu Route de la Mer, LD « Spaziu di a Marina »,
20240 SOLARO.
Ces BIT pourront être supprimés ou voir leur siège déplacés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu. Leurs fonctionnement et missions sont identiques à ceux du siège de la Régie. ARTICLE 4 : COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
N’ayant pas la personnalité morale, la Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM’ORBU CASTELLU» est rattachée à la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
CHAPITRE II : MISSIONS DE LA REGIE
ARTICLE 5 : MISSIONS CONFIEES A LA REGIE
La Régie «OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL FIUM’ORBU CASTELLU» est
chargée d’assurer la gestion de l’Office de tourisme de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu, service public à caractère administratif en raison de ses modalités
de fonctionnement et de financement décrites ci-après.
La Régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes :
- D’assurer l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion
touristique de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, en
coordination avec le Comité régional du tourisme et l’Agence du Tourisme de
la Corse.
- De contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local
- D’élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les Communes membres de
la Communauté, la politique locale du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique
- De procéder à la réalisation d’aménagements et d’installations touristiques
visés par les statuts de la Communauté de communes
- La Régie pourra être consultée sur des projets d’équipements collectifs
touristiques CHAPITRE III : ADMINISTRATION GENERALE DE LA REGIE
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA REGIE
La Régie est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’exploitation et son Président et un Chef de Service.
Le régime juridique, budgétaire et comptable applicable à la Régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif est celui de la Communauté de Communes qui l’a créée, sous réserves des dispositions qui lui sont propres et précisées dans les présents statuts.
CHAPITRE IV : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FIUM’ORBU CASTELLU
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM’ORBU CASTELLU
Le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu est le représentant légal de la Régie et il en est l’ordonnateur
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communautaire.
Il présente au Conseil Communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier de la Régie.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Chef de Service pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
Il nomme le Chef de Service dans les conditions prévues à l’article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. CHAPITRE V : LE CONSEIL D’EXPLOITATION
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
La Régie est administrée par un Conseil d’exploitation.
Les membres du Conseil d’exploitation sont :
• Des représentants de la Communauté de Communes ;
• Des personnes n’appartenant pas au Conseil Communautaire représentant les
professions et activités intéressées par le tourisme
Le Conseil d’exploitation compte 15 (quinze) membres, dont 8 (huit) membres sont
des représentants de la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Il est mis fin aux fonctions des membres du Conseil d’exploitation dans les mêmes formes.
En cas démission ou de décès d’un membre du Conseil d’exploitation, il est pourvu au remplacement dans la limite de durée du mandat intercommunal dans les mêmes formes.
ARTICLE 10 : CONDITIONS, INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du Conseil d’exploitation ne peuvent :
• Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
• Occuper une fonction dans ces entreprises ;
• Assurer une prestation pour ces entreprises ;
• Prêter leurs concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat par le Conseil d’exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
ARTICLE 11 : DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la période correspondant au mandat des membres du Conseil communautaire.
La durée des fonctions des membres du Conseil d’exploitation suivra donc celle des membres de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de déchéance ou de démission d’un membre du Conseil d’exploitation, il appartiendra au Conseil communautaire de pourvoir à son remplacement, et de désigner un nouveau membre.
Dans ce cas, la durée du mandat sera égale à la durée restante à effectuer par l’administrateur remplacé. Ce renouvellement sera effectué dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 : MODALITES D’EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacements engagés par les membres du Conseil d’exploitation pour se rendre aux réunions du Conseil d’exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
ARTICLE 13 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’exploitation élit, en son sein, un Président et un Vice-Président.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour la période correspondante au mandat des membres du Conseil Communautaire.
En cas de déchéance ou de démission, le Conseil d’exploitation élit en son sein un nouveau Président et/ou Vice-Président. Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le Président/ Vice-Président remplacé.
ARTICLE 14 : DEROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Chef de Service assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion. Les membres du Conseil d’exploitation sont convoqués, par courriel, au moins 3 (trois) jours francs avant la date de la réunion. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à l’initiative du Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Président doit rendre compte des motifs qui lui ont paru de nature à justifier de la réduction du délai, dès l’ouverture de la séance.
L’ordre du jour est joint à la convocation adressée à chaque membre du Conseil d’exploitation.
ARTICLE 15 : VOTES
Les délibérations du Conseil d’exploitation sont prises à la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16 : REGLES DE QUORUM AU SEIN DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’exploitation ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est physiquement présente à la séance.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’exploitation est à nouveau convoqué à trois jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ce quorum, à savoir la majorité des membres (plus de la moitié), s’apprécie au début de la séance. Il doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Si un membre s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts :
Il sera consulté et émettra des propositions sur les projets relatifs à la politique en matière de tourisme et sur les projets en coopération avec le programme Leader et notamment sur le thème de l’écotourisme.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.
Le Conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu toutes propositions utiles.
CHAPITRE VI : LE CHEF DE SERVICE
ARTICLE 18 : NOMINATION DU CHEF DE SERVICE
Le Chef de Service est nommé dans les conditions prévues à l’article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, le Chef de Service est nommé par le conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de Communes.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, après avis du Conseil d'exploitation.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE
Le Chef de Service assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
• Il prépare le budget
• Il procède, sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes
Fium’Orbu Castellu, aux ventes et aux achats courants (de services, fournitures ou travaux de même nature d’un montant maximal de 2 500 (deux mille cinq
cent €uros) par an.
• Il tient le Conseil d’exploitation au courant des affaires de la régie et rend
compte régulièrement de ses activités, achats et ventes, et de ses initiatives.
• Il peut recevoir du Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu délégation de signature pour toutes les affaires intéressant le
fonctionnement de la Régie
ARTICLE 20 : INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DU CHEF DE SERVICE
Les fonctions de Chef de Service sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen.
Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal.
Les fonctions de Chef de Service sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'exploitation de la Régie.
Le Chef de Service ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Chef de Service est démis de ses fonctions soit par le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES
ARTICLE 21 : DOTATION
Le montant de la dotation initiale de la Régie prévue par l’article R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, est fixé par la délibération instituant la Régie. La dotation initiale de la Régie, prévue à l’article R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Les produits des Régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu voté par le Conseil communautaire.
ARTICLE 22 : BUDGET DE LA REGIE
Le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu est l’ordonnateur de la Régie.
Le budget de la Régie est préparé par le Chef de Service , présenté par le Président de la Communauté de Communes et adopté par le Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire, après consultation du Conseil d’exploitation, vote le budget et délibère sur les comptes.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de chaque Régie font l’objet d’un budget distinct de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Le budget de la Régie comprend en recettes notamment :
• Les dotations de la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu ;
• Les recettes provenant de prestations de services et vente de
produits réalisés par l’office de tourisme, ainsi que toute autre
recette entrant dans le cadre de ses missions ;
• Des subventions ;
Le budget comporte en dépenses, notamment :
• Les frais d’administration et de fonctionnement ;
• Les dépenses inhérentes à l’exploitation de l’Office de tourisme ; • Les investissements nécessaires à la réalisation d’aménagements et
d’installations touristiques
• Les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil d’exploitation.
En cas d’insuffisance des sommes mises à la disposition de la Régie, la Régie ne peut demander d’avances qu’à la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu. Le Conseil de communauté fixe la date de remboursement des avances.
La Régie respectera les règles de la comptabilité publique précisées dans l’instruction budgétaire et comptable applicable à la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
ARTICLE 23 : COMPTABLE DE LA REGIE
Le comptable de la Régie est un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Chef de Service départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
ARTICLE 24 : TARIFICATION DES PRESTATIONS
La tarification des prestations et produits fournis par la Régie est fixée par le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation.
ARTICLE 25 : COMPTE ADMINISTRATIF
En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le décompte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Le Président de la Communauté de Communes FIum’Orbu Castellu soumet les comptes pour avis au Conseil d’exploitation. Puis, ces documents sont présentés au Conseil communautaire dans les délais fixés à l’article L.1612-12 du CGCT.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 26: REGIME DU PERSONNEL
Les agents de la Régie sont des agents publics soumis aux dispositions des lois n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi qu’aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public.
ARTICLE 27 : BIENS DE LA REGIE
Outre les biens qu’elle acquerra sur ses fonds propres et ceux qui lui seront transmis par dotation de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, la Régie peut bénéficier de la mise à disposition de biens de la Communauté de Communes ou de toute autre personne.
Toute mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l’établissement d’une convention de mise à disposition entre la Régie et le propriétaire du bien.
ARTICLE 28 : ASSURANCES
La Régie souscrira l’ensemble des assurances et garanties financières nécessaires et légalement exigées pour garantir ses activités.
Elle doit également s’assurer contre les risques de toutes natures, et doit assurer l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont propres ou qui sont mis à disposition.
ARTICLE 29 : FIN DE LA REGIE
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire.
La délibération du Conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu.
Le Président de la Communauté de Communes FIum’Orbu Castellu est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté de Communes FIum’Orbu Castellu corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie, par délibération budgétaire.
Dans les cas prévus à l’article L. 2221-7 du CGCT, le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la Régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R.2221- 16 à R.2221-17 du CGCT s'appliquent.
Statuts modifiés adoptés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes FIUM’ORBU CASTELLU en date du 30 juin 2023.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la Communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis Giudici
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le président Francis Giudici