Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 09 accord amiable sinistre tilh
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 09 accord amiable sinistre tilh)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
paus dORTHE Pie te DODGE etÀ R R
| G AN S ID : 040-260069417-20260121-009 _2095-D€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 09/2026
Objet : Indemnisation amiable du sinistre survenu le 14 Novembre 2025 à Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu le Code Civil, et notamment son article 1240 ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant que le 14 Novembre 2025 une pierre a glissé de la ZAE et est tombée dans le champs de mais de l'EURL MASSY (Monsieur André MASSY). Sur son passage la pierre a endommagé la pointe du cueiïlleur de sa moissonneuse batteuse ; que usager a formulé une demande d'indemnisation amiable et fourni la facture de rachat d’une pointe centrale équivalente pour un montant de 264,00 € TIC ; Considérant qu'au vu du faible coût du dommage, il convient de ne pas solliciter la prise en charge du sinistre par l'assurance responsabilité civile de la Communauté de communes.
DECIDE
Article 1: De prendre en charge à l’amiable le dommage pour un montant de 264,00 € TIC dans le cadre du sinistre ci-dessus exposé, et d’en adresser le règlement à l'EURL MASSY (Monsieur André MASSY).
Article 2 : Ilsera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Faît à Peyrehorade, le 21 Janvier 2026,
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-09 p.1/1