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Procès Verbal - PV CM du 21 juin 2018 Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Éducation, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 21 juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le 21 juin, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Madame Laure MICHOT, Monsieur Stéphane CHAUVET, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Madame Florence BOUDEAU, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Nicolas BERTET donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Gwladys BOUCARD donne pouvoir à Madame Karine MENG, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID.

Absents : Monsieur Youssef KAMLI – Monsieur Patrick BIRON

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 15 juin 2018

Présents : 22

Pouvoirs : 5

Absents : 2

Votants : 27

1 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2018

Yannick Fétiveau : Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2018.

2 – Modification du tableau des effectifs

Yannick Fétiveau : Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la saisine du Comité technique du 18 juin 2018,

Le tableau des effectifs doit être modifié et prendre en compte :

- 7 créations / suppressions correspondants à l’un des avancements de grade,

- 1 création / suppression correspondant à une modification de taux d’emploi.2

CATEGORIE GRADE POLE CREATION SUPPRESSION TEMPS DE TRAVAIL

C

Adjoint administratif principal de

2ème classe Animation / population 1

01/10/2018 TC

Adjoint administratif principal de

1ère classe Animation / population

1

01/10/2018 TC

Adjoint administratif principal de

2ème classe Cohésion sociale 1

01/10/2018 TC

Adjoint administratif principal de

1ère classe Cohésion sociale

1

01/10/2018 TC

Adjoint administratif principal de

2ème classe Ressources internes 1

01/10/2018

TNC

(20h)

Adjoint administratif principal de

1ère classe Ressources internes

1

01/10/2018

TNC

(20h)

Adjoint administratif Aménagement du territoire 1 01/10/2018 TC

Adjoint administratif principal de

2eme classe Aménagement du territoire

1

01/10/2018 TC

Adjoint technique principal de

2èm classe Aménagement du territoire 1

01/10/2018 TC

Adjoint technique principal de

1ère classe Aménagement du territoire

1

01/10/2018 TC

C

Adjoint d’animation Cohésion sociale 1 01/10/2018 TNC (14h)

Adjoint d’animation principal de

2ème classe Cohésion sociale

1

01/10/2018

TNC

(14h)

ATSEM principal

de 2ème classe Cohésion sociale 1

01/01/2018 TC

ATSEM principal

de 1ère classe Cohésion sociale

1

01/10/2018 TC

Adjoint technique principal de

2ème classe Cohésion sociale 1

01/07/2018

TNC

(32.45)

Adjoint technique principal de

2ème classe Cohésion sociale

1

01/07/2018

TNC

(30h)

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 – Demande de subvention exceptionnelle – USP BASKET

Martine Chabirand : L’équipe féminine séniors de Nationale 3 de l’USP Basket, suite à ses victoires consécutives, a eu l’opportunité de participer aux Play-offs afin d’accéder à la montée en Nationale 2.

Le club a effectué deux déplacements supplémentaires vers les villes du Havre et d’Orly.

La commune souhaite soutenir le club et l’engagement de cette équipe dans leur sport et participer aux frais de déplacements engagés.3

Les membres du conseil municipal, par 26 voix pour (Mme Bernadette GRATON ne participe pas au vote) :

- attribuent à l’USP Basket une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € correspondant aux frais des deux déplacements en minibus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Demande de subvention exceptionnelle – Comité des Fêtes

Marie-Anne David : Le Comité des fêtes organise les Feux de la Saint Jean, événement incontournable pour les Martipontains, avec sa célèbre soirée restauration et son bal de plein air.

Cette année, le Comité des Fêtes célèbre ses quarante ans.

Le feu d’artifice et les animations prévues seront donc un peu plus importants que d’ordinaire. Un show laser est ainsi prévu au programme de la soirée qui se déroulera cette année le 23 juin 2018.

La collectivité souhaite soutenir l’association et son engagement dans cette manifestation.

Les membres du conseil municipal, par 25 voix pour (Mme Marie-Anne DAVID ne participe pas au vote et a un pouvoir) :

- attribuent au Comité des Fêtes une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €, correspondant au coût du show laser,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – Modification du règlement intérieur pour l’utilisation de l’espace bungalow et l’aire de jeux du Champsiôme

Martine Chabirand : Dans le cadre de l’utilisation courante des équipements sportifs, il est essentiel de proposer des règlements d’utilisation des locaux. Ils comportent également des indications règlementaires concernant les dispositifs de sécurité mis en place dans les équipements.

L’espace comprenant le bungalow et l’aire de jeux du Champsiôme a été récemment sécurisé avec clôture et portails. Ainsi, une modification du règlement intérieur lié à l’usage de cet espace était nécessaire.

Ce règlement sera porté à la connaissance de tous les utilisateurs des équipements par voie d’affichage, au sein des locaux concernés. Il s’accompagnera de la signature d’une convention d’utilisation des locaux entre la collectivité et chaque association.

Martine Chabirand : Comme cela avait été fait pour les salles de sport, halles de tennis etc, nous avons donc rédigé un règlement pour l’utilisation de l’aire de jeux du Champsiôme, puisque l’USP Pétanque a réintégré l’aire de jeux du Champsiôme depuis peu ; c’est une mutualisation entre l’association du Champsiôme et l’association de pétanque. Une partie a également été conservée en espace jeux pour les riverains et leurs enfants.

Philippe Brisemeur : Vous ne parlez pas de sortie de secours, ne serait-ce pas judicieux de l’intégrer au présent règlement ? En indiquant que ces dernières ne doivent pas être encombrées. Par ailleurs, pour l’avoir vécu dans le cadre de mon activité professionnelle, l’utilisation de bâche plastique est interdite (pour fermer la lumière par exemple) car cela peut être très dangereux en cas d’incendie. C’est une suggestion.4

Martine Chabirand : Nous avons repris le règlement des salles actuelles et sur ces derniers, il n’était pas notifié l’aspect des bâches ; quant aux sorties de secours, je dois vérifier.

Yannick Fétiveau : C’est une suggestion intéressante Philippe que nous allons intégrer à ce règlement intérieur. Nous reprendrons les autres règlements pour vérifier leur contenu.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les modifications apportées au règlement intérieur de l’espace du Champsiôme, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Yannick Fétiveau : J’adresse un grand merci sincère à Martine et à Bernadette pour ce gros travail très important. Ce dernier a été fait dans le but de trouver les compromis nécessaires à la bonne organisation des activités au sein desquelles, chacun aura sa place sur un espace privé communal. Merci à vous deux pour le temps passé avec les associations.

6 – Adoption de l’avenant au Projet Educatif de Territoire (PEDT)

Martine Chabirand : En septembre 2017, le projet éducatif de territoire, après évaluation et concertation, a été renouvelé pour une durée de 3 ans.

Cependant, le décret du 27 Juin 2017 permet aux communes, en lien avec les conseils d’écoles, de solliciter une demande de dérogation afin de répartir les 24 heures d’enseignements sur 4 jours.

Dans ce contexte, la municipalité a souhaité permettre à chaque école de choisir son rythme scolaire.

Pour les écoles des Halbrans, la demande de dérogation émise par l’école maternelle n’a pas été approuvée par les services de l’éducation nationale, du fait qu’elle n’était pas partagée par l’école élémentaire.

L’école Saint Joseph a fait le choix d’un retour à 4 jours.

Afin d’acter les nouveaux horaires de l’école Saint Joseph pour la rentrée de septembre 2018, un avenant au projet éducatif de territoire doit être adressé au comité avant le 1er septembre 2018. Ce dernier précise la disparition des Temps d’Accueil Pédagogiques (TAP) pour l’école Saint Joseph ainsi que les nouveaux horaires sur 4 jours soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8h45/12h15 et 13h45/16h30.

Marie-Laure Fleury : La phrase suivante nous surprend un peu : ‘‘Assurée du soutien de la municipalité, l’école Saint Joseph a quant à elle, très rapidement fait le choix d’un retour à 4 jours’’.

Martine Chabirand : Lorsque nous avons fait le comité de pilotage avec les écoles, privée ou publiques et les parents d’élèves, la municipalité avait laissé libre choix aux deux écoles sur ses propres rythmes scolaires. Pour nous, il s’agit bien d’un soutien, je ne sais pas comment l’appeler autrement car il s’agit bien de respecter le choix de chacune des écoles et de les accompagner.

Michel Brenon : Inaudible

Yannick Fétiveau : Je suis d’accord, la phrase peut sembler ambiguë. Je propose donc d’ôter ‘’assurée du soutien de la municipalité’’. Par contre, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, la municipalité a bien soutenu l’ensemble des différents conseils d’école, public et privé, sur le fait d’accorder une certaine légitimité aux enseignants et aux parents d’élève sur la manière dont ils voyaient les rythmes scolaires.5

Pour rappel, nous avions souhaité dans ce cadre-là et il y avait eu l’unanimité au niveau du comité de pilotage, soutenir chaque conseil d’école dans sa démarche éducative. L’inspecteur d’académie, que j’ai rencontré personnellement a accepté l’ensemble des arguments que nous développions mais ne pouvait pas nous accorder une dérogation qui aurait fait jurisprudence. J’ai depuis alerté les députés pour qu’ils puissent travailler en ce sens auprès des ministères aux fins que nous puissions accorder légitimement notre confiance aux différents conseils d’école pour peu que les municipalités mettent en place le système de garde pour les parents si d’aventure les TAP perdurent bien évidemment.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent l’avenant au projet éducatif de territoire (PEDT),

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Attribution du marché de restauration scolaire

Martine Chabirand : Le marché de restauration scolaire prend fin le 1er septembre 2018. En conséquence, une nouvelle consultation fait l’objet d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert en application du décret.

Le présent marché est composé d’une prestation et d’une option :

- Prestation 1 : fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et au multi- accueil la Farandole

- Option : fourniture et livraison de goûters pour les services Petite Enfance et Enfance.

Il s’agit d’un marché conclu pour une période de 3 ans à compter du 03 septembre 2018 jusqu’à la veille de la rentrée de septembre 2021, reconductible deux fois par période annuelle à compter de la date anniversaire.

La procédure de consultation a été lancée par l’envoi d’un avis d’appel public à concurrence sur le site SYNAPSE, le BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics) et le JOUE (Journal Officiel de l’union Européenne) en date du 30 avril 2018.

Les critères pondérés du choix des offres étaient les suivants :

Pour la prestation 1

- Valeur technique de l’offre : 55 %

- Prix des prestations : 45 %

Pour l’option

- Valeur technique de l’offre : 55 %

- Prix des prestations : 45 %

3 entreprises ont présenté des candidatures et des offres recevables :

- ARIDEV

- CONVIVIO

- ELIOR

Le rapport d’analyse des offres a été soumis par Monsieur le Maire à la Commission d’appel d’offres du 13 juin 2018.6

La Commission d’Appel d’Offres a choisi de retenir la société ELIOR, pour la prestation 1 + option comme la mieux disante, car présentant, dans le cadre de la restauration scolaire et des goûters une offre qualitativement plus élevée que la proposition formulée par les autres candidats.

Pour mémoire :

- L’ensemble des critères indiqués sur la fiche de synthèse du mémoire technique (pour les principaux : moyens mis en œuvre pour lutter contre le gaspillage alimentaire – présentation des menus sur plusieurs périodes pour chaque service – les repas animés – les labels pour les viandes – les circuits courts d’approvisionnement – le pourcentage de plats fabrication maison -- la démarche de respect de l’environnement mise en place…),

- Les moyens humains mis à disposition,

- Le mémoire technique demandé,

- Les délais de réservation et la prise en compte de la précommande faite par le prestataire.

Offre de base

maternelle 3,624 € HT

primaire 3,624 € HT

adultes 3,624 € HT

Option Goûter

maternelle 0,562 €

primaire 0,562 €

L’entreprise ELIOR dont la proposition tarifaire est précisée ci-dessus, est donc désignée comme attributaire du marché de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire, de l’ALSH et du Multi-accueil La Farandole et de la prestation en option goûter.

La commission d’appel d’offres du 13 juin 2018 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Martine Chabirand : Comme évoqué en comité de pilotage, nous avons rajouté dans le marché la possibilité d’avoir un repas bio par mois Cela semblait être une demande mais sans l’être vraiment car je pense que, plus que le bio, le côté local semblait privilégié ainsi que le label des viandes. Ce repas bio mensuel augmente sensiblement le coût du repas. D’autre part, dans ce marché, nous avons un personnel supplémentaire pour débarrasser et remettre le couvert.

Yannick Fétiveau : Je remercie les services, Karine Delporte et Sylvie Baty, qui ont travaillé à tes côtés Martine sur ce dossier ainsi que la commission qui a été unanime. La Commission d’Appel d’Offres a analysé l’argumentaire et le prestataire ELIOR était certes légèrement plus cher mais se trouvait nettement au-dessus des deux autres en termes de prestation. ELIOR était le mieux-disant pour l’intérêt des enfants et des familles.

Philippe Brisemeur : Je voudrais être certain de bien comprendre le dernier paragraphe de la délibération à savoir : ‘’il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs (avenants inférieurs à 5 %) au marché public de fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire, du ALSH et du multi accueil La Farandole et de l’option goûter’’ : qu’est-ce que veut dire avenants inférieurs à 5 % ?

Yannick Fétiveau : Dans le cadre du marché, s’il y a des avenants inférieurs à 5 %, il est possible que je puisse les signer mais il n’est pas prévu d’avenant. C’est davantage une sécurité mais s’il devait y en avoir un, nous le repasserions en conseil municipal.7

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent cette attribution,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs (avenants inférieurs à 5 %) au marché public de fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire, du ALSH et du multi accueil La Farandole et de l’option goûter.

8 – Adoption de la modification du règlement intérieur du périscolaire

Martine Chabirand : A l’issue des changements liés au retour à la semaine de 4 jours pour l’école privée Saint Joseph, tous les règlements des Services Périscolaires doivent être révisés et ajustés. Il convient de modifier les dispositions liées à l’accueil périscolaire du mercredi matin et midi.

Par ailleurs, suite à la création du portail familles et à la volonté des élus de clarifier les responsabilités de chacun (enseignants, parents, enfants, collectivité) et de garantir la sécurité des enfants, la collectivité souhaite modifier les modalités de réservation à l’accueil périscolaire.

De plus, afin de garantir la prise en charge des enfants et éviter toute erreur de vigilance, il apparaît nécessaire d’instaurer l’obligation d’une réservation à l’initiative des parents prioritairement via le portail familles.

En ce sens, il est proposé de modifier l’article 2 – Formalités d’inscription.

Martine Chabirand : Suite à la mise en place du portail familles, nous avions en commission, proposé et décidé de réaliser les inscriptions via ce portail tout en laissant la possibilité bien sûr aux personnes qui ne pourraient pas y accéder, de le faire soit par mail ou sur place à l’accueil des formalités familles en mairie. Ces inscriptions, pour garantir la sécurité des enfants, pourront se faire jusqu’à minuit la veille. Aujourd’hui, un travail reste à faire avec les enseignants puisqu’il va falloir mettre en place la transition entre la sortie de classe des élèves et l’accueil au périscolaire. Il est bien stipulé dans le règlement, que les parents ne pourront pas récupérer les enfants en cours de route si ce dernier est inscrit au périscolaire. Il faudra que le parent vienne chercher l’enfant au périscolaire si celui-ci y était inscrit ; cet élément est très important pour la sécurité de l’enfant.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les modifications apportées au règlement intérieur du service périscolaire, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Adoption des tarifs de participation des communes de résidence des enfants scolarisés dans les

écoles publiques de Pont Saint Martin

Martine Chabirand : Par délibération en date du 06 avril 2017 le conseil municipal a adopté comme référence de tarifs de participation pour les enfants scolarisés à Pont Saint Martin et résidant sur une autre commune le coût d’un élève scolarisé à l’école des Halbrans.

En 2017, ces tarifs correspondaient à :

- 545.47 € pour un élève en élémentaire

- 652.55 € pour un élève en maternelle8

L’indice des prix à la consommation a augmenté de 0.56% entre juin 2017 et juin 2018. Il est proposé d’établir

les nouveaux tarifs à :

- 548.52 € pour un élève en élémentaire

- 656.20 € pour un élève en maternelle

Ce tarif servira également de référence pour la scolarité des enfants martipontains ayant lieu dans des établissements spécialisés privés (école Louis de Montfort à la Chevrolière, Classe ULIS ou autre selon les lieux de scolarisation).

Michel Brenon : Cela vaut pour l’année en cours ou pour l’année qui vient ?

Martine Chabirand : Pour l’année en cours 2017-2018. Il faut savoir que nous comptabilisons 4 enfants hors commune, un qui est à l’école Louis de Montfort à la Chevrolière, un sur les Sorinières et les deux autres sur Rezé.

Michel Brenon : Et dans le sens inverse, nous en avons combien ?

Martine Chabirand : Dans le sens inverse, nous avons une dizaine d’enfants.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les tarifs énoncés ci-dessus pour l’année 2017-2018,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – Adoption des conventions de partenariat relatives au stage sportif itinérant intercommunal

Martine Chabirand : Chaque année, le service Jeunesse participe à un projet intercommunal regroupant huit services Jeunesse de la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) et huit services jeunesse du territoire.

Ce projet se concrétise par l’organisation d’un stage sportif itinérant destiné aux adolescents de 12 à 15 ans.

La prochaine édition est fixée du mardi 24 au vendredi 27 juillet 2018. Sa mise en place est validée par la signature de deux conventions par les différentes structures partenaires.

La première convention est établie par le Conseil Départemental et concerne l’encadrement sportif du projet. La seconde est établie par la commune de Geneston et définit le partenariat administratif et financier.

Ces documents définissent les différentes modalités de mise en œuvre du stage ainsi que l’engagement financier et humain nécessaire au bon déroulement de ce projet.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes des deux conventions de partenariat,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.9

11 – Acquisition de la parcelle AB 629 sise au 1 rue Utrillo

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a engagé une réflexion globale de réaménagement du centre-bourg (requalification des rues de Nantes, du Pays de Retz et d’Herbauge etc.) et la valorisation de ses espaces naturels (square Utrillo, Marais de l’île, rives de la rivière l’Ognon).

La commune souhaite également favoriser la nature en ville et rapprocher les habitants de la rivière l’Ognon. Cette rivière est un élément structurant de l’identité communale et de la qualité de vie sur la commune.

La mise en vente de la propriété située sur la parcelle AB 629, entre l’église et l’Ognon, se présente comme une véritable opportunité pour la municipalité. Jouxtant le pont Utrillo, cette propriété de près de 5 000 m² offre un accès privilégié à la rivière et un vaste espace de verdure en cœur de bourg.

Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle AB 629, d’une superficie de 4 434 m², au prix total de 470 000 € net vendeur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-1,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 30 mars 2018,

Christophe Legland commente le diaporama en pièce jointe.

Yannick Fétiveau : L'acquisition de ce bien situé au 1 rue Maurice Utrillo est une véritable opportunité pour notre commune. Au cœur du bourg, ce foncier présente de très grandes potentialités sur le plan économique et touristique mais aussi dans le domaine du logement.

Sur le plan économique, la maîtrise de ce foncier marque la volonté de la collectivité de soutenir le commerce local notamment à travers de futurs projets vecteurs de dynamisme économique et commercial. Une diversité de projets sera étudiée sur cette thématique. L'animation du bourg est un des enjeux. Sur le plan touristique ce lieu est idéalement placé au regard de sa proximité avec la rivière mais aussi au regard de sa visibilité au cœur du bourg. L'installation de la halte nautique au cœur du bourg à toute sa pertinence compte tenu de sa proximité avec les parkings, avec nos sites naturels à découvrir et aussi avec nos établissements scolaires dans le cadre de la sensibilisation et l'éducation à l'environnement. Cette halte nautique s'inscrit dans le cadre de la mise en tourisme du lac de Grand-Lieu et de la découverte de nos espaces naturels. Ce lieu présente également des opportunités en matière d'accueil du tourisme itinérant et de la découverte de notre patrimoine vert.

Sur le plan de l’habitat, des projections sur le bâti existant montrent dès à présent de belles possibilités d'optimiser les deux bâtiments, par la création de nouveaux logements, notamment de celui qui accueille la boulangerie.

La maitrise des bords de rivière reste un objectif affirmé de notre municipalité afin de permettre au plus grand nombre de profiter des continuités vertes au bord de la rivière.

Michel Brenon : Nous voulions vous poser la question pour savoir quel était le projet à venir ? Yannick tu as en partie répondu donc nous n’allons pas revenir sur les enjeux que tu as soulevés. Il y a effectivement une opportunité et si l’on peut réussir à réaliser une opération que l’on n’a pas réussie à réaliser de l’autre côté de l’église, pour d’autres raisons et avec d’autres enjeux, nous y sommes plutôt favorables. Nous avons toutefois une demande : une fois que l’acquisition sera faite, nous souhaiterions échanger sur le devenir de ce site-là car il y a plusieurs opportunités. Il y a un enjeu commercial comme tu l’as dit, sur le bord de l’Ognon mais il y a également un enjeu en termes de circulation mais tu l’as évoqué donc je n’y reviens pas. Et puis, je l’avais dit en commission urbanisme, nous émettons une réserve sur la halte nautique car nous sommes tout près du pont et en période d’étiage, il peut être assez dangereux de faire partir et faire accoster des canoës. Pour ces raisons-là, nous voterons cette délibération en souhaitant que l’on puisse avoir un échange sur l’orientation de ce secteur-là.10

Yannick Fétiveau : Merci Michel pour cette intervention. Sur le partage des projets futurs, il va falloir ne pas se précipiter pour différentes raisons. Sans rentrer dans les détails ce soir en réunion publique, nous avons un commerçant qui a un bail commercial que nous reprenons avec le loyer en cours. Nos commerçants sont aussi des partenaires à ne pas négliger dans ce futur. Ensuite, Christian Chiron travaille sur une possible division de volume que nous pourrions réaliser dans le grand bâtiment : à quel prix, quelles opportunités sur du locatif ? Et puis, la maison en bord de rivière présente un intérêt indéniable avec des perspectives diverses. Bernadette Graton aura tout loisir de faire travailler sa commission ; nous ferons peut-être intervenir plusieurs commissions avec les élus motivés par ce projet pour travailler de concert.

C’est bien si nous votons de manière unanime cette délibération ; je crois que par le passé, nous sommes passés en bordure de rivière auprès d’opportunités, les choix n’avaient pas été faits par l’équipe majoritaire à l’époque pour des raisons budgétaires. Nous pouvons nous engager avec un retour sur investissement progressif lié notamment à la perception de recettes locatives qui vont venir alimenter l’équilibre de cette dépense.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 629 d’une superficie de 4 434 m² pour un prix total de 470 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune, dont l’acte de vente sera signé le 29 juin 2018, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – Adoption du règlement intérieur de la halte nautique

Bernadette Graton : Dans le cadre de l’aménagement de la halte nautique qui proposera à la location des canoës et des kayaks aux particuliers durant les mois de juillet, août, septembre et organisera également ponctuellement des visites guidées de la rivière, il convient d’adopter un règlement intérieur qui sera intégré au contrat de location.

Proposition de règlement :

Horaires :

- La halte nautique sera ouverte au public de 14h à 18h30

- Les derniers départs pourront se faire une 1h15 avant la fermeture de la halte nautique soit à 17h15.

Conditions générales de location :

- Le loueur reste le seul juge des conditions générales de la pratique (hydrologie, météo etc.) et de la compétence des pratiquants. Il se réserve le droit de refuser la mise à l’eau des embarcations - la location est interdite aux enfants non accompagnés de moins de 16 ans

- Une autorisation parentale avec pièce d’identité sera demandée pour les mineurs non accompagnés (de plus de 16 ans)

- la location est interdite aux enfants de moins de 4 ans même accompagnés

- Le loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des effets personnels du ou des locataires. Il ne garantit pas l’étanchéité des conteneurs (bidons) prêtés. - En cas de réservation, le locataire devra se présenter 15 minutes avant le début de la location. En cas d’absence à l’heure fixée, les embarcations réservées pourront être louées à d’autres clients.11

Obligations générales du locataire :

Le locataire s’engage pour sa personne et l’ensemble des personnes qu’il représente

- à savoir nager 25 mètres, être capable de s’immerger et ne présenter aucune contre-indication à la pratique du canoë,

- à ne pas être en état d’ébriété et à ne pas consommer d’alcool sur le trajet,

- à porter un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures fermées pendant toute la période de navigation, - à porter une tenue adaptée (t-shirt, casquette, lunette de soleil, etc.),

- à utiliser le matériel confié dans des conditions normales, à savoir respect du nombre d'utilisateurs par embarcation (1 par kayak et 3 adultes par canoë ou 2 adultes et 2 enfants au maximum), - à ne pas naviguer avec un enfant de moins de 4 ans,

- à restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente prestation, - à rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs pratiqués,

- à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location,

- à ne pas se baigner dans la rivière,

- à accepter que les photos sur lesquels il figure puissent être utilisées uniquement à des fins

professionnelles par le loueur sans que ce dernier puisse les commercialiser ou sauf avis contraire,

stipuler expressément par écrit son refus.

Respect de l’environnement et des usagers de la rivière :

Les locataires s’engagent :

- à ne commettre aucune dégradation ni pollution (ex. arrachage de plantes, jet de mégots, etc.), - à rester au centre de la rivière et ne pas troubler la quiétude des lieux (cris, jeux d’eau) pour la tranquillité de la faune,

- à respecter les autres usagers (pêcheurs, propriétaires riverains),

- à ne pas accoster sur les berges (propriétés privées) à l’exception des zones indiquées sur le plan, - à ne pas pénétrer dans la Réserve naturelle du lac de Grand-Lieu interdite au public sous peine d’amende (jusqu’à 1 500€ - article R332-73 du code de l'environnement).

Philippe Brisemeur : A la lecture du règlement, je ne retrouve pas la notion du nombre de bateaux maximum. Ensuite, on a l’impression que la mairie se dégage de toute responsabilité sur le loueur ; je me demande comment l’agent qui va s’occuper de la halte nautique va avoir les pouvoirs et la possibilité de vérifier toutes les interdictions qu’il y a dans le règlement. S’il se trouve sur la berge, il ne verra pas ce qui va se passer sur la rivière. On peut mettre un règlement en place mais s’il n’y a personne pour le faire respecter, cela va être compliqué. Il n’est pas noté non plus dans le règlement, la période de location. Nous souhaiterions également alerter le conseil municipal sur le fait que, tous les anciens le savent, il y a des palplanches sous le pont que nous n’avons jamais pu enlever. D’ailleurs on les voit en période d’étiage l’été. Donc faire naviguer des canoës sous le pont à cet endroit représente un réel danger. Monsieur le Maire prend beaucoup de risque et nous tenons à vous alerter sur ce sujet. Comme nous n’avons pas vu le projet global du Marais de l’île, c’est compliqué pour nous de nous positionner sur une délibération. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons et personnellement je voterai contre.

Yannick Fétiveau : Avant de décider de s’abstenir, il faut écouter les réponses et les éclairages et après, faire un choix d’abstention ou de contre éventuel.12

Bernadette Graton : Le nombre de bateaux achetés par la commune s’élève à 10 canoés et 4 kayaks. Pourquoi les kayaks ? Tout simplement parce que nous avons pensé aux familles qui viennent à 5. En ce qui concerne le contrat de location, comme tout contrat, ce dernier engage la responsabilité du loueur : on note toujours le pire mais on s’engage à respecter ces consignes par une signature. Quant à l’agent d’accueil qui va être recruté, son rôle sera de faire appliquer les règles, vérifier que les gilets de sauvetage soient bien attachés mais si les loueurs l’enlèvent en cours de promenade, cela reste de leur responsabilité, on ne peut pas être derrière tout le monde. Les consignes importantes qui seront également communiquées porteront sur le respect de la nature dans la mesure où c’est une balade, une balade qui ne se veut pas sportive mais à destination des familles pour découvrir ce milieu. Il y a une balade de 2 heures qui, même en partant de dessous le pont, que ce soit d’un côté ou de l’autre de la rivière, ne permet pas d’aller jusqu’au lac. Dans le même registre, nous avons décidé de n’ouvrir que l’après-midi et ce, pour éviter les pique-niques et les détritus qui vont avec. Il pourrait y avoir également des personnes en état d’ébriété qui se présentent, mais l’agent refusera la location par sécurité pour le loueur et celle des autres. Je reconnais que l’exercice est difficile mais si l’agent se trouve en difficulté, il fera appel aux référents mairie.

Yannick Fétiveau : En complément de ce que tu viens de dire Bernadette au sujet du contrat de location, je dirai que dans toutes nos salles sportives, nous avons des règlements et pour autant, nous ne sommes pas dans nos salles, derrière nos Présidents d’association à vérifier la bonne application de ces derniers. Pour la halte nautique, l’agent en place sera sous mon autorité ou celle de l’adjoint délégué donc ce règlement ne dégage pas la responsabilité du maire puisque le loueur est le maire. Par rapport au règlement, ça n’est pas la première halte nautique, il y a en a d’autres et elles pratiquent toutes de la même manière c’est-à-dire qu’il y a un engagement avec une signature de la personne qui dit que si elle tombe à l’eau, elle peut se sauver. Ce que je veux dire c’est que nous ne sommes pas obligés de faire passer un examen de natation avant une location. Sur la notion des palplanches, c’est un sujet que je connais bien puisque j’ai beaucoup travaillé dans le mandat précédent pour tenter de trouver une solution à ce que les anciens m’avaient appris de cette problématique des palplanches sous le pont. J’ai fait venir des scaphandriers durant toute une journée de manière à vérifier quelle était la problématique de ces palplanches et ça n’est pas tant les palplanches qui posent soucis mais la tête de roche sur lesquelles reposent le pont. Ces experts avaient très clairement indiqués qu’il ne fallait surtout pas y toucher au risque d’importuner notre pont. Si l’étiage devenait vraiment trop sévère, nous pourrons partir de l’autre côté du pont avec une location potentielle au niveau du square Utrillo.

Michel Brenon : Le dernier point de Philippe était important car nous abordons un dossier comme celui-là par des décisions techniques, c’est-à-dire le règlement intérieur de la halte nautique, l’embauche d’un vacataire pour l’été mais à aucun moment, on ne nous présente l’ensemble de l’opération. Cela a été demandé par Mireille en conseil de mars ou avril puis redemandé par Philippe à qui tu avais répondu qu’il y aurait cette présentation mais qui n’a jamais eu lieu ! C’est un peu paradoxal car nous mettons en œuvre un certain nombre d’opérations sans jamais que l’orientation sur le site ne soit présentée et validée par le conseil municipal. On pourrait aussi en conseil municipal avoir des votes d’orientation sans qu’il n’y ait de décisions financières derrière ; cela se fait dans beaucoup de conseils municipaux. Sur la question de l’achat de la propriété Touzé, c’est exactement ce que j’avais demandé à savoir que nous ayons un débat et un vote d’orientation en conseil municipal avant de prendre des décisions techniques et on retrouve cela sur beaucoup de sujets. On finit par mettre en place une opération sans que le conseil municipal ne se soit jamais prononcé sur l’ensemble de l’opération. Voilà pourquoi nous allons nous abstenir car cela a été demandé il y a 3 mois, puis il y a un mois et ça n’est toujours pas le cas. Le vote d’orientation au mois de septembre n’aura plus d’intérêt car les opérations seront mises en œuvre. Ça n’est pas un défaut que l’on retrouve qu’à Pont Saint Martin, nous avons parfois cela à la Communauté de Communes de Grand Lieu. Nous avons une réunion13

cette semaine pour laquelle il nous est demandé de valider l’augmentation des prix de la redevance incitative sans vraiment nous présenter le bilan…qui est venu après !

Yannick Fétiveau : Il y a un comité de pilotage auquel participe Philippe ce qui veut dire que votre groupe est en possession de tous les éléments ; il y a une réunion publique qui a été faite en janvier qui a permis à chacun d’être invité et de participer avec une présentation publique qui va bien au-delà du conseil municipal et puis la commission a du aborder un certain nombre de fois la thématique. J’entends ce que tu dis Michel, qu’il y ait eu une orientation en amont au conseil municipal pourquoi pas mais je ne voudrais pas qu’on laisse à penser que toutes les décisions se préparent en catimini car pour preuve, nous avons fait une réunion publique pour aller vers les concitoyens. Quant à la maison Touzé, ma petite expérience m’amène à être un peu secret dans le cadre des négociations de manière à ne pas se faire pirater la négociation. C’est juste une histoire de prudence dans le cadre d’une acquisition qui n’était pas très simple.

Bernadette Graton : J’ai la sensation de travailler avec ma commission mais peut-être que celle-ci n’est pas partagée. En mars dernier, nous avions évoqué ce règlement et le projet de la halte nautique en présence de Philippe. Ce jour-là, tu avais dit que tu n’étais pas pour donc nous l’avions noté dans le compte rendu. Quant à l’acquisition de la maison Touzé, cela avait été évoqué mais à ce moment-là, l’acquisition était encore en négociation donc il n’y avait rien de concret. Chacun a pu s’exprimer ce soir-là de façon transparente, du moins c’est sentiment que j’en ai eu.

Philippe Brisemeur : Au cours de la réunion publique, le plan de gestion n’a jamais été évoqué au même titre qu’en commission au sein de laquelle nous n’en avons jamais débattu. Quant au lieu même de la halte, nous n’en avons jamais parlé non plus, nous l’avons évoqué tout au plus. Ce que nous souhaitons faire apparaitre les uns, les autres, c’est que si le projet global nous était présenté, projet sur lequel nous puissions débattre et amender éventuellement, nous pourrions nous prononcer clairement mais aujourd’hui ça n’est pas le cas. Quant au nombre de bateaux, nous l’avions évoqué dans le règlement, et nous avions dit 10 au maximum alors que nous en avons 14 ! Je vois mal l’agent d’accueil refuser des personnes et dire qu’il lui reste 4 bateaux mais qu’il ne peut pas les mettre à l’eau. Quant à l’ébriété, comment dire à quelqu’un ou lui faire comprendre qu’il est sous l’emprise de l’alcool ? Pour l’avoir vécu sur d’autres lieux, nous nous sommes retrouvés face au juge car le Monsieur prenait des médicaments. Je vois mal, là encore, l’agent d’accueil, dire à la personne qu’elle est en état d’ébriété et qu’elle ne peut pas lui louer un canoé.

Yannick Fétiveau : Nous présentons ce soir le règlement de la halte nautique qui va permettre aux personnes de louer les embarcations et de leur expliquer les règles qui sont imposées. La notion du nombre d’embarcations ce sont les règles que nous nous sommes imposées dans le cadre du comité de pilotage, elle n’a donc pas à apparaitre ici. Quant à la notion d’ébriété et à la responsabilité du maire dont tu fais référence, je désengage ma responsabilité face à des gens qui ont des comportements qui ne sont pas ceux que l’on avait demandé. C’est-à-dire que si des gens partent avec des bouteilles dans le fond du sac à dos, qu’ils rentrent saouls et ont fait des bêtises le long de la rivière, ça ne sera pas de ma responsabilité. Tous les règlements de halte nautique proposent ce genre d’alinéas qui permettent de se protéger, un peu, mais pas totalement. Quant au plan de gestion, nous aurions souhaité que Xavière Hardy puisse le présenter plus tôt mais cela n’a pas été possible pour des raisons de calendrier. Mais, même si je te l’accorde cela aurait été plus intéressant, ce plan de gestion tu le connais puisque tu as participé au comité de pilotage. L’activité canoé kayak de la halte nautique n’est qu’une petite partie de ce plan de gestion lié à la rivière et à ce site classé Natura 2000. J’ai le sentiment que nous avons été transparents sur cette question. Quant à la maison Touzé, j’insiste sur le fait qu’en cours de négociation, moins on en dit, mieux c’est pour la faire aboutir.14

Les membres du conseil municipal, par 21 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :

- approuvent les termes du règlement de la halte nautique proposés ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Adoption des tarifs relatifs à la Halte Nautique pour la location de Canoés et de Kayaks

Bernadette Graton : La rivière l’Ognon et le lac de Grand-Lieu sont au cœur de l’identité communale depuis des siècles (axe de circulation fluviale, pratique de la chasse et de la pêche, lieu de détente). Traversant la commune d’est en ouest, l’Ognon est aujourd’hui un patrimoine naturel structurant reconnu pour sa valeur écologique et paysagère.

En aval du bourg, la rivière s’inscrit dans les périmètres de protection du lac de Grand-Lieu (Natura 2000, site classé). Depuis de nombreuses années, la commune s’emploie avec le Syndicat de Bassin Versant de Grand- Lieu à préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques et hydrologiques de l’Ognon et de ses affluents.

Dans le cadre d’une démarche écotouristique intercommunale et départementale, la commune souhaite favoriser une découverte de l’Ognon respectueuse de l’environnement. A cet effet, Pont Saint Martin aménage en cœur de bourg une halte nautique offrant un accès privilégié à la rivière.

Cette halte nautique en régie municipale proposera à la location des canoës et des kayaks aux particuliers durant les mois de juillet, août et durant les week-ends de septembre. Elle organisera également ponctuellement des visites guidées de la rivière.

Pour l’année 2018, les tarifs proposés sont les suivants :

- location d’un canoë (2-3 places) pendant 1h……………………… 8 €

- location d’un canoë (2-3 places) pendant 2h……………………… 15 €

- location d’un kayak (1 place) pendant 1h………………………… 5 €

- location d’un kayak (1 place) pendant 2h………………………… 10 €

- visite guidée de la rivière en canoë ou en kayak…………………. 15 € / personne

Marie-Anne David : Il n’est pas précisé le temps de la visite guidée par rapport aux autres propositions.

Bernadette Graton : Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’il y a en aura une le 1er août ainsi que le 22 août avec le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu. Le départ se fera à 9h30, sur réservation, et il faudra compter la matinée.

Yannick Fétiveau : L’idée c’est de développer des partenariats notamment avec la Maison du Lac de manière à réaliser ces visites commentées.

Les membres du conseil municipal, par 21 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :

- approuvent les tarifs de la halte nautique proposés ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Bernadette Graton : Je souhaite partager un échange que j’ai eu ce soir avec une Chevroline qui me disait qu’elle était contente que ce soit une initiative publique parce que dans le cas d’une initiative privée, les canoés seraient dès le mois de mai sur l’eau. Elle était contente de l’implication de la commune pour, à la fois faire découvrir la rivière mais également la protéger.15

14 – Création d’un poste saisonnier pour la halte nautique

Bernadette Graton : En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Dans le cadre de la création d’une Halte Nautique au sein de la Commune de Pont Saint Martin, la collectivité a identifié des nécessités de services pouvant exiger l’emploi de personnel pour un besoin saisonnier. Il est nécessaire de procéder à la création d’un poste saisonnier d’adjoint territorial d’animation à temps complet.

Philippe Brisemeur : Comment arrive-t-on à un temps complet avec 4h30 d’ouverture par jour ?

Bernadette Graton : L’agent devra arriver à 13h15 pour sortir les canoés et les gilets qui se trouveront dans le hangar. Ensuite, lorsque les locataires reviennent de leur balade à 18h30, il faudra à nouveau ranger les canoës, vider l’eau, les nettoyer, ranger les gilets dans le hangar, sécuriser le site, faire sa régie. La halte nautique est ouverte du mardi au dimanche et cela représente un temps complet.

Yannick Fétiveau : Les 4h30 sont les heures autorisées de navigation pour les locataires mais le personnel arrive avant et termine après.

Mireille Chevalier : Comment cela se passera en septembre puisqu’il n’y aura que les week-ends ?

Bernadette Graton : En septembre, la halte sera ouverte les samedis et dimanches de 14h à 18h30.

Mireille Chevalier : Ce sera le même agent ?

Bernadette Graton : Le recrutement est en cours et cela sera proposé au candidat ; si cela n’est pas possible, nous ferons appel à des animateurs en interne.

Mireille Chevalier : Ça ne sera donc pas un temps complet au mois de septembre ?

Bernadette Graton : Non car ce sera un agent qui travaille par ailleurs en animation et qui viendra le samedi et le dimanche compléter son temps de travail.

Les membres du conseil municipal, par 21 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre :

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à engager par recrutement direct en tant que besoin pour répondre aux nécessités de service, un agent contractuel saisonnier,

- constatent et évaluent les besoins réels ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et le profil dans la limite du cadre réglementaire.16

Etant précisé que :

• les crédits correspondants sont prévus au budget,

• la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 – Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

suite aux transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2018 et à une redistribution d’une partie

de la fiscalité

Yannick Fétiveau : La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de préparer l’évaluation des charges et des recettes liées aux compétences transférées à la Communauté de Communes de Grand Lieu.

La CLECT établit son rapport. Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté par les membres de la CLECT.

Elle dispose désormais d’un délai de 9 mois pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées et établir son rapport d’évaluation des charges transférées.

A défaut de transmission du rapport définitif de la CLECT dans le délai de 9 mois, ou à défaut d’adoption dans les conditions de majorité requise, les montants des charges transférées seront déterminés par le Préfet, selon des règles strictes qui ne s’adaptent pas forcément dans tous les territoires. Le rapport de la CLECT doit être révisé lors de chaque transfert de charges.

A compter de sa transmission par le Président de la Commission, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, pour se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dès que le rapport a été adopté par la CLECT et par les conseils municipaux, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par la Communauté de Communes à chaque commune membre.

Les montants de l’attribution de compensation ainsi que la méthode de révision peuvent être fixés librement – en tenant compte du rapport de la CLECT – à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de la majorité simple de chaque commune intéressée.

Une délibération du conseil communautaire viendra arrêter le montant de l’attribution de compensation, au vu du rapport de la CLECT.

La CLECT a arrêté le périmètre des charges transférées au 1er janvier 2018,

- tel qu’il résulte de la dernière modification des statuts communautaires, à savoir :

La « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de17

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »,

La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPi) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, compétence automatiquement transférée des communes aux EPCI à compter du 1er janvier 2018.

En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) :

→ Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000

→ Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE

- tel qu’il résulte de la redistribution d’une partie du produit de la fiscalité :

Répartition des recettes fiscales issues de l’IFER sur l’éolien :

→ Dans le cas d’un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il n’existe pas de mécanisme de partage de la fiscalité éolienne, depuis 2010 date de la réforme de la Taxe Professionnelle. L’EPCI à FPU perçoit l’intégralité de la fiscalité éolienne,

La commune de La Limouzinière ayant décidé l’installation de ce parc éolien avant la réforme de la Taxe Professionnelle intervenue en 2010, et afin de prendre en considération les contraintes environnementales liées à ce parc éolien, et pour atténuer cette perte de fiscalité, la CLECT propose de redistribuer une partie du produit de la fiscalité sur les éoliennes (IFER) à la Commune de La Limouzinière.

Répartition des recettes fiscales issues de l’activité de carrières (CFE/CVAE):

→ La Commune de Saint Colomban compte deux carrières (LAFARGE et GSM) sur son territoire. Cette activité de carrière génère des contraintes environnementales pour la commune. Afin de prendre en considération les contraintes environnementales liées à ces deux carrières, la CLECT propose de redistribuer une partie du produit de la fiscalité (CFE/CVAE) perçues au titre de ces deux entreprises à la Commune de Saint Colomban.

Par courrier reçu le 8 juin 2018, la communauté de Communes de Grand Lieu a notifié à chacune des communes membres, le rapport adopté par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 06 juin 2018.

Monsieur le Maire présente le rapport définitif de la CLECT au conseil municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport définitif approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées réunie le 06 juin 2018

VU l’exposé qui précède

Sur la base du rapport établi par la CLECT,18

Yannick Fétiveau : La nouveauté ce sont les deux sujets liés à l’éolien sur La Limouzinière et à l’activité de carrière sur Saint Colomban. Le maire de La Limouzinière a souhaité percevoir une partie des recettes liées à ce parc éolien pour lequel, avec son équipe, il s’était beaucoup engagé et pris ses responsabilités pour prouver les bienfaits de ce parc. Ils n’en ont jamais reçu les dividendes puisque les recettes sont parties directement à la Communauté de Communes de Grand Lieu. Nous avons trouvé qu’il était plutôt moral que la commune de La Limouzinière reçoive une partie de ces recettes liées à cette activité éolienne. Parallèlement, le maire de Saint Colomban, par comparaison a également exprimé la même demande du fait que sa commune soit impactée par les carrières, en subit les conséquences mais ne recette pas en la matière. Le bureau communautaire a souhaité traité équitablement les deux demandes même si la première était différente de la deuxième.

Le fait de répartir une partie des recettes vers lesdites communes permet au pacte financier d’aller vers cette notion d’un pour deux, c’est à dire la recherche d’équilibre des recettes communautaires partagées vers les différentes communes ce qui a fait débat à plusieurs reprises. Ceci dit, ce système ouvre la porte pour d’autres demandes à venir.

Michel Brenon : Sur le rapport lui-même il n’y a pas grand-chose à en dire puisque ce dernier reflète le travail de la CLECT. Par contre ce qui est proposé c’est le résultat de la négociation souhaitée du pacte financier et notamment de l’attribution de compensation qui est très déséquilibrée puisque notamment la commune de Saint Colomban touche 30 000 € et il y a deux communes, la Chevrolière et le Bignon qui touchent plus de 500 000 €. C’est une situation inadmissible qui dure depuis 2001. Nous avions demandé une évolution qui a été refusée par la majorité communautaire et on donne deux compensations aux communes qui sont le plus lésées avec un subterfuge pour trouver 50 % des recettes de l’éolien à La Limouzinière et 50 % pour les carrières à Saint Colomban. Ils vont passer de 30 000 € à 60 000 € mais ils n’auront pas 500 000 € ! Je partage ta formule qui vise à ouvrir la porte à d’autres demandes et ça n’est pas une solution durable. Au passage, on peut dire que nous avons attribué 25 000 € à Saint Philbert de Grand Lieu en fonds de compensation supplémentaire pour compenser le fait qu’il délivre les passeports ; les trois communes qui criaient le plus fort ont obtenu quelque chose, c’est un peu ça la négociation. Je ne partage pas du tout le contenu de ce rapport, c’est l’issue d’une négociation sur laquelle nous aurions pu aller beaucoup plus loin et nous aurions pu durablement engager une répartition d’attribution de compensation sur les mêmes bases que les fonds de concours. C’est une proposition qui a été faite, qui n’a pas été retenue et renvoyée au mandat prochain, c’est dommage. Je vais voter le rapport car il reflète les travaux de la CLECT mais je regrette que cette négociation se termine de cette façon-là.

Yannick Fétiveau : Je bataille au quotidien pour un partage de la recette même si pour l’attribution de compensation c’est compliqué. Le Président a apporté un certain nombre d’arguments techniques qui fait référence à l’engagement de certaines communes à l’époque qui ont financé leur propre parc. Ça n’est pas si simple et chacun s’accroche à son patrimoine ; pour autant, la mutualisation doit amener un partage de la recette et mes collègues maires savent ce que j’en pense. Je vous propose d’émettre un avis favorable sur ce rapport mais chacun est libre de son vote.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées du 06 juin 2018, annexé à la présente délibération,

- notifient cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu. - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.19

16 – Compte rendu des décisions prise par le maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibérations du 17 avril 2014 et du 15 septembre 2016, a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

MARCHE PUBLIC

07/05/2018

07/05/2018

15/05/2018

05/2018

05/2018

IMPRIMERIE DU SILLON – Mise en page et impression des publications municipales – 11 369.80 € TTC EDITIONS OFFSET 5 – Réalisation du guide pratique annuel – 10 980.00 € TTC

SAPRENA - Entretien des espaces verts – 28 211,47€ TTC

GROUPEMENT ATELIER 360 et ECR°-Maitrise œuvre Cœur de Bourg 2 – 112 596.00 € TTC 2LM - Maitrise œuvre programme voirie 2018 – 17 760.00 € TTC

COMMANDES

30/05/2018

Administration générale

Centre de Gestion Loire Atlantique – Mission archiviste Mai 2018 – 3 591.00 € TTC

16/05/2018 Environnement

ATLANTIC’ KAYAK – Acquisition matériel pour la halte nautique (canoés, gilets…) - 18 848.64 € TTC

09/05/2018

17/05/2018

23/05/2018

25/05/2018

25/05/2018

28/05/2018

29/05/2018

30/05/2018

Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Informatique

AGIR LABORATOIRE – Etude de sol préliminaire dans le cadre de la transformation d’un terrain stabilisé en terrain synthétique – 2 835.38 € TTC

AFI formation 3 jours logiciel RH – 2 925.00 € TTC

SYDELA – Branchement électrique de la Salle Polyvalente – 5 147.11€ TTC

GOTI – Plan topographique rue de la Bourie – 1 608.00 € TTC

SCP LAURENT ET MILET – Prestations topographiques et étude VRD au 10 rue de Nantes – 2 166.00 € TTC VERDE TERRA – Clôture du terrain de pétanque – 12 508.20 € TTC

CASAL SPORT – Acquisition matériel pour le stade – 1 066.44 € TTC

BORDET HERAULT – Abattage et broyage au Petit Clos, 17 Avenue de Grand Lieu et Allées des Grapilles – 1 176.00 € TTC