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Procès Verbal - CM 2023.07.03 PV registre 1
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
|
034
|
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
3 JUILLET
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 3 juillet
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
L’ordre
du jour
a été
affiché
en
mairie
le 26 juin
deux
mille
vingt-trois
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
27
juin
deux
mille
vingt-trois.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
ainsi
que
le dossier
de
synthèse
préparatoire
à la séance
ont
été
envoyés
de
façon
dématérialisée
le
27
juin
deux
mille
vingt-trois
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
et
distribués
le même
jour
aux
conseillers
n’ayant
pas
opté
pour
un
envoi
non-dématérialisé.
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Bruno
FERRARETTO),
Laurence
KAEHLIN,
Serge
HAMM,
Marie-
Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Virginie
MATHIEU,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Philippe
SCHMIDT,
Alfred
STURM,
Christiane
ZANZI.
Membres
absents
:
Jérôme
AUBERT,
Thierry
BACH
(procuration
à
Marie-Paule
KARLI),
Noémie
DORGLER
(procuration
à
Carole
AUBEL-TOURRETTE),
Roland
FLORENTZ
(procuration
à
Gilles
PATRY),
Thierry
FRUHAUF
(procuration
à
Laurence
KAEHLIN),
Nathalie
ROLLOT,
Frédéric
SIMON
(excusé),
Arthur
URBAN
(procuration
à Daniel
BOEGLER).
Assistait
également
à la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a abordé
l’ordre
du jour.
DCM2023-30
-
Convention
de
répartition
des
ORDRE
DU
JOUR
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
DCM2023-31
- Conclusion
d’un
contrat
de
territoire
- région
de
Colmar
avec
la
collectivité
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
européenne
d'Alsace
du
15
mai
2023
DCM2023-32
- Mise
en
place
et
désignation
du
3.
Communications
du
Maire
référent
déontologue
pour
les
élus
3.1 -Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
DCM2023-33
- Renouvellement
du
bureau
de
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Passociation
foncière
de
Horbourg-Wihr
CGCT
DCM2023-34
- Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
3.2
- Autres
communications
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs NEANT
DCM2023-35
- Motion
demandant
le respect
du
droit
local
en
matière
de
temps
de
travail
5.
Délibérations
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7 du
règlement
intérieur
charges
d'entretien
des
routes
départementales
.
. à
du
conseil
municipal)
en
agglomération
TS
Paraphes
:
T
CA
Page
67 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
DC +
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6°"
adjointe
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
2.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
MAI
2023
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
+ #
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2023.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
3.1.—
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
publics
(article
L.
2122-22
- 4°
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
informe
de
l’attribution
des
marchés
suivants
:
,
Montant
Montant
,
,
.
Code
Date
de
N°
Nature
Objet
HT
TTC.
Attributaire
Ville
Postal
notification
Avenant
| au
marché
de
maintenance
2022-05 | Fourniture
et dépannage des installations de
784,00 €
940,80 €
|
IDEX ENERGIES | WITTENHEIM | 68270|
16/05/2023
&
services
chauffage, ventilation
et
BEC
des
bâtiments
communaux
Fourniture
[MOE
désimperméabilisation
cours
ITINERAIRES
2023-04
&
services
[d'écoles
35
400,00
€
42
480,00
€
URBAINS
ET
BISCHHEIM
167800!
16/05/2023
PAYSAGERS
2021-03 | Fourniture
[Assistance à maitrise d'ouvrage -
302000€ |
362400€
lADAUHR-ATD68l
COLMAR
|68020|
26/05/2023
&
services
[Révision
du
PLU
- Avenant
n°1
Par
ailleurs,
Monsieur
le maire
informe
que :
-
La
commission
d'appel
d'offres
réunie
le 30
mai
2023
a procédé
à l’attribution
des
marchés
de travaux
du
projet
de
construction
du
nouveau
groupe
scolaire
élémentaire
et
périscolaire
et
de
mise
aux
normes
de
l’école
des
Oliviers.
Le
montant
total
des
lots
s’établit
à
8
305
362,14
€
HT,
soit
9
966
434,57
€
TIC,
hors
tranches
conditionnelles.
Le
détail
individuel
des
montants
pour
chaque
lot est
récapitulé
en
annexe.
TS
Le
Paraphes
: CA
Page
68 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
035
Construction
d'un
groupe
scolaire
élémentaire
et périscolaire
Marchés
de
travaux
attribués
Montant
Montant
Code
o
o
;
AMAONLATE
IVIORTANT
:
:
1,
Lode.
N
Nature
Objet
HT
TTC
Attributaire
Ville
Postal
20223-05 |
Travaux
Lot 1 Terrassement
619 996,16 € |
743 995,39 €
Pontiggia
HORBOURG-WIHR | 68180
laménagements
ext.
20223-05
|
Travaux
Lot
2
réseaux
enterrés
151
490,50
€
181
788,60
€
Pontiggia
HORBOURG-WIHR
|
68180
20223-05
|
Travaux
Lot
3
gros
œuvre
1 699
027,32
€ |
2
038
832,78
€
Mader
GUEBWILLER
68500
20223-05 |
Travaux
Lot
4 charpente
bois
747
477,85
€ |
896
973,42
€
Bois
2 Boo
CHATENOIS
67730
È
Lot
5 couverture
métallique
et
20223-05 |
Travaux |
MU
E
52461550 € |
629 538,60 € |
Schoenenberger
COLMAR
68000
©
[bardages
o
=
=
n
=
20223-05 |
Travaux |
2
Lot 6
isolation thermique par
|
Lo 54313
|
143451,76€ |
Certec Concept
| SAINTE CROIXEN | gi
4%
[l'extérieur/échafaudages
PLAINE
Q
20223-05 |
Travaux |
©
[1017 menuiseries extérieures
Lo Goo 00
|
948 000,00 €
Gremmel
ESCHAU
67114
@
{aluminium
/occultations
Lu =
20223-05 |
Travaux
{Lot
8
serrurerie
/ métallerie
178
438,00
€ |
214
125,60
€
XB
métal
BREITENBACH
68380
d
20223-05 |
Travaux
£
Lot
9 plâtrerie/faux-plafonds
414
008,00
€ |
496
809,60
€
Olry
cloisons
TURCKHEIM
68230
so
20223-05 |
Travaux |
2
RL
TUSETs
Mt. bois
|
109 046,80 e | 1 330 856,27€|
sibold successeurs |
TURCKHEIM
| 68230
a
20223-05 |
Travaux
8
Lot
11
carrelage
/ faience
76
980,10
€
92
376,12
€
CDRE
ILLKIRCH
67400
A ©
=
20223-05 |
Travaux |
à.
fit 12revêtements desols
ss 60e |
107 182,32 €
Multisols
COLMAR
68000
5
souples
©
20223-05 |
Travaux
6b
Lot
13
peinture
101
677,00
€ |
122
012,40
€
MSP
Peinture
MUNSTER
68140
=
20223-05 |
Travaux
5
Lot
14
plomberie
/ sanitaire
222
369,56
€ |
266
843,47
€
Labeaune
SUNDHOFFEN
68280
S
20223-05 |
Travaux
@
flots
chauffage
/ ventilation
565
738,57
€ |
678
886,28
€
Liebermann
NIEDERHERGHEIM
À
68127
Jen ©
20223-05 |
Travaux
Ê
Lot
16
électricité
591
940,87
€ |
710
329,04
€
Vincentz
NIEDERHERGHEIM
1 68127
a Le
20223-05 |
Travaux
SG
Lot
17
équipements
de
cuisine |
54
509,00
€
65
410,80€
|
Electro
service
pro
LLZACH
68110
20223-05 !
Travaux
Lot
18
ascenseur
20
500,00
€
24
600,00
€
Orona
est
STRASBOURG
67200
20223-05 |
Travaux
Lot
19
infiltrométrie
3 300,00
€
3 960,00
€
DER
SAINT
LOUIS
68300
20223-05 |
Travaux
Lot
20
photovoltaique
124
999,07
€ À
149
998,88
€
Vincentz
NIEDERHERGHEIM 1
68127
20223-05S |
Travaux
Lot
21
aspiration
centralisée
25
386,02
€
30
463,22
€
Jeto
HORBOURG-WIHR
|
68180
TOTAL]
8
305
362,14
€ ! 9
966
434,57
€
Ces
montants
se situent
légèrement
en
deçà
des
estimations
en
phase
APD
(avant-projet
définitif)
validées
par
le
conseil
municipal
le
12
décembre
2022},
qui
s’établissaient
à 8
579
501
€
HT,
soit
10
295
401.20
€ TTC.
La
moins-value
est de
274
138,86
€ HT,
soit
328
966,63
€ TTC.
Le
montant
des
prestations
complémentaires,
estimées
à
83
500
€
HT /
100
200
€
TTC
au
stade
APD,
s’établissent
à l’issue
des
appels
d’offres
à 92
082,82
€,
soit
110
499,38
€ TTC.
Les
marchés
ont été
signés
et notifiés
en
application
des
autorisations
conférées
au
maire
par
délibérations
du
20
septembre
2021
et du
12
décembre
2022.
-
En
date
du
4
octobre
2022,
Monsieur
le
maire
a
signé
un
contrat
visant
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
un
minibus
de
9 places
de
type
Peugeot
expert,
selon
les
modalités
suivantes :
! Délibération
n° DCM2022-47
Paraphes :
a
Page
69 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
o
durée
de
mise
à disposition
: 3
ans
;
©
financement : “
la mise
à disposition
s’effectue
moyennant
le paiement
d’un
loyer
de
675
€ TTC
par
mois ;
"le
financement
du
véhicule
est
cependant
assuré
au
moyen
des
recettes
publicitaires
générées
par
les
emplacements
publicitaires
présents
sur
le
véhicule,
dont
la
gestion
sera
réalisée
par
un
opérateur
de
régie
publicitaire,
à
savoir
la
société
EIRL
JEAN
CAROZZI
—
VISIOCOM
(92160
ANTONY)
;
“
_enconséquence,
le paiement
des
loyers
sera
réalisé
directement
par cette
dernière
au
loueur,
à savoir
la
société
LOCAJEN
(33700
MERIGNAC),
la
commune
étant
déchargée
de
son
obligation
de
paiement
des
loyers
;
o
le contrat
est assorti
d’une
condition
suspensive
de
l’obtention
par
l’opérateur
de
régie
publicitaire
des
recettes
publicitaires
suffisantes
pour
permettre
le financement
du
véhicule
loué,
à savoir
45
%
du
prix
catalogue
de
ce
dernier.
Ce
minibus
est
destiné
à remplacer
celui
qui
existe
actuellement
et
qui
arrive
en
fin
de
vie.
Il
permettra
de
continuer
à fournir
aux
associations
communales,
notamment
sportives,
un
moyen
de
locomotion
permettant
d’effectuer
des
déplacements
en
groupe.
b.
Indemnités
de
sinistres
(article
L.
2122-22
- 6°
du
CGCT)
La
commune
a perçu
de
la société
SMACL
un
montant
de
813
€ correspondant
au
remboursement
des
frais
d’avocat
de
la
commune,
dans
le
cadre
du
litige
en
référé
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
contre
une
déclaration
préalable
délivrée
le 3 décembre
2022
(cf.
point
communication
3.1.
c) du
conseil
municipal
du
15
mai
2023).
c.
Subventions
(article
L.
2122-22
- 26°
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
informe
que
par
courrier
du
7 juin
2023
le
préfet
du
Haut-Rhin
lui
a notifié
la
décision
d'attribution
à
la
commune
d’une
subvention
d’un
montant
de
10
263.30
€
au
titre
de
la
DETR,
pour
le
déploiement
de
la vidéoprotection
de
la mairie
et au
city
parc
des
Césars.
Ce
montant
représente
un
taux
de
25
%
par
rapport
à la dépense
éligible
HT.
3.2.-
Autres
communications
a.
Virements
de
crédits
budgétaires
Monsieur
le
maire
informe
que
les
virements
de
crédits
budgétaires
suivants
ont
été
effectués
sur
le
budget
primitif 2023
:
Virement
de
crédits
N°4-2023
du
9
mai
2023
Remplacement
de
deux
pompes
à la chaudière
de
l'école
des
Erables
[Section
d'investissement
- Dépenses
Le
Crédits
budg.
Solde
budg.:
|: Diminution:
|Augmentation|
Crédits
budg.
Compte
intitulé
ne
2
s 4
2 4
Se
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
| après
virement
21352
[MStallations générales, agencements |
600€ |
1190000€|
3600,00€
8 300,00 €
des
constructions,
bâtiments
privés
-
LT.
n
21353
[Installations générales, agencements |
600€ |
164 520,00 €
-
€|
360000€|
16812000€
des
constructions,
bâtiments
publics
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles |
172
020,00
€ |
176420,00€
|
3600,00€
3
600,00
€ |
176
420,00
€
Total
dépenses
d'investissement!
172
020,00
€ |
176
420,00 €
|
3.600,00
€
3.600,00
€ |:
176420,00
€
TS
Paraphes
:
CS
Page
70 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
|
036
Virement
de
crédits
N°5-2023
du
23
mai
2023
Relevé
topographique
pour
la désimperméabilisation
des
cours
d'écoles
[Section
d'investissement
- Dépenses
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation|
:
Crédits
budg.
C
1
PMpÈe
intitulé
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2031
[Frais
d'étude
1277
362,52
€
1316
612,52
€
€
2
350,00
€
1
318
962,52
€
TOTAL
CHAPITRE
20
- Immobilisations
incorporelles
1277
362,52
€
1316
612,52
€
€
2
350,00
€
1
318
962,52
€
2151
[Réseaux
de
voirie
282
100,00
€
272
900,00
€
2
350,00
€
-
€
270
550,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
282
100,00
€
272
900,00
€ |
2350,00
€
-
€
270
550,00
€
|
Total
dépenses
d'investissement!
:
1559
462,52€ |
1589512,52€|
2350,00€
2
350,00
€ |
1589
512,52
€
Virement
de
crédits
N°6-2023
du
23
mai
2023
Avenant
à la convention
d'honoraires
conclue
avec
l'ADAUHR
pour
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
[section
d'investissement
- Dépenses
:
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation!
Crédits
budg.
Compte
Intitulé
ue
ze
LR
:
à
Le
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
FraTs
à
202
[1215
SOCUMENTS
5700000€|
57000,00€
-
€|
350000€|
60500,00€
TOTAL
CHAPITRE 20
- 1
flisati
A
mmobilisations
57 000,00 €
57 000,00 €
-
€|
350000€
60 500,00 €
incorporelles 10226
[raxe
d'aménagement
3
500,00
€
3
500,00
€
3
500,00
€
-
€
-
€
TOTAL
CHAPITRE
10 - Dotati
d
,
‘
otations fonds
3 500,00 €
3500,00€ |
3500,00 €
-
€
-
€
divers
et
réserves
|
Total dépenses d'investissement
60 500,00€|
60500,00€|
3500,00€|
3500,00€
60 500,00 €
b.
Planning
des
prochaines
réunions
et
manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
c.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la commune
sont
consultables
en
mairie.
d.
Divers
-
Monsieur
le
maire
revient
sur
les
événements
violents
récents
qui
se
sont
déroulés
dans
plusieurs
communes
de
France,
et
qui
se
sont
traduits
notamment
par
des
agressions
dirigées
contre
des
maires.
Il
profite
de
la
tribune
qui
lui
est
donnée
pour
affirmer
le
soutien
sans
réserve
de
la
commune
de
Horbourg-
Wihr
à tous
les
élus
des
communes
concernées,
mais
aussi
aux
sapeurs-pompiers
et
membres
des
forces
de
l’ordre
qui
font
preuve
d’un
engagement
sans
faille
et
d’un
sang-froid
exemplaire
pendant
cette
crise.
Il
revient
par
ailleurs
sur
l’appel
émis
dimanche
par
l’association
des
maires,
visant
à organiser
le
3 juillet
des
rassemblements
citoyens
devant
toutes
les
mairies
de
France
en
réaction
à
ces
évènements.
Lundi
matin,
association
des
maires
du
Haut-Rhin
a proposé
aux
maires
de
se
rassembler
dans
les
villes
centres
du
département
que
sont
Mulhouse
et
Colmar
afin
de
donner
davantage
d’ampleur
et
de
visibilité
à
la
mobilisation.
A
l’instar
de
nombreux
autres
maires
du
secteur,
il
s’est
donc
rendu
à
ce
rassemblement.
Il
se
trouve
cependant
que
des
citoyens
de
Horbourg-Wihr
ont
également
répondu
à cet
appel
en
se
rendant
spontanément
devant
la
mairie
alors
qu’il
était
déjà
parti
à Colmar.
Il
n’a
pu
de
ce
fait
les
accueillir
comme
il
se
doit.
Il
adresse
à
ces
personnes
ses
remerciements
pour
leur
soutien
et
présente
ses
excuses
à
ceux
qui
ont
pu
être
déçus
de
son
absence.
TS
Paraphes :
GK
Page
71 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
- _
Monsieur
le
maire
rappelle
à M.
Christian
DIETSCH
que
les
kits
d’information
contenant
les
nouvelles
consignes
de
tris
qu’il
devait
distribuer
ne
l’ont
toujours
pas
été.
Certains
riverains
s’en
plaignent.
M.
Christian
DIETSCH
répond
qu’il
avait
fait
un
courriel
le
17
avril
par
lequel
il informait
la mairie
qu’il
serait
indisponible
jusqu’à
début
mai
et qu’il
ne
pourrait
de
ce
fait participer
à cette
opération.
Ce
courriel
faisait
suite
à
un
premier
courriel
de
la
mairie
qui
précisait
de
remonter
toute
difficulté
pour
cette
opération.
[l
pense
qu’il
y
a un
dysfonctionnement
en
mairie
car
il n’a
jamais
pas
reçu
de
réponse
à son
message,
ni
à celui
qu’il
a envoyé
le 28 juin,
en
dehors
des
accusés
de
réception
automatiques.
11 déplore
la situation
alors
que
pour
la distribution
du
Fil,
des
solutions
sont
trouvées.
Il
informe
dès
lors
qu’il
ne
distribuera
pas
ces
cartons.
Monsieur
le maire
répond
que
ce n’est
pas
à la commune
mais
au
groupe
auquel
appartient
l’élu
de trouver
un
remplaçant
et que
M.
DIETSCH
devrait
le savoir
en
tant
qu’élu
responsable.
Il aurait
pu
s’en
occuper
dès
son
retour
dans
la commune,
début
mai.
D'ailleurs,
les
cartions
étaient
encore
entreposés
dans
la salle
du
conseil
municipal
lors
de
la séance
du
15
mai.
I
n’est
pas
non
plus
raisonnable
de
demander
aux
élus
d’un
autre
groupe
de
faire
cette
distribution.
Il prend
note
par
conséquent
de
son
refus
d’assurer
cette
distribution.
M.
Gilles
PATRY
intervient
pour
indiquer
qu’il
va
se
charger
de
cette
distribution
à
la
place
de
M.
DIETSCH.
Il en
est
remercié.
4.
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTERIEURS
NEANT 5.
DELIBERATIONS
DCM2023-30
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
D'ENTRETIEN
DES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
EN
AGGLOMERATION
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5°"°
adjoint
au
maire
Il
résulte
de
la combinaison
des
articles
L.3213-3
et
L.3321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ainsi
que
des
articles
L.131-2
et suivants
du
code
de
la voirie
routière
que
les
dépenses
relatives
à
la construction,
à l'aménagement
et à l'entretien
des
routes
départementales
sont
à la charge
du
département.
Cette
compétence
générale
de
principe
cohabite
toutefois
avec
les
pouvoirs
propres
que
les
textes
confèrent
au
maire
en
matière
de
voirie
sur
le territoire
communal.
Tout
d’abord
en
effet,
en
application
des
articles
L.2213-1
et
L.2542-3
du
CGCT,
le
maire
dispose
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
propreté,
de
salubrité,
de
sûreté
et de
tranquillité
dans
les
rues
et exerce
la
police
de
la circulation
sur
les
routes
nationales,
les
routes
départementales
et
les voies
de
communication
à
l'intérieur
des
agglomérations.
Par
ailleurs,
en
vertu
de
l’article
L.115-1
du
code
de
la
voirie
routière,
le
maire
assure
également
la
coordination
des
travaux
affectant
le
sol
et
le
sous-sol
des
voies
publiques
et
de
leurs
dépendances
à
l’intérieur
des
agglomérations,
sous
réserve
des
pouvoirs
dévolus
au
représentant
de
l'État
sur
les
routes
à
grande
circulation.
La
coexistence
des
obligations
communales
et
départementales
nécessite
de
rechercher
une
répartition
conventionnelle
équilibrée
destinée
à déterminer
la teneur
des
obligations
respectives
des
deux
collectivités.
AS
Paraphes:
PAT
Ci
Page
72 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
|
037
Par
délibération
n°DCM2019-39
du
14
octobre
2019,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
conclure
avec
le
département
du
Haut-Rhin
une
convention
de
répartition
des
charges
d’entretien
des
routes
départementales
en
agglomération
de
Horbourg-Wihr.
Il
est
proposé,
suite
à
la
création
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
intervenue
le
1% janvier
2021,
de
conclure
une
nouvelle
convention.
Cette
dernière
prévoit
que
la Collectivité
européenne
d'Alsace
a la charge
de
l’entretien :
-
de
la
chaussée
(fondation
et
couches
de
roulement)
délimitée
par
des
bordures
de
trottoir,
voire
par
des
pavés
formant
fils
d'eau
ou,
en
l’absence
de
trottoir,
par
le bord
du
revêtement
;
-
des
aménagements
liés
à des
utilisations
spécifiques
(arrêts
de
bus
en
ligne,
bandes
cyclables
et places
de
stationnement
dès
lors
qu'ils
sont
délimités
de
la
bande
de
roulement
par
un
simple
marquage
routier
à
l’exclusion
de
toute
autre
séparation)
et des
ouvrages
d’art ;
-
des
équipements
divers:
panneaux
d'entrée
et
de
sortie
d'agglomération,
signalisation
verticale
directionnelle
et touristique.
La
commune
assurerait
pour
sa
part
l’entretien
:
-
des
aménagements
latéraux
(places
de
stationnement
….)
séparés
de
la
chaussée
par
des
bordures
ou
des
pavés
formant
fil
d’eau ;
-
des
aménagements
de
surface
de
la chaussée :
-
des
trottoirs
et des
pistes
cyclables
séparés
de
la chaussée
;
-
des
accotements
non
aménagés
enherbés
et plantés
et des
fossés
latéraux ;
-
des
équipements
de
la
route
tels
que
des
murs
de
soutènement
supportant
les
trottoirs,
des
réseaux
de
collecte,
d'évacuation
et
de
traitement
des
eaux
pluviales,
des
réseaux
d'éclairage
public,
de
la
signalisation
de
police
horizontale
et
verticale,
des
feux
tricolores,
de
la
signalisation
directionnelle
et
touristique,
des
mâts
supports
et de
la signalétique
directionnelle
et touristique,
des
garde-corps,
balises,
et bornes
d'interdiction,
et des
glissières
de
sécurité
;
-
des
autres
équipements
: arbres
et espaces
verts,
mobilier
urbain.
Les
opérations
de
nettoyage
de
la
chaussée
et
de
ses
dépendances
(déneigement,
déverglaçage,
lavage,
balayage,
fauchage
des
accotements
en
l’absence
de
trottoirs,
etc.),
relèvent
également
de
la
compétence
communale. M.
Serge
HAMM
attire
Pattention
sur
le
fait
que
l’annexe
n°2
de
la
convention
devra
bien
préciser
ce
qui
relève
de
la commune
et de
Colmar
Agglomération,
compte
tenu
des
transfert
de
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
et d’assainissement.
Mme
Pascale
KLEIN
souhaiterait
savoir
ce
que
représente
financièrement
la
part
communale
et
la
part
collectivité
européenne
d'Alsace.
*
Monsieur
le maire
répond
qu’il
ne
peut
y avoir
de
réponse
générale
car
cela
dépend
de
la nature
des
travaux.
Pour
le
réaménagement
que
carrefour
des
quatre
vents
par
exemple,
il
estime
la
part
prévisible
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace
à 20-25
%
du
coût
total,
hors
subventions.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1,
L.2542-3,
L.3213-3
et
L.3321-1
;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.115-1
et
L.131-2
et suivants
;
Vu
le projet
de
convention
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
75
Paraphes:
/f?.
TT
CA
Page
73 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
*
De
conclure
avec
la Collectivité
européenne
d'Alsace
la convention
de
répartition
des
charges
d’entretien
des
routes
départementales
en
agglomération
ci-annexée
;
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la
convention
ainsi
que
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
Pexécution
de
la présente
délibération.
DCM2023-31
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
-
REGION
DE
COLMAR
AVEC
LA
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
maire
informe
que
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
a
mis
en
place
un
contrat
de
territoire
Alsace
à
l’échelle
du
territoire
de
la
région
de
Colmar,
sur
la
période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et
travailler
de
concert
à
la
définition
d’enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d’attractivité,
d’environnement
et écologie
et de
cohésion
sociale.
Ainsi,
elle
a adopté
le 20 juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
pragmatique
avec
les
territoires,
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
et
également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d’Ingénierie
Territoriale
d’Alsace
- RITA)
et financiers
conséquents
(167
ME
sur
la
période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
territoire
d'Alsace. Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
contrat
de
territoire
Alsace
pour
le
territoire
région
de
Colmar
sont
les
suivants
:
Enjeu
attractivité
: participer
à
l’aménagement
d’un
territoire
attractif
et
accueillant
:
-
accompagner
les
centralités
dans
les
projets
structurants
destinés
à
conforter
leur
attractivité,
prioritairement
dans
les
domaines
de
l'habitat
et de
la santé
;
-__
permettre
au
territoire
d’exploiter
son
potentiel
touristique
et culturel.
Enjeu
environnement
et
écologie
: accompagner
la
transition
écologique
et
énergétique
du
territoire
tout
en
préservant
son
patrimoine
naturel
:
-_
soutenir
les
projets
favorisant
les
économies
d’énergie,
la
production
d’énergies
renouvelables
et
la
sensibilisation
au
développement
durable
;
-__
participer
au
développement
des
itinéraires
cyclables
et des
moyens
de
transport
alternatifs.
Enjeu
cohésion
sociale
: veiller
à la cohésion
sociale
au
sein
du
territoire
en
permettant
à chaque
habitant
d’y
trouver
sa place.
-_
développer
l’accueil
et favoriser
l’hébergement,
ainsi
que
la prise
en
charge
médico-sociale
des
personnes
âgées ;
-
répondre
aux
besoins
de
structures
d’accueil
pour
l’enfance
et
d’équipements
contribuant
à
l'épanouissement
des jeunes.
Le
bénéfice
d’un
soutien
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
au
titre
des
fonds
financiers
dédiés
- Fonds
Communal
Alsace,
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
Fonds
d’innovation
territoriale
-
est
conditionné,
conformément
aux
règlement
desdits
fonds,
par
l’adoption,
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressés,
d’une
délibération
approuvant
la
signature
du
contrat
de
territoire
Alsace
correspondant.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
d’adopter
le
contrat
de
territoire
Alsace
à
l’échelle
du
Territoire
Région
de
Colmar
ci
annexé.
Paraphes :
CS \9
Page
74 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet 2023
|
038
M.
Serge
HAMM
demande
si le pont
des
américains
pourrait
être
éligible
au
fonds
d’attractivité,
qui
concerne
les
projets
structurants.
Monsieur
le maire
répond
que
les enjeux
listés
sont
suffisamment
vastes
pour
pouvoir
effectivement
présenter
de
nouvelles
demandes
à son
sujet.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
du
20
juin
2022
portant
stratégie
d'accompagnement
et de
contractualisation
avec
les territoires
et notamment
les
fonds
qui
accompagnent,
Vu
la délibération
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
du
6 février
2023
portant
adoption
des
contrats
de
territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
contrat
de
territoire
Alsace
à
léchelle
du
territoire
région
de
Colmar,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d’ Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
de
Horbourg-Wihr
de
s’engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
De
conclure
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
le
contrat
de
territoire
Alsace
à
l’échelle
du
territoire
région
de
Colmar
pour
la période
2022-2025,
tel que joint
en
annexe,
dont
les éléments
essentiels
sont
les
suivants :
o
Définition
des
enjeux
et objectifs
partagés
et validés
:
Enjeu
attractivité
- Participer
à
l'aménagement
d’un
territoire
attractif
et
accueillant :
-
accompagner
les
centralités
dans
les
projets
structurants
destinés
à
conforter
leur
attractivité,
prioritairement
dans
les
domaines
de
l'habitat
et de
la santé
;
-__
permettre
au
territoire
d’exploiter
son
potentiel
touristique
et culturel.
Enieu
environnement
et
écologie
- Accompagner
la
transition
écologique
et
énergétique
du
territoire
tout
en
préservant
son
patrimoine
naturel
:
-
soutenir
les
projets
favorisant
les
économies
d’énergie,
la
production
d’énergies
renouvelables
et
la sensibilisation
au
développement
durable
;
-
participer
au
développement
des
itinéraires
cyclables
et des
moyens
de
transport
alternatifs.
Enjeu
cohésion
sociale
-
Veiller
à
la
cohésion
sociale
au
sein
du
territoire
en
permettant
à
chaque
habitant
d’y
trouver
sa
place
:
-__
développer
l’accueil
et
favoriser
hébergement,
ainsi
que
la
prise
en
charge
médico-sociale
des
personnes
âgées
;
-
répondre
aux
besoins
de
structures
d’accueil
pour
l’enfance
et
d’équipements
contribuant
à
l'épanouissement
des
jeunes.
o
Instauration
d’une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
o
Co-construction
des
projets
avec
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
AS
TT
Paraphes:
NÉ C5
Page
75 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
o
Possibilité
d’un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et objectifs
précités.
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
le contrat
précité
et de
mettre
en œuvre
la présente
délibération.
DCM2023-32
MISE
EN
PLACE
ET
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
À
la
suite
du
déploiement
du
dispositif
du
référent
déontologue
pour
les
agents
en
2016,
le
législateur
a
décidé
d’instaurer
un
dispositif
similaire
pour
les
élus
(article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales). Le
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
prévoit
l’entrée
en
vigueur
du
dispositif
pour
le
1% juin
2023
sur
le
fondement
d’une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
désignant
cette
nouvelle
autorité.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
le collège
des
référents
déontologues
qui
a déjà
été
mis
en
place
par
le centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
pour
les
agents.
Ce
collège
est
mutualisé
entre
les
centres
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort
(90)
et
du
Haut-Rhin
(68)
et
permet
de
traiter
les
demandes
d’avis
par
un
collège
de
trois
magistrats
administratifs
et judiciaires.
Ce
référent
déontologue
pourra
conseiller
tout
élu
local
sur
les
questions
suivantes
:
*
lPimpartialité,
la diligence,
la dignité,
la probité
et
l’intégrité,
*__
la primauté
du
seul
intérêt
général
dans
l’exercice
de
son
mandat
(excluant
donc
un
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier),
*
la
prévention
de
tout
conflit
d’intérêts,
*_
l'utilisation
strictement
limitée
des
ressources
et
moyens
mis
à
sa
disposition
à
l’exercice
de
son
mandat,
*
la
prévention
de
la
prise
de
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions,
*
la participation
assidue
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné,
*
les
questions
liées
à
sa
responsabilité
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
demandeur
présente
sa
question
par
courriel
et se
voit
proposer
en
retour
une
réponse
sous
forme
d’avis,
publié
ensuite
sur
le site
internet
du
référent
déontologue
de
façon
anonymisée.
L’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
fixe
les tarifs
d’intervention
comme
suit
:
« Article
2
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l'indemnité pouvant
être
versée par personne
désignée
est fixé
à 80
euros
par
dossier.
Article
3
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège,
le
montant
maximum
de
l'indemnité pouvant
être
versée
par personne
désignée
est fixé
comme
suit
:
1° Pour
la présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros
;
Paraphes :
cS
Page
76
TS - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet 2023
|
039
2° Pour
la participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1° et 2° ne
sont pas
cumulables.
»
Pour
cette
prestation,
le
centre
de
gestion
demandera
aux
collectivités
de
verser
une
contribution
qui
sera
déterminée
sur
la base
d’un
tarif par
saisine,
selon
les
montants
suivants :
-
Coût par
journée
800
euros
-
Coût
par
demi-journée
400
euros
-
Coût
horaire
125
euros.
Ces
montants
englobent,
outre
les
indemnités
réglementaires
susvisées,
les
frais
de
gestion
qui
ont
été
fixés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
en
date
du
21
mars
2023.
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si
le
référent
déontologue
pour
les
agents
a déjà
été
sollicité
ou
si
le
besoin
en
a déjà
été
exprimé.
Monsieur
le maire
répond
par
la négative.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2020
relatif référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
; Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
#
De
désigner
le collège
des
référents
déontologues
des
Centres
de
gestion
67-68-90
comme
référent
déontologue
des
élus.
#
D’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
et conventions
y afférant
ainsi
que
les
avenants
de
mise
à jour
qui
pourraient
être
proposés
ultérieurement.
%
Approuve
les
tarifs
de
saisine
du
référent
déontologue
des
élus
< +
D’adopter
la charte
d’engagement
déontologique
et éthique
des
élus
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération
et de
la convention
d’adhésion
signée
avec
le Centre
de
gestion
CHARGE
< +
Le
maire
ou
son
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2023-33
RENOUVELLEMENT
DU
BUREAU
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
DE
HORBOURG-WIHR
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L’association
foncière
de
Horbourg-Wihr
est
une
association
foncière
d'aménagement
foncier
agricole
ou
forestier
qui
relève
du
régime
des
associations
syndicales
autorisées.
Ces
associations
sont
soumises
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-682
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
du
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006,
sous
réserve
des
Paraphes :
CA
Page
77
TÈ Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
dérogations
prévues
aux
articles
L.131-1,
L.133-1
à L.133-7,
R.131-1
et R.133-1
à R.133-15
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
(CRPM).
Elles
ont
également
le caractère
d’établissements
publics
administratifs
(article
2
de
l’ordonnance
n°
2004-
682
précitée).
Leurs
missions
comprennent
notamment
la réalisation,
l'entretien
et
la
gestion
des
chemins
d'exploitation
nécessaires
à
la desserte
les
parcelles
agricoles
et forestières,
les
travaux
d'amélioration
foncière
connexes
à
l’aménagement
foncier,
la
réalisation
de
travaux
hydrauliques
etc.
…
(articles
L.
123-8
et
L.
133-3
à
L.
133-5
du
CRPM).
Les
statuts
de
l’association
foncière
de
Horbourg-Wihr
prévoient
que
celle-ci
est administrée
par
les organes
suivants
:
-
l’assemblée
des
propriétaires
-
le
bureau
-
et
le
président.
Le
bureau
comprend
les
membres
à voix
délibérative
suivants :
-
le maire
où
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
-__
trois
propriétaires
titulaires
et deux
suppléants
désignés
par
la chambre
d’agriculture,
choisis
parmi
les
membres
de
l’association,
-
trois
propriétaires
titulaires
et
deux
suppléants
désignés
par
délibération
du
conseil
municipal,
également
choisis
parmi
les
membres
de
l’association.
La
composition
du
bureau
est
validée
par
arrêté
préfectoral.
La
durée
du
mandat
est
de
6 ans.
Le
bureau
comprend
également
des
membres
à voix
consultative
: un
délégué
du
directeur
départemental
des
territoires,
un
représentant
de
tout
organisme
apportant
une
subvention
au
moins
également
à
15
%
du
montant
des
travaux
ainsi
que
toute
personne
à qui
il est
nécessaire
de
demander
un
avis.
Le
mandat
des
membres
à voix
délibérative
en
exercice
arrivant
à expiration,
il est nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation.
I! est
proposé
de
retenir
les
personnes
suivantes
:
Membres
titulaires
:
Membres
suppléants
:
M.
Jean-Daniel
STEIB
M.
Benjamin
HANSER
M.
Michel
REECHT
M.
Daniel
OBRECHT
M.
Pierre
MERIUS
Conformément
aux
dispositions
du
6°"
alinéa
de
Particle
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
décidé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
désigner
ces
représentants.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
pris
notamment
en
ses
articles
L.131-1,
L.133-1
à L.133-7,
R.131-
let
R.133-1
à R.133-15,
Vu
l’ordonnance
n°2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
Vu
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du 1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DESIGNE
A
\7
Paraphes : CA
Page
78 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet 2023
040
Les
membres
suivants
en
tant
que
membres
du
bureau
de
l’association
foncière
de
Horbourg-Wihr
pour
les
6
années
à venir :
Membres
titulaires
:
Membres
suppléants
:
M.
Jean-Daniel
STEIB
M.
Benjamin
HANSER
M.
Michel
REECHT
M.
Daniel
OBRECHT
M.
Pierre
MERIUS
CHARGE
%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
délibération
à
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin.
DCM2023-34
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D’'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L’HABITATION
PRINCIPALE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
I.
PRESENTATION
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
délibération
et
sous
certaines
conditions,
assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(ci-après
désignée
sous
le terme
THLV).
Toutefois,
cette taxe
ne
peut
être
instituée
que
sur
le territoire
des
communes
où
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à l’article
232
du
CGI
n’est
pas
applicable.
La
TLV
n’étant
pas
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
la
THLV
peut
être
mise
en
place.
Par
ailleurs,
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
ont
adopté
un
programme
local
de
l'habitat
défini
à
l'article
L.302-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
peuvent
décider
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
La
délibération
prise
par
l'EPCI
n'est
toutefois
pas
applicable
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres
ayant
délibéré
pour
instaurer
cette
taxe.
La
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
de
l’emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacance.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la commune
ou
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
et non
pas
à la charge
de
l'Etat.
Ces
dégrèvements
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. IL
CHAMP
D'APPLICATION
1.
Logements
concernés
C]
Nature
des
locaux
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
Paraphes
:
A
Page
79
ù Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
[]
Conditions
d’assujettissement
des
locaux
“
Logements
habitables
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif. Ainsi,
la taxe
n’est
pas
due
lorsqu’un
logement
nécessite
des
travaux
importants
pour
être
habitable.
“
Logements
non
meublés
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à la
taxe
d'habitation
en
application
du
1° du
I de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et notamment
les
résidences
secondaires
(meublées)
ne
sont
donc
pas
visés
par
le dispositif.
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
2.
Appréciation
de
Ia
vacance
[]
Appréciation,
durée
et décompte
de
la vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives. Ainsi,
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu’au
1° janvier
de
l’année
d’imposition.
Un
logement
ayant
été
occupé
pendant
90 jours
consécutifs
ou
moins
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
1%
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à
N},
la
circonstance
qu’il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à
l’exclure
en
N
du
champ
d’application
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
La
preuve
de
l’occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la location,
la production
des
quittances
d’eau,
d’électricité,
de
téléphone
…
[]
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s’apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l’article
232
du
CGI.
Ainsi,
la taxe
n'est pas
due
lorsque
la vacance
est imputable
à une
cause
étrangère
à la volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
-
faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
-
ou
s'opposant
à
son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Paraphes
:
AE
TS,
Page
80 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
|
Q41
IT.
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
1.
Conditions
juridiques
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
est applicable
aux
logements
vacants
lorsque
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
a valablement
délibéré
en
ce
sens.
La
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l'article
1639
A
bis,
c'est-à-dire
avant
le
1%
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
2.
Opportunité
d’instituer
cette
taxe
La
THLV
est
un
outil
pouvant
être
actionné
afin
de
lutter
contre
la vacance
des
logements.
Sur
le territoire
communal
celle-ci
s’élève,
selon
l’observatoire
des
territoires
(chiffres
2019),
à
5.3
%,
soit
un
niveau
proche
de
celui
du
territoire
de
Colmar
Agglomération
(5.6
%).
Le
plan
national
de
lutte
contre
les
logements
vacants
mis
en
place
en
2020
par
l’Etat
indique
que
la
lutte
contre
la vacance
contribue
à l’atteinte
des
objectifs
suivants
:
-__revitaliser
les
centralités
et revaloriser
le patrimoine
urbain
à travers
la rénovation
du
bâti
existant
;
-__
contribuer
à
l’objectif
zéro
artificialisation
nette
en
proposant
une
nouvelle
offre
de
logements
par
recyclage
de
l’existant
plutôt
qu’en
construction
neuve
par
artificialisation
des
sols ;
-__
produire
une
offre
locative
abordable
complémentaire
au
parc
social
et
à
l’offre
d’hébergement
;
-__
favoriser
la rénovation
énergétique,
la première
cause
de
vacance
durable
étant
le
besoin
en
travaux,
ce
qui
fait
que
la
remise
sur
le
marché
des
logements
vacants
passe
notamment
par
leur
rénovation
et
l’amélioration
de
leur
performance
énergétique.
Au
niveau
local,
linstitution
de
la THLV
est
de
nature
à compléter
et
renforcer
le recours
aux
mesures
incitatives
mises
en
place
dans
le
cadre
du
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
adopté
par
Colmar
Agglomération,
comme
le
versement
d’aides
financières
aux
propriétaires
bailleurs
modestes
et
très
modestes
pour
l’amélioration
de
leur
logement
ou
des
aides
à
l’amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements.
Ces
aides
peuvent
se cumuler
avec
le dispositif de
conventionnement
avec
travaux
proposé
par
l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
qui
permet
de
bénéficier
d’aides
financières
pour
la
réhabilitation
de
logements
en
contrepartie
de
l’engagement
de
pratiquer
un
loyer
modéré
et de
choisir
un
locataire
dont
les revenus
ne
dépassent
pas
un
plafond
fixé
par
l’État.
Ces
logements
conventionnés
étant
comptabilisés
en
tant
que
logements
sociaux,
cet
aspect
de
la
lutte
contre
la vacance
pourra
contribuer
à rapprocher
la
commune
des
objectifs
qui
lui
sont
fixés
en
application
de
l’article
L.302-5
du
code
de
l’urbanisme.
Par
ailleurs,
la
lutte
contre
la vacance
s’inscrit
également
dans
la
logique
du
dispositif
Action
Cœur
de
Ville
auquel
la
commune
de
Horbourg-Wihr
a adhéré
et
qui
comprend,
entre
autres,
des
volets
relatifs
à
la
réhabilitation
du
parc
privé
en
centre-ville
et
au
développement
du
parc
locatif
privé
à
vocation
sociale. M.
Christian
DIETSCH
relève
qu’un
des
objectifs
de
cette
mesure
est
la zéro
artificialisation
nette
alors
que
selon
lui,
le projet
phare
de
la municipalité
actuelle
contrevient
à cet
objectif.
Monsieur
le
maire
répond
que
l’idée
est
d’augmenter
Poffre
de
logement
dans
la commune,
qui
est
en
zone
tendue,
en
utilisant
le
potentiel
dans
le
centre
bourg
sans
empiéter
sur
les
zones
agricoles
pour
lesquelles
les extensions
sont
contraintes.
Cela
offre
des
possibilités
de
rénovation
aux
propriétaires,
qui
LT
\s
Paraphes:
CA
Page
81 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
pourront
bénéficier
de
certaines
subventions,
notamment
s'ils
se
proposent
de
créer
du
logement
aidé,
ce
qui
pourrait
également
profiter
à
la
commune
qui
verrait
ainsi
son
parc
de
logement
sociaux
augmenter,
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
la
lutte
contre
la vacance
permet
de
contribuer
à l’atteinte
des
objectifs
suivants :
-
_revitaliser
le
centre
de
la
commune
et
revaloriser
son
patrimoine
urbain
à travers
la
rénovation
du
bâti
existant
;
-_
contribuer
à
l’objectif
zéro
artificialisation
nette
en
proposant
une
nouvelle
offre
de
logements
par
recyclage
de
l’existant
plutôt
qu’en
construction
neuve
par
artificialisation
des
sols
;
-__
développer
le parc
de
logement
social
en
incitant
à la rénovation
des
logements
anciens
en
vue
d’une
location
dans
le
cadre
du
dispositif
de
conventionnement
avec
travaux
proposé
par
l’ Agence
Nationale
de
l’Habitat
;
-__
produire
une
offre
locative
abordable
complémentaire
au
parc
social
et à l’offre
d’hébergement
;
-__
favoriser
la rénovation
énergétique,
la première
cause
de
vacance
durable
étant
le besoin
en
travaux,
ce
qui
fait
que
la
remise
sur
le
marché
des
logements
vacants
passe
notamment
par
leur
rénovation
et
l’amélioration
de
leur
performance
énergétique
;
Considérant
que
l’assujettissement
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
constitue
un
moyen
efficace
de
résorber
la vacance,
en
complément
des
dispositifs
incitatifs
existants
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
; CHARGE
%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
délibération
à M.
le
préfet
du
Haut-
Rhin
ainsi
qu’à
M.
le directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin.
DCM2023-35
MOTION
DEMANDANT
LE
RESPECT
DU
DROIT
LOCAL
EN
MATIERE
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Par
délibération
du
6
avril
2023,
le
conseil
communautaire
de
Colmar
Agglomération
a
adopté
une
motion
demandant
le
respect
du
droit
local
alsacien-mosellan
en
vue
du
maintien
pour
le
personnel
communautaire
d’une
durée
annuelle
de
travail
de
1592
h.
Cette
motion
s’inspire
d’une
proposition
de
l'institut du
droit
local
(IDL),
association
de
droit
local
créée
en
1985,
inscrite
au
registre
des
associations
du
tribunal
d'instance
de
Strasbourg
et
reconnue
d’intérêt
public
en
1995.
Le
rôle
de
cette
association
est
de
promouvoir
la
connaissance
du
droit
local,
étudier
son
application
et adapter
ses
dispositions
aux
évolutions.
Ce
droit
local
est composé
de
strates
normatives
successives
qui
prennent
source
dans
les textes
français
antérieurs
à
1870,
les
textes
allemands
adoptés
entre
1870
et
1914
ainsi
que
ceux
qui
ont
été
adoptés
postérieurement
à
1918.
Il
trouve
des
applications
en
matière
de
régime
des
cultes
(ex
: ministres
du
culte
rémunérés
par
l'Etat et les collectivités
territoriales
….), de
statut
scolaire
(enseignement
religieux),
de
régime
de
l’artisanat
ou
de
droit
du
travail.
Sù
Paraphes :
CA
Page
82 SED1 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
|
042
Sur
ce dernier
point
précisément,
l’IDL
rappelle
que
le droit
local
alsacien-mosellan
prévoit
le chômage
de
l’ensemble des
jours
fériés
et garantit
aux
travailleurs
deux
jours
fériés
supplémentaires,
le Vendredi
Saint
et
la Saint-Etienne
(26
décembre).
Or,
la position
des
services
de
l’Etat,
rappelée
notamment
dans
plusieurs
réponses
ministérielles,
est que
la
durée
annuelle
légale
de
travail,
qui
est
aujourd’hui
de
1 607
heures,
s'applique
uniformément
et
indépendamment
du
nombre
de
jours
chômés,
qu'il
s'agisse
des
jours
fériés
de
droit
commun
ou
des
jours
fériés
spécifiques
applicables
en
Alsace
et en
Moselle.
De
surcroît,
les
services
de
l’Etat
invoquent
les
dispositions
de
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
qui
prévoient
que
:
«
1.-Les
collectivités
territoriales
et les établissements
publics
mentionnés
au premier
alinéa
de
l'article
2 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
ayant
maintenu
un
régime
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à la publication
de
la loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi qu'au
temps
de
travail dans
la fonction
publique
territoriale
disposent d'un
délai d'un
an à compter
du renouvellement
de leurs assemblées
délibérantes
pour
définir,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
précitée,
les
règles
relatives
au
temps
de
travail de
leurs
agents
».
Cet
article
est
interprété
comme
ayant
supprimé
les
régimes
de
travail
dérogatoires
mis
en
place
avant
2001
dans
les
collectivités
territoriales,
et donc
les jours
fériés
prévus
en
Alsace
Moselle.
Cependant,
le
texte
précité
n’utilise
pas
explicitement
l’expression
« régime
dérogatoire
»,
mais
parle
de
«
régime
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
la
loi
du
3 janvier
2001
».
Or,
pour
beaucoup
de
communes
en
Alsace-Moselle,
comme
c’est
le
cas
à
Horbourg-Wihr,
le
temps
de
travail
applicable
résulte
de
délibérations
adoptées
postérieurement
à cette
loi
de
2001.
I] pourrait
être
ainsi
considéré
que
ces
communes
ne
sont
au
final
pas
concernées
par
l’article
47
de
la
loi
du
6
août
2019
précitée,
car
celui-
ci
ne
vise
stricto
sensu
que
les
décisions
prises
antérieurement
à la
loi
de
2001.
Par
ailleurs,
il pourrait
être
également
objecté
qu’en
tout
état
de
cause,
les jours
fériés
supplémentaires
résultant
du
régime
applicable
en
Alsace
Moselle
ne
constituent
tout
simplement
pas
un
régime
dérogatoire
à la loi.
Peut
en
effet
être
qualifié
comme
tel tout
dispositif prévoyant
une
durée
annuelle
de
travail
inférieure
à
1607
heures
et
institué
en
dehors
de
toute
base
légale
ou
réglementaire.
Or,
le
régime
issu
du
droit
local
se
fonde
sur
des
bases
normatives,
notamment
l’article
L.3134-16
du
code
du
travail
rendu
applicable
dans
la fonction
publique
par
l’article
L.621-10
du
code
général
de
la
fonction
publique,
dispositions
qui
ont
une
valeur
législative.
I] diffère
ainsi
des
régimes
qui
ont
pu
être
mis
en
place
en
dehors
de
toute
base
textuelle.
L’IDL
considère
ainsi
que
la position
des
services
de
l’Etat est dépourvue
de
motivation
réelle
et qu’elle
ne
tient
pas
compte
de
l’existence
des
deux
jours
fériés
supplémentaires
ni
de
leur
caractère
chômé
tel
qu’il
est
reconnu
par
l’article
L.3134-16
du
code
du
travail.
Pour
rappel,
la durée
légale
annuelle
de
travail
est
déterminée
selon
le calcul
suivant
:
À Pt
Paraphes
:
Ch
Page
83 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
Nombre
total
de jours
dans
l’année
365 jours
Repos
hebdomadaires
.
.
- 104
jours
(2
X
52
semaines)
J
Congés
annuels
- 25 jours
Jours
fériés
-
8 jours
Nombre
de jours
travaillés
dans
l'année
228 jours
Nombre
d’heures
travaillées
1596
heures
{nbre
de jours
travaillés
X
7 heures)
Arrondi
à
1600
heures
Journée
de
solidarité
+7heures
Durée
annuelle
de
travail
1607
heures
Le
total
de
8 jours
fériés
par
an
indiqué
ci-dessus
est
une
moyenne
annuelle
déterminée
à
l’échelon
national
sur
la
seule
base
des
11
jours
fériés
légaux
tels
que
déterminés
par
l’article
L.3133-1
du
code
du
travail.
[Il
ne
tient
donc
pas
compte
des
deux
jours
fériés
spécifiques
à
l’Alsace
et
la
Moselle
de
l’article
L.3134-16
du
même
code.
L'application
du
droit
local
impose
pourtant
d’en
tenir
compte
et
donc
de
porter
la
moyenne
des
jours
fériés
tombant
sur
un
jour
travaillé
à
13
jours,
avec
pour
conséquence
un
résultat
différent.
Le
nombre
d’heures
à
effectuer
sur
l’année
est
nécessairement
réduit
de
14
heures,
ce
qui
fait
passer
la
durée
annuelle
légale
de
travail
de
1607
à
1593
heures.
L’'IDL
conclut
que
demander
aux
agents
d’Alsace-Moselle
d'effectuer
le
même
nombre
d’heures
de
travail
que
dans
les
autres
départements
revient
à leur
faire
récupérer
les
heures
correspondant
aux
deux
jours
fériés
supplémentaires.
Il
est
à
noter
que
la
chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est
a
retenu
à
plusieurs
reprises
une
interprétation
très
proche
de
celle
de
l’IDL.
Aïnsi
par
exemple,
dans
une
décision
rendue
le
31
janvier
2017
(Commune
de
WOIPPY
- Moselle),
la chambre
a appelé
la collectivité
à modifier
la durée
annuelle
de
travail
applicable
en
son
sein
car
celle-ci
ne
prenait
pas
en
compte
ces
deux
jours
fériés
de
droit
local.
En
effet,
après
avoir
rappelé
que
«
/a base
d'annualisation
de
la durée
de
travail
reste
légalement fixée
à
1607
heures
maximum
»,
la juridiction
a précisé
que
« les
agents
affectés
dans
les
collectivités
ou
les
établissements publics
soumis
au
droit
local
bénéficient
de
deux jours fériés
supplémentaires
(en Alsace
Moselle,
il s’agit
du
26
décembre,
jour
la Saint
Etienne
et du
Vendredi
Saint).
En
conséquence,
la durée
effective
du
travail
annuel
est,
selon
les
années,
réduite
de
7 à
14
heures
».
Cette
position a
été
réaffirmée
par
la chambre
à l’occasion
d’un
rapport
d’observations
définitives
rendu
le
23
mars
2017
dans
le
cadre
d’un
contrôle
de
la
chambre
des
métiers
d’ Alsace,
dont
le
personnel
ne
relève
certes
pas
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale
mais
dont
la situation
en
matière
de
temps
de
travail
est
similaire.
La
chambre
relève
en
effet
à cette
occasion
que
«
/e décompte
annuel
des
heures
travaillées
s'établit
sur
la
base
de
226 journées
travaillées
correspondant
à
365
jours
auxquels
sont
déduits
8 jours
fériés,
2 jours
fériés
de
droit
local,
25
jours
de
congés
annuels,
104
jours
de
repos
hebdomadaires
et
les
jours
de
RTT
(moins
la journée
de
solidarité).
Ainsi,
selon
la
catégorie
de
personnel,
la durée
hebdomadaire
de
travail et la moyenne journalière,
le décompte
annuel
de
référence
se
situait
entre
1
589
et
1
594
heures,
en
conformité
avec
la
durée
légale
de
1
607
heures
ramenée
à
1 592
heures
en
Alsace
et Moselle.
».
Il est
proposé
par
conséquent
d’adopter
la motion
proposées
par
l'institut
du
droit
local.
Mme
Virginie
MATHIEU
demande
si
la durée
de
travail
de
1593
heures
applicable
dans
la collectivité
s’applique
uniquement
aux
agents
titulaires,
ou
également
aux
contractuels.
ER,
Vs
Paraphes :
TT
Ch
Page
84 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet 2023
|
043
Monsieur
le maire
répond
qu’elle
s’applique
à tous
les
agents,
titulaires
et non
titulaires.
Le
conseil
municipal,
Vu
la motion
proposée
par
l'institut
du
droit
local
;
Considérant
la nécessité
de
préserver
les
spécificités
du
droit
local
applicable
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et de
la Moselle :
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(1
abstention),
ADOPTE
LA
MOTION
SUIVANTE
:
#
Nous,
conseil
municipal
de
Horbourg-Wihr,
demandons
à ce
qu’il
soit
tenu
compte
du
droit
local
en
Alsace-Moselle
et
que
soit
respecté,
dans
le
cadre
du
calcul
de
la
durée
annuelle
du
travail,
le
droit
de
nos
agents
aux
deux
jours
fériés
locaux
supplémentaires.
Nous
demandons
à ce
que
la durée
annuelle
de
travail
de
nos
agents
soit
fixée
à
1593
heures.
CHARGE
%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
délibération
à
M.
le
Préfet
du
Haut-
Rhin.
6.
POINTS
DIVERS
QUESTIONS
ORALES
(ARTICLE
7
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL)
Mme
Joëlle
LYET
informe
travailler
sur
l'accueil
des
nouveaux
arrivants.
À
ce
titre,
elle
demande
aux
conseillers
qui
ont
connaissance
de
l’arrivée
de
nouveaux
habitants
d’inciter
ces
derniers
à se
rendre
en
mairie
pour
se
signaler
sans
que
ce
soit
forcément
en
lien
avec
les
formalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales. Mme
Virginie
MATHIEU
demande
pourquoi
la commune
fait
reposer
sa communication
sur
le conseil
municipal
et notamment,
pourquoi
c’est
aux
conseillers
d’assurer
la distribution
du
Fil.
Monsieur
le maire
répond
que
cela
fait
des
années
qu’il
est
procédé
ainsi.
Cela
permet
aux
élus
de
faire
une
action
sur
le terrain
et de
rencontrer
les
habitants,
en
plus
d’impliquer
l’équipe
communale.
Il a été
estimé
que
si
les
élus
peuvent
distribuer
des
tracts
pendant
les
périodes
électorales,
il
leur
est
possible
également
de
distribuer
le magazine
d’information
communale
pendant
leur
mandat.
Mme
MATHIEU
estime
qu’en
procédant
ainsi,
la
commune
se
déresponsabilise
car
cela
devrait
être
professionnalisé,
quitte
à recourir
aux
services
d'un
prestataire.
M.
Christian
DIETSCH
rappelle
qu'avant
2008,
le
bulletin
était
distribué
par
une
société
et
que
la
décision
de
le faire
distribuer
par
les
élus
avait
été
aussi
prise
pour
des
raisons
d’économie.
Mme
Martine
BOEGLER
indique
que
payer
une
société
extérieure
ne
sera
pas
gage
de
qualité
et
fait
référence
aux
difficultés
et erreurs
de
distribution
rencontrées
en
période
électorale.
Mme
Christiane
ZANZI
précise
que
la
distribution
n’était
pas
faite
par
une
société
mais
par
la
police
municipale. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le maire
clôture
la séance
à 20h28.
TS
Paraphes
:
CA
Page
85 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
15
mai
2023
3.
Communications
du
Maire
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
3.2
- Autres
communications
4,
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs NEANT
5.
Délibérations
DCM2023-30-
Convention
de
répartition
des
charges
d'entretien
des
routes
départementales
en
agglomération
DCM2023-31
- Conclusion
d’un
contrat
de
territoire
- région
de
Colmar
avec
la
collectivité
européenne
d'Alsace
DCM2023-32
- Mise
en
place
et
désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
DCM2023-33
- Renouvellement
du
bureau
de
l'association
foncière
de
Horbourg-Wihr
DCM2023-34
- Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
DCM2023-35
- Motion
demandant
le respect
du
droit
local
en
matière
de
temps
de
travail
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
SIGNATURES
THIERRY
STOEBNER
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
Paraphes :
A
LA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
1 8 SEP. 2023
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
"Mr.
19
SEP. 2023
Page
86