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Procès Verbal - PV CM 2021.10.18 registre valide Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021.10.18 registre valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie le douze octobre deux mille vingt et un. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et le dossier de synthèse ont été transmis aux conseillers municipaux le même jour.

Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire,

Étaient présents :

Carole AUBEL-TOURRETTE, Jérôme AUBERT, Thierry BACH, Laurence BARBIER, Magali BERGER, Daniel BOEGLER, Martine BOEGLER, Christian DIETSCH, Bruno FERRARETTO, Roland FLORENTZ, Thierry FRUHAUF, Serge HAMM, Laurence KAEHLIN, Marie-Paule KARLI, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Joëlle LYET, Lise OSTERMANN, Gilles PATRY, Delphine RIESS-OSTERMANN (à partir de 20h30), Nathalie ROLLOT, Philippe SCHMIDT, Frédéric SIMON, Alfred STURM, Arthur URBAN, Christiane ZANZI.

Membres absents :

Noémie DORGLER (procuration à Arthur URBAN), Virginie MATHIEU (procuration à Christian DIETSCH).

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services.

Le quorum, fixé à 15 membres, étant atteint, M. le maire a abordé l’ordre du jour de la séance.

ORDRE DU JOUR

Point d’Information :

Présentation par l’ADAUHR de la procédure de

révision du plan local d'urbanisme

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la

séance du 20 septembre 2021

3. Communications du Maire

3.1 – Compte-rendu des décisions prises par

délégation du conseil municipal en application

de l’article L. 2122-22 du CGCT

3.2 – Autres communications

4. Rapports des commissions et organismes

extérieurs

• Rapport annuel d’activité 2020 de Colmar

Agglomération

• Rapport annuel d’activité 2020 de

l’ADAUHR

• Commission de l’urbanisme, de la voirie et

des réseaux – 21/09/2021

5. Délibérations

DCM2021-54 - Convention de financement

d’une opération de construction de logements

locatifs sociaux – 175 Grand’Rue

DCM2021-55 - Définition d’un périmètre de

prise en considération d’une opération

d’aménagement en application de l’article

L.424-1 3° du code de l’urbanisme

DCM2021-56 - Concours de maître d'œuvre

pour la construction d'un groupe scolaire

élémentaire et périscolaire - Composition du

jury

DCM2021-57 - Convention pour la mise à

disposition par Enedis des données

cartographiques numériques du réseau public de

distribution d’électricité de la commune

DCM2021-58 - Mise à jour du tableau des

emplois communaux

DCM2021-59 - Recrutement d’un agent dans

le cadre du dispositif parcours emploi

compétences

DCM2021-60 - Décision modificative du

budget N°4 - Installation d’un dispositif

d’affichage couplé au suiveur solaire de la

mairie

068Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 136

6. Points divers

✓ Questions orales (article 7 du règlement

intérieur du conseil municipal)

POINT D’INFORMATION : PRESENTATION PAR L’ADAUHR DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Thierry STOEBNER, maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

❖ M. Arthur URBAN, 3ème adjoint au maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention),

APPROUVE

❖ le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2021.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

a. Délégation en matière de marchés publics (article L. 2122-22 - 4° du CGCT)

Monsieur le Maire informe des attributions de marchés publics :

M. Philippe KLINGER demande où en est le dossier du pont des Américains.

N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification

2021-04 Fourniture & services NEANT NEANT DM I STRUCTURE COLM AR 68000 14/09/2021

2021-20 Fourniture & services 11 236,36 € 13 483,63 € DM ENTIEL INGERSHEIM 68040 08/04/2021

2021-32 Fourniture & services 16 808,00 € 20 169,60 € KOM PAN DAM M ARIE LES LYS CEDEX 77198 16/09/2021

2021-06 Travaux 5 859,00 € 7 030,80 € PONTIGGIA HORBOURG- WIHR 68180 16/09/2021 Fourniture et pose d'un terrain multisports - Avenant 1

Avenant à la M aîtrise d'œuvre

pont des Américains

(délai supplémentaire)

Sonorisation de la salle du Conseil

M unicipal

Fourniture et pose d'aire de jeux

rue de Riquewihr

ObjetCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 137

Monsieur le maire répond que le diagnostic du bureau d’études DMI est terminé. Il fait état de plusieurs possibilités, qui vont de la dépose pure et simple de l’ancienne structure à son intégration dans un nouvel ouvrage. Les différentes hypothèses sont encore à l’étude avant leur présentation en commissions et au conseil municipal. En tout cas, l’étude dit qu’une solution technique est possible. Le choix entre les différentes options tiendront compte à la fois des contraintes techniques et du coût.

M. Philippe KLINGER demande également si le système de sonorisation installé dans la salle du conseil municipal permet l’enregistrement.

Monsieur le maire répond par l’affirmative mais rappelle que ce n’est pas un souhait, en raison notamment des contraintes juridiques qui s’appliqueraient.

b. Délégation en matière de louage des choses (article L. 2122-22 - 5° du CGCT)

Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de louage de choses :

a. Délégation en matière de sinistres (article L. 2122-22 - 6° du CGCT)

Monsieur le Maire informe que la commune a encaissé de la société Groupama la somme de 452.91 € représentant le solde d’indemnités pour un sinistre survenu le 24 janvier 2021 sur un bac à fleurs, rue de Neuf- Brisach.

b. Délégation en matière de demandes de subventions (article L. 2122-22 - 26° du CGCT)

Monsieur le Maire informe des décisions en matière de subventions :

➢ Notification par la région Grand Est de l’octroi d’une subvention d’un montant de 6 500 € au titre du dispositif CLIMAXION, pour la réalisation des diagnostics énergétiques de neuf bâtiments publics et associatifs, soit 750 € ;

➢ Notification par la Caisse d’Allocations familiales d’une décision de refus de subvention pour la création d’une aire de jeux multisports (city-parc).

3.2. – Autres communications

a. Virement de crédits budgétaires

Monsieur le maire informe que les virements de crédits budgétaires suivant ont été effectués :

Montant Périodicité

Convention de mise à disposition

du centre multi-activités/accueil

de loisirs (PLANETE RECRE)

Bâtiment situé 1

cours de la

Scierie

6 ans 01/10/2020 99 569,46 € Annuelle AGAPEJ 68180 06/09/2021

Convention de mise à disposition

d'un logement

Local 14 b rue

des Ecoles 1 mois 06/09/2021 NEANT NEANT

ARCHEOLOGIE

ALSACE 67600 25/08/2021

Date de

signature

Date

d'effet Objet

Désignation

bien loué

Durée/

période

Loyer/redevance

Cocontractant Code Postal

069Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 138

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

020 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 46 390,00 € 1 548,00 € - € 44 842,00 €

50 000,00 € 46 390,00 € 1 548,00 € - € 44 842,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 65 420,00 € 65 420,00 € - € 1 548,00 € 66 968,00 €

65 420,00 € 65 420,00 € - € 1 548,00 € 66 968,00 €

115 420,00 € 111 810,00 € 1 548,00 € 1 548,00 € 111 810,00 €

Virement de crédits N°4-2021 - Achat d'une horloge extérieure pour l'école des OLIVIERS

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 020

Dépenses imprévue (investissement)

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

020 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 44 842,00 € 22 160,00 € - € 22 682,00 €

50 000,00 € 44 842,00 € 22 160,00 € - € 22 682,00 €

2031 Frais d'étude 229 800,00 € 229 800,00 € - € 22 160,00 € 251 960,00 €

229 800,00 € 229 800,00 € - € 22 160,00 € 251 960,00 €

279 800,00 € 274 642,00 € 22 160,00 € 22 160,00 € 274 642,00 €

Virement de crédits N°5-2021 - Maîtrise d'œuvre et comptage routier pour le carrefour des 4 vents

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 020

Dépenses imprévue (investissement)

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

21318 Autres Bâtiments publics 76 470,28 € 76 470,28 € 2 378,00 € - € 74 092,28 €

2135 Installations générales & agencements de bâtiments 198 712,90 € 198 712,90 € - € 2 378,00 € 201 090,90 €

275 183,18 € 275 183,18 € 2 378,00 € 2 378,00 € 275 183,18 €

275 183,18 € 275 183,18 € 2 378,00 € 2 378,00 € 275 183,18 €

Virement de crédits N°6-2021 - Remplacement de deux fenêtres dans le logement de la salle Kastler

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

020 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 22 682,00 € 4 680,00 € - € 18 002,00 €

50 000,00 € 22 682,00 € 4 680,00 € - € 18 002,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 65 420,00 € 66 968,00 € - € 4 680,00 € 71 648,00 €

65 420,00 € 66 968,00 € - € 4 680,00 € 71 648,00 €

115 420,00 € 89 650,00 € 4 680,00 € 4 680,00 € 89 650,00 €

Virement de crédits N°7-2021 - Achat d'un cinémomètre (radar) laser

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 020

Dépenses imprévue (investissement)

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissementCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 139

b. Remerciements :

Les divers témoignages de reconnaissance et remerciements adressés à la commune sont consultables en mairie.

c. Planning des prochaines réunions et manifestations

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux.

4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS

A. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2020 DE COLMAR AGGLOMERATION

B. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2020 DE L’ADAUHR

C. COMMISSION DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX – 21/09/2021

5. DELIBERATIONS

DCM2021-54 CONVENTION DE FINANCEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – 175 GRAND’RUE

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Mme Delphine RIESS-OSTERMANN rejoint la séance à 20h30.

La commune de Horbourg-Wihr est directement concernée par la politique nationale de mobilisation en faveur du développement de l’offre de logements sociaux.

En effet, en tant que commune de plus de 3 500 habitants comprise dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, elle entre dans le champ d’application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui impose la réalisation d’un certain nombre de logements locatifs sociaux.

Cette loi s’est vue renforcée par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, par son décret d’application n°2013-670 du 24 juillet 2013 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

2151 Réseaux de voirie 277 367,20 € 277 367,20 € 5 454,00 € - € 271 913,20 €

21538 Autres réseaux 48 980,00 € 48 980,00 € - € 5 454,00 € 54 434,00 €

326 347,20 € 326 347,20 € 5 454,00 € 5 454,00 € 326 347,20 €

326 347,20 € 326 347,20 € 5 454,00 € 5 454,00 € 326 347,20 €

Virement de crédits N°8-2021 - Éclairage public du parking rue de la Synagogue

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

070Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 140

Ces dispositions imposent à la commune l’obligation d’atteindre en 2025 un taux de logements sociaux égal à 20 % du total de résidences principales. Cet objectif est échelonné en plusieurs périodes triennales dont la prochaine expire fin 2022.

Tant que cet objectif de 20 % ne sera pas atteint, la commune sera soumise à un prélèvement fiscal annuel calculé par les services de l’État. De plus, s’il est constaté à l’expiration de chaque période triennale que les résultats sont trop éloignés des objectifs qui ont été fixés, le préfet pourra également prononcer l’état de carence, qui a pour conséquence une majoration de ce prélèvement, qui peut aller jusqu’à 500 %. Cet état de carence a déjà été prononcé pour la commune de Horbourg-Wihr entre 2011 et 2013, période pendant laquelle le prélèvement a été majoré de 25%.

Pour mémoire, les pénalités calculées pour la commune au titre de l’exercice 2021 s’élèvent à 60 169.19 €.

En cas de carence, ces sanctions financières peuvent être également être accompagnées d’autres mesures contraignantes :

▪ transfert au préfet du pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme, sur tout ou partie du territoire communal, en substitution du maire,

▪ reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de logements sociaux ;

▪ obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de taille significative ;

▪ possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; ▪ possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;

▪ transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo).

Il est toutefois possible pour les communes d’atténuer les pénalités qui lui sont appliquées en contribuant financièrement au développement du logement social sur leur territoire.

Ainsi, le prélèvement fiscal peut être minoré :

▪ des subventions foncières versées aux propriétaires ou maîtres d’ouvrages qui réalisent des opérations de création de logements sociaux ;

▪ du coût des travaux pour la viabilisation, dépollution ou fouilles archéologiques des terrains ou biens immobiliers affectés ultérieurement à la réalisation de logements sociaux ;

▪ -des moins-values en cas de vente ou de mise à disposition de biens immobiliers destinés à la création de logements sociaux à un prix inférieur à leur valeur réelle ;

▪ etc. ...

C’est ainsi que sur la période 2014-2021, la commune de Horbourg-Wihr n’a payé en tout et pour tout que 4 525.24 € de pénalités alors que le montant cumulé applicable théoriquement sur la même période s’élève à 544 494,31 €.

Cette minoration des pénalités est dû à la politique volontariste mise en place par les municipalités précédentes en matière de développement du logement social, qui s’est traduite notamment par la mise en place de mécanismes de soutien financier (mise à disposition de terrains à des conditions financières inférieures au coût du marché, versement de subventions) en vue de favoriser la production de logements locatifs sociaux par les organismes HLM (notamment les opérations rue de Bretagne : 32 logements sociaux, rue de Mulhouse : 25 logements sociaux et rue des Césars : 43 logements sociaux).Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 141

Il est proposé de poursuivre cet effort dans le cadre du projet de construction par Habitats de Haute Alsace de 32 logements locatifs sociaux (11 logements financés en PLAI*, 13 en PLUS*, 8 en PLS*) au 175 Grand’Rue, en attribuant à cet organisme une contribution financière de 5 500 € par logement, soit au total de 176 000 €.

Cette subvention, dont le versement sera échelonné sur plusieurs exercices, permettrait à la commune de bénéficier d’une dispense de paiement de pénalités jusqu’en 2025.

Il est à noter que cette opération, ainsi que la subvention de 5 500 € par logement, ont été inscrits dans le contrat de mixité sociale qui a été approuvé par le conseil municipal le 5 juillet dernier (délibération n°DCM2021-31).

(*) PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration, PLUS : Prêt Locatif à Usage Social, PLS : Prêt Locatif Social

M. Philippe KLINGER, qui précise intervenir non pas en tant que conseiller mais en tant que riverain du futur projet, regrette que la délibération soit présentée avant que le projet n’ait été présenté à la population. De plus, la réunion publique prévue n’a été diffusée que de façon restreinte. Ce projet sera inséré dans un bâti traditionnel de qualité, non loin de l’église St Michel. Une grande partie de la Grand’Rue est étroite et ne permet pas le stationnement des véhicules. Compte tenu du nombre de logements créés, il estime qu’il y aura un besoin de 75 places de stationnement. Il demande à ce que le projet soit revu et que le vote de la subvention soit reporté et, à défaut, que celle-ci ne soit pas votée.

Monsieur le maire répond qu’un opérateur privé avait déjà un projet sur le site. Si celui-ci avait été mené à bien, il n’y aurait pas eu de réunion publique. Une demande de permis de construire aurait été directement déposée et instruite au regard des règles du plan local d'urbanisme.

Il ajoute que lorsque M. KLINGER affirme que Habitats de Haute Alsace peut préempter ce qu’il veut dans la commune, c’est faux. Sur ce projet précis, la commune a aidé Habitats de Haute Alsace à acquérir le terrain, ce qui a abouti à faire en sorte que les propriétaires perçoivent le prix plus rapidement que si cela avait été un projet privé. En ce qui concerne le stationnement, le projet de Habitats de Haute Alsace prévoit 1.8 place de parking par logement alors que la loi permet aux bailleurs sociaux de n’en réaliser qu’une seule s’ils le souhaitent. Il s’agit d’une concession importante car le bailleur doit trouver son équilibre financier.

M. Christian DIETSCH évoque le fait qu’il est demandé de voter une subvention alors qu’on ne connaît pas le projet.

Monsieur le maire rappelle que ces questions ne se sont pas posées pour le projet de logements sociaux de Habitats de Haute Alsace dans la rue des Césars, qui a vu le jour sous l’ancienne mandature.

M. DIETSCH répond qu’à l’époque, la subvention versée permettait de compenser quasiment à l’euro prêt les pénalités. Au vu du montant de pénalité estimé pour l’année 2021, il serait suffisant de verser 60 000 €, ce qui permettrait de consacrer des crédits à d’autres opérations. Il n’y a pas d’obligation de verser 5 500 € par logement.

Monsieur le maire précise que les 176 000 € de subventions seront répartis sur les années à venir, ce qui permettra de compenser les pénalités qui nous seront appliquées. Si nous ne versons pas ces subventions, nous devrons en payer l’équivalent en pénalités à l’Etat.

Selon M. DIETSCH, les pénalités ne sont pas calculée année par année mais à la fin de chaque période triennale.

071Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 142

Monsieur le maire affirme qu’au contraire elles sont bien calculées chaque année. En tant qu’ancien adjoint aux finances, M. DIETSCH devrait connaître ce mécanisme. Il ajoute que pour soutenir un projet conséquent, il faut donner des moyens conséquents.

Mme Nathalie ROLLOT pense qu’il aurait fallu parler du projet avant qu’il ne soit figé. Elle pose notamment la question de savoir comment il a été élaboré en termes de qualité de vie pour l’ensemble des citoyens.

Monsieur le maire répond qu’on ne présente pas les projets de construction au conseil municipal. A partir du moment où un projet de construction est déposé, on vérifie sa conformité au plan local d'urbanisme et on délivre le permis le cas échéant. Dans le cas présent, il a été négocié la réalisation de places de parking supplémentaires pour aller au-delà des obligations minimales qui s’imposent normalement au bailleur.

Il insiste en outre sur le fait que l’objet de la délibération présentée au conseil municipal porte sur l’aspect social, et non sur l’aspect urbanistique du projet.

Il précise également que s’il a été possible de déléguer le droit de préemption, c’est parce que la propriété était mise en vente à un promoteur en vue de la réalisation d’un projet privé. Dans ce cas d’ailleurs, il n’aurait été obligatoire, selon le plan local d'urbanisme, que de réaliser deux places de logements à hauteur de 70 % du nombre total de logement prévus, et une place pour les 30 % restant, qui doivent être obligatoirement des logements sociaux. Au final, le nombre total de places de ce projet privé aurait même été inférieur à celui prévu par Habitats de Haute Alsace.

Il faut prendre en compte tous les aspects du problème. La commune a facilité l’achat de la propriété par Habitats de Haute Alsace afin d’éviter à la commune d’avoir à payer les pénalités annuelles et de risquer se voir appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant annuel en fin de période triennale.

M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire, confirme qu’il faut continuer à subventionner le logement social comme c’était le cas auparavant. Il est nécessaire pour la commune de payer ces subventions pour éviter ces pénalités.

Monsieur le maire ajoute qu’il y a de fortes chances qu’à la fin de la période triennale en cours (2020- 2022), l’objectif fixés par l’Etat, qui est de créer en tout 136 nouveaux logements sociaux, ne soit pas atteint.

Il relève enfin que les logements sociaux posent des problèmes à beaucoup de gens mais ce sont souvent les mêmes personnes que l’on retrouve au CCAS pour en trouver un pour eux-mêmes ou leurs enfants. --------------------

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et son décret d’application n°2013- 670 du 24 juillet 2013 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le code de la construction de de l’habitation ;

Après avoir délibéré, à la majorité,

(21 voix pour, 3 contre, 5 abstentions)Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 143

DECIDE

❖ De contribuer financièrement à l’opération de construction par Habitats de Haute Alsace de 32 logements locatifs sociaux à Horbourg-Wihr, 175 Grand’Rue, sous la forme de subvention foncière d’un montant de 5 500 € TTC par logements locatifs social créé, soit un montant total de 176 000 € ;

❖ D’échelonner le versement de cette subvention par acomptes annuels sur la période 2021-2025 ;

❖ De conclure avec l’organisme la convention de partenariat ci-annexée ;

CHARGE LE MAIRE

❖ De déterminer le montant des acomptes annuels, qui seront calculés de façon à compenser les pénalités SRU qui seront prévisionnellement appliquées à la commune au titre de la période 2021- 2025 ;

❖ De signer la convention de partenariat ainsi que tout acte et document nécessaire l’exécution de la présente délibération.

DCM2021-55 DEFINITION D’UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.424-1 3° DU CODE DE L’URBANISME

Rapporteur : M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire

Depuis l’approbation du PLU en 2012, le contexte règlementaire supra communal ainsi que le contexte normatif national ont évolué considérablement afin de prendre en compte notamment les préoccupations environnementales (protection de la biodiversité et des espaces naturels dans leur ensemble, protection des zones humides pour leur fonction écologique, continuités écologiques, meilleure protection des zones soumises à risques naturels…) et la réduction de la consommation foncière (lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, protection des espaces agricoles ;..).

Au niveau supra communal ont été adoptés : le SRADDET du Grand Est approuvé en 2020 ainsi que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Colmar-Rhin-Vosges opposable depuis fin 2017.

Dans l’armature urbaine du SCOT, Horbourg-Wihr est une ville-couronne tout comme le sont Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim. En tant que telle, elle est complémentaire à Colmar, ville centre qui doit tirer le développement économique vers le haut et servir de moteur à la croissance du territoire.

Les villes couronnes ont vocation à se renforcer et à se densifier, en maximisant prioritairement les capacités des espaces urbains existants et des friches éventuelles. En matière de densité résidentielle, une moyenne de 40 logements/ha devra être atteinte dans les secteurs d’extension (avec un maximum de 30% de logements individuels purs).

Horbourg-Wihr est aussi concernée par le Programme Local de l‘Habitat de Colmar Agglomération qui prévoit 37% minimum de logements locatifs sociaux dans la production de résidences principales des quatre villes couronnes.

Au niveau national, depuis les lois grenelle de 2009 et 2010, on citera l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, de la loi ELAN de 2018 et bien sûr tout récemment la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 qui fixe des objectifs très précis pour les collectivités afin d’atteindre, (à l’horizon 2050), l’objectif de « zéro artificialisation nette », une première échéance étant fixée pour les 10 ans à venir.

072Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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Conscient de ces enjeux et compte tenu de l’ancienneté du PLU, le conseil municipal a prescrit la révision du PLU par délibération du 5 juillet 2021 et le nouveau document d’urbanisme qui en résultera s’inscrira nécessairement dans ce contexte règlementaire vertueux en matière environnementale.

Des objectifs précis ont été définis qui guideront le contenu du futur PLU ; ainsi, pour les futurs quartiers résidentiels à aménager le conseil municipal s’est fixé comme objectif de les inscrire dans une démarche de développement durable : aménagements et constructions respectueuses de l’environnement et peu consommatrices d’énergie, développement de la mixité sociale, limitation de la circulation automobile, développement des modes doux …

Les orientations d’aménagement et de programmation précises des secteurs d’extension seront définies en incluant des principes de développement durable qui seront détaillés.

Indépendamment de la démarche de révision du PLU, la collectivité a la faculté de s’inscrire dans le cadre juridique de l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme et de délibérer pour prendre en considération un projet d’aménagement et délimiter les terrains affectés par cette opération d’aménagement.

Une fois la délibération exécutoire (réalisation des mesures de publicité et transmission au contrôle de légalité) le maire pourra surseoir à statuer sur tout projet de travaux, constructions ou installations, présenté dans le secteur ainsi délimité et susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d'aménagement dont le projet a été pris en considération.

Dans le cadre du PLU approuvé et applicable à ce jour, un secteur AUa a été défini au nord-ouest de l’agglomération de Horbourg, compris entre la rue de l’Abattoir à l’ouest et le lotissement desservi notamment par les rues de Bretagne, du Limousin et l’allée du commandant René Pépin à l’est. Ce secteur était destiné à poursuivre l’urbanisation qui s’est développée sur sa partie est ; des voiries sont en attente afin de prolonger le réseau viaire devant desservir le futur quartier.

Au sud de ce secteur se trouve également une zone foncière non bâtie qui s’étend d’ouest en est, directement attenante à la zone Aua, mais qui a été classée en zone UA dans le PLU approuvé.

D’une superficie importante, ces deux entités de zonage distinctes, contiguës, présentent une même sensibilité du point de vue de l’environnement, des paysages et partiellement des risques. Elles forment donc un secteur dont l’aménagement, total ou partiel, doit être organisé dans le cadre d’un projet global., complémentaire aux opérations urbaines attenantes et répondant à des critères et des principes d’aménagement et de construction aptes à garantir la cohérence et l’insertion de l’urbanisation dans le site.

Afin de prendre en compte ces paramètres préalables, les principes d’aménagement suivants ont d’ores et déjà été définis pour ce secteur afin de l’inscrire dans la démarche de développement durable cité plus haut :

Principes d’aménagement de ce secteur d’extension urbaine :

Le secteur à urbaniser (selon plan de périmètre ci - joint) constituera un nouveau quartier (à dominante) d’habitat, fondé sur une approche urbaine et environnementale globale, cohérente, équilibrée et de qualité. Pour garantir cette approche, son urbanisation sera possible uniquement dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme portant sur tout son périmètre.

Couture urbaine du nouveau quartier :

▫ Pour les voies et dessertes, cette couture devra être assurée depuis le viaire existant privilégiant la préservation et l’étoffement des circulations douces à partir des existants. Il s’agira d’assurer une connexion de qualité au centre, aux équipements de services, aux pistes cyclables inter collectivité.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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▫ En outre, tout accès routier au secteur se connectant à la Grand’Rue devra comprendre des aménagements de nature à assurer la meilleure sécurité des usagers.

▫ Pour l’échelle des constructions, cette couture devra assurer une transition progressive et équilibrée au patrimoine bâti, naturel et forestier environnant.

Couture environnementale du secteur et biodiversité :

▫ L’aménagement du secteur devra préserver les espaces boisés existants ainsi que les espaces verts sensibles environnementaux de toute urbanisation et imperméabilisation de sol.

▫ Elle devra préserver et étoffer la continuité écologique des écosystème présents le long de l’Ill et favoriser la biodiversité.

Approche bioclimatique :

▫ Les bâtiments et les espaces verts publics devront faire l’objet d’une approche bioclimatique globale, et sur des critères réputés quantifiables.

▫ L’organisation du secteur devra présenter un mail arboré central Nord-Sud constituant la colonne vertébrale des déplacements doux et de promenade du quartier. En outre elle permettra de préserver le caractère sensible de la zone au regard de l’infiltration des eaux et la perméabilité de la zone.

Organisation de la mixité urbaine et sociale :

▫ Les bâtiments les plus hauts et les plus imposants devront contribuer à marquer une différenciation entre un cœur d’îlot de typologie plus basse et les secteurs limitrophes et ou contigus aux espaces boisés.

▫ Les obligations de production de logements locatifs sociaux, issues des normes supra communales (loi SRU modifiées, PLH…) s’imposant à la commune, devront être respectées.

▫ La mixité urbaine, qui favorise la proximité et le mélange des populations, ne devra pas engendrer de la promiscuité urbaine.

Ces principes d’aménagement vont orienter l’étude de projet en cours, qui sera par ailleurs traduite dans une orientation d’aménagement et de programmation du PLU en cours de révision. En application de l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme, il est donc proposé au Conseil municipal de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur d’extension décrit ci- dessus (secteur AUa du PLU et ensemble de parcelles classées en zone UA dans le PLU selon le plan de périmètre ci-joint), selon les principes d’aménagement développés ci-dessus et dont le périmètre, délimité sur le plan annexé, comprend les parcelles suivantes :

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

145 04 14 3318 m² VILLAGE 145 05 192 1241 m² RUE DE L'ABATTOIR

145 05 140 733 m² VILLAGE 145 05 193 8986 m² KREUZFELD

145 04 166 1238 m² VILLAGE 145 05 200 117 m² KREUZACKER

145 04 167 484 m² 9 GRAND RUE 145 05 201 50 m² KREUZACKER

145 04 175 env. 1530 m² sur 3152 m² 21 GRAND RUE 145 05 202 123 m² KREUZACKER

145 04 184 env. 3428 m² sur 4544 m² 19 GRAND RUE 145 05 203 2782 m² 1 RUE DE L'ABATTOIR

145 05 126 4066 m² KREUZFELD 145 05 204 1963 m² 1 RUE DE L'ABATTOIR

145 05 127 4474 m² KREUZFELD 145 05 205 27 m² RUE DE L'ABATTOIR

145 05 131 4533 m² KREUZFELD 145 05 280 438 m² KREUZACKER

145 05 133 1870 m² KREUZFELD 145 05 281 2244 m² KREUZACKER

145 05 134 3151 m² KREUZFELD 145 05 282 1668 m² ALTE ILL

145 05 141 1046 m² KREUZACKER 145 05 283 211 m² ALTE ILL

145 05 142 1413 m² KREUZACKER 145 05 338 98 m² KREUZACKER

073Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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A l’intérieur de ce périmètre, l’autorité compétente pourra surseoir à statuer pendant un délai maximal de 10 ans sur toute demande d’autorisation qui compromettrait la réalisation de l’opération d’aménagement telle qu’envisagée par la commune.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.424-1 3°,

Vu le périmètre proposé annexé à la présente délibération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De prendre en considération, en application de l’article L.424-1 3° du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement du secteur d’extension urbaine délimité sur le plan annexé à la présente délibération, selon les principes d’aménagement développés dans l’exposé ci-dessus ;

❖ D’approuver la délimitation du périmètre de prise en considération annexé à la présente et comprenant les parcelles cadastrales suivantes :

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

145 05 143 806 m² KREUZACKER 145 05 340 722 m² KREUZACKER

145 05 148 1962 m² KREUZACKER 145 05 341 808 m² KREUZACKER

145 05 171 1715 m² KREUZACKER 145 05 342 309 m² KREUZACKER

145 05 174 1544 m² KREUZACKER 145 05 343 498 m² KREUZACKER

145 05 175 96 m² KREUZACKER 145 05 361 410 m² KREUZACKER

145 05 176 1286 m² KREUZACKER 145 05 362 777 m² KREUZACKER

145 05 191 1243 m² RUE DE L'ABATTOIR

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

Référence

cadastrale Surface

Localisation

cadastrale

145 04 14 3318 m² VILLAGE 145 05 192 1241 m² RUE DE L'ABATTOIR

145 05 140 733 m² VILLAGE 145 05 193 8986 m² KREUZFELD

145 04 166 1238 m² VILLAGE 145 05 200 117 m² KREUZACKER

145 04 167 484 m² 9 GRAND RUE 145 05 201 50 m² KREUZACKER

145 04 175 env. 1530 m² sur 3152 m² 21 GRAND RUE 145 05 202 123 m² KREUZACKER

145 04 184 env. 3428 m² sur 4544 m² 19 GRAND RUE 145 05 203 2782 m² 1 RUE DE L'ABATTOIR

145 05 126 4066 m² KREUZFELD 145 05 204 1963 m² 1 RUE DE L'ABATTOIR

145 05 127 4474 m² KREUZFELD 145 05 205 27 m² RUE DE L'ABATTOIR

145 05 131 4533 m² KREUZFELD 145 05 280 438 m² KREUZACKER

145 05 133 1870 m² KREUZFELD 145 05 281 2244 m² KREUZACKER

145 05 134 3151 m² KREUZFELD 145 05 282 1668 m² ALTE ILL

145 05 141 1046 m² KREUZACKER 145 05 283 211 m² ALTE ILL

145 05 142 1413 m² KREUZACKER 145 05 338 98 m² KREUZACKER

145 05 143 806 m² KREUZACKER 145 05 340 722 m² KREUZACKER

145 05 148 1962 m² KREUZACKER 145 05 341 808 m² KREUZACKER

145 05 171 1715 m² KREUZACKER 145 05 342 309 m² KREUZACKER

145 05 174 1544 m² KREUZACKER 145 05 343 498 m² KREUZACKER

145 05 175 96 m² KREUZACKER 145 05 361 410 m² KREUZACKER

145 05 176 1286 m² KREUZACKER 145 05 362 777 m² KREUZACKER

145 05 191 1243 m² RUE DE L'ABATTOIRCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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PRECISE

❖ Que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité visées à l’article R.424-24 du code de l’urbanisme ;

CHARGE

❖ Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération.

074Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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DCM2021-56 CONCOURS DE MAITRE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ELEMENTAIRE ET PERISCOLAIRE - COMPOSITION DU JURY

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Par délibération n°DCM2021-38 du 20 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé les éléments principaux du programme et l’estimation financière globale du projet de construction d'un nouveau groupe scolaire élémentaire périscolaire à Horbourg-Wihr.

Le conseil a également autorisé le lancement d’une procédure de sélection du maître d'œuvre par concours restreint sur esquisse et a validé le règlement de consultation ainsi que les critères de sélection qui seront appliqués pour cette sélection.

L’article R.2162-17 du code de la commande publique (CCP) indique que pour l’organisation d’un concours, l’acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues aux articles R.2162-22 à R.2162-26 du même code.

L’article R.2162-22 du CCP précise que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

L’article R.2162-24 du CCP prévoit que « pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury ».

Les articles L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens 1, la commission d'appel d'offres est composée, lorsqu'il s'agit notamment d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

A. Désignation des représentants de la maîtrise d’ouvrage – Constitution d’une commission d’appel d’offres ad hoc

À ce jour, la commission d'appel d'offres permanente de la commune est composée comme suit :

Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer des commissions d’appel d’offres ad hoc par type de délégations

1 Soit 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

1 BOEGLER Daniel 1 KARLI Marie Paule

2 STURM Alfred 2 KAEHLIN Laurence

3 BACH Thierry 3 URBAN Arthur

4 BARBIER Laurence 4 LYET Joëlle

5 MATHIEU Virginie /

Président : Thierry STOEBNERCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 149

de service public ou de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés.

Il a ainsi été proposé lors de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2021 de constituer une commission spécifique, dans le cadre de la procédure de concours susvisée. Cette proposition était destinée à permettre notamment au groupe minoritaire « Horbourg-Wihr demain » de disposer d’un représentant titulaire, voire d’un suppléant, au sein de cette commission, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

À la demande des élus du groupe minoritaire ce point a cependant été reporté à une séance ultérieure.

Il est par conséquent à nouveau proposé de constituer une commission d'appel d'offres ad hoc pour la désignation des représentants communaux au sein du jury de concours.

Le type de scrutin et les modalités de constitution et de dépôt des listes sont définis par les articles D.1411-3 et suivants du CGCT :

➢ les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ; ➢ les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

➢ en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; ➢ en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L’article L. 2121-21 du CGCT impose qu’il soit procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 al. 7).

Dans le cas contraire, il est procédé au vote dans les conditions légales et réglementaires.

Monsieur le maire procède à l’appel des candidatures.

À l’issue de cet appel, et avec l’accord unanime du conseil municipal, la liste unique suivante est déposée :

Titulaires Suppléants

1 BOEGLER Daniel 1 KARLI Marie Paule

2 BACH Thierry 2 KAEHLIN Laurence

3 AUBEL-TOURRETTE Carole 3 URBAN Arthur

4 STURM Alfred 4 LYET Joëlle

5 KLINGER Philippe 5 KLEIN pascale

En application des dispositions de l’article L 2121-21 al. 7 du CGCT, les représentants de la maîtrise d’ouvrage au sein du jury de concours sont les suivants :

o M. Thierry STOEBNER (président du jury et représentant du pouvoir adjudicateur) ; o Les membres élus de la commission d’appel d’offres ad hoc suivants :

075Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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Titulaires Suppléants

1 BOEGLER Daniel KARLI Marie Paule

2 BACH Thierry KAEHLIN Laurence

3 AUBEL-TOURRETTE Carole URBAN Arthur

4 STURM Alfred LYET Joëlle

5 KLINGER Philippe KLEIN pascale

B. Membres du jury possédant une qualification professionnelle particulière

L’article R.2162-22 du code de la commande publique impose, lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, qu’au moins un tiers des membres du jury possède cette qualification ou une qualification équivalente.

En conséquence, il est proposé de fixer à trois le nombre de membres du jury au titre des personnes possédant une qualification professionnelle identique ou équivalente à celle des participants au concours.

Ces personnes seront désignées par le président du jury à partir d’une liste qui sera proposée par les organismes professionnels compétents, qui seront sollicités en ce sens.

C. Dispositions diverses

Tous les membres du jury ont voix délibérative.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du jury est présente. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Par ailleurs, le jury pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Pourront en outre assister à la réunion du jury avec voix consultative et sur invitation du président :

o le trésorier de Horbourg-Wihr

o un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

o un représentant de l'ADAUHR-ATD,

o un membre du personnel administratif communal

o un membre du personnel technique communal.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, pris notamment en ses articles R.2162-17 et R.2162-22 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-38 du 20 septembre 2021 portant autorisation de lancer une procédure de concours restreint pour la sélection du me, en vue de la construction d’un groupe scolaire et périscolaire ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De fixer, conformément aux dispositions de l'article R.2162-22 et suivants du code de la commande publique, la composition du jury de concours comme suit :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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- Au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :

o Président du jury et représentant du pouvoir adjudicateur : M. Thierry STOEBNER, maire ; o Membres de la commission d’appel d’offres constituée spécifiquement pour la procédure de concours susvisée :

Titulaires Suppléants

1 BOEGLER Daniel KARLI Marie Paule

2 BACH Thierry KAEHLIN Laurence

3 AUBEL-TOURRETTE Carole URBAN Arthur

4 STURM Alfred LYET Joëlle

5 KLINGER Philippe KLEIN pascale

- Au titre des personnes possédant une qualification professionnelle identique ou équivalente à celle des participants au concours :

o trois membres, qui seront désignés par le président du jury à partir d’une liste qui sera proposée par les organismes professionnels compétents.

DCM2021-57 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR ENEDIS DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES NUMERIQUES DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Dans le cadre de la procédure de révision du plan local d’urbanisme qui a été engagée, ENEDIS propose de mettre gratuitement à disposition de la commune les données cartographiques numériques des réseaux publics de distribution d’électricité qu’elle gère sur le territoire communal.

Il y a lieu pour cela de conclure une convention régissant les conditions de cette mise à disposition. --------------------

Le conseil municipal,

Vu délibération du conseil municipal n°DCM2021- 37 du 5 juillet 2021 portant prescription de la révision du plan local d’urbanisme ;

Vu le projet de convention ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De conclure avec ENEDIS la convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution sur le territoire communal, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération ;

CHARGE

❖ Le maire ou son représentant de la signature la convention et d’effectuer toute formalité et signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris les conventions de mise à disposition des données à des prestataires intervenant pour le compte de la commune, selon le modèle annexé à la convention.

076Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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DCM2021-58 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Le tableau des emplois communaux comporte à ce jour plusieurs emplois vacants qui n’ont plus vocation à être pourvus soit parce que les agents qui les ont occupés ont bénéficié d’avancements ou d’intégration dans de nouveaux grades, soit pour cause de départs (mutations, démissions …) ou de transformation de postes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer afin de supprimer ces emplois.

Par avis rendus le 21 septembre 2021, le comité technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin a rendu un avis favorable à ces suppressions. --------------------

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L. 2541-12 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97 ;

Considérant qu’il y a lieu de supprimer plusieurs emplois communaux devenus vacants ;

Considérant les avis favorables rendus par le comité technique du centre de gestion du Haut-Rhin le 21 septembre 2021 sous les numéros CT2021/447, CT2021/448 et CT2021/449 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De supprimer les emplois suivants :

❖ D’arrêter comme suit le tableau des emplois communaux permanents au 18 octobre 2021 :

Désignation de

l'emploi Grade Filière Cat.

Temps de

travail

Motif de

la supression

Agent des écoles

maternelles

ATSEM principal de

2ème clas s e Sociale C

Temps

complet Emploi vacant s uite démis s ion

Agent polyvalent des

s ervices techniques Adjoint technique Technique C

Temps

complet

Emploi vacant s uite

trans formation du pos te et

avancement de grade de l'agent

Agent d'entretien

des locaux

Adjoint technique

principal de 2ème

clas s e

Technique C Temps complet

Emploi vacant s uite

trans formation du pos te et

avancement de grade de l'agent

Temps

complet

Temps

non-

complet

Total

emplois

ouverts

Temps

complet

Temps

non-

complet

Total

emplois

pourvus

Titulaires

ou

stagiaires

Non

titulaires

Total

EQTP

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE

5 000 à 10 000 HABITANTS A 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

EMPLOIS PAR GRADES Cat.

Emplois budgétaires

ouverts Emplois pourvus

Effectifs pourvus

en EQTP*

EMPLOIS FONCTIONNELS

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELSCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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DCM2021-59 RECRUTEMENT D’UN AGENT DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Depuis 2018, les contrats aidés (contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE- et contrats uniques d’insertion - CUI) ont été transformés par le dispositif parcours emploi compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent y recourir sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail permettant :

• de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; • d’accompagner au quotidien le salarié ;

• de faciliter l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences ;

• le cas échéant, de pérenniser le poste.

Les contrats conclus en application de ce dispositif sont des contrats de droit privé à durée déterminée (CDD) réglementés par le code du travail.

Temps

complet

Temps

non-

complet

Total

emplois

ouverts

Temps

complet

Temps

non-

complet

Total

emplois

pourvus

Titulaires

ou

stagiaires

Non

titulaires

Total

EQTP

ATTACHE PRINCIPAL A 1 0 1 0 0 0 0,00 0,00 0,00

ATTACHE A 2 0 2 2 0 2 1,00 1,00 2,00

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

REDACTEUR B 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 3 0 3 3 0 3 3,00 0,00 3,00

ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

9 0 9 8 0 8 7,00 1,00 8,00

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

TECHNICIEN B 2 0 2 2 0 2 2,00 0,00 2,00

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 3 0 3 3 0 3 3,00 0,00 3,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE C 2 0 2 2 0 2 2,00 0,00 2,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 0 3 3 0 3 3,00 0,00 3,00

ADJOINT TECHNIQUE C 4 2 6 4 1 5 4,343 0,000 4,343

15 2 17 15 1 16 15,34 0,00 15,34

ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 0 8 8 0 8 8 5,829 1,671 7,500

0 8 8 0 8 8 5,83 1,67 7,50

CHEF DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1 0 1 0 0 0 0,00 0,00 0,00

CHEF DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE B 1 0 1 1 0 1 1,00 0,00 1,00

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 2 0 2 2 0 2 2,00 0,00 2,00

4 0 4 3 0 3 3 0 3

29 10 39 27 9 36 32,17 2,67 34,84

EMPLOIS PAR GRADES Cat.

Emplois budgétaires

ouverts Emplois pourvus

Effectifs pourvus

en EQTP*

FILIERE SECURITE

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

TOTAL FILIERE TECHNIQUE

FILIERE SOCIALE

TOTAL FILIERE SOCIALE

TOTAL FILIERE SECURITE

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS

077Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 154

Leur durée minimale est, sauf exceptions, de 6 mois minimum et de 12 mois maximum. Elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale totale de 24 mois, sauf exceptions

Si la commune recourt à ce dispositif, elle pourra bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle d’un montant égal à 80% du SMIC horaire brut (dans la limite de 21 h hebdomadaires ou 30 heures selon le profil du candidat), versée notamment par l’État et la collectivité européenne d'Alsace.

Les employeurs bénéficient également d’une exonération de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale dans le cadre de la réduction générale des cotisations. Ils sont également dispensés de payer les indemnités de fin de contrat pour un CDD.

En sus du contrat de travail, une convention tripartite est signée entre l’employeur, le demandeur d’emploi et le prescripteur (Pôle Emploi, mission locale, conseil départemental ...) afin de formaliser les engagements respectifs des parties, notamment en matière de formation.

Ceci étant exposé, il est proposé de recourir à ce dispositif afin de pallier au départ à la retraite d’un agent communal en charge de l’entretien des locaux communaux, le 1er décembre 2021. Le contrat serait établi sur les bases suivantes :

Missions :

o travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces et des locaux communaux ; o entretien courant des matériels et machines utilisées ;

Durée du contrat : 12 mois maximum, renouvelable dans la limite de 24 mois ;

Temps de travail : 21 heures hebdomadaires (21/35èmes) ;

Rémunération : SMIC.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le code du travail ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Grand Est du 29 janvier 2021 modifié le 10 mai 2021 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle pour les contrats emploi compétences (CEC) et les contrats initiative emploi (CIE) et précisant les modalités de prescription des emplois d’avenir (EV) ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

❖ De recruter un agent dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Missions :

o travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces et des locaux communaux ; o entretien courant des matériels et machines utilisées ;

Durée du contrat : 12 mois maximum, renouvelable dans la limite de 24 mois

Temps de travail : 21 heures hebdomadaires (21/35èmes) ;

Rémunération : SMIC

❖ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

CHARGECommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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❖ Le maire et son représentant d’effectuer l’ensemble des démarches et à signer tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖

DCM2021-60 DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET – INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’AFFICHAGE COUPLE AU SUIVEUR SOLAIRE DE LA MAIRIE

Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire

Le budget primitif prévoit au chapitre 21 – Immobilisations corporelles - compte 2135 : Installations générales & agencements de bâtiments - un crédit de 12 510 € pour les travaux d’installation d’un suiveur solaire.

Le montant des travaux s’est élevé à 10 966.80 € TTC.

Afin de permettre l’installation d’un dispositif d’affichage permettant de mettre en valeur l’énergie produite par l’équipement, dont le coût est estimé de 4 038 € TTC, il est nécessaire d’inscrire 2 500 € de crédits budgétaires supplémentaires sur le compte précité.

Ces crédits seront financés par l’excédent de recettes (suréquilibre) de la section d’investissement.

M. Philippe KLINGER demande si le dispositif est prévu juste pour permettre l’affichage de l’information.

M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire, répond que cela permettra de faire également le suivi précis de la production électrique du traceur solaire.

M. Christian DIETCH demande s’il n’y a pas moyen de faire autrement, car la dépense représente presque la moitié du coût de l’équipement.

Monsieur le maire indique que le dispositif a également une vocation pédagogique, de façon à aller jusqu’au bout de la démarche.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le budget communal de l’exercice 2021 ;

Après avoir délibéré, à la majorité,

(23 voix pour, 6 contre)

DECIDE

❖ D’adopter la décision modificative n°4 du budget communal suivante :

Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement

2135 Installations générales & agencements de bâtiments 198 712,90 € 201 090,90 € 0,00 € 2 500,00 € 203 590,90 €

198 712,90 € 201 090,90 € - € 2 500,00 € 203 590,90 €

198 712,90 € 201 090,90 € - € 2 500,00 € 203 590,90 €

Section d'investissement - Dépenses

TOTAL CHAPITRE 21

Immobilisations corporelles

Total dépenses d'investissement

La décision modificative s'équilibre par la diminution de l'excédent de recettes (suréquilibre) de la section

d'investissement, qui passe de 2 456 001,45 à 2 453 501,45 €.

078Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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6. POINTS DIVERS

✓ QUESTIONS ORALES (ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

Aucune question n’étant posée, Monsieur le maire clôture la séance à 21h43.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Point d’Information :

Présentation par l’ADAUHR de la procédure de

révision du plan local d'urbanisme

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la

séance du 20 septembre 2021

3. Communications du Maire

3.1 – Compte-rendu des décisions prises par

délégation du conseil municipal en application

de l’article L. 2122-22 du CGCT

3.2 – Autres communications

4. Rapports des commissions et organismes

extérieurs

• Rapport annuel d’activité 2020 de Colmar

Agglomération

• Rapport annuel d’activité 2020 de

l’ADAUHR

• Commission de l’urbanisme, de la voirie et

des réseaux – 21/09/2021

5. Délibérations

DCM2021-54 - Convention de financement

d’une opération de construction de logements

locatifs sociaux – 175 Grand’Rue

DCM2021-55 - Définition d’un périmètre de

prise en considération d’une opération

d’aménagement en application de l’article

L.424-1 3° du code de l’urbanisme

DCM2021-56 - Concours de maître d'œuvre

pour la construction d'un groupe scolaire

élémentaire et périscolaire - Composition du

jury

DCM2021-57 - Convention pour la mise à

disposition par Enedis des données

cartographiques numériques du réseau public de

distribution d’électricité de la commune

DCM2021-58 - Mise à jour du tableau des

emplois communaux

DCM2021-59 - Recrutement d’un agent dans

le cadre du dispositif parcours emploi

compétences

DCM2021-60 - Décision modificative du

budget N°4 - Installation d’un dispositif

d’affichage couplé au suiveur solaire de la

mairie

6. Points divers

✓ Questions orales (article 7 du règlement

intérieur du conseil municipal)

TABLEAU DES SIGNATURES

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

STOEBNER Thierry Maire

BOEGLER Daniel 1

er adjoint

au Maire

KAEHLIN Laurence 2

ème adjointe

au Maire

URBAN Arthur 3

ème adjoint

au MaireCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

Page 157

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

BARBIER Laurence 4

ème adjointe

au Maire

STURM Alfred 5

ème adjoint

au Maire

AUBEL-TOURRETTE

Carole

6ème adjointe

au Maire

BACH Thierry 7

ème adjoint

au Maire

KARLI Marie-Paule 8

ème adjointe

au Maire

LYET Joëlle

Conseillère

municipale

déléguée

AUBERT Jérôme Conseiller municipal

BERGER Magali Conseillère municipale

BOEGLER Martine Conseillère municipale

DIETSCH Christian Conseiller municipal

DORGLER Noémie Conseillère municipale Procuration à Arthur URBAN

FERRARETTO Bruno Conseiller municipal

FLORENTZ Roland Conseiller municipal

FRUHAUF Thierry Conseiller municipal

HAMM Serge Conseiller municipal

KLEIN Pascale Conseillère municipale

KLINGER Philippe Conseiller municipal

MATHIEU Virginie Conseillère municipale Procuration à Christian DIETSCH

OSTERMANN Lise Conseillère municipale

PATRY Gilles Conseiller municipal

079Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 18 octobre 2021

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Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

RIESS-OSTERMANN

Delphine

Conseillère

municipale

ROLLOT Nathalie Conseillère municipale

SCHMIDT Philippe Conseiller municipal

SIMON Frédéric Conseiller municipal

ZANZI Christiane Conseillère municipale