Arrêté - Décision PC 05027324WW015

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Arrêté - Décision PC 05027324WW015 Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324WW015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 WO015

Date de dépôt : 29 juillet 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 30 juillet 2024

Demandeur : SCI MIME représentée par M. et

Mme BESTEL Maximilien et Jessica

Pour: construction de deux logements

identiques à usage locatif.

Sur un terrain sis à : 7 - 11 Route du Plessis à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AI 211, 50273 AI

213, 50273 AI 214, 50273 AI 215, 50273 AI 216

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la demande de permis de construire présentée le 29 juillet 2024 par la SCI MIME représentée par M. et

Mme BESTEL Maximilien et Jessica demeurant 9 Route de Plessis à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la demande :

+ pour cla onstruction de deux logements identiques à usage locatif. ;

+ sur un terrain cadastré 50273 AI 211, 50273 AI 213, 50273 AI 214, 50273 AI 215, 50273 AI 216

d'une surface de 7887 m°;

+ surun terrain situé 7 - 11 Route du Plessis à Montsenelle (50250) ;

+ pour une surface de plancher créée de 185,5 m’ ;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019; Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UB :

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Montsenelle, le 3@ Sesberobie. 2024,

Nom, Prénom: RENAUD Te

Qualité et Signature :

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20240930-PC05027324W0015-AR

Dossier n°'PC 050 273 24 WOO15 Date de télétransmission : 01/10/2024 1/2

Date de réception préfecture : 01/10/2024Informations :

* Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les

réseaux et saus-sols de O à 2,5 mètres.

° _L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air

entre le bâtiment et le sous-sol et de réalisér un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les Informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.

NOTA BÈNE

La présente autorisatian peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr {onglet Démarches > Gérer mes biens Immobilier]

ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS.- À LIRE ATTENTIVEMENT es

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification, À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être salsl

par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecaursfr. Îl peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hlérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfat pour les arrêtés délivrés au norn de l'État, Cette démarche protonge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformémentà l'article R.424-17 du cade de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délal supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridicttonnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 &t R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fols pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas {a demande de prorogation est

établie en deux exemplalres et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du parmis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au malre, en trols exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (au les) bénéficiaires du parmis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délal de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, sl alle l’astime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confarmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute persanné s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc Faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même sl l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du {au des} bénéficiaire de f'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvragés prévus par l'article L.242-1 du code des assurances.

DD 0081 2040 BR CUSO27324N0015-AR -200055911- 0930- 7: .

Dossier n°PC 050 272 24 W0015 | Date de télétransmission : 01/10/2024 2/2 Date de réception préfecture : 01/10/2024