Arrêté - Décision PC 0502732600004

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Arrêté - Décision PC 0502732600004 Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 0502732600004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 26 00004

Date de dépôt : 24 mars 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 26 mars 2026

Demandeur: Monsieur QUENAULT Jean-Marie et

Madame QUENAULT Michèle

Pour : construction d'un garage

Sur un terrain sis à: 7 Route de Prétot à

MONTSENELLE (50250)

Références cadastrales : 50273 AP 66

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la demande de permis de construire présentée le 24 mars 2026 par Monsieur QUENAULT Jean-Marie et

Madame QUENAULT Michèle demeurant 15 Route de Prétot - Lithaire - à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la demande :

+ pour la construction d'un garage ;

+ surun terrain cadastré 50273 AP 66 d'une surface de 2645 m°;

+ sur un terrain situé 7 Route de Prétot à MONTSENELLE (50250) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits

approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 :

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone UB :

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 1° juin 2026 et relatives au formulaire de déclaration, au

plan de masse, au plan de coupe, à la notice de projet, aux plans des façades, et à l'insertion du projet dans

son environnement;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Montsenelle, le 3 Dim 202çÇ

NAUSS Nom, Prénom: |Kiensy Qualité et Signature : Mois /

A

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260603-PC0502732600004-AR

Date de télétransmission : 08/06/2026 © Dossier n°PC 050 273 26 00004 Date de réception préfecture : 08/06/2026 1/2Informations :

« Le terrain est recensé par la DREAL (Directian Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risqte pour les Infrastructures profondes de 0 à 5 mètres,

NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fat générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la malfle et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr (onglet Démarches > Gérer mes hlens immabilier}

AÛTE DÉLIVRÉ SQUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS,

La présente décision est transmise qu représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territarlales,

INFORMATIONS : À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - à LIRE ATTENTIVEMENT"

Le {ou les) demandeur dispose d'un délal de deux mols à compter de la date de notification de la décislon pour an contester la

iégalité devant le trbunal administratif territorlalement compétent, par La vale d'un recours contentieux. Ce recaurs peut être

sals! par l’applicatlon dématérialtséa « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse wuw.telerecours.fr.

il peut également être salsl, dans le délal d'un mots à compter de la notification, un racours gracleux auprès de l'auteur de la

décisten au un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom

de l'État.

Il est précisé que l'exercice d'un racours gracieux ou hiérarchique ns proroge pas le délai Imgarti pour l'introduction du recours contentieux mentianné au prémler alinéa.

‘

Durée de valleité du permis :

Canformémant à Particle R.424-17 du éode de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlalre{s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à una année, En ces de recours ls Gélal de validité du permis est suspendu Jusqu'au pranoneé d'une décision furidletlonnelle irrévocahte.

Conformément aux articles R.424-21 ét R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une annés si les prescriptions

d'urbanisnre de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est

établis en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mols au nains avant l'expiration du délal de validité. |

Le (ou las} bénéficiaire du parmis peut commencer les travaux après avoir ! - adressé au malre, en trols exemplaires, une déelaration d'ouverture de chantier Île modèle de déclaration CERFA n°13457 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

= installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle dé panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-145 à A, 424-19, est disponible à la malrie, sur le site internet urhanisme du gouvernement, ainsi que dans a plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'ast définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : .

"= dens le délai de deux mois à cornpter de son affichage sur le terraln, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéflclalres du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mols après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en. informer préatablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lul permettre de répandre à ses observations.

L'autortsation est délivrée sous réserve du droit des tiers : ellé à pour objet de vérifier ta conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimatit lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'eutres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits an saisissant les tribunaux civils, même s! l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du fou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommmages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

Accusé de réception en préfecture er aosset +-20260808 rC 002732800004 AR

ate de télétransmisslon : 08/ 6

Dossier n‘P£ 050 273 26 CON0A Date de réception préfecture : 08/08/2026 2/2