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Arrêté - Décision PC 0502732500010
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 0502732500010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 25 00010
Date de dépôt : 16 décembre 2025
COMMUNE de Montsenelle Demandeur : Monsieur et Madame LEPOURTOIS Guillaume et Karen
Pour : Construction d'un garage et d'un carport
Sur un terrain sis à : 4 Route des Moulins à
Montsenelle (50250)
Références cadastrales: 415 D 18, 415 D 19,
415 D 20
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
délivré au nom de la commune de Montsenelle
Le maire de la commune de Montsenelle,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 décembre 2025 par Monsieur et Madame
LEPOURTOIS Guillaume et Karen demeurant 4 Route des Moulins à MONTSENELLE (50250) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d'un garage et d'un carport ;
° sur un terrain cadastré 50273 415 D 18, 50273 415 D 19, 50273 415 D 20 d'une surface de 1669 m° ;
° sur un terrain situé 4 Route des Moulins à Montsenelle (50250) ;
° pour une surface de stationnement créée de 61,67 m?;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du
Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019; Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone A ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Montsenelle, le Q gere
2026 Le Maire
LS
7 —Fhlerry RÉNAUD
Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260108-PC05027 325000 10-AR
Date de télétransmission : 09/01/2026 Date de réception préfecture : 09/01/2026
Dossier n°PC 050 273 25 00010 1/2 Informations :
* Le terrain est recensé par la DREAL {Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour
les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.
+ _L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à
l'air entre le bâtiment et le sous-sol et dé réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les
risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.
ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de ta décision pour en contester [a légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être saist par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.télerecours.fr. 11 peut également être saisi, dans le-délai d'un mois à compter de la notification, Un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom
de l'État.
Il est précisé que l'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introductiori du recours contentieux mentionné au premier alinéa.
Accusé de réceplion en préfecture 050-20005591 1-20260108-PC0502732500010-AR
Date de télétransmisslon : 09/01/2026 Date de réception préfecture : 09/01/2026
Dossier n°PC 050 273 25 00010 2/2