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Arrêté - Décision PC 05027324W0016
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 05027324W0016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 24 W0016
Date de dépôt : 30 juillet 2024
COMMUNE de Montsenelle Demandeur: LA CORDERIE représentée par
Monsieur SEBASTIEN HEBERT
Pour: Construction de 2 hangars agricoles et
pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à: 1 Route de la Brière à
Montsenelle (50250)
Références cadastrales : 50273 136 ZD 36, 50273
136 ZD 37
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
délivré au nom de la commune de Montsenelle
Le maire de la commune de Montsenelle,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 juillet 2024 par LA CORDERIE représentée par
Monsieur SEBASTIEN HEBERT demeurant 1 Route de la Brière à MONTSENELLE (50250) ;
Vu l’objet de la demande :
° pour la construction de 2 hangars agricoles et pose de panneaux photovoltaïques ;
+ surun terrain cadastré 50273 136 ZD 36, 50273 136 ZD 37 d'une surface de 24885 m? :
° surun terrain situé 1 Route de la Brière à Montsenelle (50250);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits
approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;
Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 :
Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone A ;
Vu l'avis favorable du service départementale d'incendie et de secours (SDIS) en date du 2 septembre 2024;
Vu l'avis défavorable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en date du 2
septembre 2024 ;
Considérant l’article R.431-20 du code l'urbanisme qui dispose que : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la
justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. »
Considérant que la demande porte sur la construction de deux bâtiments dédiés au stockage de matériel et
au logement des animaux, que la déclaration au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement {(ICPE} ne mentionne pas :
- le nombre et le mode logement des animaux qui seront élevés dans le bâtiment n° 1,
- là gestion des effluents dû à l’augmentation des effectifs,
- le devenir des silos sur lesquels est implanté le bâtiment n° 1,
- lapprovisionnement en eau du site,
qu'ainsi, il n’est pas possible de garantir que la déclaration ICPE correspond à la demande de permis de
construire et que le dossier respecte l’article susvisé ;
Dossier n°PC 050 273 24 W0016 1/2
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241025-PC05027324W0016-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
Montsenelle, le 29 (4€ | Re 24
Nom, Prénom: THi ERRY RE bALD
Qualité et Signature: LE MAIRE
ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Dossier n°PC 050 273 24 WO016
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241025-PC05027324W0016-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024