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Arrêté - Décision PC 0502732600006 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision PC 0502732600006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 273 26 00006

Date de dépôt : 20 avril 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 21 avril 2026

Demandeur : Madame DEPEZEVILLE Camille

Pour: construction de deux box, d'une

graineterie et d'un abri pour un van

Sur un terrain sis à: 11 Route du Stade à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales: 497 AB 78, 497 AB 79,

497 AB 80

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la demande de permis de construire présentée le 20 avril 2026 par Madame DEPEZEVILLE Camille demeurant 11 route du stade à MONTSENELLE (ANCIENNEMENT ST JORES) (50250) ;

Vu l’objet de la demande :

+ pour la construction de deux box, d'une graineterie et d'un abri pour un van ; ° sur un terrain cadastré 497 AB 78, 497 AB 79, 497 AB 80 d'une surface de 2106 m2:

+ sur un terrain situé 11 Route du Stade à Montsenelle (50250) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 : Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ; Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone UA :

Vu la pièce fournie en cours d'instruction en date du 29 avril 2026 et relative au formulaire Cerfa ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Montsenelle, le & nan 208

Nom, Prénom : Res FEn°y

Qualité et Signature :

Accusé de réception en préfecture 050-20005591 1-20260505-PC0502732600006-AR

Date de télétransmission: 07/05/2026 Date de réception préfecture: 07/05/2026

Dossier n°PC 050 273 26 00006Informations :

+ Le terrain est recensé par la DREAL {Directlon Régionale de l'Envirénnement, de l'Aménagement et du Logement} Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les réseaux et sous-sols de 0 à 2,5 mètres.

.« L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, Ï est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à

l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles, Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de Piostitut de Radloprotection et de Süreté Nucléaire. Les Informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie,

ACTE DÉLIVRÉE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditfons prévues à Particle 1,2141-2 du cade général des collectivités territariales,

NACAMATIONS LA LIRE ATTENTIVEMENT s INFORMATIONS “A LIRE ATTEN

Le lou es) demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter dé la date de notification de la décision pour en contester La Jégslité devant le tribunal administratif territotialement compétent, par la voie d'un recours contentiaux, Ce recours peut être salsi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse wwwtelarecours.fr. il peut également être saisi, dans le délal d'un mols à compter de la notification, un recours graclaux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom de l'État.

Îlest précisé que l'exerclte d'un recours gracieux au hiérarchique ne proroge pas le délal imparti pour l'introduction du recours contentieux mentionné au prernier alinéa.

Durée de vaildité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficialra(s}. Il eh est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrampus sendant.Un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au pranoncé d'une décision juridictiannelle lrrévacable, ‘ Conformément aux articles R.424-21 at R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ét adressée par pli recommenclé ou déposée à la mairle deux mois au mains avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture dé chantier (lé modèle de déclaration CERFA n°13407 est

dlspontble à la malrie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; .

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, uh panneau visble de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des artléies À. 42415 à À, 424-19, est disponlhle à la mairle, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, aîns! que dans la plupart des magasins de matériaux}.

Attention : l'autorisation rest définitive qu'en l'absence de racours ou de retrait : . . dans le-délai de deux mais à campter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du racours. - dans le délai dé trois mols après la data du permis, l'autorité compétente peut: le retirer, sl elle l’astime illégal. Efle ast tenuié d'en Informer préaiahlement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confarmité du projet aux règles at servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respects les autres régementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut done falre valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article 242.1 du code des assurances.

Acousé de réception sn préfecture 050-20006591 1-20260808-PC0502732600006-AR

Date de télétransmission : 07/0/2026 Date de réception préfecture : 07/05/2026

bosster n°P£ 050 274 26 0000 ° à/a