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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral portant sur les statuts de la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Eau et assainissement,
E
=
PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
2024/DRCL/BLI/n°4
du
à 4
JAN,
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.5211417
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2001
N°180
du
5
décembre
2001,
transformant
le
district
de
l'agglomération
melunaise
en
communauté
d'agglomération
«
Melun
Val
de
Seine
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°75
du
25
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
« Melun
Val
de
Seine
»
Vu
la
délibération
du
9
octobre
2023
du
conseil
communautaire
de
là
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
proposant
de
modifier
ses
statuts,
notifiée
à
ses
membres
le
23
octobre
2023
;
Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
de
communes
suivantes :
Boissettes
en
date
du
24
novembre
2023 ;
Boissise-la-Bertrand
en
date
du
21
novembre
2023 ;
Dammarie-les-Lys
en
date
du
21
décembre
2023 ;
La
Rochette
en
date
du
21
décembre
2023 ; Le
Mée-sur-Seine
en
date
du
21
décembre
2023;
Limoges-Fourches
en
date
du
10
novembre
2023 ;
Lissy
en
date
du
16
novembre
2023 ;
Livry-sur-Seine
en
date
du
24
novembre
2023
;
Maincy
en
date
du
7
novembre
2023;
Melun
en
date
du
30
novembre
2023;
Montereau-sur-le-jard
en
date
du
20
décembre
2023
;
Pringy
en
date
du
27
novembre
2023 ;
Rubelles
en
däte
du
23
novembre
2023;
Saint-Fargeau-Ponthierry
en
date
du
19
décembre
2023 ;
Saint-Germain-Laxis
en
date
du
29
novembre
2023 ;
Vaux-le-Pénil
en
date
du
7
décembre
2023
;
Voisenon
en
date
du
11
décembre
2023 ;
émettant
un
avis
favorable
sur
cette
modification
statutaire
; Considérant
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Seine-Port
en
date
du
24
novembre
2023
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
à
l'issue
du
délai
de
consultation
de
trois
mois
voient
leur
avis
réputé
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
atteintes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1°’:
La
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
est
autorisée
à
modifier
ses
statuts
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté.
Article 2
:
- Monsieur
le Secrétaire
général
de
la
Préfecture ;
—
Monsieur
le
Président
de
a communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine ;
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres ;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
copie
sera
adressée
à : —
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
;
- Madame
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
Seine-et-Marne.
Seine-et-Marne,
fet
et
par
délégation,
Le
Sécrifäire
général,
NB
: Délais
et
voies
de
recours
(en
application
du
code
derraétibns
entre
le
public
et
l'administration)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
là
publicatiäw
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
où
par
voie
électronique
dans
les
conditions
décrites
ci-
après: - soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12,
rue
des
Saints-Pères
—
77010
MELUN
Cedex; - soit
Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l’intérieur
et
des
Outre-mer,
2
place
des
Saussaies,
75008
Paris. - soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
les
conditions
prévues
par
le
chapitre
IV
du
titre
ler
du
Livre
IV
de
la
partie
réglementaire
du
code de
justice
administrative.
En
application
de
l’article
R.4141
de
ce
code,
la
requête
lorsqu'elle
est
présentée
par
un
avocat,
Une
personne
morale
de
droit
public
autre
qu'une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
ou
Un
organisme
de
droit
privé
chargé
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
adressée
par
voie
électronique
via
l'application
Télérecours
(mmntelerecours.fr},
en
dehors
de
ces
cas,
elle
peut
également
être
saisie
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: 43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
Cedex.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
MELUN
VAL
DE
SEINE ARTICLE 1°- CONSTITUTION
L
ll
est
constitué,
par
transformation
du
District,
à
compter
du
1°
janvier
2002,
en
application
de
l'article
1°
de
la
loi
99.586
du
12
juillet 1999
relative
au
renforcement
et
à la simplification
de
la
coopération
intercommunale,
regroupant
les
communes
de
MELUN
-
LE
MÉE-SUR-SEINE
—
DAMMARIE-LES-LYS
-
VAUX-LE-PÉNIL
—
BOISSISE-LE-ROI
-
LA
ROCHETTE
-
LIVRY-SUR-SEINE
—
SEINE-PORT
-
RUBELLES
—
VOISENON
-
BOISSISE-LA-BERTRAND
-
MONTEREAU-SUR-LE-JARD
-
SAINT-GERMAIN-LAXIS
—
BOISSETTES,
une
Communauté
d'Agglomération
englobant
la totalité
du
District
de
l’Agglomération
Melunaise
dénommée ;
COMMUNAUTÉ
D'AGG
ÉRATION
MELUN
VAL
DE
SEINE
MVS
Suivants
les
arrêtés
préfectoraux
2015/DRCL/BCCCL/80
du
24
août
2015
et
2016/DRCL/BCCCL/83
portant
extension
du
périmètre
de
la
CAMVS,
la
Communauté
d'Agglomération
a
intégré,
le
1”
janvier
2016,
les
communes
de
PRINGY
et
de
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
et,
le
1°
janvier
2017
les
communes
de
LIMOGES-FOURCHES,
LISSY,
MAINCY
et
VILLIERS-EN-BIÈRE.
ARTICLE
2 - OBJET
La
Communauté
d'Agglomération
Melun
Val
de
Seine
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ayant
pour
objet
d'associer
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
les
communes
précitées
et
celles
qui
viendraient
ultérieurement
les
rejoindre,
en
vue
d'élaborer
et
de
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'harmonisation
de
leurs
politiques
dans
tous
les domaines
de
compétences
définis
aux
présents
statuts.
ARTICLE
3 - SIÈGE
ET
POSTE
COMPTABLE
Le
siège
social
de
la Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à l'Hôtel
de
Ville
de
MELUN.
Le
Comptable
Public
de
la
Trésorerie
Melun
Val
de
Seine
est
le
Comptable
de
là
Communauté
d'Agglomération. ARTICLE
4 - COMPÉTENCES
Au
titre
des
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité,
la
Communauté
d'Agglomération
n'agit
que
dans
le
seul
cadre
des
compétences
qui
lui
sont
dévolues
par
les
présents
statuts
soit
par
la
loi
(article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment,
soit
par
les
communes
membres
(article
L.521117
du
CGCT).
Elle
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les compétences
suivantes
et veille
à travailler
en
étroite
collaboration
avec
toutes
ses
communes
membres
: | - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
PRÉVUES
PAR
L'ARTICLE
L.5216-5-1
DU
CGCT)
A.
En
matière
de
développement
économique
:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.425117
du
CGCT
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme ;
B.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
Code
des
Transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
Code
et
des
compétences
propres
du
STIF
(article
L12411
du
Code
des
Transports).
À
ce
titre,
la
Communauté
élabore
et
modifie
le Plan
Local
de
Déplacements
Urbains
au
sens
de
l'article
L1214-31
du
CGCT;
C.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire :
-
Programme
local
de
l'habitat;
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire;
Création
de
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
D.
En
matière
de
politique
de
la ville
:
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville ;
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville ;
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance ;
E.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement ;
F. En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage :
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3° du
Ii de
l’article
1°’ de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage ;
G.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
H.
Eau
;
I. Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8
du
CGCT;
J. Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT. Il - COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
PRÉVUES
PAR L'ARTICLE
L.5216-5-11
DU
CGCT)
A.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
B.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie:
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie ;
C.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
LES
É
FACULTATIVES
PRÉVUES
PAR L'ARTICLE
L.
=
T
A.
En
matière
d'enseignement
supérieur
avec
les
établissements
publics
universitaires
délocalisés
à
MELUN
:
-la
participation
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
des
équipements
universitaires
existants
ou
à venir
dans
le cadre
d'une
convention
avec
lesdits
établissements
;
-la
Communauté
d'Agglomération
pourra
procéder,
sur
le
territoire
communautaire,
à
l'acquisition
foncière
et/ou
bâtie,
à
la
construction
d'équipements
universitaires
et
aux
dépenses
de
fonctionnement
desdits
équipements
;
- la promotion
de
l'enseignement
supérieur
sur
le territoire
de
la Communauté ;
B.
Organisation
et
fonctionnement
de
l'activité
universitaire
inter-âge
de
Melun
et
accompagnement
des
initiatives
publiques
ou
privées
s'y
rattachant ;
C.
En
matière
de
politique
culturelle :
—
la
diffusion
de
la culture
artistique
au
sein
des
lycées
de
la
CAMVS
;
- la promotion
de
groupes
musicaux
issus
des
lycées ;
— la
promotion
de
jeunes
artistes
du
territoire
communautaire
et
de
groupes
émergents;
- la
gestion
et
le développement
d’un
orchestre
symphonique
et
de
formations
orchestrales
et
l'organisation
de
concerts
avec
cet
orchestre
symphonique ;
-
l'organisation
d'un
festival
des
musiques
actuelles
;
- une
communication
culturelle
avec
les communes ;
- la gestion
de
la billetterie
informatisée
en
réseau ;
- la gestion
de
séances
de
cinéma
en
plein
air sur
le territoire
de
la Communauté
;
- la
programmation
d'un
festival
cinématographique
ou
audiovisuel
en
lien
avec
l'université
;
D.
En
matière
de
politique
sportive :
_ le
soutien
financier,
au
titre
de
leurs
déplacements
sportifs,
des
équipes
seniors
féminines
et
masculines
participant
à
un
championnat
de
niveau
national
et
appartenant
à
une
association
de
la Communauté
d'Agglomération
affiliée
à une
fédération
unisport
olympique
;
— le
soutien
financier
aux
sportifs
individuels
licenciés
dans
une
association
sportive
de
la
Communauté
d'Agglomération
inscrits
sur
les
listes
ministérielles
de
haut
niveau ;
-le
soutien
financier
aux
sportifs
individuels
licenciés
dans
une
association
sportive
de
la
Communauté
d'Agglomération
sélectionnés
pour
les Jeux
Olympiques
;
-
l'attribution
d'une
gratification
aux
athlètes
licenciés
dans
une
association
du
territoire
communautaire
médaillés
lors
de
compétitions
internationales
;
-
Je
soutien
financier
aux
manifestations
sportives
communautaires
ayant
un
rayonnement
au
niveau
départemental,
régional,
national
ou
international,
organisées
par
les
associations
sportives
du
territoire
communautaire
;
- Le
soutien
financier
du
Cercle
d'Escrime
Melun
Val
de
Seine
;
- l'organisation
et
la gestion
de
l'opération
d'été
« Sport
Passion
» ;
- le
soutien
financier
aux
associations
appartenant
à
une
fédération
sportive
agréée
par
le
ministère
compétent
dont
le
projet
est
porté
par
au
moins
deux
associations
provenant
de communes
différentes
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
dont
le
groupement
d'associations
finance
au
moins
50
%
du
projet
;
E.
Création
et
entretien
des
liaisons
douces
répondant
aux
critères
du
schéma
directeur
communautaire
et
inscrites
dans
celui-ci
;.
F.
Participation
à
l'équipement
et
au
fonctionnement
d'organismes
de
formation
et
d'insertion
professionnelle
;
G.
Participation
financière
aux
études,
aménagements
et
entretien
des
espaces
boisés
régionaux
;
H,
Conception,
construction,
exploitation
et
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communications
électroniques
et
activités
connexes ;
I.
Incendie
et
secours:
contribution
au
budget
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
;
J.
Élaboration,
animation
et
coordination
du
contrat
local
de
santé
pour
le
territoire
communautaire
;
K.
Organisation
etfou
soutien
financier
de
manifestations
évènementielles
en
lien
avec
la
promotion
et
la célébration
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
2024
;
L.
Déploiement
du
dispositif
«
Micro-Folie
»
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
permettant
de
faciliter
l'accès
à
l'art
et
à
la
culture
par
le
biais
de
l’outil
numérique
et
de
séances
de
médiation.
ARTICLE
5 - ADMINISTRATION
_ LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
. est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
conformémentà
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11 - LE
BUREAU
Le
Bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.521140
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IT
- LES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
Le
règlement
intérieur
de
la
CAMVS
détermine
le
nombre
et
la
composition
des
Commissions
Communautaires. ARTICLE6 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Conformément
aux
termes
de
l’article
L.5216-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
recettes
du
budget
de
la Communauté
d'Agglomération
comprennent :
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
où
immeubles,
de
la Communauté
d'Agglomération
;
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu ;
4°
Les
subventions
et
dotations
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes
;
5°
Le
produit
des
dons
et
legs;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts ;
8°
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l’article
L.2333-64;
9°
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
;
10°
Le
cas
échéant,
le
produit
des
taxes
prévues
aux
articles
1528,
1529,
1530
et
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
7 - DURÉE
- DISSOLUTION
La
Communauté
d'Agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
Elle
pourra
être
dissoute
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
8 - RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
Conseil
Communautaire
élabore
et
approuve
son
règlement
intérieur
par
renvoi
de
l'article
L.521141
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
les
modalités
définies
à
l'article
L.2121-8
dudit
code.
Vu
pour
être
annexé à l'arrêté
préfectoral
2024/DRCL/BLI/n°4