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Déliberation - 13 2023 VAL Europe Agglomeration Modification DES Statuts Competence Sage
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2023 VAL Europe Agglomeration Modification DES Statuts Competence Sage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Seine-et-Marne
De
la
commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Séance
du
19
octobre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
octobre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
Date
de
convocation
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Peggy
PHARISIEN,
13.10.2023
Maire.
Date
d'affichage
13.10.2023
Membres
présents
: M.
Michel
BAZERBES,
M.
Philippe
VANACKER,
M.
Philippe
IMBERT,
M.
Olivier
VICTORIEN
DIT
RICHARD,
M.
Patrick
Nombre
de
Conseillers
RAOULT,
Mme
Isabelle
MESBAH,
M.
Marc
RABOT,
M.
Sayah
NEBBOU,
En
exercice
:
14
Mme
Sabrina
N'kouka
ZOLA,
M.
Ba-Son
PHAM,
M.
Jimmy
PETIT,
Mme
Présents :
13
Catherine
DESMAREST
Absents :
1
Pouvoirs :
1
Votants :
14
Membres
absents
excusés
:
Mme
Danielle
CZAINSKA
pouvoir
à Mme
Peggy
PHARISIEN
Secrétaire
de
séance :
Philippe
VANACKER
N°
13/2023
OBJET
: VAL
D'EUROPE
AGGLOMÉRATION
— Modification
des
statuts
— compétence
SAGE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-16
et
suivants
;
VU
la
délibération
n°23-07-01
de
Val
d'Europe
Agglomération
en
date
du
12
juillet
2023
portant
modification
des
statuts
de
Val
d'Europe
Agglomération
:
compétence
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
Eau
(SAGE)
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
Inter
préfectoral
du
30
novembre
2022
a
fixé
le
périmètre
du
futur
schéma
d'aménagement
des
eaux
(SAGE)
Marne
et
Beuvronne
;
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
Marne
la
Vallée
(SIAM)
a
été
désigné
comme
structure
volontaire
pour
porter
l'émergence
du
SAGE
; qu’il
convient
maintenant
d'entamer
l'élaboration
du
SAGE,
essentiel
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
les
bassins
de
la
Marne
et
de
la
Beuvronne,
dans
lesquels
Val
d'Europe
Agglomération
est
incluse ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte,
Val
d'Europe
Agglomération
a
initié
par
délibération
du
12
juillet
2023,
une
modification
de
ses
statuts
afin
de
prévoir
la compétence
concernant
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
SAGE,
limitée
à ce
jour
au
SAGE
des
deux
Morin
;
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-13-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 CONSIDÉRANT
que
Val
d'Europe
Agglomération
propose
de
modifier
les
statuts
comme
suit
:
Rédaction
actuelle
:
« Animation,
étude
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
: mise
en
œuvre
du
SAGE
des
deux
Morin
».
Nouvelle
rédaction
:
« Animation,
étude
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
: Élaboration
et
mise
en
œuvre
des
SAGE
».
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale;
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
proposées.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité,
-
D'APPROUVER
la
modification
statutaire
de
Val
d'Europe
Agglomération
telle
qu’exposée
ci-dessus
;
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
Val
d'Europe
Agglomération
;
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
;
ADOPTE
PAR
14
VOIX
POUR
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-13-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023