Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 210 23 Convention d occupation salle Friesé
Arrêté - D 180 23 Conclusion convention occupation domain
Arrêté - D435.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D441.24 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D48.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D41.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D59.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D47.25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D 47 25 Convention occupation domaine public Préf
Arrêté - D 240 26 Convention d occupation food truck Pré
Arrêté - D 162 23 Convention d occupation Direction Point Autonomie Territorial de Melun Préf Copie
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 162 23 Convention d occupation Direction Point Autonomie Territorial de Melun Préf Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20230703-D16223-CC
* Saint-Fargeau " Ponthierry
DÉCISION
DE
MADAME
LA
MAIRE
SEVERINE
FELIX-BORON
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
la
Direction
du
Point
Autonomie
Territorial
de
Melun.
La
Maire,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
sur
le
point
n°
5
lui
permettant
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Considérant
la
demande
de
la
Directrice
de
l'association
Rivage
du
Point
Autonomie
Territorial
de
Melun
sise
24
rue
du
Colonel
Picot
77000
MELUN,
de
la
Responsable
du
Service
des
Interventions
Sociales
de
la
CAF
de
Melun
— Territoire
Sud
et
de
la
Responsable
Adjointe
du
Service
des
Interventions
Sociales
—
CAF
de
Seine-et-Marne,
Territoire
Sud
de
Melun
TSA
34004
77024
MELUN
CEDEX,
de
mettre
à
disposition
à
titre
gracieux,
la
salle
du
Transbordeur
à
l'Espace
culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
—
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY,
les
jeudis
21
septembre
2023,
19
octobre
2023,
16
novembre
2023,
14
décembre
2023,
18
janvier
2024,
8 février
2024,
14
mars
2024,
25
avril
2024,
30
mai
2024
et 27 juin
2024
de
9h00
à
12h00,
dans
le cadre
des
réunions
des
cafés
partagés.
- D_E
C
I
D
E-
ARTICLE
1
: de
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
sur
les
mises
à
disposition
à
titre
gracieux,
de
la salle
du
Transbordeur,
les jeudis
21
septembre
2023,
19
octobre
2023,
16
novembre
2023,
14
décembre
2023,
18
janvier
2024,
8 février
2024,
14
mars
2024,
25
avril
2024,
30
mai
2024
et
27
juin
2024
de
9h00
à
12h00,
sis
rue
Pasteur
-77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 3 juillet
2023
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : |\ /0 7/2023 La présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celul-ci
dispose
alors d'un
délai de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de deux
mois vaut
alors décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article R. 421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délal
supplémentaire
de
distance
de
ripectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr