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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
9
Contrôle de légalité
République française
Date de réception de l'AR: 05/08/2024
004-210402186-20240729-DE_2024_034-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
29
juillet
2024
Date
de
la convocation:
22/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-neuf juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florine
DUPONT
SENES,
Présents
: 9
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florence
FOURNEAU
par Florine
DUPONT
SENES,
Denis
Pour:
11
GARIN
par Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCAPV
- DE_2024_034
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
loi du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
créé
le statut
d'autorité
organisatrice
de
la politique
d'accueil
du
jeune
enfant
pour
toutes
les communes.
Elle
induit
ainsi,
via
le
nouvel
article
L.214-1-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
qui
entrera
en
vigueur
au
1er
janvier
2025,
que
les
communes,
autorités
organisatrices,
deviennent
compétentes
pour
:
1°
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
service
aux
familles
ainsi
que
les modes
d'accueil
disponibles
sur
leur territoire
;
2°
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi que
les futurs
parents
(Relais
Petite
Enfance,
monenfant.fr)
;
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil
;
4°
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
Ces
nouvelles
compétences
et
obligations
d'autorités
organisatrices
:
- ne
sont
pas
obligatoires
pour
les
EPCI
- ne
visent
pas
la
création
ou
la
gestion
d'établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(crèches,
multi
accueils,
etc.)
Pour
rappel,
les
statuts
actuels
de
la
communauté
de
communes
intègrent
la
rédaction
suivante
de
la compétence : AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
7°
Petite
Enfance : La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdbn
PGO
en
œuvre
en
régie,
ou
en
s'appuyant
sur
des
structures
associatives,
la
politiéi
15:
domaine
de
la
petite
enfance.
Elle
gère
en
régie
les
équipements
de
la
petite
enfance
dont
elle
est
propriétaire
ou
soutient
ceux
confiés
à
la
gestion
associative.
Elle
développe
toute
action
permettant
de
valoriser
des
modes
de
gardes
alternatifs
;
Si
cette
rédaction
couvre
bien
un
large
spectre
dans
le
domaine
de
la
petite
enfant,
traduit
d'ailleurs
par
les
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale
conclue
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
après
adoption
unanime
du
conseil
communautaire,
il
convient
néanmoins
pour
éviter
tout
risque
contentieux,
conformément
aux
recommandations
de
l'Association
des
Maires
de
France,
de
procéder
à la mise
à jour
des
statuts
communautaires
en
adéquation
avec
la loi.
La
commission
Petite
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCAPV
réunie
le
28
mai
dernier
a
étudié
ce
dossier
et
ces
membres
ont
souhaité
unanimement
qu'une
modification
statutaire
soit
engagée
afin
de
confirmer
la
responsabilité
communautaire,
déjà
exercée
actuellement
sur
la
globalité
de
cette
compétence.
Cette
proposition
a
recueilli
un
avis
unanime
des
membres
de
la
Conférence
des
Maires
réunie
le
12
juin
dernier,
puis
un
vote
unanime
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
juin
suivant.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
la
modification
du
7°
des
statuts
de
la
CCAPV
de
la façon
suivante :
"7°
Petite
Enfance
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Verdon
Source
de
Lumière
agit
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
politique
d'accueil
du
jeune
enfant.
Elle
assure
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
ses
41
communes,
la
mission
d'information
et
d'accueil
des
familles
et
des
futurs
parents,
le
recensement
des
besoins
des
familles
et
des
solutions
d'accueil
disponibles
sur
le
territoire
pour
y
répondre,
la
planification
du
développement
des
modes
d'accueil,
la
gestion
en
mode
direct
ou
indirect
des
structures
de
la
petite
enfance
du
territoire
et
le
soutien
à la qualité
des
modes
d'accueils.
Dans
le
cadre
général,
elle
met
en
place,
gère
et anime,
en
mode
direct
ou
indirect,
un
ou
plusieurs
relais
petite
enfance,
et
établit
un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du jeune
enfant
sur
l'ensemble
de son
périmètre."
Cette
modification
ayant
reçu
un
avis
favorable
unanime
de
la conférence
des
Maires
en
date
du
12
juin
dernier,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'amender
les
statuts
actuels
de
la CCAPV
de
la seule
modification
ci-avant
exposée.
Il
est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
pour
être
adoptée
doit
recueillir
un
vote
favorable
à
la
majorité
qualifiée
des
41
Communes,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée,
ou
encore
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale.
En
l'absence
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
3
mois,
l'avis
du
conseil
municipal
sur
cette
modification
statutaire
est
réputé
favorable.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
—
D'ADOPTER
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon -—
Sources
de
Lumière
ci-avant
exposée,
portant
sur
la compétence
petite
enfance,
—
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
—
DE
TRANSMETTRE
à
M.
le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ainsi
qu'au
Président
de
la
CCAPV,
copie
de
cette
délibération
rendue
exécutoire.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
ct informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur le
site http:/Awww.telerecours.
fr/) dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON