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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 036 Modification DES Statuts de la Ccapv)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
15/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-trois juillet
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Votants
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Thierry
REGA,
Sébastien
Pour
: 8
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
: Florian
UGHI
par
Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Excusés
:
Anaïs
ROHR
Absents
: Rudy
WUNDERLIN
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCAPV
- DE
2024
036
La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
créé
le
statut
d’autorité
organisatrice
de
la
politique
d’accueil
du jeune
enfant
pour
toutes
les
communes.
Elle
induit
ainsi,
via
le
nouvel
article
L.214-1-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
qui
entrera
en
vigueur
au
Ler janvier
2025,
que
les
communes,
autorités
organisatrices,
deviennent
compétentes
et responsables
pour
:
1°
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les modes
d'accueil
disponibles
sur
leur territoire
;
2°
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3 ans
ainsi
que
les futurs
parents
(Relais
Petite
Enfance,
monenfant.fr)
;
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil ;
4°
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
Ces
nouvelles
compétences
et obligations
d’autorités
organisatrices
:
1
-ne
sont
pas
obligatoires
pour
les EPCI.
2
-ne
visent
pas
la
création
ou
la
gestion
d’établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
(crèches,
multi
accueils,
etc.)
Pour
rappel,
les
statuts
actuels
de
la communauté
de
communes
intègrent
la rédaction
suivante
de
la compétence : 7°
Petite
Enfance
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
met
en
œuvre
en
régie,
ou
en
s'appuyant
sur
des
structures
associal
dans
le
domaine
de
la petite
enfance.
Elle
gère
en
régie
les
équipen
elle
est propriétaire
ou
soutient
ceux
confiés
à
la gestion
associativi.
permettant
de
valoriser
des
modes
de gardes
alternatifs
;
ves,
oliniee ju
territoire
SP
US- Der
cture
de
ÇA ST
NE
1e
an
004-210402400-20240723-DE_2024_036-DE Si
cette
rédaction
couvre
bien
un
large
spectre
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
traduit
d’ailleurs
par
les
objectifs
de
la
Convention
Territoriale
Globale
conclue
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
après
adoption
unanime
du
conseil
communautaire,
il
convient
néanmoins
pour
éviter
tout
risque
contentieux,
conformément
aux
recommandations
de
l'Association
des
Maires
de
France,
de
procéder
à une
mise
à jour
des
statuts
communautaires
en
adéquation
avec
la loi.
La
commission
Petite
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCAPV
réunie
le
28
mai
dernier
a
étudié
ce
dossier
et ces
membres
ont
souhaité
unanimement
qu’une
modification
statutaire
soit engagée
afin
de
confirmer
la responsabilité
communautaire,
déjà
exercée
actuellement
sur
la
globalité
de
cette
compétence.
Cette
proposition
a
recueilli
un
avis
unanime
des
membres
de
la
Conférence
des
Maires
réunie
le
12 juin
dernier,
puis
un
vote
unanime
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
juin
suivant.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
la
modification
du
7°
des
statuts
de
la
3
CCAPV
de
la façon
suivante :
«
7° Petite
Enfance
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de Lumière
agit
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
q
politique
d'accueil
du jeune
enfant.
Elle
assure
sur
l’ensemble
du périmètre
de
ses
41
communes,
la
mission
d'information
et
d'accueil
des
familles
et
des
futurs
parents,
le
recensement
des
besoins
des
familles
et
des
solutions
d'accueil
disponibles
sur
le
territoire
pour
y
répondre,
la
planification
du
développement
des
modes
d'accueil,
la
gestion
en
mode
direct
ou
indirect
des
structures
de
la petite
enfance
du
territoire
et le soutien
à la qualité
des
modes
d'accueils.
Dans
ce
cadre
général,
elle
met
en
place,
gère
et
anime,
en
mode
direct
ou
indirect,
un
ou
plusieurs
relais petite
enfance,
et établit
un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et de
développement
de
l'offre
d'accueil
du jeune
enfant
sur
l’ensemble
de
son périmètre.
»
Il
est
rappelé
que,
conformément
à
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
pour
être
adoptée
doit
recueillir
un
vote
favorable
de
la majorité
qualifiée
des
41
Communes,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la moitié
de
la population
totale
concernée,
ou
encore
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale.
En
l’absence
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
3
mois,
l’avis
du
conseil
municipal
sur
9
cette
modification
statutaire
est réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
ADOPTE
la modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
Sources
de
Lumière
ci-avant
exposée,
portant
sur
la compétence
petite
enfance,
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informd|que
le présemte
délibécationneut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Marseille
(p@P4etepotaerRe2n0724-Pre
Pete
DE
13006
Marseille
ou
par
voir
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication