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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 074 Modification des statuts de la CCAPV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RE
Sous-Prélecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
tégalité
République française
Date de réception de l'AR: 09/12;2022
004-210402186-20221208-DE
2022 _074-DE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
jeudi
08
décembre
2022
Date
de
la convocation:
30/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le huit
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est
réunie sous
la présidence
de
Madame
Monique
JANIN
Présents
: 5
Présents
: Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Micaël
REBOUL
Votants:
7
Représentés:
Bruno
BICHON
par
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES
par
Pour:
6
Monique
JANIN
Contre:
0
Excusés:
Florence
FOURNEAU
Abstentions:
1
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nicole
HOGGE
Objet:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
- DE_2022_074
Monsieur
le
Maire
informe
que
par
délibération
en
date
du
29
novembre
2022,
faisant
suite
aux
travaux
de
la
commission
SCOT
du
7 juillet
2022
et
à
l'accord
unanime
de
la
Conférence
des
Maires
en
date
du
17
novembre
dernier,
le
conseil
communautaire
de
la
CCAPV
a
décidé
à
l'unanimité
d'engager
une
procédure
de
révision
de
ses
statuts
sur trois thèmes
:
e
La
capacité
à agir sur le thème
de la santé
+
La
possibilité
de
conduire
des
opérations
de
mutualisation
d’achat
pour
le
compte
de
communes,
e
La
mise
à jour
de
la
rédaction
relative
aux
France
Services
intitulées
précédemment
Maisons
de
Services
au
Public.
1-
Sur
le
thème
de
la
santé,
et
bien
que
celle-ci
relève
d'une
compétence
régalienne
de
l'Etat,
force
est de
constater
que
de plus
en plus
de
collectivités
locales
interviennent
et apportent
leur contribution
pour
défendre,
voir sauver,
l'offre
de
santé
de proximité.
Au
sein
du
bloc
communal,
les
élus
de
la commission
SCOT
à l’issue
de
leurs
travaux
ont
conclu
unanimement
que
l’intercommunalité
avait
un
rôle
à
tenir
en
particulier
en
termes
d'ingénierie,
aux
côtés
des
communes
mais
aussi
en
lien
avec
les
territoires
voisins
et
les
collectivités
supra
(Département-Région)
car
l'offre
de
santé
dépasse
allégrement
les
découpages
administratifs.
Une
éventuelle
intervention
financière
de
l’intercommunalité
en
faveur
des
maisons
de
santé,
lorsque
celles-ci
sont
créées
à partir
d’un
véritable
projet
de
santé
porté
par
des
médecins,
a également
été
évoquée.
Concernant
la
promotion
du
territoire
auprès
des
professions
de
santé,
les
élus
ont
considéré
que
cela
dépasse
largement
l'échelle
du
bloc
communal,
et
que
ces
démarches promotionnelles
doivent
être
conduites
à
minima
à
des
échelles
départementales,
auxquelles
la
CCAPV
pourrait
s’associer.
En
conclusion
de
ces
débats
et
afin
de
permettre
à
l’intercommunalité
d’agir
sur
ce
sujet,
sans
préjudice
des
capacités
d’interventions
de
chaque
commune,
il vous
est
proposé
d’inscrire
statutairement
la compétence
suivante :
« En
complément
et
en
articulation
avec
l'action
de
ses
communes,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
peut
agir
sur
le
volet
de
la
santé,
en
soutien
de
toutes
démarches
ou
projets
dont
le
rayonnement
dépasse
le
périmètre
communal.
Elle
est
ainsi
compétente
dans
ce cadre pour
soutenir,
y compris
financièrement
:
—
les
actions
et l'accompagnement
à la structuration
des
communautés
professionnelles
territoriales
de santé
œuvrant
sur
tout ou partie
du périmètre
intercommunal,
—
les
projets
de
création
de
maisons
de
santé,
de
centres
de
garde
ou
tout
autre
regroupement
de professionnels
de santé
ou
services
déployant
une
offre
en faveur
des
habitants
rayonnant
sur
tout ou partie
du périmètre
intercommunal,
—
les actions
de prévention,
de sensibilisation
ou
encore
de sport-santé,
—
les
actions
de promotions
du
territoire
en faveur
de
l'installation
de professionnels
de
santé
en
s'intégrant
à des
démarches
partenariales
avec
d'autres
EPCI
ou
encore
des
opérations
de
dimensions
départementales
ou régionales
»
2-
Dans
un
tout
autre
registre,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD
sont
habilités
par
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
à
pouvoir
participer
à
des
groupements
de
commandes
qu’ils
forment
avec
un
ou
plusieurs
autres
acheteurs
publics,
dont
les communes
membres.
L’article
65
de
la loi n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et la proximité
de
l’action
publique
est
venu
assouplir
les
relations
entre
les
EPCI
et
leurs
communes
membres
en
matière
de
mutualisation
de
l’achat
en
permettant
désormais
aux
EPCI
de
porter
des
commandes
publiques
même
si
l’EPCI
en
question
n’a
pas
pour
lui-même
un
besoin à
satisfaire,
une
commande
à prévoir.
Ainsi,
l’article
L.
5211-4-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
désormais
que
« Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
entre
ces
communes
et
cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
si
les
statuts
de
l'établissement
public
le
prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et quelles
que
soient
les compétences
qui
lui ont
été transférées,
la charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l’exécution
d’un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
»
Ce
texte
ouvre
donc
ainsi
la possibilité
pour
l’intercommunalité
de
mener
les procédures
de
passation
et
d’exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
et ce même
si l’EPCI
ne
dispose
pas
de
la compétence
pour
laquelle
l’achat
est réalisé.
Pour
cela,
les
communes
doivent
se
constituer
en
groupement
de
commandes.
En
revanche,
l'EPCI
lui
n’est
pas
obligé
de
faire
partie
du
groupement.
Il pourra
donc
agir
alors
même
que
l'achat
ne
répond
pas
à son
besoin.
Cependant,
deux
conditions
seront
nécessaires
à l’application
de ces
dispositions:
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date de
réception de l'AR: 09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
074-DE *
les
statuts
de
l'EPCI
doivent
être
modifiés
afin
qu’ils
prévoient
une
disposition
expresse
;
+
une
telle
mission
ne
pourra
être
confiée
à
l’EPCI
que
par
l'intermédiaire
d’une
convention
à
titre
gratuit
afin
d'éviter
la
requalification
en
contrat
de
la
commande
publique.
Il
est
à
noter
que
ces
dispositions
prévues
par
le
législateur
n’ont
pas
été
étendues
au
contrat
de
concession.
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
de
pouvoir
remplir
ce
service
pour
le
compte
de
ses
communes,
il
vous
est
donc
proposé
d'inscrire
statutairement
la
compétence
suivante
: « la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
assumer,
à
titre
gratuit,
par
convention,
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
constituées
en
groupement
de
commande,
quelles
que
soient
les
compétences
concernées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
»
3-
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
au
regard
de
ses
statuts
actuels
pour
la :
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration.
»
L'article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
d’où
était
extraite
celte
compétence
ayant
été
modifié,
il
est
proposé
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
nouvelle
rédaction
de
cet
item
à savoir
:
« Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
»
Ces
trois
modifications
sont
soumises
à chacun
des
conseils
municipaux
des
41
communes.
Pour
être
adoptée,
ceite
modification
statutaire
conformément
à
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
doit
recueillir
un
vote
favorable
soit
de
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
soit
de
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ADOPTER
les
trois
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
-
Sources
de
Lumière
tels
qu’exposées
ct
rédigées
ci-avant,
RE
Sous-Prètecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légafilé
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12:2022
004-210402186-20221208-DE
2022
074-DE —
DE
TRANSMETTRE
copie
de
cette
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
pour
compilation
avec
la
décision
des
autres
communes
—
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
premier
Adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
/
Fait
ct
délibéré
ce
jour,
is
{
ll
#
A
EE?
Ce
Mire
/
La
secrétaire
de
séance
icole
HOGGE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au 24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http://www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de l'Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
ce
réception
de
l'AR: 09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
074-DE