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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 061 15RH – Suppression du grade d Attache pour l agent planification – Delib + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 061 15RH – Suppression du grade d Attache pour l agent planification – Delib + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
15. Ressources Humaines – Personnel – Suppression du grade
d’Attaché pour l’agent chargé de mission planification suite à une
fin de contrat et création du grade de Rédacteur Principal 2ème
classe suite à la réussite au concours – Délibération
Délibération 2022-10-10-061
Rapport
Rapporteur M. BOUTET
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du dialogue social qui rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Parallèlement, le Conseil Communautaire est informé que l’agent « chargé de mission planification » sur le grade d’Attaché territorial au pôle de Martainville Epreville est en fin de contrat au 2 octobre 2022. Cet agent est lauréat du concours de Rédacteur Principal 2ème classe.
Il appartient donc au Conseil Communautaire, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de cet agent. Cette modification, préalable à la nomination, entrainent la suppression de cet emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade de Rédacteur Principal 2ème classe. Il est donc proposé au Conseil Communautaire les modifications suivantes :
Suppression Quotité horaire Adjonction Quotité horaire A compter du Poste d’Attaché
territorial
Temps complet 1 poste de Rédacteur
Principal de 2ème classe
Temps complet 3 Novembre 2022
Vu l’avis favorable du Comité Technique,
Délibération
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-061-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser :
• La suppression de l’ancien poste
• La création du nouveau poste
• Son Président à signer, dans les conditions décrites ci-dessus, tous les actes administratifs nécessaires à la nomination et aux modifications du poste.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-061-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022