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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 12 06 090 15RH– Creation du grade de Redacteur Principal planification– Deliberation + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 12 06 090 15RH– Creation du grade de Redacteur Principal planification– Deliberation + AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
15. Ressources Humaines – Création du grade de
Rédacteur Principal de 1ère classe pour le recrutement
d’un agent chargé d’étude en planification et
suppression du grade de Technicien. – Délibération.
Délibération 2022-12-06-090
Rapport
Rapporteur M. BOUTET
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 62
Nombre de pouvoirs 13
Nombre de votants 75
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du dialogue social qui rappelle que, que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’Etablissement.
Parallèlement, le Conseil Communautaire est informé que le poste de « chargé d’étude en planification » était vacant depuis janvier 2022 sur le grade de Technicien et qu’il était nécessaire procéder à un nouveau recrutement.
Suite aux différents entretiens, la candidate retenue est titulaire du grade de Rédacteur Principal de 1ère classe et sera mutée dans nos services à compter du 11 janvier 2023.
Il appartient donc au Conseil communautaire, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de cet agent. Cette modification, préalable à la nomination, entrainent la création de l’emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie B et du grade de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et de supprimer de l’emploi d’origine.
Il est donc proposé au conseil communautaire les modifications suivantes :
Suppression Quotité horaire Adjonction Quotité horaire A compter du Poste de
Technicien
Temps complet 1 poste de Rédacteur
Principal de 1ère classe
Temps complet 11 janvier 2023
Vu la saisine du Comité Technique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221206-2022-12-06-090-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023 Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, décide, à l’unanimité d’autoriser :
• La création de l’emploi permanent sur le grade de Rédacteur Principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Chargée d’étude en planification urbanisme à temps complet 35/35ème, à compter du 11 Janvier 2023,
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64111 du budget primitif 2023.
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Stéphanie LAMBARD
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221206-2022-12-06-090-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023