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Déliberation - deliberation du 28 juin 2024 RIFSEEP Versement du CIA
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 28 juin 2024 RIFSEEP Versement du CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
24/06/2024
Date d'affichage :
21/06/2024
Délibération N°
2024-30
Objet de la
délibération :
RIFSEEP
Versement du CIA
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
05/07/2024
Raymond GAQUERE
Maire de La Couture
nn
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2024
L ‘an deux mil vingt quatre et le 28 juin à dix neuf heures ,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, à la mairie de La Couture, sous la présidence de M. Raymond
GAQUERE, Maire de La Couture.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Raymond GAQUERE, VAN-LANDUYT
Isabelle, BLONDIAUX Danielle, BOUREL Jacques, GUILBAUT Melinda,
LECLERCQ Christophe, MARQUILLY Gaelle, DOYER Régis, STIEVENART
Alicia, COURTIN Stéphane, LECOCQ Isabelle, DECLERCQ Caroline, CAYEZ
Marc, FLAUDER Sebastien, BOCLET Pierre, DEBONNEZ Régine,
Absents, excusés : VINCENT Jean-Marc, COCQ Cécile, BAR Jean-François,
DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, FEVRIER Annick, FONTAINE Marc,
Avaient donné pouvoir : VINCENT Jean-Marc, COCQ Cécile, BAR Jean-François,
DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, FEVRIER Annick, FONTAINE Marc,
Secrétaire de séance : VAN-LANDUYT Isabelle,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la FPT;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l’outre-mer, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du corps des adjoints administratif de
l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’applications aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU la délibération du conseil municipal de La Couture en date du 2 octobre 2023;
VU f’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 3
M. le maire indique que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place en faveur des agents de
la commune de La Couture depuis le 1°” novembre 2024.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents concernés et à instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes,
- Susciter l'engagement des collaborateurs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
24/06/2024
Date d'affichage :
21/06/2024
Délibération N°
2024-30
Objet de la
délibération :
RIFSEEP
Versement du CIA
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
05/07/2024
Raymond GAQUERE
Maire de La Couture
NS,
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2024
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
1°) L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) qui est versée mensuellement aux agents.
L'IFSE est attribuée suivant l'affectation à un groupe de fonctions et est modulée en
fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance
acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
2°) Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) :
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent
dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service
public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels
qu’ils ressortent de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe
et sa contribution au collectif de travail.
Le montant du CiA attribué est déterminé à partir des résultats de l'évaluation
professionnelle et de la manière de servir de chaque agent.
Actuellement, il est prévu de verser le CIA une seule fois par an.
M. le maire propose que la détermination du montant et le versement du CIA se fasse
deux fois par an.
ilest proposé au Conseil Municipal de :
_ Revoir la délibération du 2 octobre 2023 instituant le Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel en modifiant le régime de versement du complément indemnitaire
annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
(CA),
- Décider que le montant du CIA puisse être déterminé et versé deux fois par an,
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le montant afférent
à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
- D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime
indemnitaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités
Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte à
l'unanimité, ces propositions.
REÇULE 12 JUIL. 2074
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.