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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 28 juin 2024 convention RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
24/06/2024
Date d'affichage :
21/06/2024
Délibération N°
2024-32
Objet de la
délibération :
Convention RGPD
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
05/07/2024
Raymond GAQUERE
Maire de La Couture
nn
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2024
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la
loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72
heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu'un coût
conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes
des moyens tant financiers qu'humains, nécessaires à ces travaux.
La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les
compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à
la Protection des Données.
Le Conseil d'Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par
délibération du 11 juillet 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité décide
+ AUTORISE M. le Maire :
- à signer une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la mise
en œuvre du RGPD, la mutualisation du Délégué à la Protection des Données et
tous actes afférents à ce projet,
REÇULE 1 2 JUIL, ZUZ&
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
24/06/2024
Date d'affichage :
21/06/2024
Délibération N°
2024-32
Objet de la
délibération :
Convention RGPD
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
05/07/2024
Raymond GAQUERE
Maire de La Couture
Ko
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2024
L ‘an deux mil vingt quatre et le 28 juin à dix neuf heures ,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, à la mairie de La Couture, sous la présidence de M. Raymond
GAQUERE, Maire de La Couture.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Raymond GAQUERE, VAN-LANDUYT
Isabelle, BLONDIAUX Danielle, BOUREL Jacques, GUILBAUT Melinda,
LECLERCQ Christophe, MARQUILLY Gaelle, DOYER Régis, STIEVENART
Alicia, COURTIN Stéphane, LECOCQ Isabelle, DECLERCQ Caroline, CAYEZ
Marc, FLAUDER Sebastien, BOCLET Pierre, DEBONNEZ Régine,
Absents. excusés : VINCENT Jean-Marc, COCQ Cécile, BAR Jean-François,
DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, FEVRIER Annick, FONTAINE Marc,
Avaient donné pouvoir : VINCENT Jean-Marc, COCQ Cécile, BAR Jean-François,
DEBYTTERE Ingrid, DEVOS Eddy, FEVRIER Annick, FONTAINE Marc,
Secrétaire de séance : VAN-LANDUYT Isabelle,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la
réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.
L'ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont
tenues de s'y conformer à compter du 25 mai 2018. Ce texte intègre une nouvelle
approche de responsabilisation des acteurs.
Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer
une protection optimale des données personnelles qu'elles utilisent.
En outre, le RGPD impose que dès la création d'un traitement ou service, la protection
des données personnelles soit prise en compte .
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles
nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer
les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et
libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des
données.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.